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Question Écrite N° 10686 du 01/08/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 16/01/24)
Mme Marie-Pierre Rixain alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés que rencontrent les familles monoparentales pour accéder à un logement décent. Dans son dernier rapport sur l'état du mal-logement en France, la Fondation Abbé Pierre met en évidence les difficultés structurelles que rencontrent les familles monoparentales pour disposer d'un logement approprié. Surreprésentées parmi les familles les plus précaires - les familles monoparentales sont 36 % à vivre sous le seuil de pauvreté -, elles sont plus souvent en situation de devoir accepter des logements inadaptés à leur composition familiale. 23,9 % des ...
Question Écrite N° 10752 du 01/08/23 (Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Réponse le 07/11/23)
Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la prévention des troubles du jeu-vidéo dans la pratique du eSport. Depuis plusieurs années, l'eSport s'est durablement installé dans le paysage sportif français en réunissant de plus en plus de pratiquants ; selon le baromètre 2022 réalisé par France eSport, cette discipline réunit plus de 10 millions de pratiquants. Un succès marqué par le développement massif des structures compétitives et l'organisation d'évènements majeurs. L'accélération de cette pratique sportive doit néanmoins interroger sur les conséquences en matière de santé mentale chez les ...
Question Écrite N° 10601 du 01/08/23 (Ministère des solidarités et des familles) (Réponse le 24/10/23)
Mme Marie-Pierre Rixain alerte Mme la ministre des solidarités et des familles sur les conditions d'exercice au sein des établissements d'accueil du jeune enfant. Le récent rapport de l'inspection générale des affaires sociales (Igas) sur la qualité de l'accueil et la prévention de la maltraitance au sein des crèches collectives, privées comme publiques, rend compte d'importantes disparités en matière de conditions de travail au sein de ces établissements. Bâtis et locaux dégradés, taux d'encadrement effectif trop faibles, formation des professionnels insuffisante : la capacité de ces établissements à fournir un environnement de travail permettant de répondre aux besoins ...
Question Écrite N° 5526 du 14/02/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 24/10/23)
Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur le financement des espaces de vie partagée au sein d'habitats inclusifs. L'habitat inclusif est une nouvelle solution de logement adaptée à des parcours de vie rendus difficiles par un handicap ou une dépendance notamment. Il constitue une alternative aux établissements spécialisés en ce que les habitants jouissent d'espaces privatifs, tout en partageant des espaces communs et un projet de vie sociale. Les espaces de vie partagée (salon, cuisine, salle à manger ou autres) qui accueillent ...
Question Écrite N° 8424 du 30/05/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications) (Réponse le 10/10/23)
Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur la qualité de la couverture internet. Si les objectifs du Plan très haut débit (THD), qui visait à couvrir l'intégralité du territoire en très haut débit avant la fin 2022, sont officiellement atteints, persiste une certaine fracture numérique entre les territoires. C'est le constat que dresse la dernière étude publiée par l'UFC-Que choisir sur le sujet : 11,8 millions de personnes n'ont accès au THD qu'en souscrivant à des offres non ...
Question Écrite N° 7379 du 18/04/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications) (Réponse le 19/09/23)
Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur le développement des compétences numériques. La dernière édition du baromètre du numérique met en exergue une progression des freins à l'utilisation des outils numériques. Si les périodes de confinement ont permis l'acquisition de nouvelles compétences et l'essor de nombreux usages numériques, le baromètre du numérique indique une augmentation des freins perçus à la pleine utilisation des outils (48 %, + 13 points). Plus précisément, ...
Question Écrite N° 5432 du 14/02/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 29/08/23)
Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la résiliation d'un contrat d'assurance pour défaut de paiement de la prime annuelle. La résiliation d'un contrat d'assurance pour défaut de paiement de la prime annuelle est prévue à l'article L. 113-3 du code des assurances qui dispose que le moindre incident de paiement de la part de l'assuré autorise l'assureur à résilier le contrat. Or, dans le cas de la résiliation d'un contrat dont la prime annuelle a été fractionnée mensuellement, l'assuré devient immédiatement redevable de l'intégralité de la prime ; il ne doit donc plus ...
Question Écrite N° 10656 du 01/08/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Sans réponse)
Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur le rattachement fiscal des jeunes majeurs vivant sous le régime de la garde alternée. Lorsqu'un couple avec enfant mineur se sépare et choisit la garde alternée comme modalité d'exercice de l'autorité parentale, chacun des ex-conjoints obtient un quart de part fiscale supplémentaire dans le calcul de son imposition. Ce régime fiscal prend fin à la majorité de l'enfant et ouvre l'obligation pour celui-ci de choisir entre déclarer seul ses impôts ou se rattacher au foyer fiscal ...
Question Écrite N° 10729 du 01/08/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Sans réponse)
Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les difficultés que rencontrent certains pères pour recourir à leur droit au congé paternité. Depuis le 1er juillet 2021, tous les pères peuvent bénéficier d'un véritable congé paternité et prendre jusqu'à un mois pour accueillir leur nouveau-né. Un temps de présence parentale nécessaire au bon développement du nourrisson, comme l'a établi le rapport de la Commission des 1 000 premiers jours, et qui répond à l'aspiration des nouvelles générations d'un meilleur équilibre de la charge familiale entre les femmes et les hommes. Or, deux ans après cette ...
Question Écrite N° 8383 du 30/05/23 (Ministère auprès de la Première ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances) (Réponse le 25/07/23)
Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur le suivi de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016. Dans leur rapport d'évaluation de la loi, en décembre 2019, les inspections générales des affaires sociales, de l'administration et de la justice soulignent que tous les professionnels entendus par la mission, quel que soit leur secteur d'activité, ont exprimé un besoin de formation en lien avec les évolutions législatives mais également du phénomène prostitutionnel. Travailleurs sociaux, enquêteurs, magistrats ou ...
Question Écrite N° 7347 du 18/04/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie) (Réponse le 18/07/23)
Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie, sur la production de la pilule abortive. L'actualité américaine souligne toute la fragilité du droit à l'avortement et met en lumière les menaces qui pèsent, notamment, sur la pilule abortive. En effet, depuis le revirement de la Cour suprême au travers de l'arrêt Dobbs v. Jackson Women's Health Organization du 24 juin 2022, l'avortement est devenu interdit - même en cas de viol ou d'inceste - dans treize états américains. Dernièrement, le Wyoming - où l'avortement n'est pas encore ...
Question Écrite N° 3408 du 22/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 11/07/23)
Mme Marie-Pierre Rixain interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la possibilité pour les sages-femmes de pratiquer des interruptions de grossesses instrumentales. Alors que l'article 2 de la loi n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement prévoit l'extension de la compétence des sages-femmes aux interruptions volontaires de grossesse par voie chirurgicale, il semblerait que les services du ministère de la santé et de la Prévention soient toujours en train d'organiser les modalités de mise en œuvre de l'article 70 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021qui disposait qu'à titre ...
Question Écrite N° 8375 du 30/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
Mme Marie-Pierre Rixain alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge médicale des très grands prématurés. Dans le rapport « Naître trop tôt : une décennie d'action contre les naissances prématurées », l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et le Fonds des Nations unies pour l'enfance (Unicef) font état d'une situation alarmante quant à la mortalité des enfants prématurés dans le monde. Un constat qui doit nécessairement interroger les propres capacités de la France de prise en charge des accouchements à risque et d'accompagnement post-partum par les services néonataux. En France, on compte 55 000 naissances prématurées chaque ...
Question Écrite N° 8327 du 30/05/23 (Ministère auprès de la Première ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances) (Sans réponse)
Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur le financement des mesures d'accompagnement des personnes en sortie de prostitution. Le parcours de sortie de prostitution, prévu par la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, fait l'objet d'un financement budgétaire. Ce parcours, proposé aux victimes de la prostitution et de la traite humaine à des fins d'exploitation sexuelle, offre la possibilité d'accorder une aide ...
Question Écrite N° 8357 du 30/05/23 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés que rencontrent les élus locaux pour mettre en œuvre l'amende administrative relative aux dépôts sauvages de déchets. Mesure phare de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, l'article L. 541-3 du code de l'environnement permet aux municipalités de verbaliser directement les auteurs de dépôts sauvages de déchets dans un souci d'efficacité face à un fléau qui touche durement les paysages péri-urbains à l'image de l'Essonne. Néanmoins, certains élus rencontrent des difficultés importantes pour ...
Question Écrite N° 8360 du 30/05/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Sans réponse)
Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les services privés d'aide à la recherche d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. La recherche d'un établissement d'hébergement peut s'avérer complexe pour les personnes âgées dépendantes et leur famille ; c'est pourquoi des sociétés de conseil privées proposent des services d'aide à la recherche et à l'orientation. Ce sont des services qui ne sont pas facturés aux demandeurs dans la mesure où ces entreprises sont rémunérées en fonction du nombre de nouveaux résidents qu'elles font entrer dans les établissements ...
Question Écrite N° 3764 du 06/12/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 23/05/23)
Mme Marie-Pierre Rixain interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la création d'un revenu minimum de maternité pour toutes les femmes. En 2021, on comptait 738 000 naissances en France, un chiffre qui tend à baisser d'années en années. Ces naissances ont représenté une dépense de 3,2 milliards d'euros d'indemnités pour maternité. Dans cette enveloppe, 102 millions d'euros ont été consacrés aux indemnités journalières des travailleuses indépendantes. Durant son congé maternité, une femme perçoit un revenu de remplacement versé par l'assurance maladie, sous réserve d'avoir travaillé au moins 150 heures dans les trois mois précédents, ou d'avoir ...
Question Écrite N° 4580 du 10/01/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 16/05/23)
Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le devoir de vigilance des entreprises en matière d'égalité économique et professionnelle. La France a été le premier pays européen à instituer un devoir de vigilance des entreprises en imposant aux grands groupes l'identification, la connaissance et la prévention des risques sur l'ensemble de leur chaîne de valeur. En effet, la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 engage la responsabilité des entreprises de plus de 5 000 en salariés en France et de plus de 10 000 en France et à l'étranger en cas d'atteintes graves aux droits humains et ...
Question Écrite N° 4749 du 17/01/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie) (Réponse le 21/03/23)
Mme Marie-Pierre Rixain interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie, sur les ruptures d'approvisionnement en médicaments. L'épidémie de bronchiolite hors norme que l'on connaît, superposée à celle de la grippe et une augmentation généralisée des infections hivernales, a eu pour conséquence une augmentation sans précédent de la demande de médicaments et en particulier ceux dédiés aux pathologies pédiatriques : le paracétamol et l'amoxicilline sous forme buvable. Nombreux sont les parents qui, sur l'ensemble du territoire, ne trouvent plus ces médicaments qui ...
Question Écrite N° 2517 du 25/10/22 (Ministère auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger) (Réponse le 21/03/23)
Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger sur la feuille de route de son ministère en matière d'égalité entre les femmes et les hommes. L'égalité entre les femmes et les hommes a été déclarée par le Président de la République, à deux reprises, grande cause du quinquennat et est, de fait, est une priorité du Gouvernement comme du Parlement. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères porte cet engagement à l'international au travers d'une diplomatie féministe. Dans son plaidoyer pour ...
Question Écrite N° 3454 du 22/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 21/03/23)
Mme Marie-Pierre Rixain interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'impact du mode de calcul du revenu d'activité annuel moyen (RAAM) pour les droits maternité des travailleuses indépendantes. Dans le cas de congés maternité qui se suivent, il arrive que l'absence de chiffre d'affaires lié à la période d'arrêt impacte le calcul du RAAM des travailleuses indépendantes , ce qui ne lui permet pas de percevoir le taux plein dans le cadre de son congé suivant. Par exemple , si une travailleuse indépendante a un enfant en 2020, les droits associés au congé maternité sont calculés sur la base de son chiffre d'affaires des années 2017, 2018 et 2019. Or si un ...
Question Écrite N° 2706 du 01/11/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 24/01/23)
Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le manque de réglementation concernant l'implantation de pigeonnier à caractère familial en milieu urbanisé. En effet, l'implantation de pigeonnier, ou d'élevage de pigeons voyageurs de moins de 200 individus, ne répond à aucune règle de distance vis-à-vis des limites séparatives, à l'exception de celles édictées au plan local d'urbanisme. Or l'absence de règles, autres que celles qui régissent cette activité, ne permet pas aux autorités locales de statuer défavorablement sur une demande de création d'une telle installation en milieu urbanisé. Car ...
Question Écrite N° 13 du 05/07/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 17/01/23)
Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la nécessité d'individualiser, par défaut, le taux de prélèvement à la source au sein d'un même foyer. Le taux de prélèvement à la source pour un foyer est calculé sur la base de la dernière déclaration de revenus et tient compte de l'ensemble des revenus et des charges du foyer. Une fois ce taux personnalisé établi, il s'applique pareillement à chacun des conjoints, indistinctement de leurs revenus propres. Sans démarche de la part des conjoints, c'est ce taux de ...
Question Écrite N° 14 du 05/07/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 20/12/22)
Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les nuisances aériennes en Essonne. Avec quatre années de retard, les préfectures de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-et-Marne et du Val-de-Marne ont validé, en mars 2022, le plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) 2018-2023 de l'aéroport Paris-Orly. Un document censé réduire les nuisances subies par près de 2 millions de riverains de l'aéroport. Si on peut se réjouir que le document permette d'étudier l'impact sonore d'un allongement de la piste 3 vers l'ouest, d'améliorer les aides à l'insonorisation et l'isolation ...
Question Écrite N° 2092 du 11/10/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 06/12/22)
Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la fiscalité des pensions alimentaires. Le paiement effectif et régulier des pensions alimentaires constitue un enjeu de justice sociale et de lutte contre la précarité des familles monoparentales en ce qu'elles représentent, en moyenne, 18 % des ressources des familles qui la perçoivent. Pour rappel, près d'une famille monoparentale sur trois est victime d'impayés de pensions alimentaires. Une donnée qui contribue à la perte de pouvoir d'achat des familles monoparentales, déjà ...
Question Écrite N° 4 du 05/07/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 22/11/22)
Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la facturation et le recouvrement des impayés de redevances d'assainissement. Dans sa rédaction actuelle, l'article R. 2224-19-7 du code général des collectivités territoriales ne permet pas aux gestionnaires publics d'eau potable qui émettent une facture unique aux usagers avec les redevances associées (eau potable, assainissement, épuration) de mener de recours contentieux en matière d'assainissement. Concrètement, en cas d'impayé, d'un côté, les régies publiques de l'eau ...
Question Écrite N° 10 du 05/07/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 15/11/22)
Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur les conditions d'attribution de la prime d'exercice en soins critiques. En décembre 2021, le Premier ministre et le ministre des solidarités et de la santé ont annoncé une augmentation salariale de 100 euros nets mensuels pour les infirmiers travaillant en services de soins critiques dans les établissements de santé publics et privés à compter du 1er janvier 2022. Cette augmentation, qui prend la forme d'une prime pérenne et intégrée à la rémunération, a vocation à reconnaître la spécificité de l'exercice des fonctions d'infirmier au sein des différentes structures ...
Question Écrite N° 9 du 05/07/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 25/10/22)
Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur la réorganisation des parcours de périnatalité. D'après les données de l'INSERM, les sages-femmes ont un rôle croissant en salle de naissance puisqu'elles réalisent aujourd'hui 87,4 % des accouchements par voie basse non instrumentale, contre 81 % en 2010. Si l'on considère l'organisation des parcours de santé en périnatalité et l'évolution de la demande des futurs parents (accompagnement, sécurité maximale et respect de la physiologie), il semble que les ratios des personnels tels que les décrets de 1998 les ont décrits soient obsolètes. À ce titre, la révision du nombre ...
Question Écrite N° 2539 du 25/10/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Sans réponse)
Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la rénovation énergétique du parc social. Le volet « écologie et transition énergétique » du plan France Relance a permis le financement d'un dispositif visant à la restructuration lourde de logements sociaux (reconfiguration de leur typologie ou encore amélioration de l'accessibilité des logements) couplée à une rénovation thermique globale, avec une ambition renforcée en matière de performance énergétique. Une mesure qui a d'ores et déjà permis de financer en 2021 la ...
Question Écrite N° 200 du 26/07/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 27/09/22)
Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les objectifs de la France en matière d'agriculture biologique. Au cours de la dernière décennie, l'agriculture biologique a connu, en France, un changement d'échelle : entre 2010 et 2021, sous l'impulsion des politiques publiques et en conformité avec l'aspiration des concitoyens à manger et produire mieux, la part du bio dans la surface agricole totale est passée de 3 à 10 %. Alors que les bénéfices de l'agriculture biologique ne sont plus à prouver, tant en matière de santé que d'environnement, et que son développement reste le meilleur moyen de réussir la ...
Question Écrite N° 1565 du 27/09/22 (Ministère auprès de la Première ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances) (Sans réponse)
Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur le délit d'entrave au droit à l'interruption volontaire de grossesse. Les opposants à l'avortement trouvent avec internet un champ d'action puissant, qui leur permet notamment de tenter d'influencer les jeunes générations en diffusant des informations orientées, voire erronées afin de les décourager à avoir recours à l'avortement. Le lancement d'un site gouvernemental officiel www.ivg.gouv.fr apportant une information fiable sur la nature et les conséquences d'une IVG ...
Question Écrite N° 12 du 05/07/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Sans réponse)
Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la fiscalité des prestations compensatoires. La prestation compensatoire est la prestation qui permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux. En ce qui concerne l'impôt sur le revenu, le régime fiscal de la prestation compensatoire s'articule autour de deux principes majeurs. Premièrement, si le débiteur de la prestation compensatoire (l'ex-conjoint qui la verse) s'acquitte de son obligation en numéraire dans les douze ...
