Interventions sur "PLFSS"

...ondu que nous avions tort, et nous vous aurions répliqué que nous avions raison – j'ai déjà expliqué tout cela en commission. L'Ondam pour 2024 est insuffisant – je préfère le dire dès maintenant, car vu le nombre de députés présents sur les bancs de la majorité en cette fin d'après-midi, le 49.3 qui m'en empêchera bientôt ne doit pas être loin. Comme cette année, vous débuterez donc l'examen du PLFSS l'année prochaine en nous expliquant que l'Ondam avait été sous-estimé et qu'une rallonge budgétaire est nécessaire. Mais ce que nous essayons de vous dire – pas seulement nous, députés de l'opposition, mais aussi les syndicats, les associations, la FHF –, c'est que la rallonge que vous prévoyez pour cette année est encore insuffisante !

Je ne sais pas si ce serait agir en faveur des soignants que de supprimer l'article 2, qui vise à augmenter l'Ondam de 2,8 milliards d'euros en prévision des dépenses supplémentaires énumérées à l'instant par le ministre délégué. J'ignore si c'est faire preuve de responsabilité que d'affirmer, comme M. Guedj – puisqu'il m'a interpellé, je le nomme à mon tour –, la possibilité d'un PLFSS alternatif. À en juger par les débats en commission, vous n'avez pas du tout la même conception du PLFSS ! Ainsi, le groupe RN veut supprimer l'aide médicale de l'État (AME) : je ne crois pas que la NUPES le souhaite. Entre vous, les divergences de ce type sont nombreuses. Avouez donc aux Français que vous n'êtes d'accord que pour détester et déconstruire ce que propose la majorité ! Quant au fo...

N'importe quoi ! Le PLFSS devrait être prioritaire !

...dien des courants d'air, mais aussi de la mauvaise foi, à soutenir que le 31 décembre à minuit, faute de budget, tout s'éteindrait. Premièrement, vous n'ignorez pas que nous attendons le 49.3, grâce auquel la Constitution vous permet de faire passer un texte en force. Deuxièmement, je vous invite à relire l'article 47-1 de cette même Constitution : faute de vote du Parlement, les dispositions des PLFSS « peuvent être mises en œuvre par ordonnance ». N'importe quel manuel de droit constitutionnel à destination des étudiants de première année vous apprendrait ce que cela signifie. Nous débattons dans l'hémicycle tant que nous en avons le temps, nous proposons des contrepoints, et il pourrait y avoir un budget alternatif pour peu que les députés de la Macronie commencent à mettre leurs bonnes inte...

...nt quasiment sur le double ; s'y ajoutent celles qui concernent des augmentations de salaires, les soins de ville, les établissements médico-sociaux, les Ehpad, dont la plupart sont en déficit et peinent à boucler leur budget. Vous proposez un Ondam fondé sur de la comptabilité, sans écouter les gens qui réclament du soin, aspect qu'il faut pourtant considérer. Nous ne refusons pas qu'il y ait un PLFSS, mais simplement que cet Ondam et ce texte soient adoptés.

D'un côté c'est un PLFSS, de l'autre une proposition de loi ! Soyons sérieux !

...ns salariales décidées par le Gouvernement et aux réformes qui permettent de mieux prendre en charge les gardes, par exemple. Par conséquent, si on veut être responsable s'agissant du financement de l'augmentation de l'Ondam, y compris celle due à l'inflation, il faut se poser la question de la bonne utilisation de l'argent. Il convient d'aller vers plus de prévention, ce que nous faisons dans ce PLFSS, et de consacrer plus d'argent à ceux qui en ont le plus besoin – les éloignés du soin, les handicapés et les femmes, encore très en retard pour certaines prises en charge. Bien utiliser l'argent, c'est également s'intéresser aux économies, notamment en matière de transports, puisque nous allons proposer des transports partagés, et faire des économies d'échelle d'ampleur en regroupant les service...

...e et de M. Rousseau qu'aujourd'hui, à onze heures cinquante-deux ! C'est toujours mieux que rien, mais trouvez-vous normal, monsieur le ministre délégué, que des parlementaires qui exercent leurs prérogatives en demandant des informations qui ne doivent pas vous être tout à fait inconnues, et cela il y a plus de trois mois, ne reçoivent une réponse que le jour du début de l'examen des articles du PLFSS ? Je transmettrai votre courrier à tous nos collègues, puisqu'ils sont tous concernés.

Revenons sur la T2A : nous savons que c'est elle qui a rendu nos hôpitaux exsangues. Quelqu'un a-t-il remédié à cela ? Encore une fois, personne ! Dans ce PLFSS, nous allons créer une nouvelle cotation pour le soin, en particulier pour nos hôpitaux ruraux. Enfin, vous parlez aussi d'autonomie, mais vous voulez supprimer le fonds de secours pour nos Ehpad.

... le portant de 24,6 à 24,9 milliards d'euros. Notre groupe y est sensible ; encore faut-il évaluer les réels besoins de ce secteur et surtout tenir compte des besoins de santé des Français. Cette clause de sauvegarde s'applique de façon identique à toute l'industrie pharmaceutique, sans exception. Pour maintenir une certaine équité entre les acteurs, il conviendra de la revoir dans les prochains PLFSS, ou à l'occasion de lois portant sur l'industrie de santé, en identifiant l'ensemble des acteurs. En effet, on ne peut pas appliquer la même clause à un industriel fabriquant des médicaments avec un budget de recherche et de développement, dont la marge brute par médicament est bien plus importante, et à un industriel fabriquant des médicaments génériques sans recherche ni développement et dont l...

L'article 4 est le dernier que nous allons examiner avant de nous prononcer sur la première partie du PLFSS. Nous nous attendons à ce qu'après ce vote, la Première ministre déclenche le 49.3. En le faisant, elle nous privera du débat sur la deuxième partie, relative aux recettes de la sécurité sociale, à propos desquelles nous n'avons pas obtenu tous les éclaircissements nécessaires. Nous resterons dans le flou en ce qui concerne l'Agirc-Arrco.

Monsieur Dharréville, le New Deal que vous avez évoqué procède d'un amendement que nous avions adopté ensemble en commission lors de l'examen du PLFSS pour 2023, lequel demandait au Gouvernement l'élaboration d'un rapport relatif notamment au calcul de la clause de sauvegarde. C'est à la suite de la remise de ce rapport, cet été, à la Première ministre que les discussions avec l'industrie pharmaceutique ont abouti. L'article 4 prévoit une stabilisation du rendement de la clause de sauvegarde, à 1,6 milliard d'euros. Monsieur Maudet, c'est 1 mi...

En fait, il n'y a pas de PLFSS du tout !

...e que m'a dit récemment un médecin, on opère la nuit pour pouvoir libérer des blocs opératoires le jour. Nous ne pouvons pas nous satisfaire d'une telle situation ! Il faut non pas des fonds d'urgence, mais une politique de grande ampleur. Nos hôpitaux et la santé des Français ne peuvent pas être la variable d'ajustement. Je regrette que certains collègues ici présents qui avaient voté contre le PLFSS en commission n'aient pas voté pour la motion de rejet préalable. Cela vous aurait obligé à revoir votre copie. Une fois de plus, je crains qu'il ne faille attendre l'arrivée de Marine Le Pen au pouvoir, en 2027, pour que nous ayons une grande politique de santé !

... mission Borne a eu le mérite de relever les effets délétères de la clause de sauvegarde sur l'outil industriel, notant au passage que celle-ci « apparaît plus comme une sanction financière collective que comme un système de régulation ». Les décalages entre les besoins de santé et le montant M et, accessoirement, entre ces besoins et le montant Z, sont destructeurs. Grâce à la mission Borne, le PLFSS prévoit de corriger rétroactivement le montant M pour 2023, mais, malheureusement, en se fondant toujours sur des chiffres de 2021, très inférieurs à la réalité puisque la crise sanitaire est survenue entre-temps. Nous proposons que soit retenu un niveau beaucoup plus réaliste de l'activité, qui est fonction des besoins de santé de la population et que le montant M soit ainsi revu à la hausse.

Je voudrais simplement corriger deux éléments de langage. Premièrement, monsieur le ministre délégué, nous ne sommes pas là pour proposer un PLFSS alternatif. Le rôle des oppositions est de formuler des propositions dans des amendements, que vous êtes libre d'accepter ou non. Ne nous demandez pas des mariages improbables, ou de faire le grand écart. Si nous avions voté la motion de rejet préalable de Mme Fiat, vous n'auriez pas pu présenter le PLFSS en séance. Ne cherchez pas les coups, nous pouvons en donner !

La situation est quasiment historique, puisque la commission des affaires sociales n'a pas adopté le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024.

C'est un signal fort que nous envoyons au Gouvernement, sachant que le PLFSS a été élaboré sans aucune concertation et sans que l'opposition ait été écoutée. Les hypothèses sur lesquelles vous avez bâti l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) sont malheureusement insincères. Vous vous fondez sur une croissance de 1,4 %, alors que la Banque centrale européenne (BCE) l'anticipe à 0,9 % ; vous tablez sur une inflation de 2,5 %, alors que la BCE l'anticipe...

Le PLFSS n'aborde pas non plus les soins palliatifs, alors que vingt et un départements sont dépourvus d'unités spécialisées en la matière. C'est le moment ou jamais de suivre les recommandations du rapport de la Cour des comptes, selon laquelle 1,6 milliard d'euros sont nécessaires pour déployer des unités de soins palliatifs en nombre suffisant partout sur le territoire.

Ainsi, 49 % des hôpitaux publics, 40 % des cliniques privées et 60 % des Ehpad sont en déficit. Deux milliards d'euros seraient nécessaires pour revaloriser les gardes et les permanences de nuit et pour compenser l'inflation, mais là non plus, le PLFSS pour 2024 n'y suffira pas.