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Question Écrite N° 17129 du 16/04/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits, pris à la suite de l'annonce par le ministre de dix milliards d'euros d'économies pour 2024. M. le député s'interroge en premier lieux sur l'insincérité budgétaire du budget 2024, qui découle directement d'un tel décret pris moins de deux mois après son adoption. En second lieu, M. le député dénonce la volonté assumée du Gouvernement de s'attaquer en réalité aux services publics en dégradant directement leur fonctionnement. Cette décision inspirée notamment du new public ...
Question Écrite N° 17140 du 16/04/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits, pris à la suite de l'annonce par le ministre de dix milliards d'euros d'économies pour 2024. M. le député s'interroge en premier lieux sur l'insincérité budgétaire du budget 2024, qui découle directement d'un tel décret pris moins de deux mois après son adoption. En second lieu, M. le député dénonce la volonté assumée du Gouvernement de s'attaquer en réalité aux services publics en dégradant directement leur fonctionnement. Cette décision inspirée notamment du new public ...
Question Écrite N° 17133 du 16/04/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits, pris à la suite de l'annonce par le ministre de dix milliards d'euros d'économies pour 2024. M. le député s'interroge en premier lieux sur l'insincérité budgétaire du budget 2024, qui découle directement d'un tel décret pris moins de deux mois après son adoption. En second lieu, M. le député dénonce la volonté assumée du Gouvernement de s'attaquer en réalité aux services publics en dégradant directement leur fonctionnement. Cette décision inspirée notamment du new public ...
Question Écrite N° 17131 du 16/04/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits, pris à la suite de l'annonce par le ministre de dix milliards d'euros d'économies pour 2024. M. le député s'interroge en premier lieux sur l'insincérité budgétaire du budget 2024, qui découle directement d'un tel décret pris moins de deux mois après son adoption. En second lieu, M. le député dénonce la volonté assumée du Gouvernement de s'attaquer en réalité aux services publics en dégradant directement leur fonctionnement. Cette décision inspirée notamment du new public ...
Question Écrite N° 17134 du 16/04/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits, pris à la suite de l'annonce par le ministre de dix milliards d'euros d'économies pour 2024. M. le député s'interroge en premier lieux sur l'insincérité budgétaire du budget 2024, qui découle directement d'un tel décret pris moins de deux mois après son adoption. En second lieu, M. le député dénonce la volonté assumée du Gouvernement de s'attaquer en réalité aux services publics en dégradant directement leur fonctionnement. Cette décision inspirée notamment du new public ...
Question Écrite N° 17138 du 16/04/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits, pris à la suite de l'annonce par le ministre de dix milliards d'euros d'économies pour 2024. M. le député s'interroge en premier lieux sur l'insincérité budgétaire du budget 2024, qui découle directement d'un tel décret pris moins de deux mois après son adoption. En second lieu, M. le député dénonce la volonté assumée du Gouvernement de s'attaquer en réalité aux services publics en dégradant directement leur fonctionnement. Cette décision inspirée notamment du new public ...
Question Écrite N° 17137 du 16/04/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits, pris à la suite de l'annonce par le ministre de dix milliards d'euros d'économies pour 2024. M. le député s'interroge en premier lieux sur l'insincérité budgétaire du budget 2024, qui découle directement d'un tel décret pris moins de deux mois après son adoption. En second lieu, M. le député dénonce la volonté assumée du Gouvernement de s'attaquer en réalité aux services publics en dégradant directement leur fonctionnement. Cette décision inspirée notamment du new public ...
Question Écrite N° 17130 du 16/04/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits, pris à la suite de l'annonce par le ministre de dix milliards d'euros d'économies pour 2024. M. le député s'interroge en premier lieux sur l'insincérité budgétaire du budget 2024, qui découle directement d'un tel décret pris moins de deux mois après son adoption. En second lieu, M. le député dénonce la volonté assumée du Gouvernement de s'attaquer en réalité aux services publics en dégradant directement leur fonctionnement. Cette décision inspirée notamment du new public ...
Question Écrite N° 17141 du 16/04/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits, pris à la suite de l'annonce par le ministre de dix milliards d'euros d'économies pour 2024. M. le député s'interroge en premier lieux sur l'insincérité budgétaire du budget 2024, qui découle directement d'un tel décret pris moins de deux mois après son adoption. En second lieu, M. le député dénonce la volonté assumée du Gouvernement de s'attaquer en réalité aux services publics en dégradant directement leur fonctionnement. Cette décision inspirée notamment du new public ...
Question Écrite N° 17135 du 16/04/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits, pris à la suite de l'annonce par le ministre de dix milliards d'euros d'économies pour 2024. M. le député s'interroge en premier lieux sur l'insincérité budgétaire du budget 2024, qui découle directement d'un tel décret pris moins de deux mois après son adoption. En second lieu, M. le député dénonce la volonté assumée du Gouvernement de s'attaquer en réalité aux services publics en dégradant directement leur fonctionnement. Cette décision inspirée notamment du new public ...
Question Écrite N° 17143 du 16/04/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits, pris à la suite de l'annonce par le ministre de dix milliards d'euros d'économies pour 2024. M. le député s'interroge en premier lieux sur l'insincérité budgétaire du budget 2024, qui découle directement d'un tel décret pris moins de deux mois après son adoption. En second lieu, M. le député dénonce la volonté assumée du Gouvernement de s'attaquer en réalité aux services publics en dégradant directement leur fonctionnement. Cette décision inspirée notamment du new public ...
Question Écrite N° 17132 du 16/04/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits, pris à la suite de l'annonce par le ministre de dix milliards d'euros d'économies pour 2024. M. le député s'interroge en premier lieux sur l'insincérité budgétaire du budget 2024, qui découle directement d'un tel décret pris moins de deux mois après son adoption. En second lieu, M. le député dénonce la volonté assumée du Gouvernement de s'attaquer en réalité aux services publics en dégradant directement leur fonctionnement. Cette décision inspirée notamment du new public ...
Question Écrite N° 17161 du 16/04/24 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
M. Ugo Bernalicis alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'usage des sanctions disciplinaires dans le milieu carcéral. En janvier 2024, l'Observatoire international des prisons publiait un rapport d'enquête sur la discipline en prison intitulé « Au cœur de la prison : la machine disciplinaire ». Dans ce rapport, il est mentionné que près de la moitié des personnes incarcérées ont fait l'objet de comptes rendus d'incident (CRI) en 2022, conduisant dans 32,6 % des cas à la tenue d'une commission de discipline et au prononcé de 69 174 sanctions disciplinaires, dont plus de 100 000 jours de quartier disciplinaire (QD). M. le député est alarmé par cette ...
Question Écrite N° 17142 du 16/04/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits, pris à la suite de l'annonce par le ministre de dix milliards d'euros d'économies pour 2024. M. le député s'interroge en premier lieux sur l'insincérité budgétaire du budget 2024, qui découle directement d'un tel décret pris moins de deux mois après son adoption. En second lieu, M. le député dénonce la volonté assumée du Gouvernement de s'attaquer en réalité aux services publics en dégradant directement leur fonctionnement. Cette décision inspirée notamment du new public ...
Question Écrite N° 17136 du 16/04/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits, pris à la suite de l'annonce par le ministre de dix milliards d'euros d'économies pour 2024. M. le député s'interroge en premier lieux sur l'insincérité budgétaire du budget 2024, qui découle directement d'un tel décret pris moins de deux mois après son adoption. En second lieu, M. le député dénonce la volonté assumée du Gouvernement de s'attaquer en réalité aux services publics en dégradant directement leur fonctionnement. Cette décision inspirée notamment du new public ...
Question Écrite N° 17139 du 16/04/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits, pris à la suite de l'annonce par le ministre de dix milliards d'euros d'économies pour 2024. M. le député s'interroge en premier lieux sur l'insincérité budgétaire du budget 2024, qui découle directement d'un tel décret pris moins de deux mois après son adoption. En second lieu, M. le député dénonce la volonté assumée du Gouvernement de s'attaquer en réalité aux services publics en dégradant directement leur fonctionnement. Cette décision inspirée notamment du new public ...
Question Écrite N° 13089 du 21/11/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 26/03/24)
M. Ugo Bernalicis alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de détention des personnes transgenres qui souffrent de discriminations et de violences en raison de leur identité de genre. Dès juin 2010, un avis du contrôleur général des lieux de privation des libertés (CGLPL) préconisait de leur garantir un certain nombre de droits à droit à l'information, à l'accès aux soins, à la dignité, pour améliorer leurs conditions de détention. En juillet 2021, un nouvel avis du CGLPL observait la persistance de graves atteintes à leurs droits fondamentaux. Actuellement, ces personnes sont détenues en fonction de leur état-civil. Certains aménagements ...
Question Écrite N° 15855 du 05/03/24 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
M. Ugo Bernalicis alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la politique de réduction des risques en prison en matière de drogues. En janvier dernier, 17 associations ont interpellé l'État sur la politique de réduction des risques en prison en matière de drogues, en titrant « la France ne respecte ni la santé ni les droits fondamentaux des personnes incarcérées ». En effet, depuis 2016, le Parlement a inscrit dans la loi santé l'extension du principe d'équivalence des soins entre le milieu ouvert et fermé à la réduction des risques (RdR). Huit ans plus tard, le décret d'application n'est toujours pas publié et la loi n'est toujours pas respectée. En ...
Question Écrite N° 12887 du 14/11/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 27/02/24)
M. Ugo Bernalicis appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les moyens de réduire la population carcérale dans les prisons françaises. En effet, au 1er octobre 2023, la France a enregistré encore une fois un nombre de personnes détenues en hausse dans ses centres pénitentiaires : soit 74 342 personnes pour 60 850 places opérationnelles. Il est important de rappeler que 26,7 % de ces personnes détenues sont prévenues, c'est-à-dire présumées innocentes et en attente de leur procès. La surpopulation carcérale devenue endémique arrive à des taux inacceptables en maisons d'arrêt de l'ordre de 122,3 % en moyenne sur le territoire français et ce ...
Question Écrite N° 14166 du 26/12/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Sans réponse)
M. Ugo Bernalicis attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur un avis de l'Organisation internationale du travail (OIT) quant à l'application d'un dispositif de réquisition des salariés. Le droit de grève est garanti par le septième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 qui dispose que « le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ». Dans le même esprit, la Cour européenne des droits de l'homme le déduit de l'article 11 relatif à la liberté de réunion. Enfin, au niveau international, le droit de grève est reconnu par les organes de contrôle de l'Organisation internationale du travail (OIT) comme ...
Question Écrite N° 13745 du 12/12/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'utilisation par son ministère de logiciels de surveillance de l'entreprise Briefcam comprenant des dispositifs de vidéosurveillance algorithmique (VSA) et de reconnaissance faciale. Dans un article publié le 14 novembre 2023, le média d'investigation Disclose révèle que depuis des années, en se sachant dans l'illégalité la plus totale, la police nationale, la gendarmerie nationale et certaines polices municipales ont recouru au logiciel de l'entreprise Briefcam, qui permet d'automatiser l'analyse des images de vidéosurveillance algorithmiques et qui comporte une option « reconnaissance faciale » ...
Question Écrite N° 9453 du 27/06/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 05/12/23)
M. Ugo Bernalicis alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la détresse psychologique des enfants et des jeunes adolescents. La pandémie de la covid-19 et les mesures sanitaires prises par le Gouvernement pour enrayer sa propagation ont eu et continuent à avoir, un impact sur la santé mentale de la population dont celle des enfants, des adolescents et des jeunes. Plusieurs études menées depuis mars 2020, date du premier confinement et de la fermeture des établissements scolaires, alertent sur les conséquences graves sur la jeunesse tout comme le font de nombreux professionnels de la santé, de l'enfance et de l'éducation nationale. En particulier, la ...
Question Écrite N° 9454 du 27/06/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 21/11/23)
M. Ugo Bernalicis alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la détresse psychologique des enfants et des jeunes adolescents. La pandémie de la covid-19 et les mesures sanitaires prises par le Gouvernement pour enrayer sa propagation ont eu et continuent à avoir, un impact sur la santé mentale de la population dont celle des enfants, des adolescents et des jeunes. Plusieurs études menées depuis mars 2020, date du premier confinement et de la fermeture des établissements scolaires, alertent sur les conséquences graves sur la jeunesse tout comme le font de nombreux professionnels de la santé, de l'enfance et de l'éducation nationale. En particulier, la ...
Question Écrite N° 12886 du 14/11/23 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
M. Ugo Bernalicis alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le recours au matelas au sol dans les prisons françaises. En effet, au 1er octobre 2023, la France a enregistré encore une fois un nombre de personnes détenues en hausse dans ses centres pénitentiaires : soit 74 342 personnes pour 60 850 places opérationnelles. Il est important de rappeler que 26,7 % de ces personnes détenues sont prévenues, c'est-à-dire présumées innocente et en attente de leur procès. La surpopulation carcérale devenue endémique arrive à des taux inacceptables en maisons d'arrêt de l'ordre de 122,3 % en moyenne sur le territoire français et ce sont 141 établissements ou quartiers ...
Question Écrite N° 9460 du 27/06/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 07/11/23)
M. Ugo Bernalicis alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la détresse psychologique des enfants et des jeunes adolescents. La pandémie de la covid-19 et les mesures sanitaires prises par le Gouvernement pour enrayer sa propagation ont eu et continuent à avoir, un impact sur la santé mentale de la population dont celle des enfants, des adolescents et des jeunes. Plusieurs études menées depuis mars 2020, date du premier confinement et de la fermeture des établissements scolaires, alertent sur les conséquences graves sur la jeunesse tout comme le font de nombreux professionnels de la santé, de l'enfance et de l'éducation nationale. En particulier, la ...
Question Écrite N° 10277 du 25/07/23 (Première ministre) (Réponse le 31/10/23)
M. Ugo Bernalicis appelle l'attention de Mme la Première ministre sur la situation de l'association Anticor dont l'agrément qui lui permettait d'intervenir en justice dans des dossiers de lutte contre la corruption a été annulé par le tribunal administratif de Paris le 23 juin 2023. Cette annulation se borne à constater qu'il y avait une maladresse de rédaction dans l'arrêté qui a été donné par le Gouvernement et en tire la conséquence qu'il s'agirait d'une erreur de droit susceptible d'entraîner l'annulation de l'agrément d'Anticor. Cette incompétence du Gouvernement fragilise de manière gravissime la lutte contre la corruption en France, mais plus grave, le caractère ...
Question Écrite N° 9455 du 27/06/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)
M. Ugo Bernalicis alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la détresse psychologique des enfants et des jeunes adolescents. La pandémie de la covid-19 et les mesures sanitaires prises par le Gouvernement pour enrayer sa propagation ont eu et continuent à avoir, un impact sur la santé mentale de la population dont celle des enfants, des adolescents et des jeunes. Plusieurs études menées depuis mars 2020, date du premier confinement et de la fermeture des établissements scolaires, alertent sur les conséquences graves sur la jeunesse tout comme le font de nombreux professionnels de la santé, de l'enfance et de l'éducation nationale. En particulier, la ...
Question Écrite N° 8318 du 30/05/23 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
M. Ugo Bernalicis interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le recours par le ministère à des sociétés d'audit. En décembre 2020, l'école nationale de la magistrature (ENM) a décidé d'avoir recours à une société d'audit pour élaborer sa stratégie pour les prochaines années. Cet appel d'offres portait sur un montant maximal de 90 000 euros HT (108 000 euros TTC) et devait permettre, pour le 31 juillet 2021, d'« accompagner la direction de l'école dans la déclinaison opérationnelle des grandes orientations stratégiques retenues », en élaborant « un catalogue et un calendrier de mesures concrètes de mise en œuvre de celles-ci ». Plus de 6 mois ...
Question Écrite N° 8481 du 30/05/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les suites qu'il entend donner à la réforme qu'il conduit sur la police nationale suite aux mobilisations inédites. Le 7 février 2023, M. le député a rendu avec sa co-rapporteure Marie Guévenoux les conclusions de leur mission d'information sur « la réforme de la police judiciaire dans le cadre de la création des directions départementales de la police nationale ». Après 4 mois de travaux, une trentaine d'auditions et 3 déplacements dans des départements préfigurateurs, les rapporteurs ont formulé 42 recommandations visant à renforcer la filière judiciaire et à lui donner les moyens de ...
Question Écrite N° 737 du 09/08/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 22/11/22)
M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la réforme territoriale de la police nationale et de création de directions départementales de la police nationale (DDPN), expérimentée dans huit départements depuis 2021, portée en binôme par le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin et le directeur général de la police nationale, Frédéric Veaux. Annoncée dans le « Livre blanc sur la sécurité intérieure » de novembre 2020, cette réforme, voulue pour une mise en application définitive dès 2023, est très critiquée parmi les officiers de police judiciaire et les juges d'instruction. L'objectif principal affiché est que tous les services ...
