Interventions sur "autorisation"

Nous parlons de deux mois supplémentaires pour une procédure mineure qui peut tout à fait avancer en parallèle de la demande d'autorisation de création et de la demande d'autorisation environnementale du réacteur.

Quoi qu'il en soit, cet amendement vise à supprimer l'article, car celui-ci prévoit des dérogations aux procédures d'autorisation d'urbanisme pour la construction de nouvelles installations nucléaires, à l'instar de ce qui existe s'agissant des éoliennes terrestres – que nos collègues du Rassemblement national ne portent pas dans leur cœur.

Or, si le motif de la dispense dont bénéficient ces dernières est leur faible superficie, c'est une raison opposée qui est invoquée pour les installations nucléaires, à savoir « l'ampleur, la complexité et la sensibilité » de tels projets. J'insiste, l'exonération des procédures d'autorisation d'urbanisme dont les éoliennes bénéficient s'explique par leur faible impact au sol. Or, comme notre collègue Jumel l'a précisé en commission – étant concerné par la centrale de Penly, il sait de quoi il parle –, la construction d'une centrale nucléaire requiert un nombre important d'hectares. Nous voyons donc bien qu'ici, c'est non pas la superficie qui justifie la dérogation, mais bien la compl...

...ent, il est totalement inacceptable, totalement injustifié, voire inconstitutionnel, de prévoir des dérogations au droit commun pour la construction de réacteurs nucléaires. Compte tenu des risques en matière de sûreté et des conséquences irréparables que les installations de réacteurs nucléaires emporteraient sur les écosystèmes locaux, il est impensable de dispenser ces projets des procédures d'autorisation d'urbanisme. Comment justifiez-vous que la réalisation de travaux préparatoires nécessaires à la construction de nouveaux réacteurs puisse être engagée, alors même que les autorisations n'ont pas été délivrées ? Nous proposons donc de supprimer cette possibilité permise à cet article, qui est en totale contradiction avec l'impératif de protection de l'environnement. Chers collègues, l'accélérati...

...istre : « Les constructions, aménagements, installations et travaux liés à la réalisation d'un réacteur électronucléaire sont dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme. » Et il ne s'agit que l'une des dispositions prévues à cet article. Par ailleurs, une question me taraude : peut-être pourrez-vous y répondre. En dérogeant au droit de l'urbanisme et en exonérant de procédure d'autorisation d'urbanisme les constructions se trouvant autour du réacteur nucléaire, il me semble que nous prendrions un risque vis-à-vis de l'enquête publique. Des travaux pourront être entrepris, des clôtures ou encore des routes pourront être construites, et ce sans autorisation préalable. Si l'enquête publique se révélait négative, nous serions ainsi placés devant le fait accompli. Qui avancerait les frai...

...édures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité des sites nucléaires existants ». Le groupe Rassemblement national ne peut que soutenir l'article 4, qui adapte notre droit à un tel objectif. En effet, à l'opposé des peurs attisées sciemment par les antinucléaires présents dans cet hémicycle, le régime juridique en vigueur est contraignant, puisque pas moins de six autorisations sont nécessaires à la construction d'un réacteur. Il faut accélérer les choses – c'est-à-dire perdre le moins de temps possible en bureaucratie –, compte tenu de la grave insuffisance de notre production énergétique, en anticipant les travaux de construction de bâtiments annexes sans lien avec le réacteur nucléaire lui-même. En clair, maintenir ou accroître les contraintes actuelles reviendrait...

...célérer – accélérer encore et toujours – la construction de nouveaux réacteurs, alors que nous ne savons toujours pas desquels il s'agit, ni même quand leur conception et la mise au point de leur processus de fabrication seront achevées – cela semble pourtant la priorité. Plus précisément, des travaux pourront désormais être lancés avant la fin de l'enquête publique nécessaire à l'obtention de l'autorisation de construction. On nous assure qu'il ne s'agira pas de travaux sur le cœur du réacteur, pour ainsi dire, c'est-à-dire sur les installations nucléaires en propre. Toutefois, comme cela a été rappelé lors de l'examen de l'article 3, l'emprise au sol des nouvelles centrales oscillera entre 100 et 200 hectares – pour ceux qui maîtrisent mal cette unité de mesure, cela représente entre 200 et 400 des...

Le présent article vise à permettre le lancement de certains travaux préparatoires non liés à la production nucléaire en tant que telle dès l'obtention de l'autorisation environnementale. C'est le cœur de ce texte, son article le plus important. Sur le fond, le groupe Les Républicains fera comme toujours preuve de constance et le votera. Pour un Gouvernement qui s'est engagé à fermer la centrale de Fessenheim, alors que son état permettait un fonctionnement parfait pendant encore des années, c'est un véritable revirement. Au fil des auditions de la commission d'...

Cet article, qui s'inscrit dans votre frénésie d'accélération à tout crin du développement de l'industrie nucléaire au mépris du débat public, vise à instaurer deux temporalités distinctes lors de la construction de sites nucléaires, d'une manière inacceptable. D'un côté, les travaux sur les bâtiments destinés à recevoir des combustibles ne pourront pas démarrer avant la délivrance d'une autorisation de création ; de l'autre, les travaux considérés comme ayant un impact plus faible sur la sûreté pourront débuter dès que l'exploitant bénéficiera d'une autorisation environnementale, dont les délais d'obtention sont beaucoup plus courts – ils pourront donc être lancés avant la fin de l'enquête publique liée à l'autorisation de création du projet dans son ensemble. On connaît le truc : c'est tout...

L'article 4 prévoit que l'autorisation environnementale de création d'un réacteur nucléaire est délivrée après étude d'impact. Cet amendement vise à renforcer les garanties environnementales de l'étude, les enjeux environnementaux spécifiques aux installations nucléaires devant être pris en compte – ressource en eau, rejets, déchets, état radiologique de l'environnement, qualité de l'air et des sols, exposition aux rayonnements ionisa...