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Question Écrite N° 1483 du 27/09/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Retirée)
M. Michel Lauzzana appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur la revalorisation du point d'indice des personnels des chambres des métiers et de l'artisanat. Lors du premier semestre 2022, CMA France a annoncé une revalorisation du point d'indice des agents des CMA limitée à 2,5 % alors que la valeur du point d'indice n'a pas évolué depuis près de 12 ans (décidé par les commissions paritaires nationale 1952 (CPN 52)) et que le même jour, le Gouvernement a annoncé une revalorisation ...
Question Écrite N° 1487 du 27/09/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 29/11/22)
M. Michel Lauzzana appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les pratiques commerciales des promotions et autres opérations de réductions de prix. Ces opérations qui ont lieu toute l'année et sont portées par de grandes enseignes, pénalisent les commerçants indépendants, sans contrat de distribution. C'est le constat transmis par l'Union des commerçants agenais, qui sollicite une règlementation plus stricte sur le sujet. Ces pratiques engendrent une concurrence déloyale pour le commerce indépendant qui ne pratique pas les mêmes marges et ne peut faire des réductions toute l'année. Ces dernières ...
Question Écrite N° 868 du 16/08/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 29/11/22)
M. Michel Lauzzana appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la pénurie d'orthophonistes libéraux et salariés. Les orthophonistes interviennent auprès de nombreux patients et publics, à tous les âges de la vie, tant au sein des établissements sanitaires ou médico-sociaux qu'en secteur ambulatoire. Si un plan d'action pour renforcer l'attractivité de l'exercice hospitalier a été lancé depuis 2016, il n'apporte aucune réponse à la pénurie d'orthophonistes libéraux. Les conséquences sont lourdes avec, par exemple sur la circonscription de M. le député, des enfants pour lesquels le corps enseignant préconise un suivi et pour lesquels les ...
Question Écrite N° 865 du 16/08/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 06/12/22)
M. Michel Lauzzana appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'accès aux thérapies ciblées pour les patients touchés par un cancer bronchique. Alors que les patients atteints par ce type de cancers n'ont bénéficié que de faibles avancées thérapeutiques pendant de très nombreuses années, l'espoir récent apporté par les immunothérapies et les thérapies ciblées est très important. Ces thérapeutiques confirment leurs intérêts cliniques de jour en jour. Depuis juillet 2021 et la refonte du dispositif d'autorisation d'accès précoce (AAP) par la HAS et l'ANSM, un élan d'autorisations administratives ayant pour but d'améliorer et ...
Question Écrite N° 4035 du 13/12/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 14/02/23)
M. Michel Lauzzana attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le risque de maladie thrombo-embolique veineuse (MTEV) chez les patients atteints de cancer. La maladie thrombo-embolique veineuse (MTEV) est une complication fréquente du cancer, étant ainsi la deuxième cause de décès chez les patients atteints de cancer avec un taux de mortalité de 9 %, supérieur aux taux de mortalité de nombreux cancers. En effet, l'incidence des MTEV chez ces patients est cinq fois plus élevée que dans la population générale. Inversement, une MTEV, notamment lorsqu'elle survient de manière répétitive, peut précéder ou révéler un diagnostic de cancer. Malgré ...
Question Écrite N° 6757 du 28/03/23 (Secrétariat d’État auprès du ministre des armées et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargé de la jeunesse et du service national universel) (Réponse le 20/06/23)
M. Michel Lauzzana appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel, sur les modalités de mise en application de la mesure numéro 24 du plan « pour un renouveau de l'animation en accueils collectifs de mineurs ». Avec plus de 25 mesures annoncées et un investissement à hauteur de 64 millions d'euros, un véritable souffle est donné pour ce secteur qui a longtemps été délaissé et qui revêt un enjeu stratégique pour les jeunes et plus largement la société. La mesure numéro 24 concerne la feuille de route pour un contrat ...
Question Écrite N° 5358 du 07/02/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 18/07/23)
M. Michel Lauzzana appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des patients français souffrant de lymphome diffus à grande cellule B actuellement traités par l'anticorps monoclonal MINJUVI. En janvier 2022, la HAS a accordé une autorisation d'accès précoce pour la spécialité MINJUVI, un anticorps monoclonal indiqué dans le traitement des patients souffrant de lymphomes diffus à grande cellule B. Aujourd'hui, sur les 5 000 personnes atteintes par cette maladie grave, environ la moitié ne répond pas aux traitement disponibles (autogreffe de cellules souches hématopoïétiques) Alors qu'il s'agit souvent de personnes âgées et ...
Question Écrite N° 3357 du 22/11/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 05/09/23)
M. Michel Lauzzana attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par de nombreux ménages pour acquérir leur logement. Le mode actuel de calcul du taux d'usure se révèle inadapté en période d'évolution des taux d'intérêt. La mise à jour trop tardive du taux d'usure aboutit à refuser des demandes de crédits de ménages pourtant solvables car l'addition du taux d'intérêt, des frais et de l'assurance des emprunteurs dépasse le niveau autorisé, calculé avec un trimestre de retard. La mesure de protection des emprunteurs se retourne contre eux. Il lui demande donc s'il envisage ...
Question Écrite N° 9160 du 20/06/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 28/11/23)
M. Michel Lauzzana appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la place de la chirurgie robot-assistée dans le système de soins français. Aujourd'hui, la chirurgie robot-assistée est déployée sur l'ensemble du territoire national avec plus de 240 systèmes implantés autant dans le secteur public que dans le secteur privé et avec 100 % des CHU ayant déjà construit un programme de chirurgie mini-invasive assistée par robot. Cependant, de plus en plus d'établissements souhaitent se doter de systèmes robotiques supplémentaires afin d'étendre les spécialités chirurgicales du tissu mou bénéficiant de cette technologie : urologie, gynécologie, ...
Question Écrite N° 13033 du 21/11/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 04/06/24)
M. Michel Lauzzana appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'application du décret n° 2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées. En effet, ce décret, en son article R. 211-126, prévoit que les eaux de pluie et les eaux usées traitées ne peuvent plus être utilisées à l'intérieur des lieux suivants : les locaux à usage d'habitation ; les établissements sociaux, médico-sociaux, de santé, d'hébergement de personnes âgées ; les cabinets médicaux ou dentaires, les laboratoires d'analyses de biologie médicale et les établissements ...
Question Écrite N° 5925 du 28/02/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 11/06/24)
M. Michel Lauzzana appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'augmentation du prix du superéthanol E85. Le superéthanol-E85 est un carburant contenant entre 60 % et 85 % de bioéthanol, complété avec du sans plomb 95. Ce carburant est produit grâce au mécanisme de fermentation des sucres et de l'amidon des betteraves sucrières et de céréales. Ce carburant est économique pour les Français. De nombreux Français font ainsi le choix, en utilisant ce carburant, d'un carburant plus économique. Cependant, depuis le mois de janvier 2023, suite à la fin de la ...
Question Écrite N° 8062 du 16/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Michel Lauzzana appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la disponibilité des médicaments contre le cancer du poumon ainsi que sur la possibilité d'harmoniser au niveau européen l'accès précoce à de nouveaux traitements après la validation par l'Agence européenne du médicament (EMA). Depuis le 1er juillet 2021, un nouveau dispositif a été mis en place pour répondre à la volonté des pouvoirs publics de simplifier et d'accélérer l'accès à l'innovation pour des médicaments sans alternative et utilisés dans des pathologies rares, graves ou invalidantes. Cependant, ce dispositif ambitieux semble être en décalage avec des décisions ...
Question Écrite N° 17593 du 07/05/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
M. Michel Lauzzana appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les règles concernant la représentativité patronale et plus particulièrement à propos de la représentativité patronale des très petites entreprises (TPE). En effet, l'union des entreprises de proximité (U2P) alerte sur la concentration de représentativité des grandes entreprises, au détriment des TPE qui pourtant constituent plus de 90 % de l'ensemble du tissu des entreprises. Le nombre de sièges à disposition des différentes organisations professionnelles dépend d'une règle de calcul prenant en compte, pour 70 %, le nombre de salariés des entreprises adhérentes et ...
Question Écrite N° 13178 du 21/11/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Michel Lauzzana appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'intégration de la réforme du financement de la radiothérapie à celle du financement des établissements de santé. Le retard de développement des techniques de radiothérapie persiste et empêche une prise en charge adaptée et un accès de tous les patients à ces traitements novateurs. Comme le souligne la Cour des comptes, dans son rapport relatif à la radiothérapie publié en octobre 2022, cette situation incombe au mode de tarification de cette aire thérapeutique « inadaptée à la diffusion de l'innovation ». Elle recommande ainsi de « mettre en œuvre la réforme de la ...
Question Écrite N° 18281 du 04/06/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Michel Lauzzana appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur les mesures d'interdiction à prendre urgemment concernant les produits énergisants à inhaler par voie nasale. La « sniffy » est une poudre blanche énergisante vendue avec sa paille pour être inspirée par le nez. Elle est disponible sur internet mais aussi dans certains bureaux de tabac. Ces produits représentent un réel danger pour la santé publique et ce, à plusieurs égards. Tout comme la « puff » banalise le geste de fumer, ces produits banalisent des gestes normalement pratiqués dans la ...
Question Écrite N° 16990 du 09/04/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Michel Lauzzana appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la montée en compétence et la reconnaissance des manipulateurs en électroradiologie médicale. La radiothérapie fait face à un enjeu de démographie médicale qui engendre des difficultés d'accès à certaines thérapies, notamment innovantes. Dans un contexte de besoins croissants liés à l'installation de nouveaux équipements, la profession des manipulateurs en électroradiologie médicale (MEM) connaît des tensions dans les établissements de santé, d'une part et en ville, d'autre part. Les ...
Question Écrite N° 17022 du 09/04/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Michel Lauzzana appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur le taux de participation au dépistage organisé des cancers du sein, colorectal et du col de l'utérus. Un dépistage régulier permet de détecter un cancer le plus tôt possible. Le diagnostic précoce des cancers optimise la prise en charge et améliore son efficacité, notamment grâce à des traitements moins lourds pour de meilleures chances de guérison. Toutefois, les taux d'adhésion aux campagnes de dépistages sont disparates selon les départements. Il pourrait être envisagé de réunir ...
Question Écrite N° 16901 du 09/04/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
M. Michel Lauzzana appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le développement et le financement du programme TED-i en faveur des enfants scolarisés ayant une longue maladie. Le ministère de l'éducation nationale a lancé en 2020 le programme TED-i (Travailler ensemble à distance et en interaction). Ce programme permet à un élève empêché par une maladie grave de bénéficier d'un robot de télé-présence, qui matérialise ainsi sa présence dans sa classe d'origine, lui permet de maintenir un lien direct avec ses enseignements, ses professeurs et ses camarades de classe. Aujourd'hui, ce sont plus 4 000 systèmes de télé-présence ...
Question Écrite N° 18685 du 11/06/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Michel Lauzzana appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur les effets de la consommation de nicotine chez les jeunes ainsi que sur les mesures pour les accompagner dans leur sevrage nicotinique. Depuis plusieurs années, les industriels rivalisent de créativité pour développer et commercialiser de nouveaux produits à base de nicotine, entraînant ainsi de nouveaux consommateurs, souvent de jeunes adolescents, dans une addiction préoccupante, car la nicotine est l'une des drogues les plus addictives. De plus, une étude de l'Alliance contre le tabac révèle que ...
