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Question Écrite N° 13210 du 28/11/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Réponse le 23/04/24)
M. Thibault Bazin alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les difficultés que rencontrent les communes pour s'assurer. Il souligne que les communes sont confrontées à un double problème. D'une part, elles font face à des hausses de cotisations importantes. D'autre part, certaines d'entre elles n'arrivent plus à renouveler leurs contrats d'assurance à des tarifs soutenables, du fait d'un phénomène d'éviction de certaines compagnies. Dès lors, il lui demande de bien vouloir lui préciser les ...
Question Écrite N° 14081 du 26/12/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Réponse le 23/04/24)
M. Thibault Bazin interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la revalorisation du métier de secrétaire de mairie. Les secrétaires de mairie jouent un rôle crucial dans le bon fonctionnement des communes, notamment dans les zones rurales, où ils sont souvent les seuls employés. En étant directement en contact avec les citoyens, ils contribuent également à la cohésion sociale. Ces professionnels doivent maîtriser un large éventail de tâches, qui sont à la fois nombreuses, polyvalentes, ...
Question Écrite N° 13470 du 05/12/23 (Ministère des solidarités et des familles) (Réponse le 16/04/24)
M. Thibault Bazin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur les conséquences financières négatives que pourrait avoir, pour les centres socio-culturels, l'avenant n° 10-2022 (portant révision des systèmes de classification et de rémunération) à la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial. En effet, si les centres socio-culturels partagent l'objectif de cette réforme qui est de permettre aux professionnels de faire face à l'inflation et d'être valorisés dans leur cœur de métier, M. le député souligne que ladite réforme pourrait menacer la pérennité de leur modèle financier. Ainsi, entre 2023 et 2024, de ...
Question Écrite N° 3816 du 06/12/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 16/04/24)
M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la mise en œuvre de l'article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Il tient à l'informer que de nombreux acteurs font état d'une non-application de cet article qui devait permettre au Comité économique des produits de santé (CEPS) de tenir compte dans la fixation des prix des médicaments de la sécurité d'approvisionnement du marché français permise par l'implantation locale de certains sites de production. Or, au moment où la reconstruction de la souveraineté sanitaire française est unanimement considérée comme un chantier prioritaire, il convient de ...
Question Écrite N° 17191 du 16/04/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé des personnes âgées et des personnes handicapées) (Sans réponse)
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur l'accueil des enfants porteurs de troubles du neurodéveloppement (TND) dans une structure adaptée. En effet, de nombreux parents d'enfants porteurs de TDN sont aujourd'hui désemparés face à l'impossibilité de trouver une place pour leur enfant dans une structure adaptée. Aussi, M. le député demande à Mme la ministre, dans une logique de connaissance des besoins, de bien vouloir lui indiquer le nombre de personnes en attente d'une place au sein de structures spécialisées ainsi que ...
Question Écrite N° 17198 du 16/04/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé des personnes âgées et des personnes handicapées) (Sans réponse)
M. Thibault Bazin appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur le vieillissement des adultes porteurs de troubles du spectre autistique. En effet, il tient à souligner que nombre de ces personnes accueillies en foyer d'accueil médicalisé (FAM) sont vieillissantes et qu'une majeure partie d'entre elles pourraient relever d'une maison d'accueil spécialisé (MAS). Aussi, dans une logique de véritable parcours et alors qu'il est déjà possible d'expérimenter une transformation partielle de places de FAM en places de MAS, M. le député demande à ...
Question Écrite N° 14330 du 16/01/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 09/04/24)
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la multiplication de toilettes dites « mixtes » dans des collèges. En effet, à l'occasion de rénovations, certains conseils départementaux font le choix de supprimer la séparation par sexe dans les sanitaires au profit de toilettes partagées. Or de telles décisions semblent menacer le droit à l'intimité des adolescents dans les lieux d'aisances à l'âge de la puberté et des changements qui vont avec. Pourtant, ce droit à l'intimité est reconnu par le droit. Ainsi, le code du travail, en son article R. 232-2-5, dispose que « dans les établissements occupant un personnel ...
Question Écrite N° 15372 du 20/02/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 09/04/24)
M. Thibault Bazin appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la nécessité de valoriser les assistantes sociales scolaires de l'éducation nationale. Alors que M. le Premier ministre a annoncé une revalorisation de salaire et une prime exceptionnelle dès le mois de mai 2024 pour les infirmières scolaires, il est à noter qu'elle ne concernera pas les assistantes sociales scolaires. Or ces dernières sont elles aussi en première ligne dans la lutte contre le harcèlement, l'inceste et les violences conjugales ainsi que dans la défense de la santé mentale. Aussi, les exclure des revalorisations est légitimement perçu comme un manque de ...
Question Écrite N° 16869 du 09/04/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le décret n° 2024-276 du 27 mars 2024 pris pour l'application de l'article L. 311-19 du code des impositions sur les biens et services et fixant les éléments caractérisant le déplacement de produits soumis à accise par un particulier pour ses besoins propres. En effet, le choix de ne plus fixer de seuil quant à l'achat de tabac dans les pays frontaliers suscite de légitimes inquiétudes quant aux fraudes qui pourraient s'en trouver démultipliées. Ces dernières, déjà très présentes, pourraient menacer à terme la viabilité des bureaux de ...
Question Écrite N° 16804 du 02/04/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Thibault Bazin alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur l'encadrement des centres de santé dentaires. Les dérives commerciales récentes d'un certain nombre de centres de santé dentaires ont eu de graves conséquences sur la qualité et la sécurité des soins bucco-dentaires et sur leur coût pour l'assurance maladie. C'est pourquoi le Parlement a adopté la loi du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé. Cette loi prévoit l'intervention de six mesures réglementaires d'application. À ce jour, elles n'ont pas été prises. Par ailleurs, ce texte ...
Question Écrite N° 12960 du 14/11/23 (Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Réponse le 26/03/24)
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur l'impossibilité pour les communes de recevoir des aides à la réhabilitation d'équipements sportifs. En effet, il souhaite souligner que les aides du plan « 5 000 terrains de sport » ne sont disponibles que dans le cadre d'une « requalification d'équipements sportifs existants non entretenus et non utilisés, en équipements sportifs de proximité de nature différente ». Ainsi, les rénovations ne sont pas éligibles (équipement proposant la même activité), tandis que les « requalifications » (équipement remplacé par un équipement de nature différente) le sont. Un ...
Question Écrite N° 12375 du 24/10/23 (Ministère des solidarités et des familles) (Réponse le 26/03/24)
M. Thibault Bazin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur l'exclusion de certains fonctionnaires territoriaux des secteurs social et médico-social du bénéfice du complément de traitement indiciaire (CTI). Le décret n° 2022-1497, publié le 30 novembre 2022 à la suite de la conférence des métiers du social et du médico-social du 18 novembre 2022, visait à octroyer le CTI à divers agents publics, y compris aux fonctionnaires territoriaux des secteurs social et médico-social en contact avec le public. L'éligibilité au CTI est soumise à la satisfaction de trois critères cumulatifs : l'appartenance à un cadre d'emploi précisé dans le ...
Question Écrite N° 16503 du 26/03/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation de certains sites industriels dont l'activité, en application des articles L. 229-5 et R. 229-5 du code de l'environnement, ne relève pas des équipements et installations concernés par le système d'échange de quotas carbone d'émission de gaz à effet de serre, statut dit de « carbon leakage ». Certains sites subissent pourtant, bien que relevant de l'exemption, des conséquences financières importantes du fait de leur situation d'acheteur de production de vapeur nécessaire à leur process industriel à un tiers, soumis lui au ...
Question Écrite N° 16369 du 19/03/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Thibault Bazin alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur ur la nécessité d'agir pour que les travaux d'utilité collective (TUC) et dispositifs assimilés soient comptés comme des trimestres cotisés afin notamment qu'ils puissent être pris en compte dans le dispositif de retraite pour carrière longue. À la suite de la mobilisation de nombreux parlementaires, la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a acté la prise en compte des trimestres travaillés sous statut TUC pour la retraite. Or les décrets d'application de cette loi, parus en août 2023, définissent les trimestres TUC comme des trimestres ...
Question Écrite N° 16350 du 19/03/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la tournure des groupes de travail en charge d'établir la formation des futurs assistants dentaires (dits de niveau 2) comme définie par la loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (Rist 2). Cette valorisation de carrière est portée par la profession dentaire depuis plusieurs années afin que les assistants dentaires (dits de niveau 1) puissent avoir une perspective d'évolution, pour permettre de libérer du temps médical aux chirurgiens-dentistes et pour améliorer la prise en charge des patients. Cette nouvelle ...
Question Écrite N° 13182 du 21/11/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique) (Réponse le 12/03/24)
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique, sur le manque de sécurisation des points de mutualisation supposés assurer le raccordement à la fibre optique, engendrant de récurrentes et dommageables coupures internet. Ces points de mutualisation, se présentant sous la forme d'armoires de rue, constituent l'interface entre les boucles locales de fibre optique de chaque opérateur et le réseau commun à tous les opérateurs. Si ces installations sont déployées par des opérateurs d'infrastructure, les opérateurs commerciaux et leurs ...
Question Écrite N° 14737 du 30/01/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 05/03/24)
M. Thibault Bazin alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de prendre des mesures afin que le calcul de la retraite des agriculteurs sur leurs seules 25 meilleures années de revenu puisse entrer en vigueur au 1er janvier 2026. Près d'un an après le vote de la loi n° 2023-87 du 13 février 2023 visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageuses (dite loi « Dive »), force est de constater que l'inaction du Gouvernement menace l'entrée en vigueur de ce dispositif. En effet, la loi « Dive » avait prévu qu'un rapport gouvernemental déterminerait, ...
Question Écrite N° 12460 du 24/10/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Réponse le 20/02/24)
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur l'allocation des travailleurs indépendants (ATI). Chaque jour, 140 chefs d'entreprise sont contraints de mettre un terme à leur activité en France. Ce chiffre, ayant augmenté de 36 % en 2023, va au-delà du simple rattrapage post-covid. Il met en lumière les conséquences délétères de l'inflation et des difficultés de recrutement auxquelles les entreprises sont confrontées. Pour pallier cette situation, la loi du 14 ...
Question Écrite N° 15489 du 20/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Thibault Bazin alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les conséquences du décret 2022-257 du 23 février 2022 modifié par le décret 2023-684 du 28 juillet 2023 ayant introduit un nouveau mécanisme de plafonnement du seuil de comparaison en cas de reprise d'une activité professionnelle pour les bénéficiaires d'une pension d'invalidité. En effet, il souligne que l'introduction d'un plafonnement du seuil de comparaison au niveau de 1,5 fois le montant du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) peut contraindre les bénéficiaires hautement qualifiés à ne pas reprendre une activité professionnelle. Or cela semble contradictoire avec la ...
Question Écrite N° 15416 du 20/02/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Thibault Bazin alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'accompagnement des sapeurs-pompiers mobilisés durant les Jeux olympiques et paralympiques de 2024. En effet, M. le député remarque que dans un courrier en date du 30 janvier 2024 à l'attention des personnels du périmètre du secrétariat général, M. le ministre a évoqué les mesures prises par le Gouvernement ainsi que leur plan de financement, au profit des personnels qui seront sollicités durant les Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Or il s'inquiète que les sapeurs-pompiers ne fassent pas partie de la liste des « personnels qui connaîtront une mobilisation exceptionnelle » détaillée dans ...
Question Écrite N° 15244 du 13/02/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Thibault Bazin alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'article 18 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Soutenant le principe d'une réforme de l'assiette des indépendants, M. le député souhaite faire remarquer à M. le ministre que l'établissement tel qu'envisagé par le Gouvernement à travers les modalités prévues à cet article 18 d'une assiette unique pour les cotisations sociales, la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) pourrait menacer directement la pérennité de certaines caisses de ...
Question Écrite N° 15245 du 13/02/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le classement en zone naturelle des zones déjà artificialisées. M. le député souligne l'importance de la revitalisation des friches pour la rénovation urbaine, le développement économique et l'aménagement durable des territoires. Conformément aux objectifs de la loi « climat et résilience », la France vise le « zéro artificialisation nette des sols » d'ici 2050. La loi « ZAN » du 20 juillet 2023, quant à elle, vise à renforcer l'accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l'artificialisation des sols et à répondre aux ...
Question Écrite N° 9230 du 20/06/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 30/01/24)
M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le déploiement de la téléphonie mobile sur le territoire national. Dans de nombreux départements, comme la Meurthe-et Moselle, les difficultés de couverture mobile persistent en grand nombre. Il est donc encore difficile dans certaines communes rurales voire urbaines d'y développer une activité économique et sociale, voire même d'utiliser du matériel médical utilisant le réseau mobile. Plusieurs communes n'ont toujours pas été retenues pour bénéficier de l'implantation de nouvelles antennes. Aussi, alors que le dispositif « New Deal » ...
Question Écrite N° 14316 du 16/01/24 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Thibault Bazin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur les effets secondaires des nouvelles augmentations prévues du prix du tabac. En effet, tant que perdurera l'absence d'harmonisation du prix du tabac à l'échelle européenne, les régions frontalières continueront de souffrir d'une concurrence déloyale. À titre d'exemple, de nombreux Lorrains vont s'approvisionner au Luxembourg, soit en voiture soit en train. Certains bénéficiaires des minima sociaux profitent même des tarifs réduits prévus par la région ou des bons de réduction SNCF, distribués par les services sociaux afin d'aller acheter du tabac et de développer ensuite un ...
Question Écrite N° 13565 du 05/12/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 09/01/24)
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les effets négatifs que pourraient avoir les décisions rendues par la chambre sociale de la Cour de cassation le 13 septembre 2023 (pourvois n° 22-17.340 à 22-17.342 ; 22-17.638 ; 22-10.529, 22-11.106). En effet, en induisant d'une part que les salariés malades ou accidentés auront droit à des congés payés sur leur période d'absence, même si cette absence n'est pas liée à un accident de travail ou à une maladie professionnelle et, d'autre part, qu'en cas d'accident du travail, le calcul des droits à congé payé ne sera plus limité à la première année de l'arrêt de ...
Question Écrite N° 2769 du 01/11/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications) (Réponse le 09/01/24)
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications sur la nécessité de la mise en place d'un contrôle de l'âge sur les sites pornographiques. Alors que les contenus pour adultes en ligne sont accessibles beaucoup trop facilement actuellement en France, avec tous les effets secondaires que cela peut provoquer, il vient donc demander si le Gouvernement a l'intention de mettre en place rapidement un système afin de protéger les enfants de ces contenus inappropriés. Ministère auprès du ministre de ...
Question Écrite N° 14289 du 09/01/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Thibault Bazin alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le manque d'effectifs dont souffre la police nationale en Meurthe-et-Moselle. Cette sous-dotation en policiers est aujourd'hui constitutive d'une triple menace. Premièrement, elle menace l'effectivité des patrouilles de « police secours ». En effet, plusieurs circonscriptions de police du département, notamment à Lunéville, n'arrivent plus à équiper ces patrouilles avec le nombre réglementaire de gardiens de la paix. Il s'agit là d'un grave danger pour la sécurité des habitants. Deuxièmement, elle menace le bon fonctionnement des services spécialisés, notamment de l'investigation, qui ne peuvent ...
Question Écrite N° 14020 du 26/12/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement) (Sans réponse)
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur les craintes des entreprises du bâtiment quant au projet de transformation du dispositif MaPrimeRénov' (MPR) pour 2024. Premièrement, ces entreprises regrettent que dans le reforme de MaPrimeRénov' pour 2024 les ménages soi-disant « aisés » soient exclus du pilier « efficacité ». Deuxièmement, elles déplorent l'instauration d'une installation préalable obligatoire d'un chauffage décarboné. En effet, cette obligation est difficilement compréhensible d'un point de vue énergétique puisque l'intérêt ...
Question Écrite N° 14032 du 26/12/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Sans réponse)
M. Thibault Bazin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la règlementation relative à l'utilisation des trottinettes électriques. Dans son rapport du mardi 29 novembre 2022, l'Académie nationale de médecine souligne le caractère insuffisamment réglementé de l'utilisation des trottinettes électriques, mettant en évidence des risques liés à la conception des engins et au comportement des conducteurs. Selon l'Académie de médecine, le nombre de blessés lors d'accidents de trottinette électrique aurait augmenté de près de 180 % entre 2019 et la période d'août 2021 à ...
Question Écrite N° 7725 du 02/05/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 19/12/23)
M. Thibault Bazin interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les suites qu'il compte donner aux recommandations de la mission d'évaluation de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. En effet, M. le député souligne que plusieurs de ces propositions, auxquelles il s'associe pleinement, sont d'ordre budgétaire. À ce titre, elles nécessitent donc une action du Gouvernement pour être mises en œuvre. Il s'agit notamment des recommandations portant sur le renforcement des moyens alloués au centre national des soins palliatifs et de la fin de vie (recommandation n° 1) ; sur ...
Question Écrite N° 7724 du 02/05/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 19/12/23)
M. Thibault Bazin interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les suites qu'il compte donner aux recommandations de la mission d'évaluation de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. En effet, M. le député souligne que plusieurs de ces propositions, auxquelles il s'associe pleinement, sont d'ordres réglementaire ou administratif. À ce titre, elles nécessitent donc une action du Gouvernement pour être mises en œuvre. Il s'agit notamment des recommandations proposant de développer la collecte de données et les travaux de recherche sur la fin de vie, en dotant ceux-ci ...
Question Écrite N° 10136 du 18/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 19/12/23)
M. Thibault Bazin interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les suites qu'il entend donner au récent rapport de la Cour des comptes sur les soins palliatifs, publié en juillet 2023, par lequel les magistrats ont souligné que les « besoins estimés de soins palliatifs ne seraient couverts qu'à hauteur de 50 % de leur estimation maximale alors même que le droit d'accès aux soins palliatifs, reconnu par la loi « Claeys-Leonetti », suppose une couverture de la totalité des besoins ». Alors que la Cour des comptes a formulé plusieurs propositions afin de mettre un terme à ces insuffisances graves, en suggérant notamment : d'actualiser les études de coûts ...
Question Écrite N° 13946 du 19/12/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Sans réponse)
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'absence de décret d'application de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. En effet, cet article dispose que « les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans le régime, dans des conditions et des limites prévues par décret en Conseil d'État ». Ce décret devant notamment préciser « le ...
Question Écrite N° 9838 du 11/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 12/12/23)
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité de développer un parc de bornes de recharge électrique de grande puissance dans les établissements de santé. En effet, M. le député note que les 14 850 ambulances et 14 234 véhicules sanitaires légers (VSL) utilisés quotidiennement par les 5 300 entreprises du secteur du transport sanitaire privé sont, pour la plupart, équipés de moteurs thermiques. Afin de permettre à ceux qui envisagent de transformer tout ou partie de leur flotte en véhicule électrique, il conviendrait donc de les accompagner dans ce processus de verdissement de leur flotte. M. le député remarque ...
Question Écrite N° 13649 du 12/12/23 (Ministère des solidarités et des familles) (Sans réponse)
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur situation budgétaire des établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), qui sont nombreux à connaître des déficits de plusieurs centaines de milliers d'euros. Si le fonds de soutien annoncé par le Gouvernement est une initiative louable, M. le député tient à souligner qu'il ne répondra que partiellement à ces problèmes budgétaires puisqu'il ne sera ouvert qu'aux établissements rencontrant actuellement des problèmes de trésorerie. Or certains Ehpad ayant eu une gestion financière rigoureuse ont épargné ces dernières années en vue de la réalisation de ...
Question Écrite N° 13647 du 12/12/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés financières que rencontrent les établissements hospitaliers publics comme privés depuis plus d'un an. En effet, les hôpitaux sont confrontés à une hausse importante des coûts de l'énergie, des consommables, du blanchissage, de la restauration, des prestataires et des salaires (liés aux revalorisations du SMIC pour les salariés et aux progressions des valeurs du point d'indice pour les fonctionnaires). Or, alors que l'ensemble des secteurs économiques peuvent répercuter l'impact de l'inflation sur leurs activités (via le mécanisme de prix), il convient de noter que ce ...
Question Écrite N° 11394 du 19/09/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 05/12/23)
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la circulaire du 2 août 2023 relative à la prestation de chèque-vacances des agents de l'État par laquelle il a décidé d'en restreindre le bénéfice aux seuls agents en activité. M. le député souhaite faire remarquer à M. le ministre qu'une telle décision semble inopportune alors que persiste un niveau élevé d'inflation (4,8 % en août 2023). Son application conduirait en effet à amplifier la dégradation du pouvoir d'achat des retraités de la fonction publique que l'on constate depuis plus d'un an. De plus, M. le député tient à souligner qu'une telle mesure peut ...
Question Écrite N° 12500 du 31/10/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 05/12/23)
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la nécessité d'adapter la mise en œuvre de la responsabilité élargie des producteurs sur les produits et matériaux de construction pour le secteur du bâtiment (REP PMCB) aux contraintes spécifiques du secteur du bois. Il souhaite souligner que la mise en place de la REP PMCB pourrait accentuer un déséquilibre préexistant entre le bois et des matériaux carbonés, ce qui pourrait avoir comme conséquence de stopper le développement de l'usage du bois dans les constructions à très court terme. Pourtant, l'usage de matériaux décarbonés comme le bois semble ...
Question Écrite N° 13376 du 05/12/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la notice explicative accompagnant le décret d'application n° 2022-772 du 29 avril 2022. En effet, l'article L. 732-9-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), issu de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, permet le versement au conjoint, concubin ou à la personne liée par un PACS, ainsi qu'aux enfants à charge, d'un capital décès forfaitaire en cas de décès en activité d'un assuré non-salarié agricole. Or la notice explicative du décret d'application n° 2022-772 du 29 avril 2022 indique que le décret fixe les modalités d'accès ainsi que le montant du ...
Question Écrite N° 7490 du 25/04/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Réponse le 21/11/23)
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la nécessité de renforcer la progressivité de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (DPEL). Il tient à souligner que la deuxième part de cette dotation est extrêmement sensible aux variations de population, notamment les plus minimes. En effet, actuellement, les communes dont la population est inférieure à 200 habitants reçoivent une seconde part égale au montant attribué au ...
Question Écrite N° 13188 du 21/11/23 (Ministère de la transition énergétique) (Sans réponse)
M. Thibault Bazin interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur l'accès des véhicules fonctionnant à l'énergie B100 aux zones à circulation restreinte (ZCR). Ces zones, généralement situées au cœur des centres villes, ont pour objectif de restreindre la circulation en fonction du type de véhicule. En principe, seuls les résidents, les professionnels et les transports en commun sont autorisés à y circuler avec des véhicules motorisés, conformément aux réglementations établies par l'autorité de police. Conformément à l'article R. 2213-1-0-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), des dérogations individuelles aux restrictions définies ...
Question Écrite N° 3218 du 15/11/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 14/11/23)
M. Thibault Bazin alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la nécessité de rétablir une desserte ferroviaire directe entre Nancy, Dijon et Lyon. M. le député tient d'abord à souligner qu'une telle desserte existait avant le lancement des travaux du pôle d'échanges de la gare de Lyon Part Dieu (à l'été 2018). Il veut ensuite attirer l'attention de M. le ministre sur l'inadaptation de l'offre actuelle. En effet, le seul train direct depuis Nancy met actuellement 5 h 45 pour rejoindre Lyon en passant par Strasbourg et la vallée du Rhin. Certes, il existe également des TER ...
Question Écrite N° 12800 du 14/11/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les manœuvres d'intimidation opérées par certaines associations dites « animalistes » afin d'obtenir l'annulation des démonstrations de fauconnerie. En effet, alors que cette activité est légalement autorisée et strictement encadrée, force est de constater que de nombreux activistes harcèlent par des manifestations, des courriers et des appels téléphoniques, les maires et autres acteurs de la vie associative qui souhaitent programmer des démonstrations de fauconnerie. En conséquence, ces démonstrations sont bien souvent déprogrammées par crainte de troubles à l'ordre public. Dès ...
Question Écrite N° 12848 du 14/11/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'évolution préoccupante de la mortalité infantile en France. Selon l'Insee, « en 2021, 2 700 enfants de moins d'un an sont décédés en France, soit 3,7 décès pour 1 000 naissances vivantes. Bien qu'historiquement bas, ce taux ne baisse plus depuis 2005. Il a même légèrement augmenté entre 2014 et 2017, en particulier en ce qui concerne la mortalité dans les premiers jours de la vie ». Ainsi, depuis 2015, la mortalité infantile en France est supérieure à la moyenne européenne, alors qu'elle était l'une des plus basses d'Europe à la fin du XXe siècle. Aussi, il lui demande de ...
Question Écrite N° 12559 du 31/10/23 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de revaloriser la rémunération des vacations dans les tribunaux. En effet, M. le député tient à souligner que le montant actuel de la rémunération a été fixé par un arrêté de 2011 lors de la mise en place de « la réserve judiciaire » et qu'il n'a jamais été revalorisé depuis. Or depuis 2011 l'inflation a progressé de presque 20 %. Dans les faits, certains vacataires sont aujourd'hui payés 60 euros pour 3 h 30 de travail, déduction faite des prélèvements sociaux et impôt à la source et du carburant pour se rendre au tribunal. Une telle situation n'est pas ...
Question Écrite N° 12164 du 17/10/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le financement des médicaments innovants en dehors de la dotation globale de fonctionnement pour les patients hospitalisés au sein des établissements publics de santé mentale (EPSM). En France, selon les données agrégées du système national des données de santé (SNDS), les patients vivant avec un trouble psychiatrique ont une espérance de vie inférieure d'environ quinze ans par rapport à la population générale. Outre les effets directs de leur pathologie, cet écart peut s'expliquer notamment par la présence de comorbidités. À titre d'exemple, la prévalence de l'hépatite C est ...
Question Écrite N° 12264 du 17/10/23 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de l’enfance) (Sans réponse)
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur le statut des assistants familiaux. Fin 2021, environ 200 000 jeunes bénéficiaient d'un accueil en dehors de leur milieu de vie habituel au titre de l'aide sociale à l'enfance (+2,4 % sur un an), et 50 % d'entre eux étaient placés en famille d'accueil. Cependant, malgré l'augmentation du nombre d'enfants bénéficiant de ce mode de placement, le nombre de professionnels diminue, faute d'avoir su maintenir l'attractivité de ce métier. Cette situation doit aussi être mise en perspective avec l'afflux de mineurs non accompagnés dans le contexte des vagues ...
Question Écrite N° 12054 du 10/10/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'impossibilité des locataires-accédants d'accéder au dispositif « MaPrimeRenov' » pour rénover leur habitation principale. Le contrat de location-accession est un mode d'accès à la propriété pour les concitoyens, notamment les plus modestes à travers le prêt social location accession (PSLA). L'exécution de ce contrat s'effectue en deux temps. Tout d'abord, une phase de jouissance à titre onéreux durant laquelle le locataire-accédant paye mensuellement une fraction locative et une fraction acquisitive. Enfin, la possibilité de levée d'option pour ...
Question Écrite N° 3179 du 15/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 19/09/23)
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur manque de manipulateurs en électroradiologie médicale (MERM). M. le député tient à rappeler que ces personnels sont essentiels au fonctionnement des services et cabinets de radiologie. Or, d'après les données de la Fédération nationale des médecins radiologues (FNMR), il manquerait près de 1 200 manipulateurs dans le secteur libéral, soit 12 % des effectifs libéraux, et vraisemblablement autant dans le secteur public. Il tient à souligner que ce déficit est appelé à s'accentuer à court terme du fait du déploiement d'équipements en matériels lourds (EML) pour lesquels tous les ...
Question Écrite N° 6659 du 28/03/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 05/09/23)
M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'inapplication de l'article 44 de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGALIM). Cet article, dont l'objectif était de rétablir une concurrence loyale pour les agriculteurs, prévoyait en effet d'interdire la vente et la distribution en France de denrées alimentaires et agricoles employant des produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires interdits par la règlementation européenne. Or, si la loi EGALIM a été promulguée le 1er novembre 2018, force est de ...
