Interventions sur "PLFSS"

...de cotisations pour le régime général de base et complémentaire, à 4,7 milliards ; les avantages familiaux du régime général des salariés privés, à 10,4 milliards ; et enfin les périodes non cotisées des chômeurs à l'Agirc-Arrco, à 3,4 milliards. Bien que légitimes, ces dépenses publiques qui financent les retraites doivent être retirées des recettes des régimes de retraite comptabilisées dans le PLFSS ; elles concourent pleinement au déficit public. Nous demandons la suppression de l'article liminaire, afin que nous soit présenté un état des comptes sociaux sincère, qui prenne en considération tous les périmètres.

...e des comptes de la sécurité sociale au sens élargi, au-delà des régimes de base. Nous pourrions certes discuter de son périmètre, mais il importe surtout de suivre son évolution d'année en année, et d'effectuer des comparaisons. Il est utile que les parlementaires disposent de cette information. Celle-ci n'est pas vague, monsieur Guedj. L'article liminaire agrège certes diverses données, mais le PLFSS comporte aussi des annexes ; l'annexe 8, en particulier, fournit des détails sur les régimes de retraite complémentaire. L'article liminaire fait apparaître un solde positif. Certains y voient une trajectoire d'austérité : c'est omettre que les dépenses sociales continuent de croître pour répondre aux besoins. Elles atteindront 26 % du PIB en 2024, soit une hausse de 30 milliards d'euros par rap...

L'article liminaire vise tout simplement à partager une photographie de la situation ; chacun peut ensuite l'interpréter comme il le souhaite. Vous parlez d'austérité parce que la part des dépenses consacrées à la santé, au médico-social, et plus largement à tous les champs qui relèvent du PLFSS, n'évolue pas en proportion du PIB. Si nous augmentions les dépenses de santé par rapport au PIB, cela impliquerait d'en réduire d'autres, car on ne peut pas faire davantage que le produit intérieur brut. Voudriez-vous que nous réduisions les dépenses d'éducation ou de sécurité, ou que nous rognions le pouvoir d'achat de nos compatriotes ? Voilà les questions qui se posent. La meilleure façon de...

Je vais devoir répéter ce qui a été dit à plusieurs reprises. Madame la rapporteure générale, on nous demande de juger la photo bonne et sincère au seul motif que les annexes du PLFSS le prouveraient. Cela me semble plutôt s'apparenter à un photomontage, qui plus est composé d'éléments inquiétants. Par définition, pour ces rectifications, nous devons nous fonder sur les montants de l'exercice 2022, jugés très instables. La Cour des comptes relève ainsi pour la branche famille, à la Caisse nationale d'allocations familiales, des erreurs correspondant à un montant de 5,8 milliar...

Le vote de suppression de l'article liminaire montre que la minorité présidentielle elle-même ne croit pas en ce PLFSS.

....3, cette paresse du débat, cette brutalité démocratique. Compte tenu du temps réduit qui nous est imparti, nous préférons nous occuper à obtenir des éclaircissements de la part du Gouvernement. Dans le prolongement de l'intervention précédente, je dirai que des auditions en commission jusqu'à la discussion générale, le flou règne et quand c'est flou, c'est qu'il y a un loup. Et des loups, votre PLFSS en comporte beaucoup, des loups dangereux même ! Sur l'Agirc-Arrco, il faut que vous soyez parfaitement clairs en précisant que si la négociation que vous prévoyez n'aboutit pas, vous n'aurez pas recours à un décret de carence par lequel vous imposerez ce qui n'aura pas été obtenu par la voie conventionnelle, à savoir la ponction des excédents de ce régime liés à la réforme des retraites. Le de...

...FHF) : ni l'inflation, ni la revalorisation du travail de nuit et de week-end n'ont été pris en compte. Voilà de quoi mettre en doute la sincérité de votre budget. Au cours de l'année, vous avez d'ailleurs dû augmenter à plusieurs reprises le budget de la sécurité sociale. Vous me direz que c'est le principe même de son fonctionnement, certes, mais nous avions constaté dès la version initiale du PLFSS qu'il ne serait pas à la hauteur. Cela nous conduit à nous poser de nombreuses questions. Pour ces raisons, nous avons voté en faveur de la suppression de l'article liminaire et nous appelons à supprimer l'article 1er .

Les rectifications des prévisions de l'Ondam – objectif national de dépenses d'assurance maladie – auxquelles vous procédez à cet article correspondent peu ou prou à celles que nous vous avions demandé de faire au moment de la discussion du PLFSS de l'année dernière. Vous aviez balayé nos arguments d'un revers de la main, pour être précis, d'un revers de 49.3. En cohérence avec notre position d'alors, nous demandons donc la suppression de cet article. Dans l'Ondam 2024, vous avez intégré 1,3 milliard de mesures dites de responsabilisation : 500 millions pour les soins dentaires, dispositions déjà entrées en vigueur ; 800 millions au titr...

...tème hospitalier. Selon les fédérations hospitalières, il ne prend en compte ni l'intégralité des coûts liés à l'inflation, lesquels représentent 1,5 milliard d'euros, ni les mesures de revalorisation du travail de nuit et des gardes, d'un coût de 400 millions d'euros. Il faudrait donc abonder l'Ondam hospitalier de 1,9 milliard. Le groupe Écologiste dénonçait déjà cette logique lors du dépôt du PLFSS sur le bureau de l'Assemblée nationale en 2022. Ce texte entérine le cantonnement des dépenses de santé sous 22 % du PIB jusqu'en 2027. En conséquence, ni l'Ondam ni les sous-Ondam ne pourront excéder un montant maximum d'ores et déjà fixé jusqu'à cette échéance. Le PLFSS est construit selon une logique d'enveloppe fermée : toute mesure de progrès appelle une mesure d'économie. Dans un contexte ...

Nous assistons à un record de mauvaise foi absolue concernant le calendrier d'examen de ce texte. Nous prenons note des indications du Gouvernement relatives à la date limite pour examiner le PLFSS qui tomberait le 5 novembre. Autant dire le jour d'avant l'apocalypse finale interdisant de prolonger plus avant nos débats.

...contient aucune mesure relative aux gardes des internes. Enfin, qu'en est-il de la revalorisation des actes médicaux libéraux ? Je pense notamment aux professions paramédicales, dont les actes n'ont pas connu de revalorisation depuis 2009 et qui subissent de plein fouet l'inflation. Ainsi, les acteurs des soins à domicile sont fortement touchés par le prix élevé du gazole, à 2 euros le litre. Le PLFSS pour 2024 semble calqué sur celui de 2023 ; or la revalorisation de 1,5 euro proposée cette année aux praticiens libéraux était, il faut le dire, plutôt insultante. Disposez-vous d'une marge de manœuvre sur le budget 2024 pour permettre une juste revalorisation des actes médicaux en ville ? Je rappelle en effet que c'est aussi grâce aux professionnels libéraux que nous pouvons nous faire soigner ...

Monsieur le président, je vous remercie des précisions que vous avez bien voulu me donner au sujet des délais d'examen du texte. Toutefois, l'article 47-1, de la Constitution précise que le délai court à partir de la date de dépôt. Si la jurisprudence consiste à le faire démarrer avec la lettre récapitulative, prenons-en acte. Je m'en félicite, car cela nous permettra de débattre longuement du PLFSS ; c'est précisément ce que nous souhaitons. J'en reviens aux amendements de suppression. Monsieur le ministre délégué, vous avez affirmé que l'évolution des franchises était envisagée et que vous ne vous en cachiez pas. Cela ne saurait suffire à nous informer dans le cadre de l'examen du PLFSS. Dites-nous donc clairement ce que vous avez en tête et ce que vous comptez faire !

L'article liminaire et l'article 1er ont été rejetés. Si l'ensemble de votre PLFSS pouvait être soumis au vote de notre assemblée, je vous assure qu'il serait rejeté en séance comme il l'a été en commission.

Votre seule réponse a été d'affirmer qu'il n'existait pas de PLFSS alternatif. Au contraire, je vous l'affirme : des PLFSS alternatifs sont possibles.

Un tel PLFSS partirait de l'évaluation des besoins, tenant aussi bien compte des besoins hospitaliers que de ceux des soins de ville ou encore des établissements médico-sociaux. Il ne proposerait pas – comme vous le faites dans le texte initial et même dans les projets de loi de financement rectificative – un Ondam notoirement insuffisant pour permettre aux professionnels de santé exerçant dans les établissem...

Le groupe Écologiste s'interroge sur la sincérité du budget. Madame la rapporteure générale, je vous vois sourire, car je l'ai déjà signalé à de nombreuses reprises en commission. De PLFSS en PLFSS, en raison de sa surexécution, l'Ondam est systématiquement rectifié. Vous affirmez que cela tient au principe de l'Ondam.

À titre d'exemple, l'Ondam hospitalier pour 2023 s'élevait, en PLFSS initial, à 100,7 milliards d'euros. Il a ensuite été corrigé pour être porté à 101,3 milliards. L'Ondam hospitalier pour 2023 est à nouveau rectifié dans le PLFSS pour 2024 pour être porté à 102,5 milliards d'euros. Il y a donc une différence de 1,8 milliard d'euros entre l'Ondam hospitalier pour 2023 prévu dans le PLFSS pour 2023 et celui qui est évalué dans le PLFSS pour 2024 ; c'est autant d'a...

L'Ondam 2023 s'élève à 247 milliards d'euros. Je me souviens que, lorsque j'ai été élu député pour la première fois, il y a six ans, et que nous avons examiné le premier PLFSS, le montant de l'Ondam était de moins de 200 milliards. En six ans, nous sommes donc passés de 200 à 250 milliards, soit une augmentation de 25 %. Nous devons nous interroger sur les raisons d'une telle augmentation. Les Français vont-ils moins bien ?

Est-ce un effet du vieillissement de la population, du développement des maladies chroniques ? Ces différents facteurs expliquent sans doute une partie de l'augmentation, mais cela pose aussi le problème de l'organisation de notre système de santé. C'est là le but de ce PLFSS : nous avons du travail à faire pour baisser les dépenses grâce à une politique systémique de prévention afin d'éviter les maladies chroniques et les problèmes relevant de la santé mentale, deux domaines de la santé qui prennent de plus en plus d'importance, pour éviter les arrêts de travail.

...épenses à hauteur des conséquences de l'inflation : il manque 1,5 milliard au titre de l'inflation dont 1 milliard pour l'hôpital public ; il faut également financer les mesures de soutien au pouvoir d'achat des agents de la fonction publique et la revalorisation des sujétions pour les agents publics hospitaliers. Les mêmes problèmes se posent dans les Ehpad. Nous aurions aimé pouvoir amender ce PLFSS afin de le compléter, mais vous savez que cette possibilité nous est refusée. Par conséquent, la seule chose que nous pouvons faire, quand le compte n'y est pas, c'est supprimer l'article. Ainsi, nous envoyons ce signal tonitruant afin de montrer que, dans l'hémicycle, il y a des parlementaires qui sont au diapason de la souffrance des soignants, des personnels et de tous ceux qui les accompagne...