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Question Écrite N° 16300 du 19/03/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
Mme Olga Givernet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les modalités de déclaration des jours de missions temporaires pour les travailleurs frontaliers actifs en Suisse. Les accords amiables conclus le 22 décembre 2022 et le 30 juin 2023 entre la France et la Suisse introduisent une nouvelle tolérance de 10 jours de missions temporaires exercés par un salarié frontalier dans son État de résidence ou dans un État tiers. Dans le cas d'un dépassement de cette limite, la rémunération correspondante aux jours de missions temporaires excédentaires est imposée en France. Des fiches pratiques ont été ...
Question Écrite N° 5248 du 07/02/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 12/12/23)
Mme Olga Givernet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la transparence des offres des mutuelles de santé. Pour la plupart des assurés, les termes complexes, les abréviations diverses, les remboursements exprimés en pourcentage, les multiples intitulés de postes de soins rendent le décodage des conditions de prise en charge des dépenses de santé difficiles. Le 14 février 2019, l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (Unocam) et les principaux représentants des secteurs de l'assurance, des mutuelles et des institutions de prévoyance ont, en présence d'Agnès Buzyn, signé un engagement en faveur de la lisibilité ...
Question Écrite N° 7631 du 02/05/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Sans réponse)
Mme Olga Givernet alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur la situation des brasseries artisanales indépendantes. En effet, depuis janvier 2022, les très petites entreprises (TPE) brassicoles ont subi une forte augmentation des prix des matières premières, en particulier du verre. Avec des hausses allant jusqu'à 60 %, le prix des bouteilles représente en moyenne les deux tiers du prix de revient des brasseurs. Cette augmentation est liée à la crise énergétique. En effet, la filière du verre est ...
Question Écrite N° 5393 du 07/02/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 18/04/23)
Mme Olga Givernet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conditions d'échange d'un permis de conduire ukrainien avec le permis de conduire français pour les ressortissants ukrainiens vivant en France. À l'heure actuelle, un permis de conduire délivré dans un pays non européen est valable un an à partir de l'acquisition d'une résidence normale. L'échange contre un permis français est obligatoire pour conduire au-delà. La procédure d'échange est possible à l'issue de cette période si le pays d'origine figure sur la liste des États et autorités dont les permis de conduire nationaux sont susceptibles de faire l'objet d'un échange contre ...
Question Écrite N° 5651 du 21/02/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 04/04/23)
Mme Olga Givernet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le projet de la Commission européenne présenté fin 2022 de réviser les normes de commercialisation des volailles de chair. À l'heure actuelle, ces normes définissent les mentions exclusives pouvant figurer sur les étiquettes des produits de volailles en Europe avec des définitions précises. Cinq mentions sont jusqu'à présent autorisées : « Alimenté avec x % de » ; « Élevé à l'intérieur - système extensif » ; « Sortant à l'extérieur » ; « Fermier - élevé en plein air » ; « Fermier - élevé en liberté ». Ces normes sont actuellement bénéfiques tant ...
Question Écrite N° 1091 du 06/09/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 06/12/22)
Mme Olga Givernet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conditions de cumul de la pension d'invalidité partielle avec d'autres revenus, en particulier en cas d'activité professionnelle non salariée. Le 23 février 2022, le décret n° 2022-257 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus a modifié les modalités d'attribution de la pension d'invalidité en cas d'exercice d'une activité professionnelle. Ce décret aménage les modalités de suspension de la pension d'invalidité, en permettant, pour les salariés, un cumul intégral des revenus d'activité et de la pension ...
Question Écrite N° 2895 du 08/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
Mme Olga Givernet interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les risques résultant des règles de cumul des indemnités journalières maladie et d'une pension vieillesse. En effet, depuis le 1er janvier 2021, l'article L. 323-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Par dérogation à l'article L. 323-1, le nombre d'indemnités journalières dont peuvent bénéficier les personnes ayant atteint un âge déterminé et titulaires d'une pension, rente ou allocation de vieillesse servie par un régime de sécurité sociale ou par le régime des pensions civiles et militaires, ou par tout autre régime législatif ou réglementaire de retraite, ne peut ...
Question Écrite N° 2298 du 18/10/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
Mme Olga Givernet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés induites par le caractère irrévocable du droit d'option en matière d'assurance maladie des Français travailleurs frontaliers en Suisse. De fait, le droit d'option offre la possibilité pour les ressortissants communautaires et suisses qui travaillent en Suisse et résident en France, ou qui sont titulaires de seules pensions ou rentes suisses et résident en France, de choisir d'être affiliés à l'assurance maladie française plutôt qu'à l'assurance maladie suisse, la Suisse étant l'État compétent en premier lieu (accord franco-suisse du 21 juin 1999). Cette disposition ...
Question Écrite N° 22 du 05/07/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
Mme Olga Givernet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conditions de cumul de la pension d'invalidité partielle avec d'autres revenus, en particulier en cas d'activité professionnelle non salariée. Le 23 février 2022, le décret n° 2022-257 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus a modifié les modalités d'attribution de la pension d'invalidité en cas d'exercice d'une activité professionnelle. Ce décret aménage les modalités de suspension de la pension d'invalidité, en permettant, pour les salariés, un cumul intégral des revenus d'activité et de la pension ...
Question Écrite N° 91 du 12/07/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
Mme Olga Givernet interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la stratégie et le calendrier du Gouvernement concernant la 4e dose (2e dose de rappel) de vaccin contre le covid-19. En effet, la possibilité de se faire administrer une 4e dose de vaccin contre le covid-19 remonte à début janvier 2022, avant d'être élargie mi-mars 2022. À ce stade, ce 2e rappel est ouvert aux personnes immunodéprimées, leurs proches et à celles âgées de 60 ans et plus depuis le 7 avril 2022. Or la septième vague épidémique gagne en intensité ces dernières semaines, la courbe des contaminations poursuit son augmentation et les nouvelles hospitalisations sont en forte hausse. ...
