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Question Écrite N° 16226 du 19/03/24 (Secrétariat d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité) (Sans réponse)

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Pierre Cordier

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité, sur les vives inquiétudes des associations de pêcheurs des Ardennes concernant la prolifération des cormorans et des castors. L'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire a considéré le grand cormoran comme une espèce protégée. Or ce prédateur, dont la population ne cesse d'augmenter et n'est pas menacé, nuit à la biodiversité et aux populations de poissons présentes notamment dans les cours d'eau et étangs des Ardennes. Malgré ce ...

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Question Écrite N° 16176 du 12/03/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)

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Pierre Cordier

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'application des dispositions de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, en particulier concernant la prise en compte des travaux d'utilité publique (TUC) dans le calcul de la retraite. La prise en considération de ces périodes d'activité était très attendue par plusieurs milliers de français qui parfois avaient travaillé plusieurs mois - voire plusieurs années - sous le régime TUC, sans que ces activités n'ouvrent jusqu'ici droit à validation de trimestres. Si des décrets d'application ont d'ores et déjà ...

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Question Écrite N° 16072 du 12/03/24 (Ministère de la transformation et fonction publiques) (Sans réponse)

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Pierre Cordier

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie. Si ce texte porte quelques avancées pour les secrétaires titulaires, il semblerait que les secrétaires contractuels ne bénéficient d'aucune amélioration de leur situation, alors qu'ils assument exactement les mêmes taches que les titulaires. Ils n'ont aucune prime ni aucune possibilité de progression ou d'avancement, même à l'ancienneté. À ce jour, plus de 1 900 postes sont vacants et près d'un tiers des agents en poste partiront à la retraite d'ici 2030. Aussi, compte ...

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Question Écrite N° 15091 du 13/02/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 27/02/24)

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Pierre Cordier

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les vives inquiétudes des personnels de l'enseignement agricole. En effet, la mise en application de nouvelles grilles horaires pour les diplômes de baccalauréat professionnels rénovés dans l'enseignement agricole entraîne un changement dans le décompte hebdomadaire des heures effectuées en pluridisciplinarité, en violation de la réglementation actuelle prévue par la circulaire « Mayajur » de 2004. En raison de ce nouveau mode de calcul, leur temps de travail est réduit, les obligeant à fournir des efforts supplémentaires pour maintenir un service complet. Cette ...

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Question Écrite N° 15686 du 27/02/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Sans réponse)

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Pierre Cordier

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur les difficultés rencontrées par les personnes diabétiques de type 2 pour se procurer leurs traitements dans le département des Ardennes, en particulier le Victoza. Trop souvent, ils doivent passer de pharmacie en pharmacie pour tenter de trouver le médicament prescrit, mais depuis 15 jours, plus aucune officine du nord des Ardennes n'arrive à s'approvisionner en antidiabétique injectable. Il demande par conséquent au Gouvernement s'il envisage de libérer les stocks stratégiques pour garantir aux ...

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Question Écrite N° 15368 du 20/02/24 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Sans réponse)

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Pierre Cordier

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la situation singulière et difficile dans laquelle se trouve le département des Ardennes au niveau de ses réseaux de distribution publique d'électricité en milieu rural. Si les efforts financiers consentis depuis des décennies par les collectivités locales ont permis de disposer d'une qualité de fourniture globalement bonne, la multiplication des aléas climatiques démontre toutefois que le réseau aérien reste ...

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Question Écrite N° 15027 du 13/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)

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Pierre Cordier

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'application des « participations forfaitaires » et des « franchises médicales ». En 1983, pour soutenir financièrement le système de santé, le « forfait hospitalier » a été créé pour faire participer le patient aux frais d'hébergement lors de son séjour. En 2005, la « participation forfaitaire » est à la charge du patient dès lors qu'il consulte un médecin (hors dentiste), fait réaliser une radio ou une analyse biologique, qu'il respecte ou non le parcours de soins coordonnés. Même les patients qui souffrent d'une affection longue durée ou qui perçoivent une ...

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Question Écrite N° 14710 du 30/01/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)

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Pierre Cordier

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur réforme de la nomenclature de prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH). Mandatée par le Gouvernement, la Haute Autorité de santé (HAS) a rendu un rapport en avril 2022 préconisant une révision du projet initialement proposé par la direction de la sécurité sociale (DSS). Depuis, les acteurs du secteur du handicap ont appris que le projet de réforme s'apprêterait à être publié, sans tenir compte de leurs nombreuses propositions basées sur leur expérience. Patients et professionnels sont aujourd'hui dans un flou total, après s'être ...

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Question Écrite N° 12890 du 14/11/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement) (Réponse le 16/01/24)

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Pierre Cordier

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur la réglementation applicable en matière de régulation de la température des logements collectifs. Les articles R. 241-25 à R. 241-29 du code de l'énergie fixent une température maximale de 19°C pour les immeubles collectifs équipés d'un chauffage commun, qu'ils soient issus du logement social ou du parc privé. Or cette réglementation très stricte est en désaccord avec la position de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) qui estime que la température de confort se situe ...

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Question Écrite N° 12773 du 07/11/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 09/01/24)

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Pierre Cordier

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les récents arrêts de la Cour de cassation imposant aux employeurs d'attribuer aussi des congés payés à leurs salariés en arrêts maladie depuis plus d'un mois. Jusqu'à présent, le droit français prévoyait que le salarié en arrêt maladie pour un motif non professionnel n'acquérait pas de droit à congés payés. Mais la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 prévoit quant à elle que le salarié continue à acquérir des congés même lorsqu'il est en maladie, quelle que soit l'origine de cette maladie, professionnelle ou non. Cette directive aurait dû être ...

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Question Écrite N° 11583 du 26/09/23 (Ministère auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement) (Réponse le 09/01/24)

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Pierre Cordier

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur l'article 83 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, qui demandait au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement, dans un délai de six mois suivant la promulgation de ladite loi, sur l'application de l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et de l'article 42 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport devait identifier les professions du soin, du ...

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Question Écrite N° 14285 du 09/01/24 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Sans réponse)

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Pierre Cordier

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la conférence nationale du handicap du 26 avril 2023 qui a affirmé une ambition majeure : « cesser d'enfermer les personnes dans des dispositifs et des parcours spécifiques et rendre l'environnement professionnel de droit commun totalement accessible, quel que soit le handicap ». Pourtant, la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi n'a pas modifié le statut des travailleurs en établissement ou service d'aide par le travail (ESAT), qui sont toujours considérés comme des « usagers » et continuent à relever du code de l'action sociale et des familles et non ...

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Question Écrite N° 14252 du 09/01/24 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement) (Sans réponse)

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Pierre Cordier

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur les craintes des entreprises artisanales ardennaises du bâtiment quant au projet de transformation du dispositif MaPrimeRénov' (MPR) pour 2024. Ces entreprises regrettent que les ménages de la classe moyenne soient exclus du pilier « efficacité » dans le reforme de MaPrimeRénov' pour 2024. Elles déplorent également l'obligation d'une installation préalable d'un chauffage décarboné, car d'un point de vue énergétique il n'est pas cohérent d'installer un nouveau mode de chauffage dans un logement non ...

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Question Écrite N° 14255 du 09/01/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)

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Pierre Cordier

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de la vente illicite de tabac. Le rapport de la mission d'information relatif à « l'évolution de la consommation de tabac et du rendement de la fiscalité applicable aux produits du tabac pendant le confinement et aux enseignements pouvant en être tirés » publié par la commission des finances de l'Assemblée nationale en octobre 2021 dresse un constat sans concession et montre que la vente illégale de tabac en France est d'une très grande ampleur. Le marché parallèle ne cesse d'augmenter et représente désormais plus de 30 % ...

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Question Écrite N° 12650 du 07/11/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 26/12/23)

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Pierre Cordier

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les certifications en premiers secours canin et félin proposées par divers organismes en France. À ce jour, il n'existe pas de certification reconnue par l'État, inscrite au répertoire national des compétences professionnelles ou au répertoire spécifique de France compétences concernant les premiers secours canins ou félins. Pourtant ces certifications sont très utiles, notamment pour les personnes bénévoles ou salariées au sein d'associations de protection animale par exemple. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage d'encadrer le contenu des ...

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Question Écrite N° 13849 du 19/12/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)

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Pierre Cordier

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés rencontrées par des entreprises ardennaises pour obtenir une subvention du service de gestion des subventions prévention des très petites entreprises (TPE) de l'assurance maladie. Effectivement, même si sur le site internet, il est précisé que « les demandes de subvention sont traitées par ordre d'arrivée et sont attribuées en fonction des budgets disponibles », il n'en demeure pas moins qu'après avoir réuni tous les documents et monté un dossier chronophage, la déception est grande. Il est certes conseillé de réserver au plus tôt la demande en allant sur son ...

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Question Écrite N° 12922 du 14/11/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 12/12/23)

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Pierre Cordier

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés rencontrées par les patients frontaliers pour se faire délivrer en pharmacie en France certains médicaments prescrits par des médecins belges. Dans le cadre de la zone organisée d'accès aux soins transfrontaliers (ZOAST) des Ardennes, pour garantir un parcours de soin facilité aux patients français, de nombreux patients se dirigent vers la Belgique pour consulter des spécialistes. Les pharmaciens proches des frontières rencontrent des difficultés pour assurer la continuité des soins car la présentation d'une ordonnance belge rédigée par un médecin spécialiste n'est ...

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Question Écrite N° 13679 du 12/12/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Sans réponse)

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Pierre Cordier

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la fiscalité applicable au plan épargne retraite (PER). Lors du déblocage sous forme de capital, les gains liés aux versements sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 %, soit 12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,20 % de prélèvements sociaux, alors que la part du capital issue des versements est quant à elle imposée suivant le barème de l'impôt sur le revenu. Par soucis de justice fiscale, il souhaite savoir s'il pourrait être envisageable de taxer la part de capital ...

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Question Écrite N° 13729 du 12/12/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)

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Pierre Cordier

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le projet de décret en préparation visant à décliner l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 qui accorde, au titre de la solidarité nationale, le droit à des trimestres de retraite supplémentaires aux assurés ayant accompli au moins dix années d'engagement, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire. La volonté du législateur était de « valoriser l'engagement des sapeurs-pompiers pour leur retraite » et « de prévoir plus de mesures incitatives pour motiver les vocations ». Pourtant, le ...

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Question Écrite N° 12546 du 31/10/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 05/12/23)

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Pierre Cordier

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les légitimes attentes des personnels administratifs de l'éducation nationale. Depuis septembre 2023, les professeurs ont bénéficié d'une hausse inconditionnelle de leur rémunération, quels que soient leur statut (titulaire, contractuel ou stagiaire), leur corps ou leur ancienneté. C'était une mesure juste et nécessaire. Toutefois, l'exclusion des personnels administratifs de cette revalorisation génère un vif sentiment d'abandon de nombreuses personnes qui s'impliquent au quotidien avec une grande polyvalence dans les établissements scolaires. Il souhaite par conséquent ...

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Question Écrite N° 13264 du 28/11/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 05/12/23)

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Pierre Cordier

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la suppression depuis le 1er octobre 2023 des chèques-vacances pour les retraités civils et militaires de la fonction publique. En effet, la circulaire du 25 juillet 2023 a recentré le bénéfice des chèques-vacances sur les seuls agents de l'État en activité. Ainsi, de nombreux retraités civils et militaires de la fonction publique en sont donc désormais privés. Cette discrimination impacte directement le pouvoir d'achat des retraités dont le budget est déjà lourdement impacté par le contexte inflationniste. Par ailleurs, le bénéfice de ces chèques-vacances profitait ...

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Question Écrite N° 13517 du 05/12/23 (Ministère des solidarités et des familles) (Sans réponse)

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Pierre Cordier

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur l'impact des emplois d'été des enfants pour leurs parents. Les revenus tirés d'une activité salariée exercée en parallèle des études ou durant les congés scolaires, ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu, sous réserve d'avoir 25 ans ou moins au 1er janvier de l'année d'imposition et de poursuivre des études et que le total des revenus ne dépasse pas la limite annuelle de trois fois le montant mensuel du Smic. Toutefois, à partir de 16 ans, les parents doivent déclarer le montant de ces revenus lors de leur déclaration trimestrielle de ressources sur le site de la caisse ...

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Question Écrite N° 11197 du 12/09/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 28/11/23)

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Pierre Cordier

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le financement de l'expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée ». Les acteurs des 58 territoires zéro chômeur de longue durée habilités ont appris au cœur de l'été 2023 la baisse du soutien financier de l'État à leur action en faveur du droit à l'emploi. En effet, alors que la contribution destinée à financer les emplois créés était calculée sur la base de 102 % du Smic brut depuis plusieurs années, l'arrêté publié le 31 juillet 2023 prévoit une baisse de ce taux à 95 % à partir du 1er octobre 2023. Cette baisse représente concrètement ...

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Question Écrite N° 11023 du 05/09/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 07/11/23)

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Pierre Cordier

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessaire prorogation des dérogations « jachère » pour l'année 2024. L'invasion de l'Ukraine par la Russie le 24 février 2022 a notamment eu pour conséquence de tarir l'offre mondiale en céréales et de provoquer une hausse brutale du prix du blé. Afin de compenser le manque de céréales russes et ukrainiennes, la Commission européenne, par une décision du 23 mars 2022, a autorisé en urgence les États membres à déroger aux « conditions relatives au paiement en faveur du verdissement » pour l'année 2022 afin de permettre une mise en culture immédiate de ...

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Question Écrite N° 12680 du 07/11/23 (Ministère de la transition énergétique) (Sans réponse)

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Pierre Cordier

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la méthanisation, qui est l'une des réponses au défi de la transition énergétique. Cette production agro-énergétique exige de lourds investissements financiers et humains en raison des divers imprévus techniques, administratifs, réglementaires et financiers rencontrés. En contrepartie de ces contraintes, cette filière offre des garanties de rachat sur 15 ans du gaz ou de l'électricité produits, à des tarifs assurés. Deux modes de valorisation existent aujourd'hui : la cogénération, qui transforme le biogaz en électricité d'une part et en chaleur d'autre part, et l'injection de ...

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Question Écrite N° 12663 du 07/11/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)

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Pierre Cordier

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la composition des chambres d'agriculture, dont le renouvellement interviendra en 2025. Les chambres d'agriculture constituent un véritable réseau au service des agricultures et des territoires. Elles sont pilotées par des élus représentant les principaux acteurs, y compris des anciens exploitants qui apportent leur vision de l'agriculture au regard de leurs parcours divers et de leurs expériences. Les membres de ce collège sont particulièrement actifs et sont à l'initiative de rencontres partenariales permettant des avancées significatives en particulier concernant les ...

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Question Écrite N° 12651 du 07/11/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)

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Pierre Cordier

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les armes classées dans la catégorie D qui peuvent être achetées et détenues librement, mais dont le port et le transport hors du domicile sont interdits sans motif légitime. En cas de contrôle de sécurité (vérification d'un sac, d'un véhicule, etc.), le détenteur doit être en mesure de fournir un motif légitime. Ainsi, les forces de l'ordre, ou le juge en cas de litige, tiennent compte du lieu, des circonstances et du contexte, et l'examen du motif se fait au cas par cas. Toutefois, il semble que le port de l'arme pour se prémunir d'un danger ne constitue pas un motif légitime en ...

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Question Écrite N° 12478 du 31/10/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Sans réponse)

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Pierre Cordier

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'instauration d'un crédit d'impôt afin d'encourager les Français à faire stériliser leurs chats. L'engouement des Français pour les chats ne cesse de croître. Ainsi, la population féline domestique française est passée de 10,9 millions en 2010 à 13,5 en 2016, soit une progression d'environ 400 000 chats par an. Lutter contre la prolifération non contrôlée de la population féline représente également une garantie de santé publique compte tenu des maladies que les chats errants ...

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Question Écrite N° 11708 du 03/10/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 24/10/23)

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Pierre Cordier

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le projet du botaniste Francis Hallé, à la tête de l'association éponyme, de sanctuariser 70 000 hectares de forêt afin d'étudier scientifiquement son évolution. Ce projet de « forêt primaire » transfrontalière qui irait des Ardennes au Luxembourg empêcherait toute activité humaine pour 700 ou 800 ans ! Ainsi, les Ardennais riverains du Parc naturel régional des Ardennes seraient privés de l'accès à la forêt pour les activités touristiques et sportives (randonnée, cueillette, chasse, pêche, VTT), alors même que le conseil départemental développe ...

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Question Écrite N° 6345 du 14/03/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 24/10/23)

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Pierre Cordier

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le statut des aidants familiaux. En accompagnant des proches vulnérables ou fragilisés par l'âge ou le handicap, les aidants accomplissent au quotidien une mission essentielle. Parce que les aidés comptent sur eux, ils portent de très lourdes responsabilités et ne parviennent que très rarement à bien concilier leur vie professionnelle et personnelle. Pourtant, le nombre de proches aidants va augmenter considérablement dans les années qui viennent en raison du vieillissement de la population et du souhait de nombreuses personnes de rester le plus longtemps ...

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Question Écrite N° 11742 du 03/10/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 24/10/23)

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Pierre Cordier

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les inquiétudes des habitants du nord des Ardennes face aux pressions des promoteurs pour installer toujours plus d'éoliennes. Il y a quinze ans, les territoires ruraux accueillaient l'implantation d'éoliennes comme un élément de modernité et un atout en matière de recettes fiscales pour les communes. Mais désormais, les remontées des territoires sont très négatives, notamment dans les Ardennes. Les nuisances des éoliennes pour les riverains sont bien connues : bruits lancinants provoqués par le passage des pales devant les mâts ou par le sifflement du ...

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Question Écrite N° 7348 du 18/04/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 17/10/23)

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Pierre Cordier

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des centres sociaux, qui font actuellement face à diverses crises. Structures de proximité généralistes, les centres sociaux accompagnent tous les publics, de la petite enfance aux seniors. Les habitants sont très attachés à ces structures qui tissent au quotidien des liens favorisant une société plus juste, plus solidaire et plus citoyenne. Face aux crises sanitaires, sociales et économiques qui impactent les Français depuis 3 ans, les centres sociaux ont toujours répondu présents et leur rôle est plus que jamais essentiel. Mais aujourd'hui, ...

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Question Écrite N° 7650 du 02/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 03/10/23)

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Pierre Cordier

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la recherche sur les cancers pédiatriques. Cette recherche a longtemps été concentrée sur des essais cliniques très peu financés par les industriels du médicament. Ces essais sont ainsi issus des découvertes et des traitements développés chez l'adulte. Ils ont essentiellement permis d'améliorer entre les années 1960 et 2000 le taux de survie des cancers pédiatriques proches de ceux de l'adulte, quand un traitement avait déjà été développé pour ces derniers, par exemple un certain nombre de leucémies. À l'inverse, les progrès sont faibles pour les cancers spécifiques à ...

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Question Écrite N° 9925 du 11/07/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 03/10/23)

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Pierre Cordier

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur le montant des APL. Il semblerait que certains propriétaires reçoivent des APL en tiers-payant supérieures aux montant des loyers et qu'ils doivent ensuite reverser le trop-perçu aux locataires. Selon un rapport parlementaire de 2017 sur les aides au logement, trois bénéficiaires des APL sur dix toucheraient une allocation dont le montant est supérieur à ce que leur coûte leur loyer. Le Gouvernement déjà interrogé estime que l'APL n'est pas forcément la cause unique de cette situation car ...

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Question Écrite N° 11922 du 03/10/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Sans réponse)

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Pierre Cordier

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'importance des trains de nuit, en particulier sur la ligne Reims-Nice. Durant la dernière décennie, la grande majorité des trains Corail de nuit ont été supprimés par la SNCF au profit des liaisons assurées par le TGV. Ainsi, le Reims-Nice direct a effectué son dernier voyage fin 2011, obligeant depuis les voyageurs à transiter par Paris. Pourtant, les trains de nuit sont particulièrement intéressants, avec un bilan carbone quinze fois moins important que celui de l'avion et un coût unitaire par ...

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Question Écrite N° 11890 du 03/10/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)

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Pierre Cordier

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'importance de protéger les enfants des publicités pour les aliments de mauvaise qualité. Alors que l'obésité infantile constitue un problème majeur de santé publique, la réglementation actuelle ne semble pas suffisante. Les études démontrent l'influence certaine des publicités sur les comportements alimentaires et le marketing publicitaire ciblant les enfants pour des produits très caloriques qui ne répondent pas aux préconisations du programme national nutrition santé (PNNS). Or les autorités sanitaires mettent en exergue les risques d'une alimentation trop riche et les ...

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Question Écrite N° 2 du 05/07/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 26/09/23)

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Pierre Cordier

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la pratique de la vénerie sous terre. Ce mode de chasse consiste à capturer blaireaux ou renards dans leur terrier. Cette pratique cynégétique s'inscrit également dans la nécessité de réguler ces espèces. Le blaireau est en effet à l'origine de nombreuses nuisances et dégâts. Il est capable de construire un réseau de galeries important, ce qui occasionne des dégâts aux cultures et peut menacer la sécurité de certaines constructions, comme les hangars agricoles. 80 % des prélèvements de blaireaux ont lieu au milieu des champs cultivés. La vénerie ...

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Question Écrite N° 11538 du 26/09/23 (Ministère de la transition énergétique) (Sans réponse)

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Pierre Cordier

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les conséquences de l'augmentation des prix de l'électricité pour les entreprises et les particuliers. Les Français, malgré la relative protection du bouclier tarifaire, ont en effet vu leur facture d'électricité augmenter de 25 % sur les 8 premiers mois de l'année 2023. Alors que les entreprises, particulièrement les artisans et les industriels, ont dû faire face à une hausse de 300 % à 600 %, les risques de faillites et de licenciements se multiplient au fur et à mesure que les trésoreries se fragilisent. À titre d'exemple, une entreprise ardennaise qui avait en 2020 des factures ...

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Question Écrite N° 7477 du 25/04/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 19/09/23)

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Pierre Cordier

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les vives inquiétudes des représentants des entreprises de travaux forestiers des Ardennes (ETF), suite à la suspension de chantiers forestiers en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement. En effet, depuis le 30 mars 2023, des chantiers forestiers sont suspendus par la Société forestière de la Caisse des dépôts et donsignations, ou menacés de l'être à la suite de premières sanctions. Il semblerait en effet que l'Office français de la biodiversité (OFB) estime que tout chantier en forêt est une « destruction volontaire d'habitats naturels, ...

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Question Écrite N° 10361 du 25/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 05/09/23)

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Pierre Cordier

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés rencontrées par de nombreuses femmes lors de leur grossesse en raison de la pénibilité inhérente à leur métier. En principe, même si la grossesse n'est pas « à risque », le médecin traitant peut juger que les conditions de travail de sa patiente son inadaptées et remplir un formulaire de déclaration d'« incompatibilité du travail avec la grossesse » que la salariée transmet ensuite au médecin du travail. C'est souvent le cas pour les salariées ayant de longs temps de trajet quotidien pour aller au travail ou qui doivent manipuler de lourdes charges Le médecin du ...

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Question Écrite N° 9862 du 11/07/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 05/09/23)

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Pierre Cordier

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les dysfonctionnements du dispositif Parcoursup destiné à recueillir et gérer les vœux d'affectation des futurs étudiants de l'enseignement supérieur français. En effet, les lycéens et leurs familles sont confrontés à de nombreuses situations ubuesques car Parcoursup ne permet pas de hiérarchiser les vœux et parce que des élèves dont les résultats scolaires sont excellents ne peuvent pourtant pas accéder aux formations espérées. Par ailleurs, certains lycéens, souvent par le biais familial ou le réseau professionnel de leurs parents, ont connaissance des éléments ...

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Question Écrite N° 11131 du 05/09/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)

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Pierre Cordier

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la possibilité de reprendre un cursus au sein des IFSI (instituts de formation en soins infirmiers) pour les étudiants ayant interrompus leurs études après avoir validés leur deuxième année. Selon une récente étude de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), sur l'ensemble de la scolarité de la promotion entrée en 2018, 14 % des étudiants ont abandonné leurs études, soit 3 points de plus que pour la promotion 2011. Les raisons principales sont les problèmes familiaux, la précarité, une déception par rapport aux ...

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Question Écrite N° 6997 du 04/04/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 22/08/23)

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Pierre Cordier

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les légitimes attentes des policiers municipaux. Depuis plusieurs décennies, la police municipale a vu ses prérogatives, ses compétences et sa formation se développer significativement. En effet, en 1999, en 2000 puis en 2003, la police municipale a connu une évolution notable sur le plan professionnel et matériel par l'uniformisation des tenues, la sérigraphie des véhicules, ou encore l'armement. Ces avancées professionnelles ont été bénéfiques pour le pays puisque les policiers municipaux augmentent significativement le nombre de personnels de forces de l'ordre qui se trouvent au ...

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Question Écrite N° 7222 du 18/04/23 (Secrétariat d’État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 18/07/23)

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Pierre Cordier

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la retraite du combattant. Cette somme versée en témoignage de la reconnaissance nationale par le ministère en charge des anciens combattants est fixée à 810,68 euros par an en 2023 et est versée à son bénéficiaire tous les 6 mois, jusqu'à son décès. Elle est incessible et insaisissable. De nombreux anciens combattants regrettent qu'après le décès du bénéficiaire, la retraite du combattant ne puisse pas être reversée à son conjoint. Dans le contexte inflationniste actuel et compte tenu des difficultés importantes ...

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Question Écrite N° 8762 du 13/06/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 18/07/23)

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Pierre Cordier

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les effectifs des douanes dans le département des Ardennes. Il aimerait que lui soient communiqués, sous forme de tableau, les effectifs de douaniers pour chacune des branches et spécialités, ainsi que le nombre de saisies effectuées, année par année depuis 2013. Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique / Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics La douane dispose d'une brigade de surveillance dans ...

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Question Écrite N° 9936 du 11/07/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)

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Pierre Cordier

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les émeutes qui ont saccagé de nombreux quartiers en France depuis le 27 juin 2023. Il souhaite que lui soient communiqués le nombre d'exactions commises (en détaillant le nombre de commerces et de bâtiments publics vandalisés, de véhicules dégradés ou détruits, de feux sur la voie publique...) dans le département des Ardennes entre le 27 juin et le 7 juillet 2023. Il souhaite également connaître le nombre d'interpellés et leur âge moyen, ainsi que le nombre de dépôts de plaintes pour la même période dans les Ardennes. Ministère de l’intérieur et des outre-mer / ...

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Question Écrite N° 5990 du 28/02/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 27/06/23)

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Pierre Cordier

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des malades atteints par le myélome multiple, cancer de la moelle osseuse à l'issue souvent fatale, compte tenu des décisions incompréhensibles des autorités administratives compétentes relatives à la mise à disposition de nouveaux traitements. Le myélome multiple est une maladie rare peu connue du grand public qui touche, chaque année, près de 5 400 nouvelles personnes. On estime que 30 000 personnes en sont aujourd'hui affectées en France. La délivrance par l'Agence européenne des médicaments d'autorisations de mise sur le marché en Europe pour plusieurs nouveaux ...

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Question Écrite N° 5609 du 14/02/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 27/06/23)

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Pierre Cordier

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le bonus-malus mis en place dans le cadre de l'accord AGIRC-ARRCO effectif depuis le 1er janvier 2019. Le bonus intervient lorsque le travailleur consent à reporter d'au moins 2 ans son départ en retraite à taux plein. Il est alors récompensé pendant 1 an d'une pension de retraite complémentaire majorée. La bonification est de 10 % pour un décalage de 2 ans, de 20 % pour 3 ans et de 30 % pour un report de 4 ans et plus. Le malus correspond quant à lui à une pénalité de 10 %. Elle est imputée à la pension de retraite complémentaire lorsque le salarié refuse de ne pas ...

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Question Écrite N° 8835 du 13/06/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)

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Pierre Cordier

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression de l'avantage fiscal sur le gazole non routier à compter du 1er janvier 2024. Cette suppression a été repoussée à quatre reprises ces cinq dernières années, démontrant son caractère insupportable pour les entreprises de travaux publics. À ce jour, malgré les annonces du Gouvernement, cette suppression constitue encore une pure mesure de rendement fiscal en l'absence d'alternative écologique en matière énergétique. En effet, seuls quelques engins électriques ont fait leur apparition sur le marché et l'hydrogène ne ...

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Question Écrite N° 3892 du 13/12/22 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 06/06/23)

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Pierre Cordier

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les conséquences de l'explosion des prix de l'électricité pour l'irrigation collective des sols. Afin d'assurer en commun l'irrigation de leurs sols, de nombreux agriculteurs sont regroupés en associations syndicales autorisées (ASA). Or l'irrigation repose sur des systèmes de pompes dont le fonctionnement requiert une consommation électrique importante. Les ASA et autres structures de gestion d'eau à vocation agricole sont toujours exclues par le Gouvernement de la liste des bénéficiaires de l'aide aux entreprises « énergo-intensives ». Par ailleurs, l'amortisseur électricité ne ...

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