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Question Écrite N° 16864 du 09/04/24 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'applicabilité de l'article L. 2123-24-2 du code général des collectivités territoriales. En excluant les communes de moins de 50 000 habitants de la possibilité de moduler le montant des indemnités de fonction que le conseil municipal alloue à ses membres en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions de commissions dont ils sont membres, l'article L. 2123-24-2, créé par l'article 94 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 semble introduire une différence de traitement. Celle-ci porterait atteinte au principe d'égalité devant la ...
Question Écrite N° 16938 du 09/04/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'étude réalisée par le Groupe national des établissements publics sociaux et médico-sociaux (GEPSO) sur la situation financière des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Il en ressort que 87 % des structures énoncent être en déficit fin 2023. Les causes sont multiples : hausse moyenne des charges de 14,17 %, inflation, hausse de l'énergie, revalorisation du point d'indice avec 3,5 %, prime Ségur et recours important à l'intérim. Face à ces hausses, les compensations financières n'ont pas été suffisantes et n'atteignent pas le coût ...
Question Écrite N° 16966 du 09/04/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les questions écrites laissées sans réponse depuis six mois. En effet, depuis le 28 octobre 2023, soit depuis six mois, 211 questions écrites posées par ses collègues députés et lui-même, en lien avec ses attributions ministérielles, n'ont pas reçu de réponses. Face à ce manque de transparence sur les actions ministérielles et gouvernementales et au manque de réponse aux interrogations parlementaires, il souhaite savoir dans quel cadre le contrôle parlementaire sur celles-ci peut prendre forme. ...
Question Écrite N° 17025 du 09/04/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le financement des associations agréées de sécurité civile. Ces associations, deuxième pilier fort de la sécurité civile, au nombre d'une quinzaine, bénéficient de près de 200 000 bénévoles, dont 70 000 formés au même titre que les sapeurs-pompiers. Ces bénévoles ne reçoivent aucune gratification. Ces associations interviennent sur l'ensemble des crises affectant le territoire français. Elles sont pourtant le parent pauvre des financements publics alors même qu'elles constituent une force d'appui essentielle. Il lui demande quelles réflexions sont menées à l'heure ...
Question Écrite N° 15251 du 20/02/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 02/04/24)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation difficile que vivent les apiculteurs depuis plusieurs années. Alors que la France consomme plus de miel (45-50 000 tonnes selon les années), qu'elle n'en récolte (30 000 tonnes en 2022), les producteurs n'arrivent plus à écouler leurs stocks. En effet, la grande distribution préfère acheter à bas prix à des apiculteurs étrangers du miel en vrac et bien souvent frauduleux. Les apiculteurs français se retrouvent désormais avec une quantité astronomique de miel invendue. À cela s'ajoute la lutte contre le frelon asiatique, la protection des ...
Question Écrite N° 16655 du 02/04/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'applicabilité de l'article L. 511-1 du code des assurances aux syndicats professionnels d'apiculteurs dans le cadre de la souscription de contrats d'assurance collective au profit de leurs membres. Les syndicats professionnels d'apiculteurs, régis par les dispositions du livre Ier de la deuxième partie du code du travail et la loi du 21 mars 1884 sur la liberté syndicale collectent depuis de très nombreuses années les cotisations d'assurance de leurs adhérents qui bénéficient de la couverture d'assurance obligatoire des ruches, souscrite ...
Question Écrite N° 16570 du 26/03/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'état d'avancement du futur projet de loi de programmation « grand âge ». Le 30 janvier 2024, dans le cadre de l'examen au Sénat de la proposition de loi relative au « bien vieillir », Mme la ministre a remis en cause le principe d'une loi de programmation pour le secteur médico-social en invoquant l'article 34 de la Constitution. Pourtant, cette initiative gouvernementale figurant à l'article 2 bis B de la proposition de loi votée à l'Assemblée nationale en novembre 2023 devrait établir une trajectoire de financements tant nécessaire pour les établissements ...
Question Écrite N° 16567 du 26/03/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessaire prolongation de la durée de validité du titre d'identité nationale au-delà des dix ans pour les personnes en situation de handicap. Conformément au décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité (CNI), modifié par le décret n° 2021-279 du 13 mars 2021 portant diverses dispositions relatives à la CNI et au traitement de données à caractère personnel dénommé « titres électroniques sécurisés » (TES), la carte nationale certifiant l'identité de son titulaire n'est valide que pendant une durée de dix ans. Cette durée de ...
Question Écrite N° 16511 du 26/03/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur le bilan des 100 millions d'euros de crédits d'urgence versés récemment aux établissements médico-sociaux. Face au risque d'effondrement financier des établissements, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024 a prévu un fonds d'urgence de 100 millions d'euros. En février 2024, l'ensemble des crédits du fonds étaient déjà consommés, révélant à la fois sa sous-dotation et la crise à laquelle le système de la dépendance fait face. Compte tenu de ces éléments, ...
Question Écrite N° 16460 du 26/03/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'applicabilité de l'article L214-18 du code de l'environnement. Celui-ci prévoit, lors de la construction d'un ouvrage dans le lit d'une rivière, le maintien d'un débit minimal réservé garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage. Il lui demande de lui préciser si ces dispositions sont applicables à un pompage installé par un syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable dans le but de dériver partiellement à partir de la source le débit d'une ...
Question Écrite N° 16422 du 26/03/24 (Ministère auprès du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'application nécessaire de l'article 44 de la loi du 30 octobre 2018, dite la loi EGALIM I. Dans un contexte de concurrence déloyale exercée par des pays tiers, près de 25 % des produits que la France importe ne sont pas conformes aux normes européennes. L'article 44 de la loi du 30 octobre 2018 de la loi EGALIM de 2018, n'a pas encore pris ses effets faute de mise en œuvre effective. Pourtant, celui-ci devrait protéger les producteurs français et devrait interdire l'importation de produits étrangers qui ne seraient pas ...
Question Écrite N° 15618 du 27/02/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessaire révision de la procédure des demandes d'autorisation de nettoyage des cours d'eau. Conformément à l'article L. 215-14 du code de l'environnement, en vigueur depuis le 31 décembre 2006, le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d'eau. En fonction de la nature de l'opération d'entretien, l'article R. 214-1 du même code précise les cas où une déclaration est suffisante ou bien l'intervention est conditionnée à une autorisation de la part de la direction départementale des territoires (DDT) avant travaux. Les demandes d'autorisations ...
Question Écrite N° 15732 du 27/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation alarmante de la santé mentale des jeunes. La maladie mentale et les troubles psychiques toucheraient près d'un cinquième de la population, soit près de 13 millions de Français. Au sortir de la crise de la covid-19, ce phénomène se serait accentué en particulier chez les jeunes ; environ 15 % d'entre eux auraient besoin d'un suivi ou d'un soin. Entre 2017 et 2021, le nombre de tentatives de suicide aurait également doublé chez les 18 - 24 ans. Malgré les annonces faites lors des assises de la santé mentale et de la psychiatrie de 2021 et dans le cadre ...
Question Écrite N° 7548 du 25/04/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 20/02/24)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des ASH/ASL notamment dans les EHPAD (convention collective 51). Sans disconvenir qu'il y ait eu des efforts en matière de revalorisation du SMIC et de l'octroi de la prime Ségur, il apparaît que la base salariale de ces personnels est encore très réduite. Il lui demande en conséquence s'il est envisageable qu'une revalorisation globale des bas salaires puisse intervenir afin de redonner une attractivité à ces emplois. Ministère de la santé et de la prévention / Ministère du travail, de la santé et de la prévention Les établissements de santé du ...
Question Écrite N° 13305 du 28/11/23 (Ministère des solidarités et des familles) (Réponse le 20/02/24)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur la situation économique et en matière de ressources humaines des établissements et services pour personnes âgées. La Fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et services pour personnes âgées (FNADEPA) a mené une enquête auprès de ses 1 500 adhérents relative à leur situation financière et en matière de ressources humaines, publiée le 5 octobre 2023. Cette enquête alerte comme celles d'autres acteurs du secteur sur les difficultés d'une ampleur inédite. Les chiffres sont particulièrement préoccupants : 92,3 % des services à domicile, ...
Question Écrite N° 14299 du 09/01/24 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 20/02/24)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur la question de la gestion vaccinale, par le Gouvernement et par la Commission européenne, contre la covid-19. Le virus de la covid-19 aurait été, selon certaines sources, à l'origine du décès d'au moins 6,9 millions de personnes dans le monde dont plus de 160 000 en France. En plus des personnes décédées, de nombreuses personnes auraient eu des effets secondaires plus au moins invalidants et dangereux pour leur santé (avec notamment une hausse significative des myocardites dans la population). Il est vrai que la solution trouvée par les États - les vaccins anti-covid-19 - a ...
Question Écrite N° 15263 du 20/02/24 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le respect nécessaire de l'article L. 3332-1 du code de santé publique. En vigueur depuis le 1er janvier 2016, ce dispositif limite le nombre de débits de boissons de 3e et 4e catégories à un seul maximum par seuil de 450 habitants ou fraction de ce nombre, dans une perspective de santé publique et de sobriété. Il lui demande si cette réglementation s'applique réellement et notamment si l'obligation est respectée par les maires. Ministère de la justice / Ministère de l’intérieur et des outre-mer alcools et boissons alcoolisées / Délivrance des débits de ...
Question Écrite N° 15539 du 20/02/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la campagne de vaccination des élèves de 5e contre les infections à papillomavirus humains (HPV). La campagne de vaccination des élèves de 5e a débuté à la rentrée 2023 dans le cadre de la lutte contre la récurrence des maladies HPV. Le premier bilan de cette campagne démontre que seuls 10 % des élèves auraient reçu une première dose de vaccin contre le papillomavirus jusqu'à présent. Compte tenu de ces éléments, il souhaite savoir selon quelles modalités la campagne de ...
Question Écrite N° 12580 du 31/10/23 (Ministère des solidarités et des familles) (Réponse le 13/02/24)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur le financement des résidences autonomie. Intégrées par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale aux établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) et renommées par la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (dite loi « ASV ») en résidences autonomie, ces 2 300 structures accompagnent quotidiennement près de 120 000 personnes âgées, en légère perte d'autonomie, en situation de handicap ou de vulnérabilité, tout en préservant leur autonomie et en luttant contre leur ...
Question Écrite N° 14844 du 06/02/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le manque de publication du décret d'application de la loi du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote. Au lendemain de la promulgation de la loi tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote le 1er juin 2021, le décret d'application de l'article 1er n'a pas été, pour l'heure, publié. Attendu depuis octobre 2022, les modalités concernant une mention spécifique qui indiquerait la dangerosité de l'usage détourné du protoxyde d'azote n'ont pas été précisées, afin qu'aucun produit ...
Question Écrite N° 14908 du 06/02/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité d'élargir l'utilisation des titres-restaurant à l'achat des produits alimentaires en ligne. La loi visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables, adoptée à une très large majorité, à l'Assemblée nationale et au Sénat en décembre 2023, a permis aux Français de continuer à bénéficier de cette dérogation lors de leurs achats en grande surface et dans les commerces de proximité jusqu'à la fin de l'année 2024. Aujourd'hui, les ...
Question Écrite N° 14841 du 06/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le manque de publication du décret d'application de la loi du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants. Au lendemain de la promulgation de la loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants le 22 mai 2019, le décret d'application de l'article 2 n'a pas été, pour l'heure, publié. Attendu depuis décembre 2019, les conditions d'application de l'article 53 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 à l'égard des agents publics civils n'ont pas été précisées, favorisant de fait l'expérimentation du relayage. Compte tenu de ces ...
Question Écrite N° 14925 du 06/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le nécessaire remboursement intégral des fauteuils roulants. Aujourd'hui, les plafonds de prise en charge s'élève à 2 600 euros pour les fauteuils roulants manuels et à 18 000 euros pour les fauteuils électriques. Ce plafond de remboursement risquerait d'exclure du remboursement les fauteuils spécifiques et sur mesure, conçus pour répondre aux besoins particuliers de chaque personne en situation de handicap. Bien que la loi du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ait élargi le dispositif 100 % santé en incluant le remboursement ...
Question Écrite N° 5122 du 31/01/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 16/01/24)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences de la loi « climat et résilience » et plus particulièrement sur le coût de la rénovation énergétique des logements pour les propriétaires. Depuis le 1er janvier 2023, les propriétaires de logements énergivores en location sont obligés de réaliser des travaux de rénovation énergétique pour les louer. Dès 2025, il sera interdit de louer les biens classés G, dès 2028 les biens classés F et à partir de 2034 les logements classés E. Selon le Gouvernement, 90 000 biens sont aujourd'hui considérés comme des passoires ...
Question Écrite N° 14362 du 16/01/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessité d'améliorer les dispositifs dédiés à la sécurité routière. En dépit des dispositions réglementaires du code de la route relatives à la sécurité routière (articles R. 431-1 à R. 431-12), la visibilité sur la chaussée et les passages piétons demeure souvent insuffisante en cas de conditions météorologiques défavorables telles que la période hivernale ou le faible éclairage public. Cette situation pourrait compromettre la sécurité des véhicules motorisés, des véhicules non motorisés et des piétons, augmentant ainsi le risque d'accidents de la ...
Question Écrite N° 5205 du 31/01/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 09/01/24)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés de mise en œuvre de la fibre optique sur l'ensemble du territoire à travers des marchés publics dont les modalités ne sont pas respectées au niveau notamment de l'enfouissement et en raison d'un recours quasiment systématique à une chaîne de sous-traitants, en cascade, faisant montre d'un manque évidant de professionnalisme spécifiquement au niveau des raccordeurs. Il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement entend réagir à cette impéritie manifeste. Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté ...
Question Écrite N° 14259 du 09/01/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la non-reconduction du délai de deux ans de garantie à la suite du changement d'un appareil défectueux pour un nouvel (et déclaré non réparable). Depuis le 1er janvier 2022, conformément à l'article L. 217-3 du code de la consommation, tous les biens neufs ou d'occasion, y compris connecté et numérique, bénéficient d'une garantie légale de conformité de deux ans. Si au cours de ce délai de garantie l'appareil se révèle défectueux, le consommateur a le choix entre la réparation et le remplacement de celui-ci auprès du service après-vente ...
Question Écrite N° 14276 du 09/01/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'assujettissement des établissements d'enseignement privé sous contrat à la taxe d'habitation. Au lendemain de l'adoption du projet de loi de finances pour 2024 en lecture définitive à l'Assemblée nationale, nombreuses sont les écoles privées qui reçoivent, pour la première fois, des avis au titre de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation (TH). Les divers cas rapportés, dont une école à Fournels en Lozère, font mention d'une interprétation souple des articles ...
Question Écrite N° 6821 du 28/03/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 12/12/23)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la défense extérieure contre l'incendie. À la suite du rapport Maurey-Montaugé de 2021, le parlement, à l'initiative du Sénat, a décidé de s'emparer de ce sujet 10 ans après la loi Warsman. Les problèmes sont multiples et le premier est financier, les maires s'estimant incapables, financièrement, de procéder aux travaux nécessaires à l'alimentation des points d'eau incendie (PEI) dont ils ont la charge. Par ailleurs, la loi de 2011 et son décret d'application ont départementalisé le référentiel de défense extérieure contre l'incendie, avec la création du RDDECI (règlement ...
Question Écrite N° 13709 du 12/12/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le déremboursement des traitements « anti-Alzheimer » (Aricept, Ebixa, Exelon et Reminy), en vigueur depuis le 1er août 2018. L'avis du 6 juillet 2016 de la Haute Autorité de santé (HAS) a conclu que ces traitements ne présentaient pas un « intérêt médical suffisant ». Le Gouvernement a justifié la fin du remboursement des traitements de la maladie, dans un communiqué publié en juin 2018, en évoquant « un souci d'équité de traitement » et le respect de l'avis de la HAS. Cette décision, depuis, suscite de vives contestations de la part de nombreuses associations de ...
Question Écrite N° 13685 du 12/12/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le faible ratio soignants/patients en structures médico-sociales. Malgré l'ajout de 3 000 aides-soignants et infirmiers supplémentaires en institution médico-sociale, effective depuis le 1er janvier 2023 dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, aucun quota n'a été défini pour assurer une prise en charge effective des patients sur l'ensemble du territoire français. Actuellement, le ratio moyen soignants/patients dans les structures médico-sociales en Lozère ne s'élève qu'à 0,5, se traduisant par seulement 10 minutes de soins allouées à ...
Question Écrite N° 13275 du 28/11/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les exonérations sociales relatives aux zones de revitalisation rurale (ZRR). Il lui demande de préciser que l'ensemble des sommes issues de ces exonérations sont à la disposition des associations gestionnaires d'Ehpad ou de centres de personnes en situation de handicap et que des agences régionales de santé (ARS) et les départements ne peuvent donc les considérer comme des recettes atténuatives. Une circulaire de l'ARS Grand-Est rappelle cette disposition aux délégations territoriales. Ce point est d'importance au regard des ...
Question Écrite N° 8978 du 13/06/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 21/11/23)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la réversion des retraites des partenaires pacsés. Le régime juridique du pacte civil de solidarité (PACS) présente des similitudes avec celui du mariage, notamment en ce qui concerne les aspects fiscaux et sociaux. Néamoins, le législateur a défini trois régimes de vie de couple comportant des droits et des obligations distinctes. Par conséquent, il est autorisé, compte tenu des différences entre ces régimes, de les traiter différemment lorsque cette différence de traitement est directement liée à l'objet de la loi. Dans le cadre d'un régime juridique lié au PACS, les ...
Question Écrite N° 6478 du 21/03/23 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 21/11/23)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur l'acquisition du surplus de production photovoltaïque et les dispositifs de mise en concurrence afférent. Il lui demande le nombre de fournisseurs électriques en France qui disposent de la possibilité de souscrire avec un particulier un contrat d'obligation d'achat d'une durée de 20 ans, ainsi que le nombre d'entreprises locales de distribution (ELD). Il lui demande également si les prix d'achat fixés par ces opérateurs sont libres et si l'on constate bien une diversité dans ces prix. Ministère de la transition énergétique / Ministère de la transition énergétique L'article L314-1 du ...
Question Écrite N° 5879 du 21/02/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 31/10/23)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur la date de publication du rapport sur l'application et sur l'évaluation relative à l'installation obligatoire des détecteurs autonomes avertisseurs de fumée (DAAF) dans les lieux d'habitation prévue à l'article 5 de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010. La loi prévoyait que ce rapport soit transmis au Parlement à l'issue de ce délai de cinq ans. Force est de constater que 13 ans plus tard, ce rapport n'a toujours pas été publié. Alors qu'aucun rapport ne semblait avoir été écrit en 2021, la ...
Question Écrite N° 10469 du 25/07/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 24/10/23)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en application de l'article L. 110-1 du code de l'environnement et plus précisément sur les notions introduites par l'article 1er de la loi n° 2021-85 du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises. L'article suscité a introduit « les sons et odeurs qui les caractérisent » comme patrimoine commun de la Nation. Ce patrimoine génère des services écosystémiques et des valeurs d'usage. Aussi, il lui demande si ces nouvelles dispositions ont fait l'objet d'une application voire d'une interprétation par la jurisprudence. Il lui ...
Question Écrite N° 8896 du 13/06/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 26/09/23)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'élargissement des compétences des tribunaux de commerce à l'ensemble des procédures collectives. Dans le projet de loi « d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 », déposé au Sénat le 3 mai 2023, il est proposé d'instituer l'élargissement des compétences des tribunaux de commerce à l'ensemble des procédures collectives, y compris agricoles. La composition des tribunaux de commerce est spécifique avec des juges non professionnels, appelés « juges consulaires ». Ce sont des bénévoles, choisis parmi des commerçants ou des dirigeants d'entreprises et ...
Question Écrite N° 3362 du 22/11/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 05/09/23)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par de nombreux ménages pour acquérir leur logement. Le mode actuel de calcul du taux d'usure se révèle inadapté en période d'évolution des taux d'intérêt. La mise à jour trop tardive du taux d'usure aboutit à refuser des demandes de crédits de ménages pourtant solvables, car l'addition du taux d'intérêt, des frais et de l'assurance des emprunteurs dépasse le niveau autorisé, calculé avec un trimestre de retard. La mesure de protection des emprunteurs se retourne contre eux. Il lui demande donc ...
Question Écrite N° 8797 du 13/06/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 05/09/23)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la réforme du statut de louvetier. Le statut de louvetier fait référence aux dispositions régissant les lieutenants de louveterie, qui sont énoncées dans les articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 à R. 427-21 du code de l'environnement. Les lieutenants de louveterie sont des acteurs privés qui agissent en tant que collaborateurs bénévoles de l'administration, dans l'intérêt général. Leur rôle essentiel est de contribuer à la préservation de la faune sauvage, en particulier en régulant les populations de certaines espèces. Toutefois, malgré leur ...
Question Écrite N° 6954 du 04/04/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 29/08/23)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la taxe foncière pour les personnes fragiles de condition modeste. Il existe aujourd'hui deux exonérations, la première concerne les personnes titulaires, soit de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, soit de l'allocation supplémentaire d'invalidité. La seconde concerne les personnes âgées de plus de 75 ans. L'article 1390 du code général des impôts précise que ces personnes susmentionnées « sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ils sont passibles à raison de leur habitation principale ». De ...
Question Écrite N° 7072 du 11/04/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 22/08/23)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'octroi de subventions ou le bénéfice du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) sur des projets portés notamment par des collectivités locales en particulier sur des immeubles, neufs ou à rénover. Il lui demande quels délais de péremption s'appliquent aux collectivités locales qui souhaitent revendre les biens ayant bénéficié de subventions ou du FCTVA. Ministère de l’intérieur et des outre-mer / Ministère de l’intérieur et des outre-mer Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est une compensation, à taux forfaitaire, de la TVA en ...
Question Écrite N° 8764 du 13/06/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 15/08/23)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les interdictions relatives aux prairies sensibles. Classées comme telles en fonction de la richesse de leur biodiversité et de leur appartenance aux zones Natura 2000, les prairies sensibles constituent des espaces protégés avec des interdictions spécifiques, notamment en matière agricole. Aussi, il lui demande de lui préciser la réglementation encadrant la construction de bâtiments à destination agricole dans ces zones et les possibilités de dérogations accordées aux exploitants agricoles. Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire / Ministère ...
Question Écrite N° 2871 du 01/11/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 15/08/23)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'objectif ZAN - Zéro Artificialisation Nette - et les zones agricoles. L'objectif ZAN des terres a été instauré par la loi Climat et résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dans le but d'assurer la préservation et la restauration des sols à l'horizon 2050. Il s'agit concrètement de limiter autant que possible la consommation de nouveaux espaces et, lorsque c'est impossible, de « rendre à la nature » l'équivalent des superficies consommées. Ce dispositif ...
Question Écrite N° 8771 du 13/06/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 25/07/23)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le dispositif TO-DE (travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi) qui permet à un employeur agricole de bénéficier d'une exonération de charges sur ses cotisations et contributions patronales de sécurité sociale pour l'embauche d'un travailleur occasionnel. Prévu à l'article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, ce dispositif représente un soutien vital pour les agriculteurs employeurs de main-d'œuvre. L'article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a permis de prolonger ce dispositif, de manière transitoire, du 1er ...
Question Écrite N° 6719 du 28/03/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 25/07/23)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la mise en œuvre partout en France des mesures 73 et 74 de l'Agenda rural. La première visait à « prendre en compte les contraintes territoriales dans l'allocation nationale des moyens de l'éducation nationale à travers la définition d'un indice d'éloignement ». La seconde visait à « mieux prendre en compte les spécificités des "classes multi âges", notamment en matière de formation et d'accompagnement des personnels enseignants ». Ces deux mesures avaient pour but de revenir sur une application stricte de règles arithmétiques qui n'étaient pas toujours comprises et sur ...
Question Écrite N° 7094 du 11/04/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 11/07/23)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le concept d'école inclusive. En effet, si l'inclusion solaire d'enfants en situation de handicap est reconnue comme un droit fondamental par une loi de 2005, on constate que la mise en œuvre présente bien des difficultés dans bon nombre d'établissements scolaires. Manque d'AESH, équipes éducatives mises en difficulté face à la diversité des situations, difficulté voire refus d'intégration, etc. Il semblerait que le tout inclusion ne corresponde pas forcément aux besoins d'enfants en situation de handicap et qu'il existe un hiatus entre la scolarité en école ordinaire et la ...
Question Écrite N° 6767 du 28/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 27/06/23)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les dispositifs de lutte contre le papillomavirus. À travers la question écrite n° 5876 publiée au JO le 21 février 2023, M. le député avait souhaité connaître les conclusions rendues par la Haute Autorité de santé à la suite d'une saisine de 2019 ainsi que les évaluations des expérimentations des actions de promotion de la vaccination auprès des professionnels de santé lancées en 2019 dans deux régions pilotes, dont une région ultra-marine. Il avait enfin souhaité connaître les raisons qui conduisent la France à ne toujours pas avoir rendu ce vaccin obligatoire. Cette question ...
Question Écrite N° 5876 du 21/02/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 27/06/23)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la question du virus du papillome humain, autrement appelé VPH. Très facilement transmissible, aussi bien par contact cutané que lors de relations sexuelles, il est notamment à l'origine de 99 % des cancers du col de l'utérus. Pour autant, la France semble ne pas s'être encore dotée des moyens permettant de lutter efficacement contre sa propagation. Ainsi, elle ne conseille aux jeunes filles la vaccination contre le papillomavirus qu'à partir de 11 ans alors que l'OMS la préconise dès 9 ans. De même, de nombreux praticiens de santé demandent un meilleur taux de vaccination globale, homme ...
Question Écrite N° 6786 du 28/03/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 27/06/23)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les modalités de contrôle fiscal concernant les parlementaires. Il appert d'une réponse ministérielle à une question écrite n° 4255 que la situation fiscale des parlementaires ressort de la compétence de la direction générale des finances publiques (DGFIP). Or il est précisé que la DGFIP examine systématiquement la situation fiscale des parlementaires lors de certaines échéances. Il lui demande de préciser s'il s'agit bien des déclarations en début de mandat et des déclarations en fin de mandat étant précisé que la DGFIP est tenue de ...
Question Écrite N° 6651 du 21/03/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 20/06/23)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le développement du télétravail et la cadre juridique qui encadre cette pratique. Il n'y a pas de droit au télétravail en France contrairement à un imaginaire collectif, celui-ci reste toujours basé sur le volontariat et soumis à l'accord synallagmatique entre l'employeur et le salarié. L'accord-cadre de 2002 et l'ANI de 2005 précisent clairement ces aspects. La seule évolution consistant pour l'employeur de devoir motiver son refus. Cela dit, le recours au télétravail en dehors des cas particuliers de la pandémie, de situations spécifiques telles qu'une femme ...
