Interventions sur "affection"

...ollègues canadiens et américains, qui l'ont arrêté à six mois. Cela suscite d'autres problèmes – l'espérance de vie d'une personne atteinte d'une maladie grave et incurable ne peut être déterminée avec précision –, mais c'est une première piste. Une seconde piste consisterait, comme l'a évoqué implicitement Mme la ministre, à renvoyer cette question à la HAS, qui définirait une durée pour chaque affection. En tout état de cause, il faut trancher. Notre sous-amendement propose de retenir, comme l'Oregon et le Canada, un pronostic vital engagé à six mois.

Nous sommes totalement opposés au rétablissement des mots « à court ou moyen terme ». En effet, aucune des personnes que nous avons auditionnées n'a pu affirmer avec certitude être capable de définir le moyen terme. De surcroît, cette notion exclut les patients atteints de pathologies neurodégénératives et d'affections dues à un accident – je pense ici au cas de Vincent Humbert –, c'est-à-dire ceux pour lesquels on atteint les limites de la loi Claeys-Leonetti. Répondrons-nous demain à ceux qui nous diront : « Je ne veux plus continuer à vivre, car l'évolution de la maladie m'empêchera d'être maître des décisions qui me concernent », qu'ils doivent encore attendre et que le court et moyen terme finiront bien ...

Quelle est votre intention ? Deux interprétations de la notion d'affection grave et incurable sont possibles. Pour nous, elle englobe les affections pathologiques et accidentelles. Qu'en est-il pour vous ? Nous proposons d'ajouter à l'alinéa 4 les mots : « quelle qu'en soit la cause », afin que les affections causées par des accidents soient prises en compte et que les cas similaires à ceux de Vincent Humbert et Vincent Lambert soient couverts. Quel que soit le sort de...

...tent. Vincent Humbert avait écrit, avec le seul pouce qu'il pouvait encore bouger, une lettre ouverte au président Jacques Chirac l'implorant de lui accorder le droit de mourir. Il serait incongru et déplorable que nous échouions à intégrer dans cette loi des cas semblables au sien. Notre assemblée n'en sortirait pas grandie. Pouvez-vous garantir, madame la ministre, que les malades souffrant d'affections consécutives à un accident seront éligibles à l'aide à mourir, y compris en cas de rejet du sous-amendement ?

La phase avancée n'engage pas nécessairement le pronostic vital. Par ailleurs, le moyen terme est une notion très imprécise qui risque de donner lieu à des débats qui n'ont pas encore été tranchés. Le présent amendement vise à préciser le stade de l'affection en remplaçant les mots « en phase avancée ou terminale » par les mots « avec un pronostic vital engagé à court terme », ce qui permettra aux professionnels de santé d'appréhender plus facilement l'accompagnement dans le cadre de l'aide à mourir. Grâce à ces termes plus précis, nous protégerons mieux l'ensemble des acteurs – les patients comme le corps médical.

Je vous informe tout d'abord que je retire le n° 2705, car j'ai été convaincu par l'argument selon lequel la formule « moyen terme » était ambiguë. Je propose, par ce nouvel amendement, une rédaction qui pourrait nous rassembler : « en phase terminale d'une affection grave et incurable avec un pronostic vital engagé dans un futur prévisible ».

Dans la version initiale du texte, une personne devait, pour accéder à l'aide à mourir, répondre notamment à la condition suivante : « Être atteinte d'une affection grave et incurable engageant son pronostic vital à court ou moyen terme ». Aujourd'hui, madame la ministre, vous faites l'erreur de proposer une nouvelle fois cette formulation, telle quelle, alors qu'elle est assez critiquable.

... l'on apporte non plus à la toute fin de vie, de façon spécifique, mais bien en amont de la fin de vie, lorsque la personne est malade. Alors que ce projet de loi a changé d'objet par rapport à sa version initiale, nous proposons, par cet amendement, de renouer avec l'objectif que suggère le titre du texte en indiquant que l'aide à mourir sera accessible à une personne « en phase terminale d'une affection grave et incurable avec un pronostic vital engagé dans un futur prévisible ».

…mais il me semble possible de déterminer, à partir des symptômes, ce qu'est une phase « avancée ou terminale ». Mon amendement vise néanmoins à réintroduire le critère du pronostic vital engagé, sous la forme d'une incise, une proposition subordonnée relative qui est toujours préférable à un participe présent. L'alinéa 7 serait donc rédigé ainsi : « Être atteinte d'une affection grave et incurable, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale. » Il est important de le préciser, car les situations varient selon la nature de l'affection. On peut être atteint d'une affection grave, incurable et en phase avancée mais qui n'entraîne pas la mort, par exemple la dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA). Dans un tel cas, le patient ne doit pas avoir accès à ...

Il vise à préciser que l'affection grave et incurable dont la personne doit être atteinte pour avoir accès à l'aide à mourir peut avoir diverses causes. Elles ne sont pas forcément pathologiques mais peuvent aussi être accidentelles. Il ressort toutefois de nos différents échanges qu'un flou persiste en la matière. Le texte pourrait ne prendre en considération que les affections ayant des causes pathologiques. Par ce sous-amende...

Il s'agit d'un amendement de repli au cas où l'amendement du Gouvernement ou mon amendement précédent ne seraient pas adoptés. Il vise à préciser au moins que l'affection engage le pronostic vital du patient.

Il a vocation à enrichir l'amendement présenté à l'instant en ajoutant : « quelles qu'en soient les causes ». Nous souhaitons ainsi inclure dans le dispositif les affections dont l'origine est accidentelle, et pas seulement celles qui sont liées à la maladie. En l'absence de précision apportée par le Gouvernement, une telle rédaction permettra de mieux apprécier les situations. Cependant, il serait bon que le Gouvernement s'exprime sur cette question et nous donne son avis : je rappelle que l'examen des textes doit permettre aux parlementaires de connaître les inte...

Je vais prendre un peu plus de temps que d'habitude pour vous expliquer pourquoi je suis défavorable, non pas à la notion de pronostic vital engagé, mais à celle de court ou moyen terme. Il faut être très précis. D'ailleurs, pour rétablir la vérité s'agissant du travail de la commission, la notion de pronostic vital engagé n'a pas disparu en tant que telle. En effet, l'affection grave est définie dans l'exposé des motifs du Gouvernement. À la page 3, vous pouvez lire une définition parfaite de l'affection grave : il s'agit d'une affection qui engage le pronostic vital. En conservant la notion d'affection grave, la commission n'a donc pas remis en cause celle de pronostic vital engagé, même si elle s'y réfère de façon implicite – et je concède qu'il est parfois utile d'êt...

Ainsi, si la HAS ignore ce qu'est le moyen terme, elle sait fort bien en quoi consiste la phase avancée d'une affection. J'entends dire également que la phase avancée n'existe pas. Selon l'exposé sommaire de l'amendement du Gouvernement, il faudrait s'abstenir de faire référence au critère de la phase avancée ou terminale car « cela reviendrait à intégrer […] nombre de maladies neurodégénératives, par exemple le stade dit avancé de la maladie de Parkinson ou le stade tardif (ou avancé) de la sclérose en plaques. ...

Je les soutiendrai à titre personnel. Je rappelle qu'ils visent à inscrire dans la loi la notion d'affection grave et incurable en phase avancée ou terminale engageant le pronostic vital. Cette formulation est la plus claire, la plus simple et la plus adaptée à notre usage. Elle répondra à la demande des malades et nous pourrons être fiers d'avoir trouvé ensemble ce compromis, cette solution, cette voie de rassemblement.

On comprend que l'adjectif « grave » désigne une affection qui engage le pronostic vital, mais il a une portée très large – c'est d'ailleurs pourquoi il est très utilisé. Il est donc nécessaire d'introduire une subordonnée pour préciser les choses : « une affection grave et incurable, qui engage le pronostic vital ».

Après avoir qualifié ainsi l'affection, on passe à la phase symptomatique : « en phase avancée ou terminale ». On définirait ainsi où on en est de la maladie – bien évidemment au cas par cas, puisque chaque maladie et chaque patient a son évolution qui lui est propre. Telle est la rédaction que je propose pour cet alinéa.

... d'application de la future loi les malades de Charcot ou encore les personnes tétraplégiques comme Vincent Humbert. Or les associations de malades, des professeurs de droit et des professeurs de médecine nous demandent de conserver la rédaction de la commission. N'oublions pas que cette loi est une loi pour les malades, une loi qui leur redonne la parole. La rédaction votée en commission – « une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale » – est en effet plus inclusive, mais elle n'ouvre pas aussi largement l'aide à mourir que certains le prétendent. Elle permet néanmoins, comme l'a rappelé le rapporteur général, d'appliquer le dispositif aux malades les plus emblématiques et de sécuriser juridiquement la loi alors que le moyen terme, qui repose sur le temps qu'il reste à vivre, fe...

Madame la ministre, vous souhaitez revenir à la rédaction initiale de l'alinéa 7 : « une affection grave et incurable engageant son pronostic vital à court ou moyen terme ». Je suis tout à fait d'accord pour rétablir le critère du pronostic vital engagé. Concernant le court ou moyen terme, nous avons eu l'occasion d'en parler à de nombreuses reprises : la seule notion définie et sur laquelle les médecins s'accordent est le court terme. Le moyen terme n'est pas défini, et tout le monde ici, y c...

Certains amendements sont relatifs au terme, dont nous débattrons très précisément par la suite ; d'autres concernent la condition d'une atteinte par une affection grave et incurable. La rédaction est issue de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, dite « Claeys-Leonetti » ; celle-ci exige, pour pratiquer une sédation profonde et continue jusqu'au décès, que le patient soit atteint d'une maladie qui engage son pronostic vital – donc « grave » – et qui ne peut être guérie – donc « incurable »....