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Question Écrite N° 17248 du 16/04/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Paul-André Colombani interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la menace pesant sur le statut des sapeurs-pompiers volontaires et plus particulièrement en Corse, où ils sont extrêmement sollicités. En effet, publication récente du rapport de l'inspection générale de l'administration met en évidence la fragilité de divers services d'incendie et de secours, soulignant les risques qu'ils encourent en raison de l'obligation de se conformer à la directive européenne sur le temps de travail (DETT). En 2018, la Cour de justice de l'Union européenne rendait un arrêt qualifiant un pompier volontaire belge de travailleur. Le 14 février 2024, le Comité européen ...
Question Écrite N° 16940 du 09/04/24 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
M. Paul-André Colombani interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'éventuelle création d'une antenne de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) en Corse. En effet, l'AGRASC est un organisme chargé de l'exécution de la peine de confiscation au nom du procureur de la République, qui prend en charge la gestion de tous les biens saisis, confisqués ou faisant l'objet d'une mesure conservatoire au cours d'une procédure pénale et ce afin de lutter notamment contre le blanchiment d'argent. L'AGRASC a expérimenté avec succès la création de deux antennes régionales en 2021, à Marseille et à Lyon et en a ouvert deux ...
Question Écrite N° 16092 du 12/03/24 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
M. Paul-André Colombani interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les implications pour la coopération judiciaire entre les États membres de l'Union européenne en matière pénale des aveux du juge espagnol Manuel García Castellón, à propos de l'accord dit « de Malaga », daté du 26 novembre 2002. En effet, au cours d'une conférence donnée le 21 février 2024 par le juge de l'Audience nationale espagnole, ce dernier a révélé à l'auditoire qu'en tant que juge de liaison en France, il avait trompé les autorités françaises lors d'une réunion à Bordeaux, en prétendant à tort que le militant indépendantiste Yvan Colonna, alors recherché pour ...
Question Écrite N° 7940 du 16/05/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 05/03/24)
M. Paul-André Colombani attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'anomalie que constitue le découpage des circonscriptions électorales en Corse-du-Sud. Les circonscriptions, cadre des élections des députés, sont délimitées par le code électoral à l'intérieur de chaque département, en fonction de l'importance de la population. Depuis le découpage des circonscriptions électorales opéré par la loi du 11 juillet 1986, la deuxième circonscription de Corse-du-Sud a été composée des cantons d'Aiacciu VI, Bastelica, Bunifaziu, Figari, Livia, Ulmetu, Pitretu è Bicchisgià, Portivechju, Santa Maria è Sichè, Sartè, Tallanu-Scopamene, Zicavu, ...
Question Écrite N° 15441 du 20/02/24 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
M. Paul-André Colombani appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le besoin de renforcer la capacité des associations à agir en justice et plus particulièrement des associations de lutte contre la corruption, à travers une réforme de la procédure de délivrance de leur agrément. En effet, depuis la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, les associations de lutte contre la corruption peuvent obtenir, sous certaines conditions, un agrément permettant de se constituer partie civile. Cet agrément est accordé par l'exécutif et doit être renouvelé tous les trois ans ...
Question Écrite N° 15094 du 13/02/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)
M. Paul-André Colombani attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'importance de sensibiliser aux bonnes pratiques de renouvellement de l'air dans les salles de classe. En effet, une étude effectuée par Santé publique France démontre l'importance de l'amélioration du renouvellement de l'air dans les établissements scolaires, notamment à travers l'entretien des systèmes de ventilation et les gestes d'aération. Cette étude, qui s'ajoute à d'autres études ayant mis en évidence les effets néfastes des concentrations en CO2 dans les salles de classe sur les performances cognitives et scolaires des élèves, souligne l'impact sanitaires ...
Question Écrite N° 14856 du 06/02/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Paul-André Colombani alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation grave d'inflation des prix des carburants en Corse, qui fait peser une forte pression économique sur les ménages corses. La Corse est un territoire caractérisé par un coût de la vie courante supérieur dans toutes ses composantes à celui des autres territoires, un salaire moyen identifié comme le plus bas de France métropolitaine, avec un différentiel de - 440 euros et un taux de précarité supérieur à toutes les régions du continent, avec notamment 18,5 % des ménages vivant sous le seuil de pauvreté - soit le taux le plus élevé de ...
Question Écrite N° 14878 du 06/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Paul-André Colombani attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le financement des nouveaux droits des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Les ESAT sont des lieux d'accès au travail essentiels pour plus de 120 000 personnes en situation de handicap. Dans ces établissements et services, les travailleurs sont encadrés et accompagnés, pour que leurs besoins spécifiques soient pris en compte. Dans la continuité du plan de transformation des ESAT, la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 apporte des avancées concrètes en ce qui concerne le rapprochement des droits des travailleurs en situation de handicap avec ...
Question Écrite N° 13977 du 19/12/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 30/01/24)
M. Paul-André Colombani interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'opportunité d'indexer le prix de la dotation de continuité territoriale (DCT) sur celui du carburant. En effet, cette enveloppe, créée en 1976 pour atténuer les contraintes de l'insularité, est désindexée de l'inflation et donc gelée depuis 2009. Il s'agit pourtant d'un poste budgétaire majeur, dont le montant annuel s'élève à 187 millions d'euros. Les fonds sont utilisés par l'agence du tourisme de la Corse pour assurer l'effectivité de la continuité territoriale, en subventionnant les liaisons aériennes et maritimes entre la Corse et la ...
Question Écrite N° 12499 du 31/10/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 19/12/23)
M. Paul-André Colombani attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les moyens insuffisants du centre national de la propriété forestière (CNPF) pour faire face aux nouvelles missions qui lui ont été confiées. À ce jour, le CNPF est le service de la gestion durable des forêts privées et il est chargé de mettre en œuvre la politique forestière de l'État et de prendre en considération les problématiques liées aux changements climatiques. Ainsi, il se voit attribuer de nombreuses compétences. Tout d'abord, il rédige pour chaque région un schéma régional de gestion sylvicole (SRGS) qui permet de définir un modèle de ...
Question Écrite N° 8760 du 06/06/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 19/12/23)
M. Paul-André Colombani attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'opportunité d'étendre l'obligation légale de débroussaillement, en intégrant dans l'article L. 134-6 (3°) du code forestier l'obligation de débroussailler, en plus des « zones urbaines délimitées par un plan local d'urbanisme rendu public ou approuvé, ou un document d'urbanisme en tenant lieu », dans les « zones à urbaniser » et les « zones constructibles des cartes communales approuvées ». En effet, il semble à M. le député que l'interprétation de l'article L. 134-6 du code qui voudrait qu'une telle obligation en découle déjà est erronée, dans la ...
Question Écrite N° 13943 du 19/12/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Paul-André Colombani attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'opportunité d'appliquer le mécanisme de bonification des trimestres de retraite de l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires. En effet, les dispositions de l'article 24 de la loi du 14 avril 2023 offrent aux sapeurs-pompiers volontaires « ayant accompli au moins dix années de service, continue ou non » le bénéfice du « droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans le régime, dans des conditions et des limites prévues par décret en Conseil d'État ». Il s'agit d'une mesure qui a eu ...
Question Écrite N° 13896 du 19/12/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Paul-André Colombani alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation actuelle de l'exercice libéral de la médecine en Corse. Avec 323 médecins pour 100 000 habitants contre 341 sur le plan national, la Corse est incontestablement un désert médical, marqué par de nombreuses difficultés structurelles fragilisant l'exercice libéral de la médecine qu'il convient de prendre en compte dans le cadre de la convention médicale. Concernant les spécificités géographiques, la séparation de l'île par une zone montagneuse et la faiblesse du réseau routier allongent la durée des déplacements : ainsi l'accès aux soins y est plus restreint. De même, la Corse ...
Question Écrite N° 13237 du 28/11/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
M. Paul-André Colombani alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation dramatique engendrée par le retour de la fièvre catarrhale en Corse, qui touche les ovins, les caprins et les bovins et provoque une inquiétude significative chez les éleveurs. Il s'agit d'une maladie virale détectée pour la première fois en octobre 2000 en Corse, ayant fait l'objet de pics de contamination en 2013 et 2017 et pour laquelle une épidémie est déclarée depuis l'été 2023. En l'espace de quelques mois, cette épidémie de fièvre catarrhale a déjà touché en Corse une quinzaine de troupeaux, au sein desquels 400 à 500 bêtes ont péri, ce qui ...
Question Écrite N° 12031 du 10/10/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 07/11/23)
M. Paul-André Colombani attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion au sujet de la décision de la baisse globale de 5 % des niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d'apprentissage et des répercutions qu'elle pourrait avoir pour l'apprentissage dans l'artisanat. En effet, le 17 juillet 2023, le conseil d'administration de l'opérateur France compétence a adopté une proposition en faveur d'une baisse globale de 5 % des niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d'apprentissage, avec une entrée en vigueur prévue pour septembre 2023. Celle-ci ayant été confirmée par le Gouvernement dans le décret n° 2023-858 du 6 septembre 2023. Le ...
Question Écrite N° 8932 du 13/06/23 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 07/11/23)
M. Paul-André Colombani attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la possibilité pour la France d'obtenir la restitution en Corse d'objets découverts sur l'île. En effet, de nombreux objets datant du Néolithique, de l'âge de Bronze et du Moyen Âge se trouvent aujourd'hui conservés dans des musées à l'étranger. Or ces derniers représentent une partie du patrimoine de la Corse et il serait souhaitable que les habitants de l'île puissent se réapproprier ces objets, afin que les nouvelles générations puissent appréhender au mieux l'histoire de la Corse. À titre d'exemple, sont notamment concernés : la statuette datant de la période ...
Question Écrite N° 8529 du 06/06/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 15/08/23)
M. Paul-André Colombani rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire que l'article 6 de la loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires dispose que dans un délai d'un an à compter de la promulgation de cette loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'étendue de l'accaparement et de la concentration excessive des terres agricoles dans la collectivité de Corse et dans les territoires ultramarins et recensant les méthodes utilisées pour y parvenir. Cette demande de rapport trouve sa justification dans les ...
Question Écrite N° 8165 du 23/05/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 15/08/23)
M. Paul-André Colombani alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la mise en danger de la filière d'élevage porcin en Corse, découlant de la modification des règles d'accession aux aides européennes. Comme le soulignent les acteurs de la filière porcine, leurs représentants, ainsi que les chambres d'agriculture, l'élevage porcin corse dit « traditionnel » sera grandement mis en difficulté par ce changement s'opérant au profit de l'importation de porcs élevés à l'étranger. En effet, les subventions européennes allouées aux éleveurs sont actuellement conditionnées par un « taux de chargement », c’est-à-dire le ratio d'animaux par ...
Question Écrite N° 6883 du 04/04/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Réponse le 08/08/23)
M. Paul-André Colombani attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la responsabilité qui incombe au président d'une intercommunalité dans le cadre de l'exercice de la compétence eau potable. Dévolue aux intercommunalités (métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomération depuis le 1er janvier 2020 et communautés de communes à l'horizon 2026), la compétence eau potable, assainissement et eaux pluviales urbaines fait l'objet de vastes responsabilités dont le ...
Question Écrite N° 6401 du 14/03/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Réponse le 01/08/23)
M. Paul-André Colombani alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur la situation des confédération des PME départementales de Corse-du-Sud et de Haute-Corse ainsi que celle de la CPME région Corse, qui se sont vu retirer leur agrément par la confédération des PME nationale. Par un courrier en date du 8 février 2023, la CPME nationale demande que ces 3 associations soient dissoutes. Pour justifier le retrait de l'agrément, le motif évoqué est que la loi NOTRe ayant supprimé les 2 départements de ...
Question Écrite N° 10678 du 01/08/23 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
M. Paul-André Colombani attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens humains et financiers dédiés à la lutte contre la corruption en France. En effet, le 23 juin 2023, l'association Anticor a perdu son agrément lui permettant de se porter partie civile dans les procédures de corruption, avec l'annulation par le tribunal administratif de Paris de l'arrêté du 2 avril 2021 signé par l'ancien Premier ministre, renouvelant cet agrément pour trois ans. Sans cet agrément, il sera difficile voire impossible pour l'association de déclencher de nouvelles poursuites, puisque celle-ci ne peut plus déposer de plaintes avec constitution de partie ...
Question Écrite N° 10355 du 25/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Paul-André Colombani alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation sanitaire des urgences de l'hôpital d'Ajaccio. En effet, les professionnels de santé font part de leur inquiétude majeure quant à l'accueil des patients aux urgences en Corse pour la période estivale 2023. L'hôpital d'Ajaccio compte actuellement 11 équivalents temps-plein aux urgences au lieu de 26 pour assurer l'ensemble des lignes de garde aux urgences, jour et nuit. De nombreux services d'accueil des urgences (SAU) sont ainsi non fonctionnels. Certains SAU continentaux de même taille sont dans l'obligation de fermer, faute de pouvoir accueillir les patients dans des conditions de ...
Question Écrite N° 8782 du 13/06/23 (Secrétariat d’État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 18/07/23)
M. Paul-André Colombani appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la possibilité de rapatrier, en Corse, dans le village de Casabianca, en Castagniccia, le corps du soldat Virgo Luigi. Soldat du 173e régiment d'infanterie, il fut fusillé pour l'exemple le 3 septembre 1916 à Jubécourt, dans la Meuse et inhumé dans le cimetière militaire de Ville-sur-Cousances. Sa réhabilitation ainsi que son rapatriement dans son village natal de Castagniccia, peuvent constituer un lieu de mémoire et de transmission de l'histoire de la Grande Guerre en Corse. En effet, les deux guerres mondiales du XXe ...
Question Écrite N° 351 du 26/07/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 18/07/23)
M. Paul-André Colombani attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des retraités en Corse, soumis à une grande précarité, qui appelle de la part du Gouvernement la mise en œuvre de mesures adaptées aux spécificités de l'île. En effet, comme l'a rappelé la Conférence sociale pour le respect des droits fondamentaux des citoyens de Corse dans le domaine économique et social qui s'est tenue le 23 mai 2022 à Bastia, la Corse connaît un coût de la vie courante supérieure dans toutes ses composantes (produits de consommation courante, carburants, logement) aux autres territoires, conduisant ...
Question Écrite N° 8088 du 16/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 11/07/23)
M. Paul-André Colombani attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des infirmiers libéraux. Il souhaite relayer les inquiétudes des infirmiers libéraux à l'égard de l'avenir de leur profession et leur souhait de revalorisation de cette dernière. Les infirmiers libéraux déplorent ne pas avoir été pris en compte dans les primes de revalorisation accordées avec le Ségur de la santé. En effet, les actes médicaux infirmiers n'ont pas vu leur barème revalorisé depuis 2009, ce que les soignants considèrent comme étant un manque de considération à leur égard au vu de leur rôle central dans les soins de ville. En outre et ce depuis ...
Question Écrite N° 8861 du 13/06/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Paul-André Colombani attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés engendrées par l'introduction d'une quatrième année au diplôme d'études spécialisées de médecine générale. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a introduit une quatrième année au diplôme d'études spécialisées (DES) de médecine générale, dans l'idée que cette mesure améliore l'accès aux soins de la population. Néanmoins, alors que les conditions dans lesquelles les internes en quatrième année du DES de médecine générale exerceront ne sont toujours pas définies et alors que les bénéfices de cette participation restent ...
Question Écrite N° 8619 du 06/06/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Paul-André Colombani alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation des espaces protégés et des réserves naturelles situés dans le sud de la Corse et plus particulièrement celle de l'aire marine protégée de la région de Bunifaziu. En effet, ceux-ci ont déjà fait l'objet d'activités de braconnage de la part de ressortissants italiens armés et ayant menacé avec des armes à feu les agents de l'office de l'environnement de la Corse chargés de la surveillance de ces sites exceptionnels, avant d'être appréhendés dans les eaux territoriales italiennes et remis par ces mêmes agents aux autorités italiennes. Ce type de braconnage s'apparente à du ...
Question Écrite N° 8198 du 23/05/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
M. Paul-André Colombani attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'opportunité d'étendre l'obligation légale de débroussaillement, en intégrant dans l'article L. 134-6 (3°) du code forestier l'obligation de débroussailler, en plus des « zones urbaines délimitées par un plan local d'urbanisme rendu public ou approuvé, où un document d'urbanisme en tenant lieu », dans les « zones à urbaniser » et les « zones constructibles des cartes communales approuvées ». En effet, il lui semble que l'interprétation de l'article L. 134-6 du code qui voudrait qu'une telle obligation en découle déjà est erronée, ...
Question Écrite N° 8362 du 30/05/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Paul-André Colombani attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'application du dispositif prévu à l'article 787 B du code général des impôts aux locations meublées saisonnières. En effet, l'article 787 B du CGI prévoit la possible transmission, d'une entreprise individuelle ou d'une société en appliquant un abattement de 75 % sur la valeur transmise imposable aux droits de succession ou de donation. Afin de définir les activités éligibles au régime « Dutreil », l'administration fiscale est venue expliciter l'article 787 B du code général des impôts par un renvoi aux articles 34 et 35 du ...
Question Écrite N° 6363 du 14/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 23/05/23)
M. Paul-André Colombani appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des directeurs de soins, qui réclament une juste et digne reconnaissance de leur fonction et de leurs responsabilités dans le système de santé et estiment que les propositions de reclassement indiciaire et statutaire qui leur ont été présentées sont en inadéquation avec leurs attentes. En effet, ils pointent du doigt le manque d'attractivité de leur corps de métier dont les grilles indiciaires n'ont pas été revalorisées et qui ne permettent plus selon eux une réelle progression de carrière, alors même que l'intégration au corps des directeurs de soins implique ...
Question Écrite N° 3110 du 15/11/22 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 16/05/23)
M. Paul-André Colombani rappelle à Mme la ministre de la transition énergétique que suite à la question écrite qu'il a déposée en date du 4 août 2020, relative à la mise en application du nouveau seuil pour les appels d'offres d'installations photovoltaïques sur bâtiment, le Gouvernement s'est engagé à relever à 500 kW le seuil fixé par les arrêtés tarifaires des 4 mai 2017 (pour les zones non interconnectées ou ZNI) et 9 mai 2017 (pour la France continentale) et ce afin de soutenir les projets photovoltaïques sur bâtiment et de dynamiser cette filière essentielle pour la transition énergétique. L'ensemble des professionnels du secteur avaient salué cette annonce, ...
Question Écrite N° 5145 du 31/01/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 18/04/23)
M. Paul-André Colombani attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la place de la littérature en langue régionale dans les programmes scolaires. En effet, si la création poétique, narrative, théâtrale, argumentative en langues dites « régionales » est, depuis des siècles, abondante et éminemment digne d'intérêt, elle est pourtant ignorée des programmes scolaires. La détérioration de l'enseignement des langues régionales impacte la diffusion de la production littéraire des auteurs produisant celles-ci, malgré les rappels à l'ordre répétés des instances culturelles internationales. Si au fil des ans et non sans mal, quelques ...
Question Écrite N° 4997 du 24/01/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 11/04/23)
M. Paul-André Colombani interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la fermeture par l'État français du Col de Banyuls. Ce col du massif des Albères, véritable point de passage entre la Catalogne nord et la Catalogne sud, a été fermé, tout comme seize autres cols pyrénéens, à l'initiative de la France en pleine pandémie de covid-19 en janvier 2021. Une fois la crise sanitaire passée, le col est toutefois resté fermé au motif de lutter contre les trafics, l'immigration clandestine et le terrorisme. Cette route, aujourd'hui condamnée par quelques blocs de pierres déposés par la préfecture des Pyrénées-Orientales, est pourtant un axe de communication ...
Question Écrite N° 3214 du 15/11/22 (Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Réponse le 04/04/23)
M. Paul-André Colombani alerte Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la modification du règlement votée par l'assemblée générale de la Fédération française de football le 18 juin 2022, concernant les modalités d'accession en D3 féminine, effective pour la saison 2023/2024, dont l'article 8 prévoit que seules les équipes issues des douze divisions supérieures des ligues « continentales » puissent être qualifiées pour disputer le championnat de France féminin de D3. Par ailleurs, dans le procès-verbal du comité exécutif de la FFF en date du 22 mars 2022, au paragraphe IV intitulé « Affaires sportives » et en son point a) concernant la ...
Question Écrite N° 6399 du 14/03/23 (Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Sans réponse)
M. Paul-André Colombani attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la question du diplôme d'alpinisme « accompagnateur en moyenne montagne ». En France, on compte aujourd'hui 5 000 diplômés titulaires d'une carte professionnelle et donc autorisés à encadrer, conduire, animer, enseigner, entraîner en sécurité des personnes ou des groupes en montagne à l'exclusion des zones glaciaires et des zones de rochers ou terrains nécessitant pour la progression l'utilisation du matériel d'alpinisme. Ils sont présents sur l'ensemble des massifs nationaux, DOM-TOM compris. Depuis le décret n° 2004-893 et ceux qui lui ont succédé, les ...
Question Écrite N° 3037 du 08/11/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 07/03/23)
M. Paul-André Colombani interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le positionnement de la France dans le cadre du dispositif « rescUE ». En effet, sur la base des projections scientifiques pour les prochaines années et l'expérience opérationnelle des services d'incendie de l'Union européenne qui décrivent une situation désastreuse pour l'avenir des forêts européennes, ainsi que sur le constat de l'intensification des incendies de forêt en Europe du sud qui épuise toutes les capacités de lutte contre les incendies existantes aux niveaux national et européen, les États membres de l'Union européenne et la Commission européenne sont parvenus à un large ...
Question Écrite N° 2950 du 08/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 14/02/23)
M. Paul-André Colombani alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité absolue de mettre fin à la situation d'injustice que connaît depuis bien trop longtemps la Corse, en la dotant enfin d'un centre hospitalier universitaire (CHU). Pour rappel, dans la France entière, DOM compris, à l'exception de la Corse, il n'existe pas de région sans CHU ; dans la France entière, DOM compris, à l'exception d'Ajaccio, il n'existe pas de capitale régionale sans CHU. Il est logique que chaque chef-lieu de région soit le siège d'un CHU ; dans certaines régions sont au demeurant implantés plusieurs CHU. Il s'agit là pour la Corse d'une véritable rupture du principe ...
Question Écrite N° 1444 du 20/09/22 (Ministère des armées) (Réponse le 14/02/23)
M. Paul-André Colombani interroge M. le ministre des armées sur les conditions dans lesquelles il entend faire la lumière sur les circonstances du crash de la Caravelle Ajaccio-Nice intervenu, il y a de cela 54 ans, le 11 septembre 1968. Conformément aux attentes des familles et des proches des 95 victimes de ce drame, ainsi qu'à l'engagement du Président de la République, qui dans un courrier en date du 2 octobre 2017 adressé au président du Conseil exécutif de Corse, écrivait qu'il lui apparaissait « évident que tous les moyens doivent être mis en œuvre pour comprendre les causes de ce drame et qu'aucun obstacle ne devra être opposé à l'établissement de la vérité », ...
Question Écrite N° 3073 du 15/11/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 24/01/23)
M. Paul-André Colombani interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la répartition entre les régions du montant collecté au titre des autorisations de défrichement. En effet, la Corse enregistre depuis quelques années la croissance démographique la plus dynamique au niveau national, entraînant avec elle une augmentation des constructions immobilières, de la part de promoteurs comme de particuliers. Chacune de ces constructions doit faire l'objet d'une demande d'autorisation de défrichement. En cas d'acceptation, le demandeur doit s'acquitter d'une indemnité financière dont le produit est versé au fonds stratégique de la forêt et du bois ...
Question Écrite N° 2989 du 08/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 17/01/23)
M. Paul-André Colombani appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le besoin de financement de la recherche et de la prise en charge de la maladie de Charcot (SLA). La maladie de Charcot (SLA) touche en France environ 7 000 personnes, d'une moyenne d'âge de 55 ans, dont cinq diagnostiquées et quatre décès par jour. Découverte il y a plus de 150 ans sans qu'aucun réel traitement n'ait été trouvé, elle est caractérisée par des paralysies progressives qui touchent les fonctions de la marche, de l'élocution, de la déglutition et de la respiration. La durée de survie des patients est en moyenne proche de 3 ans après le diagnostic. Même si l'âge ...
Question Écrite N° 2910 du 08/11/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 17/01/23)
M. Paul-André Colombani attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité d'accorder plus de temps aux entreprises du secteur du tabac en corse face aux différentes hausses prévues. Pour rappel, les tabacs vendus ou importés en Corse sont soumis à un droit de consommation dont les taux diffèrent des niveaux prévus pour la France métropolitaine. Cependant, une progression de ces taux va survenir dès 2023 et sera cumulative du « rattrapage » déjà prévu. Ainsi, s'il n'est pas question de repousser indéfiniment ces hausses, il est nécessaire d'accorder plus de temps aux opérateurs économiques ...
Question Écrite N° 3043 du 08/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 13/12/22)
M. Paul-André Colombani attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'opportunité d'appliquer une hausse du coefficient géographique de la Corse. Le coefficient géographique permet de prendre en compte la situation géographique de certains territoires et des difficultés qu'elle implique et peut atteindre plus de 30 %, notamment 31 % à La Réunion. Ce coefficient, censé compenser les surcoûts liés à l'insularité, notamment immobiliers, salariaux et fiscaux, en majorant les actes médicaux, stagne à 11 % depuis cinq ans. Il est pourtant un levier indispensable dans le rattrapage du retard structurel de l'île en matière d'infrastructures et ...
Question Écrite N° 107 du 19/07/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Réponse le 06/12/22)
M. Paul-André Colombani attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur la situation préoccupante des salariés des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) et sur le blocage inquiétant du dialogue social au sein de ce réseau qui, par son maillage territorial, est un acteur de proximité essentiel dans les domaines de l'économie, de la formation et de l'emploi. Alors que le Gouvernement a annoncé une revalorisation de 3,5 % du point d'indice des fonctionnaires, gelé depuis 5 ans, à ...
Question Écrite N° 241 du 26/07/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 22/11/22)
M. Paul-André Colombani alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation grave d'inflation des prix des carburants en Corse, qui fait peser une pression économique insoutenable sur les ménages corses. La Corse est un territoire caractérisé par un coût de la vie courante supérieur dans toutes ses composantes à celui des autres territoires, un salaire moyen identifié comme le plus bas de France métropolitaine, avec un différentiel de - 440 euros, et un taux de précarité supérieur à toutes les régions du continent, avec notamment 18,5 % des ménages vivant sous le seuil de pauvreté - soit le taux le plus ...
