Interventions sur "collectivités territoriales"

ainsi que sur la revalorisation du RSA de 4 % – sur ce point, l'accord n'était pas encore acquis au cours de la semaine, je tiens à le dire. Les collectivités territoriales sont en bonne santé financière, le rapport de la Cour des comptes le dit. Les chiffres sont têtus. Tous les critères ont été au vert lors du dernier quinquennat, qu'il s'agisse de la capacité d'endettement, de l'endettement ou des recettes. Sur les cinq premiers mois de l'année, les recettes ont augmenté de 3,5 milliards d'euros sous l'effet de la dynamique de la TVA. Les produits des DMTO ont au...

En commission, les députés du groupe Les Républicains ont voté l'amendement de Charles de Courson qui est devenu cet amendement de la commission des finances. Pourquoi ? Parce que le rapporteur général affirmait que les diverses mesures de revalorisation que nous prenons n'auraient pas d'impact financier sur les collectivités territoriales, alors qu'il nous semble difficile de l'ignorer. Néanmoins, nous considérons que ce montant de 1,1 milliard n'est sans doute pas approprié. Il faut avoir une approche qui prenne en compte la disparité des situations. Il importe de faire preuve de discernement en ce domaine. Or pour ce faire, nous devons disposer de certains éléments. M. le rapporteur général a transmis à certains d'entre nous de...

Rappelons, en outre, que le point d'indice, qui a été gelé pendant dix ans, connaît une augmentation minime, bien inférieure à l'inflation. Troisièmement, nous considérons qu'il faut prendre en compte le principe de libre administration des collectivités territoriales.

...int d'indice pour les collectivités locales. Je suis sensible à l'argument développé par notre Mme Ménard selon lequel les critères pris en compte seront défavorables aux communes qui sont pauvres mais bien gérées. Celles-ci ne bénéficieront donc pas d'une dotation exceptionnelle. Nous aurions préféré que soit pris en compte un critère comme celui du revenu par habitant, qui permet de cibler les collectivités territoriales les plus pauvres. Quant aux autres, ces mesures vont grever leurs investissements, alors même qu'ils sont nécessaires. Nous le rappelons souvent en tant qu'écologistes : 70 % des solutions au dérèglement climatique se situent au niveau local. Nous avons besoin des collectivités territoriales pour mettre en œuvre la transition écologique. Si vous ne compensez pas l'augmentation du point d'indice,...

...n de la vente des voitures particulières émettant plus de 95 grammes de CO2 par kilomètre au 1er janvier 2030 ; la fin de la vente des véhicules lourds neufs affectés au transport de personnes ou de marchandises et utilisant majoritairement des énergies fossiles, d'ici à 2040 – et même 2035, puisque la date sera revue ; la mise en place de zones à faibles émissions mobilité ; l'accompagnement des collectivités territoriales pour la création d'infrastructures cyclables ; l'expérimentation d'un prêt à taux zéro pour les ménages et les entreprises domiciliés dans ou à proximité d'une commune ayant mis en place une zone à faibles émissions mobilité afin de financer l'acquisition d'un véhicule de moins de 2,6 tonnes émettant moins de 50 grammes de CO2 par kilomètre ; le développement de parkings-relais ; le verdissement ...

M. Laqhila parlait de la part État de la TVA, sachant que des transferts très significatifs ont été opérés de l'État vers les collectivités territoriales. La TVA est ainsi devenue la première ressource de ces dernières, ce qui leur assure une recette très dynamique. Monsieur Sansu, je vous communiquerai la répartition précise des recettes de TVA.

Entre 2017 et 2021, les Français ont versé à l'État et aux collectivités territoriales 34,3 milliards d'euros de plus au titre de la TVA. C'est énorme. Au total, et en tenant compte des modifications de périmètre, les recettes fiscales ont augmenté de 64 milliards d'euros en cinq ans.

Nous proposons de compenser, pour les collectivités territoriales, la revalorisation du point d'indice de la fonction publique territoriale – soit 1,136 milliard d'euros sur la période allant de juillet à décembre. Je serais très intéressé de connaître la position du Gouvernement sur cette question et de savoir ce qu'en pense le rapporteur général.

La revalorisation du point d'indice, comme l'inflation, a forcément des conséquences sur les dépenses des collectivités territoriales. Mais il faut aussi regarder leurs recettes, qui sont très dynamiques. Comme pour la TVA, le rendement de la taxe foncière, indexée sur l'inflation, augmentera mécaniquement cette année de 3 % ou 4 %. Une telle mesure, générale, de compensation mettrait en péril le principe de libre administration des collectivités territoriales. Mieux vaut cibler, une fois leurs comptes connus, les collectivité...

Nous soutenons l'amendement. Les collectivités territoriales sont d'accord avec les hausses proposées, mais c'est toujours elles qui doivent payer. L'État ne met pas un euro – je pense notamment à la prime Ségur des pompiers et des agents territoriaux. Cela crée de fortes tensions car l'État se défausse et les collectivités se retrouvent dos au mur.

L'autonomie est de plus en plus relative. Les régions n'ont plus la capacité de fixer leurs recettes et les communes ne peuvent plus jouer que sur le foncier. La revalorisation du point d'indice est une décision que nous ne contestons pas, mais l'État, qui l'a prise, doit prendre en compte ses effets sur les collectivités territoriales. Le groupe RN votera cet amendement.

...us à l'inflation, déjà énormes. Je rappelle qu'il n'y a pas de bouclier tarifaire pour les collectivités. Cette compensation doit intervenir immédiatement car les budgets n'ont pas pris en compte cette augmentation. Par ailleurs, il n'est que temps, comme le demandent le Comité des finances locales et l'Association des maires de France, de voter, au sein du budget, une loi de finances propre aux collectivités territoriales.

Cela a été une surprise de ne pas voir évoquées, dans le PLFR, les conséquences des diverses mesures et hausses sur la situation budgétaire des collectivités territoriales : coût de l'énergie, revalorisation des salaires dans les avenants à la convention collective des services d'aide à la personne, extension de la prime Ségur aux personnels des EHPAD et des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS). N'oublions pas le travail de proximité des collectivités, soutenons-les ! Dans l'Orne, cela représente 10 millions d'euros.

Nous sommes tous d'accord pour dire qu'il y a des écarts très importants entre les collectivités, en fonction de leur niveau ou de la typologie des recettes. Il faut, si nécessaire, un dispositif différencié et ciblé sur les collectivités susceptibles de souffrir. Cela étant, je m'érige contre l'idée selon laquelle les collectivités territoriales seraient en péril. En 2021, la capacité d'autofinancement des collectivités territoriales était de 45 milliards d'euros. La hausse du point d'indice, chiffrée par M. de Courson à 1,14 milliard d'euros de dépenses supplémentaires, représente 0,5 % de cette capacité. Prendre une mesure de compensation augmenterait le déficit de l'État alors que les collectivités ont des marges de manœuvre très impo...

Je ne vous comprends pas. Vous dites qu'il faut un dispositif adapté à la situation de certains départements et vous proposez une compensation aveugle, dont bénéficieront aussi les collectivités qui se portent bien ! Si vous estimez que l'État doit intervenir à chaque fois que les dépenses des collectivités territoriales augmentent, alors il faut recentraliser ces dépenses. Mais quand on est pour l'autonomie financière, on assume, que les nouvelles soient bonnes ou mauvaises ! Les départements ont perçu 3 milliards d'euros de DMTO supplémentaires l'an dernier ; le rendement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) est en augmentation de 5,5 % ; celui de la TVA transférée aux départements poursu...

...ve, qui concerne les recettes du budget général. Cela est d'autant plus étonnant que certains de leurs amendements avaient été adoptés. La commission des finances n'a pas pour habitude de traduire l'incidence budgétaire des dispositions adoptées dans l'article d'équilibre. Cela pourrait être envisagé à l'avenir, compte tenu de l'étendue de ces mesures, notamment s'agissant des relations avec les collectivités territoriales.

L'amendement CF247 vise à alerter le Gouvernement sur les conséquences de l'augmentation du point d'indice de la fonction publique pour les collectivités territoriales. Nous en avons discuté mais le projet de loi semble passer ces conséquences sous silence. Pour une ville de 36 000 habitants comme Bagnolet, le dégel représente un coût annuel de 875 000 euros. Un mécanisme de compensation est donc nécessaire, qu'il s'agisse d'une augmentation de la dotation globale de fonctionnement (DGF), d'un prélèvement sur recettes ou d'un autre moyen.

L'amendement CF163 alerte également le Gouvernement sur les difficultés financières rencontrées par la fonction publique territoriale ainsi que la fonction publique hospitalière. Depuis le début de l'année 2022, les collectivités territoriales font face à un très fort accroissement de leurs dépenses. L'explosion des prix de l'énergie grève leur budget alors qu'aucun mécanisme de blocage des prix n'a été prévu. Ces pertes de marges de manœuvre financières s'ajoutent à des années d'affaiblissement, avec la suppression de la taxe professionnelle, l'instauration des contrats de Cahors ou la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée (CV...

Contrairement à l'amendement que vous avez soutenu sur les collectivités territoriales, cet amendement traite d'un vrai sujet. Une indexation du chèque énergie par rapport à un indice déterminé est nécessaire. Sur la forme, votre amendement rencontre cependant un écueil : un amendement de crédit ne peut pas financer une indexation qui n'existe pas encore dans les textes. Nous serions probablement tous favorables à une modification de l'article L. 124-1 du code de l'énergie, afin d...

Je comprends mal la logique de vos amendements : la mesure de votre groupe que notre commission a adoptée en faveur des collectivités territoriales ne prévoyait pourtant pas de différenciation... La TVA sur les produits pétroliers, réduite à 13 % en Corse, permet déjà de prendre en compte les spécificités de ce beau territoire.