Interventions sur "AME"

Ce sujet fait débat depuis plusieurs années au sein de notre groupe. Monsieur le rapporteur général, vous nous suggérez de travailler à un compromis et à un aménagement que vous aviez déjà proposés lors de la loi d'orientation des mobilités. Nous préférons cette solution à une suppression pure et sèche du dispositif. Aussi, nous voterons contre ces amendements, en vous demandant de bien vouloir en reparler d'ici à la séance pour voir à quel dispositif exact nous pourrions aboutir.

...x autorités organisatrices de transports. Vous dites, monsieur Vallaud, qu'on ne pourra pas ajouter de conditions. Si nous posons la régularité de la situation administrative comme condition et que nous ajoutons qu'il faut tenir compte de la situation individuelle au-delà des ressources, notamment de la question de la santé – encore que les déplacements sanitaires soient déjà pris en charge par l'AME au titre des actes médicaux non urgents au bout de neuf mois – nous pourrons resserrer le dispositif pour tenir compte de la réalité de chacune de ces personnes. C'est une disposition équilibrée.

Je profite de cet amendement rédactionnel pour revenir sur un argument qui a été souvent repris, selon lequel on empêcherait les étrangers de circuler. Personne n'empêche les étrangers de circuler ! On leur demande simplement de payer leur billet comme n'importe qui. Encore une fois, demandez autour de vous, personne ne comprend pourquoi un étranger clandestin devrait et pourrait bénéficier de tarifs réduits.

L'accès à un tarif social sur le réseau de transport d'Île-de-France est soumis à des conditions de ressources : il faut arrêter de prétendre que c'est open bar. L'AME donne droit à une réduction de 50 % ; pour en bénéficier, il faut gagner moins de 800 euros par mois. Le tarif « solidarité gratuité » est quant à lui ouvert aux personnes gagnant moins de 777 euros par mois : si les plafonds sont équivalents, il s'agit de deux dispositifs distincts. En inventant une usine à gaz pour ajouter des conditions aux conditions, vous allez restreindre la mobilité de per...

L'amendement CL616 vise à exclure du dispositif les Britanniques qui possèdent une résidence secondaire en France.

Je retire mon amendement CL1654 qui proposait une réécriture de l'article, car je suis convaincu par les amendements de suppression, auxquels je donne un avis favorable.

J'ai également déposé un amendement de suppression du délit de séjour irrégulier pour les raisons de non-conformité au droit européen qui viennent d'être rappelées. Je crois aussi à l'inefficacité du dispositif pour remédier à la surcharge des services de police pour une infraction qui ne devrait pas être caractérisée.

L'amendement a été très bien défendu par le président et par le rapporteur général – pas mieux !

Il est proposé de supprimer cet article rétablissant le délit de séjour irrégulier, lui-même supprimé en 2012 car il ne respectait pas la directive européenne de 2008. Celle-ci recommandant aux États membres de privilégier les mesures d'éloignement aux peines d'emprisonnement, l'astuce des sénateurs a consisté à ne prévoir qu'une peine d'amende de 3 750 euros. Or ce ne sera qu'un coup d'épée dans l'eau car nombre de personnes en situation irrégulière sont également insolvables. De plus, certaines d'entre elles peuvent se trouver dans une situation administrative d'irrégularité sans que cela soit de leur fait, par exemple lorsque leur titre de séjour prend fin alors qu'elles sont dans l'attente de son renouvellement, parce qu'elles ne...

Chaque article de ce projet de loi est porteur d'une forme de maltraitance administrative à l'encontre des personnes migrantes et étrangères en France. Jusqu'où cela ira-t-il ? Si l'on peut vouloir réguler l'immigration, on n'a pas le droit de ne pas traiter les personnes dignement. Nous soutiendrons évidemment les amendements de suppression.

Le délit de séjour irrégulier touchera tous les migrants de la Côte d'Opale qui attendent de passer en Angleterre. Ils subiront ainsi une double peine, d'abord en payant le passeur, puis en payant une amende. Ce n'est pas ainsi que vous réglerez le problème.

...queur essentiel, alors que 700 000 à 900 000 personnes sont en situation irrégulière dans notre pays. Il est un peu facile d'invoquer le caractère non conventionnel de ce délit car l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) n'est pas si clair que cela. La Cour n'a pas écarté la possibilité pour un État membre de conserver un délit de séjour irrégulier et de le sanctionner par une amende pouvant être remplacée par une peine d'expulsion ou d'assignation à résidence, sous réserve que cette dernière soit encadrée par la garantie que son exécution prend fin dès que le transfert physique de l'intéressé hors de l'État membre est possible.

Il est toujours drôle de voir la droite essayer de rétablir un dispositif qu'elle a elle-même contribué à supprimer au Parlement européen. Quoi qu'il en soit, au Rassemblement national, nous sommes favorables au rétablissement du délit de séjour irrégulier sanctionné par une amende, une peine d'emprisonnement et une peine complémentaire d'interdiction du territoire français, qui devra inévitablement être suivie d'une expulsion du territoire national. Il est également surprenant de voir qu'à l'approche des élections européennes, une partie de la NUPES, qui n'a pas de mots suffisamment durs pour critiquer l'Union européenne, se satisfait tout à fait des règles idéologique...

Si nous saluons le fait que de nombreux amendements visent à supprimer le rétablissement d'un délit pour séjour irrégulier, les membres de la majorité ont une responsabilité importante dans la rédaction de nombre d'articles qui sont en fait des fabriques de clandestinité, destinés à placer les étrangers dans des situations irrégulières. Le délit de séjour irrégulier est extrêmement cruel pour toutes les personnes qui se retrouvent dans cet...

Le groupe Horizons et apparentés votera contre les amendements de suppression. En effet, la rédaction proposée par nos collègues sénateurs ne vise pas à rétablir le délit de séjour irrégulier, tel qu'il a été supprimé par la loi du 31 décembre 2012. Le dispositif est en tout point conforme à la jurisprudence de la CJUE et à son interprétation de la directive de 2008. Nous sommes convaincus qu'une personne restant sur notre territoire à l'expiration d...

L'article 1er M durcit les sanctions applicables aux reconnaissances frauduleuses de paternité en fixant notamment à 75 000 euros le montant de l'amende encourue par l'auteur. Nous voulons la suppression de cet article d'affichage qui vise à stigmatiser les personnes étrangères et s'inscrit dans un mouvement inquiétant de pénalisation croissante des étrangers.

J'aimerais qu'il nous soit précisé en quoi le fait d'augmenter l'amende de 15 000 à 75 000 euros produirait un effet. En l'absence d'étude d'impact, sur quels éléments vous fondez-vous pour affirmer que cela permettrait de prévenir ces délits de façon drastique ?

...er les migrations et l'accueil des exilés mais sur une logique xénophobe, qui assimile l'étranger au délinquant. Tout votre texte est axé sur des faits qui, certes, ont une réalité mais qui ne sont que des situations particulières. Parlons de la crise de l'accueil dans le pays : cela aurait plus de sens. Parlons également de l'inefficacité du dispositif : ce n'est pas en augmentant le montant des amendes que vous réduirez le nombre de délits. Tout cela n'est que de la xénophobie et de la démagogie.

...issance frauduleuse de paternité. Les arguments invoqués par la NUPES sont tout à fait lunaires. Selon eux, les contrevenants sont dans une grande précarité, donc ils ne pourront pas payer : c'est la fatalité. Puis ils nous disent que s'ils en sont arrivés là, c'est parce qu'ils sont en détresse psychologique : c'est une excuse qui n'est pas recevable. On ne peut pas légitimer la fraude. Avec ces amendements, vous ne dissuadez pas la commission d'infractions. Pire, vous l'encouragez : c'est irresponsable et c'est abject parce que vous soutenez qu'on se serve d'un enfant pour obtenir un titre de séjour. On peut apparenter cela à un trafic d'êtres humains. En matière d'humanisme, nos collègues de la NUPES repasseront !

Aucun collègue de la majorité n'a soutenu la suppression de ce dispositif, madame Diaz.