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Résultats 1 à 15 sur 15 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 15737 du 27/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Stéphane Vojetta appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les défis auxquels sont confrontés les citoyens français retraités résidant temporairement (moins de six mois mais plus de trois mois) en Espagne pour accéder aux soins de santé. Il souligne une augmentation des témoignages concernant les difficultés administratives et les exigences variables en matière de couverture santé pour les séjours prolongés des retraités français dans ce pays. En effet, le Certificado de registro de Ciudadano de l'Union européenne est indispensable en Espagne pour les séjours dépassant 90 jours consécutifs et l'obtention de ce certificat ...
Question Écrite N° 5311 du 07/02/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 20/02/24)
M. Stéphane Vojetta appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés des Françaises et Français de l'étranger de retour en France ou bien de celles et ceux qui souhaitent s'établir à l'étranger et qui se confrontent aux difficultés de comparabilité de leurs diplômes. En effet, ces difficultés d'obtention d'une homologation de diplôme concernent bon nombre de Français et résultent de diverses explications, principalement du fait d'un temps d'attente trop long pour obtenir la comparabilité et d'informations trop inaccessibles sur le sujet avec un système d'homologation en lui-même trop méconnu. Mais la première ...
Question Écrite N° 8007 du 16/05/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 14/11/23)
M. Stéphane Vojetta appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'abattement pour les plus de 65 ans. L'article 157 bis du CGI prévoit un abattement spécifique pour les contribuables âgés de plus de 65 ans et les invalides de condition modeste. Ces derniers peuvent en effet bénéficier, pour le calcul de leur impôt sur le revenu, d'un abattement sur leur revenu imposable. Chaque année, le montant de l'abattement et les seuils de revenus à respecter pour y avoir droit sont relevés dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu, soit 5,4 % en ...
Question Écrite N° 7452 du 18/04/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 19/09/23)
M. Stéphane Vojetta interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la ratification de la convention de la Commission internationale de l'État civil (CIEC). En effet, les caisses de retraite demandent à leurs pensionnés résidant à l'étranger de leur fournir périodiquement un certificat de vie. Ce certificat est une condition nécessaire pour percevoir la pension de retraite du régime général français. Or de nombreux Français en Espagne ont d'énormes difficultés à obtenir la signature de leur certificat de vie français par les autorités espagnoles ; un accord tacite permet de transmettre un certificat de vie multilingue espagnol agrafé au certificat de vie ...
Question Écrite N° 4287 du 20/12/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 25/07/23)
M. Stéphane Vojetta appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la reconnaissance de la prolongation de la validité des cartes nationales d'identité (CNI) par l'Espagne et le Portugal. Par décret paru le 20 décembre 2013, dont l'entrée en vigueur était fixée au 1er janvier 2014, l'administration française a décidé de prolonger la durée de validité des cartes d'identité de ses concitoyens. Cet allongement de cinq ans pour les cartes nationales d'identité concernait les nouvelles cartes nationale d'identité sécurisées (cartes plastifiées) délivrées à partir du 1er janvier 2014 à des personnes majeures et les cartes nationales d'identité ...
Question Écrite N° 7676 du 02/05/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 20/06/23)
M. Stéphane Vojetta appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le retour en France des Français établis hors de France avec des enfants en âge d'être scolarisés. En effet, lorsque les Français résidant à l'étranger souhaitent se réinstaller après une période d'expatriation, il leur faut un justificatif de domicile pour réinscrire leurs enfants dans un établissement public français. Cependant la plupart du temps ces derniers finissent l'année scolaire en cours dans leurs pays de résidence et les familles n'ont pas encore la possibilité de fournir ce justificatif de domicile dans la zone de l'établissement scolaire souhaité. ...
Question Écrite N° 1542 du 27/09/22 (Ministère de la justice) (Réponse le 02/05/23)
M. Stéphane Vojetta attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les personnes qui ont effectué une procédure de divorce avant la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce. Aussi, de nombreuses personnes divorcées avant 2000 continuent de payer une prestation à vie, alors que certains ont déjà versé en moyenne 200 000 euros, quatre fois plus que les montants accordés depuis la réforme du divorce par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 selon le comité de coordination des associations de réforme de la prestation compensatoire. Certains se retrouvent ainsi dans des situations financières fragiles. ...
Question Écrite N° 7540 du 25/04/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Stéphane Vojetta appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'actuelle impossibilité pour les Français résidant à l'étranger, notamment ceux qui ont opté pour le régime « Schumacker », d'ouvrir un livret d'épargne populaire (LEP). Aux termes de l'article L. 221-15 du code monétaire et financier, l'ouverture du LEP est réservée aux contribuables qui ont leur domicile fiscal en France. Il en va différemment pour le livret de développement durable et solidaire (LDDS) et le plan d'épargne en actions (PEA), qui peuvent être conservés en cas de transfert de domicile fiscal. On notera qu'une ...
Question Écrite N° 2126 du 11/10/22 (Ministère auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 28/02/23)
M. Stéphane Vojetta attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur l'inclusion comme enjeu majeur des écoles de la République en garantissant l'égalité des chances. En novembre 2020, un décret du Conseil d'État remettait en question la disposition du financement des AESH (accompagnant des élèves en situation de handicap), renvoyant la charge du financement aux collectivités locales. Si dans les lycées français de l'étranger chaque année on constate que le nombre d'élèves porteurs de handicaps est en hausse, il devient indispensable d'étendre leur ...
Question Écrite N° 1555 du 27/09/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 24/01/23)
M. Stéphane Vojetta attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le maintien de l'assurance maladie et de la carte vitale pour les personnes retraitées qui partent s'installer à l'étranger. Les Françaises et Français retraités résidant à l'étranger, titulaires d'une pension d'un régime de retraite de base, ont accès à l'ouverture ou au maintien de leurs droits à l'assurance maladie en France. Les retraités peuvent ainsi conserver leur carte vitale au moment de leur départ de leur lieu de résidence français et l'utiliser lorsqu'ils reviennent sur le territoire français afin de recevoir des soins. Pour cela, la caisse primaire d'assurance ...
Question Écrite N° 2297 du 18/10/22 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 03/01/23)
M. Stéphane Vojetta attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des Françaises et Français établis hors de France qui se confrontent, lors du décès d'un proche dont ils ont la succession, à des problèmes de délai d'obtention du certificat français de non-exigibilité. En effet, dans le cadre de la succession d'un défunt, en qualité de résident fiscale sur un territoire non français, en Espagne par exemple, une personne française doit faire la demande du certificat français de non-exigibilité des droits de succession pour les successions inférieures à l'abattement de 100 000 euros, afin de permettre à la banque ...
Question Écrite N° 2280 du 18/10/22 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 13/12/22)
M. Stéphane Vojetta appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des Françaises et Français soumis aux délais et aux conditions de transcription des actes de naissance par le service central d'état civil de Nantes sous la responsabilité du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Le sujet porte plus spécifiquement sur les demandes d'actes de naissance pour des enfants français nés en Principauté de Monaco du fait de parents français résidant dans cet État ou bien dont le suivi de la grossesse a eu lieu en Principauté de Monaco pour des raisons médicales. Les parents, résidents français de Monaco ou bien les ...
Question Écrite N° 2244 du 18/10/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 13/12/22)
M. Stéphane Vojetta attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'inscription des conseillers des Françaises et des Français de l'étranger (CFDE) au répertoire national des élus (RNE). Élus au suffrage universel direct, les 442 CFDE répondent aux mêmes obligations de présence que tout élu du territoire français bien que résidant à l'étranger, représentants des Françaises et Français établis hors de France. Les CFDE doivent ainsi répondre à différentes fonctions telles que le travail de conseil auprès du chef de poste concernant la protection sociale, l'emploi, la formation professionnel, l'apprentissage, l'enseignement français à ...
Question Écrite N° 504 du 02/08/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 06/12/22)
M. Stéphane Vojetta attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés des Français de l'étranger à pouvoir contacter la CPAM de leur pays de résidence avec leur portable français. En effet, le numéro mis à disposition pour les Français de l'étranger pour contacter la CPAM (+ 33 1 84 90 36 46) ne fonctionne que si on appelle d'un portable étranger. Or en Europe, un certain nombre de compatriotes font le choix de garder leur portable français tout en étant résident hors de France. Dans ce cas, quand ils appellent le (+ 33 1 84 90 36 46) avec leur portable français, un message vocal leur demande de composer le 3646, ce qui n'est pas ...
Question Écrite N° 2296 du 18/10/22 (Ministère auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger) (Sans réponse)
M. Stéphane Vojetta attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger, sur les difficultés rencontrées par les Français de l'étranger pour racheter leur contrat d'assurance-vie. En effet, pour permettre le rachat des contrats d'assurance-vie, les compagnies d'assurance exigent des Français de l'étranger qu'ils leur fournissent les formulaires CERFA 5000 et 5002 validés par les autorités fiscales de leur pays de résidence. Or, depuis quelques mois, les autorités fiscales portugaises et espagnoles refusent de remplir ces formulaires CERFA ...
