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Résultats 1 à 7 sur 7 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 14192 du 02/01/24 (Ministère des solidarités et des familles) (Sans réponse)
Mme Naïma Moutchou appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur la dégradation de la qualité d'accueil dans les établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE), en particulier dans les crèches privées. À la suite du décès d'un jeune enfant de 11 mois dans une crèche en juin 2022, l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a été chargée d'évaluer la qualité de l'accueil et la prévention de la maltraitance individuelle et institutionnelle dans les EAJE, hors jardins d'enfants et crèches familiales, qui accueillent un public particulièrement dépendant et vulnérable. Le rapport de l'inspection fait apparaître que la qualité ...
Question Écrite N° 3144 du 15/11/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 05/12/23)
Mme Naïma Moutchou appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la mise en place du « permis internet » pour les élèves du primaire et du collège. Conformément à l'article 44 de la loi du 24 août 2021 sur le respect des principes de la République, qui venait compléter l'article L. 312-9 du code de l'éducation, chaque élève doit bénéficier d'une sensibilisation au bon usage des outils numériques et des réseaux sociaux ainsi qu'aux dérives liées à ces outils. À ce jour, le « permis internet » n'a toujours pas été mis en place, alors qu'il constitue une avancée majeure dans la protection des enfants face aux dangers ...
Question Écrite N° 8219 du 23/05/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 21/11/23)
Mme Naïma Moutchou attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les dispositions de l'article 1740 B du CGI qui prévoient l'application d'une amende allant de 5 000 euros à 30 000 euros en cas de découverte d'activités illicites sanctionnées par l'article 1649 quater-0 B bis du CGI et constatés par un procès-verbal de flagrance fiscal dont les conditions sont définies à l'article L16-0 BA du livre des procédures fiscales. Or, parallèlement à cette amende, l'article 1758 du CGI prévoit également une majoration de 80 % du montant des droits dûs à raison des mêmes faits. Il faut rappeler que cette ...
Question Écrite N° 12578 du 31/10/23 (Ministère des solidarités et des familles) (Sans réponse)
Mme Naïma Moutchou appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur l'utilisation des fonds européens consacrés à l'aide aux familles précaires. L'inflation alimentaire qui a atteint plus de 21 % en deux ans couplée à la hausse des prix de l'énergie entraînent une chute dramatique du pouvoir d'achat pour les Français les plus précaires, étudiants, travailleurs pauvres, bénéficiaires de minima sociaux, qui sont de plus en plus contraints de recourir à l'aide des associations pour subvenir à leurs besoins élémentaires. Dans le cadre du plan de relance européen destiné à faire face aux conséquences de la crise sanitaire, l'initiative REACT-EU ...
Question Écrite N° 3294 du 22/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 26/09/23)
Mme Naïma Moutchou attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le sujet de la mortalité infantile dans le Val d'Oise. En 2021, on compte en France 3,6 décès d'enfants de moins d'un an pour 1 000 naissances. Le Val d'Oise possède le triste record du taux de mortalité infantile le plus élevé d'Île-de-France avec 30 à 40 nouveau-nés qui perdent la vie chaque année, soit en moyenne 4,8 décès pour 1 000 naissances. Le taux de mortalité infantile est un indicateur clé de la santé d'une population. Le diabète gestationnel et la précarité sociale des femmes en sont les premières causes. D'après la caisse primaire d'assurance maladie, 6,2 % des ...
Question Écrite N° 3248 du 22/11/22 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de l’économie sociale et solidaire et de la vie associative) (Réponse le 24/01/23)
Mme Naïma Moutchou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative, sur le sujet du mécénat de compétences et des limites fixées à l'article L. 8241-3 du code du travail prévoyant la mise à disposition de main-d'œuvre « aux personnes morales dont la liste est fixée au a à g du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts ». Cet article prévoit que seules les entreprises d'au moins 5 000 salariés peuvent mettre en place gratuitement la mise à disposition de leurs salariés à des associations. Il précise également que cette mise à disposition ne peut excéder ...
Question Écrite N° 2822 du 01/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 20/12/22)
Mme Naïma Moutchou interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les effectifs en gynécologie médicale du Val-d'Oise. Ce département, dépassant le million d'habitants et dont la population compte parmi les plus jeunes de France, n'échappe pas aux problématiques de l'accès aux soins notamment spécialisés. Les délais d'attente afin d'obtenir un rendez-vous auprès d'un gynécologue peuvent aller jusqu'à un an. Au niveau national, entre 2007 et 2017, selon les données publiées par le Conseil national de l'ordre des médecins, le nombre de gynécologues médicaux a diminué de 41,6 %, pour atteindre, au 1er janvier 2020, 923 spécialistes pour près de 30 millions ...
