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Question Écrite N° 16745 du 02/04/24 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Sans réponse)
Mme Michèle Peyron appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le statut des dépouilles mortelles transportées par voie aérienne. En effet, lorsque ces dernières doivent être transportées par avion, elles font actuellement l'objet d'une pesée avant leur embarquement à bord des appareils. Cette pratique qui assimile le transport de dépouilles mortelles à un transport de marchandises est choquant eu égard au respect dû aux morts et aux principes inscrits dans l'article 16-1-1 du code civil. Transportée par route, la dépouille est considérée comme un transport ...
Question Écrite N° 586 du 02/08/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications) (Réponse le 19/09/23)
Mme Michèle Peyron appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications au sujet du déploiement de la fibre en Seine-et-Marne et des comportements problématiques de certains opérateurs téléphoniques dans le raccordement au réseau internet. Dans plusieurs communes de sa circonscription et notamment à Combs-la-Ville, les habitants font face à des débranchements intempestifs de leur ligne. En effet, il semblerait que ces opérateurs se mènent une véritable « guerre » dans le raccordement au réseau internet en débranchant ...
Question Écrite N° 533 du 02/08/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 21/02/23)
Mme Michèle Peyron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer au sujet de la multiplication des rassemblements festifs à caractère musical, plus communément appelés rave parties ou free parties, et des nuisances et troubles qu'ils occasionnent. Conformément au code de la sécurité intérieure (articles L. 211-5 et suivants et R. 211-2 et suivants), l'organisation de ces rassemblements est soumise à une déclaration, un mois avant la date de l'évènement, auprès du maire si ceux-ci n'excèdent pas les 500 personnes et auprès du préfet dans le cas contraire. Par ailleurs, des documents relatifs à l'accord du propriétaire du terrain et à la sécurité ...
Question Écrite N° 497 du 02/08/22 (Ministère auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargé de l’organisation territoriale et des professions de santé) (Réponse le 07/02/23)
Mme Michèle Peyron appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé au sujet du versement différencié de la prime de revalorisation salariale, plus communément appelé « Prime Ségur », aux professionnels des structures territoriales relevant du secteur médico-social. Cette situation concerne notamment les professionnels de la protection maternelle et infantile (PMI). Un temps exclu du Ségur de la santé alors même que ces professions sont indispensables à l'accompagnement médico-social des administrés sur l'ensemble du territoire national, la ...
Question Écrite N° 745 du 09/08/22 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 31/01/23)
Mme Michèle Peyron appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques de la faible attractivité de la profession des médecins des services départementaux de la protection maternelle et infantile (PMI). En 2019, à la demande du Premier ministre, Mme la députée remettait un rapport sur la situation de la PMI en tirant un constat alarmant faute de moyens, de sens et de considération à l'égard de cette structure pour autant vitale à la protection de la santé des mères et des enfants. Le manque d'attractivité des professions de la PMI y est central dans ce rapport. Elle avait notamment constaté une diminution progressive et constante du nombre ...
Question Écrite N° 415 du 02/08/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 03/01/23)
Mme Michèle Peyron attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet du déploiement du 100 % santé et de son évaluation. Depuis le 1er janvier 2021, ce dispositif propose à tous les Français disposant d'une complémentaire santé responsable ou solidaire une prise en charge à 100 % par l'assurance maladie obligatoire et complémentaire, des soins et des équipements en audiologie, optique et dentaire, l'objectif étant d'améliorer l'accès aux soins notamment pour les plus modestes et de renforcer la prévention. Après une première année de déploiement, la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) a publié ...
Question Écrite N° 447 du 02/08/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 15/11/22)
Mme Michèle Peyron appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur du harcèlement scolaire que connaissent de nombreux élèves LGBTQ+ et de la lutte contre toutes les formes de discriminations et de violences, dont celles à caractère homophobe et transphobe, au sein des écoles. Selon le rapport publié en 2020 par le député Erwan Balanant, 700 000 élèves sont victimes de harcèlement scolaire en France. Le harcèlement scolaire prend différentes formes (physique, moral, cyber harcèlement, sexuel) et a des conséquences pernicieuses et durables dans le développement personnel des enfants. À l'aune de ce constat, de nombreuses avancées ont ...
Question Écrite N° 493 du 02/08/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 18/10/22)
Mme Michèle Peyron appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur de la prise en charge de l'arrêt naturel d'une grossesse, ou plus communément appelé « fausse couche » et de l'accompagnement des femmes et des futurs co-parents, face à cette épreuve particulièrement douloureuse et traumatisante. Selon une étude publiée dans la revue médicale « The Lancet », on estime qu'une grossesse sur quatre conduits à une « fausse couche » et une femme sur dix y seraient confrontée au moins une fois au cours de sa vie. En effet, selon le Collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF), 200 000 « fausses couches » seraient ...
Question Écrite N° 623 du 09/08/22 (Ministère auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargé de l’organisation territoriale et des professions de santé) (Sans réponse)
Mme Michèle Peyron appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, au sujet de la revalorisation de la profession d'infirmier et d'infirmière puéricultrice travaillant notamment dans les services départementaux de la protection maternelle et infantile (PMI). En 2019, à la demande du Premier ministre, elle remettait un rapport sur la situation de la PMI en tirant un constat alarmant faute de moyens, de sens et de considération à l'égard de cette structure pour autant vitale à la protection de la santé des mères et des enfants. Elle formulait ainsi ...
Question Écrite N° 393 du 26/07/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
Mme Michèle Peyron appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet de l'implantation future à Combs-la-Ville d'un entrepôt de logistique appartenant à l'entreprise Chronopost. L'entreprise souhaite effectivement implanter d'ici la fin de l'année 2024 un entrepôt de 50 000 m², capable de traiter plus de 700 000 colis par jour, en lieu et place d'une zone naturelle dont le projet de départ était initialement de transformer en friche écologique associant artisanat et développement durable. Il convient également de souligner l'opposition de nombreux riverains à ce projet notamment du fait de la proximité de leurs ...
