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Question Écrite N° 662 du 09/08/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 07/02/23)
M. Maxime Laisney appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'annonce de « nationalisation » de l'entreprise électricité de France (EDF). En effet, M. Le Maire a utilisé ce terme plusieurs fois lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative en discussion au mois de juillet 2022. Cette nationalisation se traduirait ainsi par une OPA lancée par l'État pour racheter les 15,9 % des actions qui lui restaient à acquérir pour redevenir propriétaire à 100 % des actions de l'opérateur historique d'électricité. M. le député s'interroge d'ailleurs sur le montant de ce rachat qui coûterait 9,7 ...
Question Écrite N° 1637 du 27/09/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 04/04/23)
M. Maxime Laisney alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation de la santé en Seine-et-Marne. Ce département occupait en 2021, la 100e place sur 101 départements français en matière d'accès aux soins. Alors que la Seine-et-Marne a gagné 87 898 habitants en 10 ans, elle a perdu plus de 177 médecins généralistes. Cela conduit à ce que l'accès à un médecin généraliste reste particulièrement difficile, en dessous des moyennes nationales. Dans le département de Seine-et-Marne, en 2019, 86 % des médecins généralistes refusaient de nouveaux patients. Il existe également un déficit de plusieurs spécialités : infirmier, sage-femme et médecin ...
Question Écrite N° 9247 du 20/06/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 11/07/23)
M. Maxime Laisney attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur ses annonces concernant Fret SNCF suite à l'ouverture d'une enquête par la Commission européenne le 18 janvier 2023. Cette procédure à l'encontre de la France est motivée par un soi-disant non-respect des règles sur les aides d'État censées éviter les « distorsions de concurrence ». C'est ainsi l'aboutissement de 15 ans de libéralisation du fret ferroviaire organisé conjointement par l'Union européenne et les gouvernements successifs. Depuis 2006, date de l'ouverture à la concurrence du fret ...
Question Écrite N° 2403 du 18/10/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 11/07/23)
M. Maxime Laisney interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation de Kai Terada, professeur de mathématiques au lycée Joliot-Curie de Nanterre et co-secrétaire départemental de Sud Éducation 92, une situation symptomatique de la répression antisyndicale du corps enseignant. Kai Terada a ainsi reçu le 4 septembre 2022 une notification par le rectorat de l'académie de Versailles d'une suspension de 4 mois sans aucun motif, comme cela a été confirmé par son dossier. Jeudi 22 septembre 2022, après avoir été reçu au ministère avec une délégation, le rectorat lui envoie un arrêté d'affectation dans un autre établissement situé dans un ...
Question Écrite N° 9824 du 11/07/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 31/10/23)
M. Maxime Laisney appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'absence de motivation réelle des refus pour l'instruction en famille (IEF) ainsi que la transparence des données par académies. La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, dans ses articles 49 à 52 de la section 1 du chapitre V, a pour but d'encadrer le droit à l'IEF afin de garantir l'intérêt de l'enfant. Jusqu'ici, il s'agissait d'un régime déclaratif et chaque famille faisait l'objet d'une visite annuelle d'un inspecteur de l'éducation nationale (IEN) qui vérifiait que les enfants bénéficiaient d'une instruction. La loi du 24 août 2021 ...
Question Écrite N° 8732 du 06/06/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 19/12/23)
M. Maxime Laisney attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation des sapeurs-pompiers professionnels et particulièrement sur les dispositions relatives à leur temps de travail. Le cadre actuel relatif au temps de travail est issu du décret du 20 décembre 2013, censé mettre la France en conformité avec le droit européen et notamment la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003. Par ce décret, le nombre de gardes de 24 heures est plafonné à 47 pour chaque semestre. Pour définir du régime des gardes et de leurs durées, ce sont les conseils d'administration de chaque service d'incendie et de secours qui, ...
Question Écrite N° 13428 du 05/12/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 02/01/24)
M. Maxime Laisney attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'exemplarité de l'État concernant la priorisation des modes d'implantation de panneaux photovoltaïque sur les terrains lui appartenant. Particulièrement, il souhaiterait évoquer la situation du site de l'INRAE de la grande Ferrade à Vellande d'Orno, propriété de l'Agence de gestion de l'immobilier de l'État (AGILE). En effet, il existe sur ce site un projet d'implantation au sol de panneaux photovoltaïques sur une emprise de 3 000 mètres carrés, des terres autrefois considérées ...
Question Écrite N° 13760 du 12/12/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 11/06/24)
M. Maxime Laisney alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la situation des transports en Seine-et-Marne et plus particulièrement sur la ligne P et la ligne E. Alors que le service se dégrade sur l'ensemble des transports publics en Île-de-France, avec des temps d'attente trop longs entre les trains, des rames bondées, des pannes entraînant des retards ou suppressions, la situation en Seine-et-Marne est particulièrement préoccupante. Si cette dégradation est liée pour partie aux politiques menées par la présidente d'Île-de-France Mobilité visant à réduire l'offre notamment ...
Question Écrite N° 16637 du 02/04/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 11/06/24)
M. Maxime Laisney attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le budget 2025 et la contribution des opérateurs. On apprend que M. le ministre a demandé le 26 mars 2024 aux organismes de service public, dont l'Institut de radioprotection et de sûreté du nucléaire (IRSN), de transmettre sous un mois des pistes d'économies dans leur budget. Précisément, M. le ministre a déclaré : « Nous voulons que les opérateurs engagent des économies structurelles, en réduisant leurs dépenses de fonctionnement, leur masse salariale et en ayant un fonctionnement plus frugal ». Le 13 mars 2024, le projet de loi relatif ...
Question Écrite N° 17754 du 14/05/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
M. Maxime Laisney attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires concernant l'ouverture de nouveaux forages pétroliers dans le pays, le respect des engagements climatiques de la France et le droit de vivre dans un environnement respectueux de la santé. On apprend que le gouvernement précédent a donné son accord à l'extension de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite « Concession de Nonville » (Seine-et-Marne), à la société Bridge Energies SAS. Cette extension est conséquente et étend le périmètre à une surface cinq fois plus vaste qu'auparavant, englobant plusieurs sites de préservation de la ...
Question Écrite N° 9129 du 20/06/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
M. Maxime Laisney appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'intérêt d'une décorrélation entre les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. En effet, la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a prévu, dès 2023, que les communes seront contraintes de faire évoluer dans les mêmes proportions deux impôts locaux : la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS). Si les articles 1636 B sexies et 1636 B decies du code général des impôts ...
Question Écrite N° 2723 du 01/11/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
M. Maxime Laisney interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences pour les collectivités territoriales de la hausse des prix de l'énergie. En effet, les dysfonctionnements du marché de l'énergie et le contexte international ont conduit à une hausse importante pour les collectivités territoriales, de l'ordre de plus de 600 % pour les cas les plus dramatiques. Cette situation a été rendue possible par la sortie pour ces collectivités du dispositif des tarifs réglementés. Ainsi, concernant le gaz, depuis le 1er décembre 2020, les collectivités sont exclues du dispositif. Pour l'électricité, il en est ...
Question Écrite N° 9081 du 20/06/23 (Ministère de la transition énergétique) (Retirée)
M. Maxime Laisney attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur le problème de la précarité énergétique. En France, 12 millions de personnes souffrent de précarité énergétique, définie par la loi du 12 juillet 2010 comme la difficulté particulière à disposer de la fourniture d'énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires en raison de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'habitat. Cela se traduit concrètement par la nécessité pour de nombreux ménages de recourir à des arbitrages que l'on croyait réservés à un autre temps : se chauffer au risque d'impayés ou d'un recul du pouvoir d'achat ou ne plus se ...
Question Écrite N° 16704 du 02/04/24 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Retirée)
M. Maxime Laisney alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche au sujet de l'expulsion des étudiants des résidences du Crous de l'académie de Paris, Versailles et Créteil pendant la période des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP). En Île-de-France, pas moins de 12 résidences étudiantes, abritant environ 2 200 étudiants, sont concernées par ces mesures. Un récent sondage réalisé par le Crous révèle que 61 % des étudiants souhaitent être relogés pendant cette période. Sur la totalité de ces étudiants, 50 % souhaitent que leur logement provisoire se situe à proximité de leur logement actuel. À cela, doit être ajoutée la précarité ...
