Interventions sur "élection"

...us ouvrons aujourd'hui la troisième journée de travail de notre commission d'enquête. Après avoir auditionné des experts et des institutionnels, nous recevons aujourd'hui M. Jean-Philippe Vachia, président de la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques (CNCCFP). Créée en 1990, la CNCCFP a la charge du contrôle des comptes de campagne des candidats à toutes les élections et du respect d'un certain nombre d'obligations comptables des partis politiques. Monsieur le président, vous avez un regard direct sur les financements de toute origine et, notamment, d'origine étrangère. Le champ de possibilité de ces financements d'origine étrangère a d'ailleurs été restreint lors des dernières années. Notre commission tente de savoir s'il existe des ingérences d'origine étra...

Êtes-vous en situation, grâce au recul dont vous disposez depuis l'application des dispositions de la loi de 2017, de constater une évolution soit quantitative soit en termes de zones géographiques dans le recours des partis politiques ou des candidats aux élections aux dons et aux prêts ?

Pour les députés élus comme moi par les Français de l'étranger, le sujet du financement par des personnes morales ou physiques étrangères est particulièrement important. Nous avons des élections locales, celles des conseillers élus des Français de l'étranger, pour lesquelles il n'existe pas de comptes de campagne, ce qui représente une réelle difficulté. Ils ne font évidemment l'objet d'aucun remboursement : on ne peut rembourser ce qui n'est pas contrôlé. Vous avez indiqué que la résidence à l'étranger des donateurs fait l'objet d'un recoupement. Pour autant, les non-résidents fiscaux...

... sur les comptes de campagnes que vous contrôlez sont-elles publiques ? La motivation d'un rejet total ou partiel est-elle également publique ? Vous avez expliqué que vous effectuez un contrôle des emprunts auprès des personnes physiques et de leur remboursement. Comment la question est-elle traitée pour le cas des prêteurs se trouvant à l'étranger ? Comment vérifiez-vous qu'un candidat pour une élection à l'étranger qui a reçu un prêt d'une personne de son entourage l'a bien remboursé ?

...souscrits avant 2017 et sont sous le contrôle de votre commission, qui en vérifie le bon remboursement. Vous avez évoqué la possible intervention des partis politiques européens pour les campagnes européennes. Ces partis politiques européens peuvent du reste interférer avec la vie politique française à tout moment, notamment par des campagnes de publicité. Des articles avaient indiqué, lors de l'élection européenne de 2017, que le parti ALDE avait reçu des contributions de plusieurs milliers d'euros de la part d'entreprises étrangères telles que Microsoft, Google ou Bayer-Monsanto. Estimez-vous problématique que ces partis politiques européens ne soient pas soumis à la même législation et aux mêmes obligations ? En effet, ces financements étrangers de partis politiques européens sont, à ma connai...

Lorsque j'étais candidat pour le parti Debout la France pour les élections européennes de 2014, j'avais introduit un recours devant le Conseil d'État sur les publicités en ligne du PPE et du PSE sur les réseaux sociaux. Ces publicités portaient un message politique – certes respectable en lui-même. Le Conseil d'État avait botté en touche en disant qu'il existait le droit européen d'une part et le droit français d'autre part. Or ces deux droits sont en totale opposition...

...ral, les opérations de vote se terminent généralement avant la fermeture du bureau, ce qui permet le dépouillement anticipé des bulletins – nous verrons que cela a son importance. Par ailleurs, deux modes de scrutin coexistent : si le scrutin majoritaire à deux tours a été conservé dans les départements où sont élus un ou deux sénateurs, dans les départements désignant trois sénateurs et plus, l'élection se déroule depuis 2000 au scrutin de liste, paritaire, à la représentation proportionnelle. Enfin, le scrutin, quel qu'en soit le mode, se déroule pendant une seule journée et dans un bureau unique, installé au chef-lieu du département. Ces trois éléments sont d'importance pour comprendre le texte qui nous est soumis. D'initiative sénatoriale, la loi du 2 décembre 2019 visant à clarifier divers...

Le groupe Horizons et apparentés votera en faveur de ce texte de bon sens. Alors que les élections sénatoriales approchent, son adoption permettra d'éviter les écueils rencontrés en septembre 2020. Il est incroyable, en effet, que les candidats qualifiés au premier tour n'aient pas pu faire campagne dans l'entre-deux-tours. Si l'interdiction de mener campagne la veille du scrutin est indispensable lorsqu'une semaine sépare les deux tours, elle est absurde lorsque l'élection se déroule sur un...

Cette proposition de loi ne bouleverse pas les règles électorales applicables aux élections sénatoriales. Nous souhaitons donc son adoption. Elle est le résultat du besoin exprimé par nos collègues sénateurs et les grands électeurs de mettre ces règles en conformité avec la spécificité de ces élections, qui se déroulent sur une journée unique et dont le corps électoral est restreint. Sans prendre en considération cette spécificité, la réforme de 2019 a aligné le régime des élections s...

Ce texte vise à corriger des aberrations que l'extension aux élections sénatoriales des règles applicables aux scrutins a introduites. Le rythme effréné qui nous a été imposé sous le précédent mandat

ne nous permettait pas, et ne nous permet toujours pas, de légiférer sereinement, en prenant le temps de bien examiner les sujets. Aussi la modification apportée en 2019, alignant les élections sénatoriales sur les autres élections, a-t-elle entraîné des aberrations qui sont apparues au grand jour lors du dernier scrutin. L'interdiction de proclamer les résultats des élections avant la fermeture du dernier bureau de vote de France métropolitaine a fait qu'en théorie, les résultats du premier tour ne pouvaient être proclamés avant le début du second tour – mais comment organiser un sec...

S'il est vrai que l'élection sénatoriale est spécifique dans notre paysage politique – en ce qu'elle s'adresse non pas aux citoyennes et citoyens dans leur ensemble, mais seulement aux grands électeurs –, une élection reste une élection, c'est-à-dire un choix entre différentes personnes qui soutiennent des programmes. Cela vaut pour les sénatrices et les sénateurs, pour les députés comme pour la présidence de la République :...

méthode délétère qui éloigne encore plus le peuple des institutions censées le représenter. La participation aux différentes élections s'effondre, sauf bien sûr pour les élections sénatoriales, où le vote est obligatoire. Pourquoi ce vote obligatoire ne serait-il pas, dans le sens inverse, généralisé aux autres élections ? Nous y serions favorables mais encore faudrait-il pour cela avoir une réelle discussion démocratique dans ce pays.

Je vous prie de m'excuser, je serai bref car je n'ai pas prévu comme mon prédécesseur de revisiter l'intégralité des institutions de notre République. Le groupe Les Républicains votera évidemment en faveur de cette proposition de loi qui vise à éviter que les irrégularités constatées lors des dernières élections sénatoriales de 2020 ne se reproduisent lors du prochain renouvellement du Sénat en septembre 2023. Je tiens à saluer notre collègue François-Noël Buffet, président de la commission des lois du Sénat, qui est à l'initiative de ce texte.

.... À juste titre, la jurisprudence constitutionnelle impose au Parlement, depuis au moins une vingtaine d'années, de l'exercer effectivement et pleinement. Dans son dernier état, elle a fait de la clarté de la loi un corollaire de cette obligation. Le respect de la clarté de la loi trouve toute sa place lorsqu'il s'agit, comme nous nous y employons ici, de définir les conditions de déroulement des élections sénatoriales. Cet acte politique majeur a été involontairement malmené et la proposition de loi apporte un remède nécessaire. Ma seconde observation porte sur la technique législative. Sur un sujet particulièrement sensible, en raison du domaine politique auquel il touche, la proposition de loi met en lumière une fois de plus le danger inhérent à la pratique des renvois de texte à texte, dont o...

... sont nos collègues sénateurs qui ont été les victimes du texte qu'ils avaient eux-mêmes proposé en 2019. Ils nous demandent donc, à travers la présente proposition de loi, de tempérer leur hybris de l'époque. Pour mémoire, le 2 décembre 2019, le Parlement a adopté une proposition de loi, d'initiative sénatoriale, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral. Celle-ci a étendu aux élections sénatoriales l'application du cadre juridique relatif à la propagande électorale, tel qu'il existe pour les élections législatives, départementales et municipales. Ces dispositions ont notamment pour effet d'interdire le recours à la publicité commerciale, la diffusion de fausses informations, la communication des résultats avant la fermeture des bureaux de vote, ou encore la possibilité de fair...

La proposition de loi ne bouleverse pas les règles applicables aux élections sénatoriales : il s'agit d'un texte technique, qui répond au besoin exprimé par nos collègues sénateurs et par les grands électeurs de mettre ces règles en adéquation avec les spécificités du scrutin sénatorial, lequel se déroule en une seule journée, avec un corps électoral restreint. La réforme de 2019, en alignant le régime des élections sénatoriales sur celui des autres élections, n'avait pa...

Le texte vise à corriger certaines aberrations introduites par l'extension à l'élection sénatoriale des règles générales applicables aux scrutins. Le scrutin du 27 septembre 2020 a montré l'inadéquation de ces règles pour cette élection spécifique, qui se déroule au suffrage indirect. La nature même du scrutin – majoritaire à deux tours pour les circonscriptions désignant un ou deux sénateurs, de liste à la représentation proportionnelle pour les autres circonscriptions – entraîne ...

Le texte ne fait que corriger le code électoral à la marge. Par ailleurs, je ne pense pas que l'on puisse parler d'« aberrations » quant aux règles qui s'appliquaient pour les élections sénatoriales de 2020. C'étaient tout au plus des inadéquations entre les grands principes du droit électoral et les spécificités de l'élection sénatoriale. Du reste, le Parlement vote de telles lois d'adaptation avant chaque scrutin. C'est le cas, par exemple, de l'élection présidentielle : tous les cinq ans, un texte vient corriger à la marge certaines dispositions pour remédier aux problèmes ...

La proposition de loi, d'initiative sénatoriale, relative au déroulement des élections sénatoriales est un texte de portée limitée, mais qui répond avec bon sens aux problèmes constatés lors des élections sénatoriales de septembre 2020. Simple, claire et technique, elle ne comporte que trois articles qui apportent des corrections indispensables à la loi du 2 décembre 2019. Celle-ci avait clarifié, dans un objectif louable, diverses dispositions du droit électoral mais, en pratique...