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Résultats 1 à 8 sur 8 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 16326 du 19/03/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Philippe Dunoyer rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique l'engagement pris par le Gouvernement, lors de la séance publique du 13 octobre 2022 de l'Assemblée nationale, de procéder à « un examen approfondi de l'éligibilité du photovoltaïque au dispositif de défiscalisation outre-mer ». Cette éligibilité avait été abrogée en 2010 sur l'ensemble des outre-mer au motif qu'elle faisait double emploi avec des tarifs de rachat favorables, rendus possibles par la péréquation tarifaire nationale découlant de la CSPE (devenue depuis « accise sur l'électricité »). Cet engagement pris par le Gouvernement devant ...
Question Écrite N° 16114 du 12/03/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Philippe Dunoyer alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le fait que le régime de protection défini par le code général des collectivités territoriales (CGCT) au bénéfice des élus locaux de métropole ne s'applique pas aux présidents et membres du Gouvernement, du Congrès et des Provinces de Nouvelle-Calédonie, alors que ces derniers sont soumis aux mêmes risques. Il en résulte une inexplicable injustice. Il lui précise en effet que les seules dispositions en la matière ont été introduites à l'article 199-1 de la loi organique statutaire par une disposition de la loi organique du 3 août 2009, mais que cet ajout s'est limité à reprendre les ...
Question Écrite N° 11435 du 19/09/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 13/02/24)
M. Philippe Dunoyer alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation inquiétante des dettes de l'Agence de santé de Wallis-et-Futuna (ADS) envers le Médipôle de Nouméa. Il est convenu par une convention avec l'État qu'en cas d'évacuation sanitaire depuis Wallis-et-Futuna vers Nouméa, les frais de soins soient pris en charge dans un premier temps par le Médipôle. Ils sont remboursés a posteriori par l'ADS financée par l'État. Cette situation s'est correctement déroulée jusqu'à l'année 2022. Cependant, la fin de l'année 2022 a été marquée par un non-remboursement des dettes de l'ADS au Médipôle. L'ADS n'avait visiblement pas les moyens financiers ...
Question Écrite N° 11436 du 19/09/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 19/12/23)
M. Philippe Dunoyer alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les difficultés rencontrées par les pensionnaires de la fonction publique en Nouvelle-Calédonie. Depuis le 1er janvier 2023, le traitement des dossiers d'indemnité temporaire de retraite (ITR), jusqu'alors instruits par la direction des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie, a été centralisé au centre de Rennes-Fougères. Ce changement s'est accompagné de contrôles systématisés. Si le décret n° 2009-114 du 30 janvier 2009 prévoyait la possibilité de contrôles, l'automaticité de ces ...
Question Écrite N° 13297 du 28/11/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Sans réponse)
M. Philippe Dunoyer appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les conditions d'application de l'instruction n° 09-016-B3 du 27 juillet 2009, portant sur l'indemnité temporaire de retraite (ITR) dans les collectivités d'outre-mer. Dans son article 6.2, cette dernière précise les modalités de contrôle de résidence des bénéficiaires de l'ITR par les agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Ce contrôle a lieu annuellement et implique l'envoi dématérialisé de nombreux documents attestant que la personne n'a pas quitté ...
Question Écrite N° 3378 du 22/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 17/01/23)
M. Philippe Dunoyer alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'impossibilité de développer en Nouvelle-Calédonie la recherche médicale impliquant la personne humaine, du fait du retard pris dans l'extension des textes nationaux encadrant cette recherche. M. le député rappelle à M. le ministre que, en vertu de sa compétence en Nouvelle-Calédonie en matière de garanties des libertés publiques, de droit pénal et de recherche, l'État a, par l'article 4 de l'ordonnance n° 2008-1339 du 18 décembre 2008 relative à l'extension et à l'adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna de dispositions portant sur la protection des ...
Question Écrite N° 3005 du 08/11/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 06/12/22)
M. Philippe Dunoyer alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'extension, aux collectivités ultramarines du Pacifique, des plus récentes dispositions du code monétaire et financier. En effet, il rappelle que la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a permis d'obliger les établissements bancaires à indemniser les consommateurs victimes de fraude, lorsqu'ils manquent à leur obligation légale de rembourser sans délai lesdits consommateurs, ainsi qu'à mieux respecter la disposition légale prévoyant qu'une même opération de paiement à l'origine d'un incident ...
Question Écrite N° 537 du 02/08/22 (Ministère de la culture) (Réponse le 11/10/22)
M. Philippe Dunoyer attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des exploitants de salles de cinéma dans les outre-mer, qui pourraient voir le modèle économique sur lesquelles elles sont basées complètement remis en cause par la décision unilatérale des sociétés nationales détentrices de droits et distributrice d'aligner le taux de location des films pratiqué dans les outre-mer sur celui de la métropole. Ce taux, calculé en pourcentage des recettes, est de 47 % en métropole et de 35 % en outre-mer. Il précise que cette distinction s'explique par un modèle économique différent en raison d'un surcoût en matière d'investissement rendu nécessaire ...
