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Question Écrite N° 12469 du 31/10/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 26/03/24)

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Marie-Christine Dalloz

Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la réforme européenne des indications géographiques. Depuis de nombreux mois, les acteurs de la filière vitivinicole alertent sur la nécessité de ne pas déléguer la gestion de leurs cahiers de charges pour les vins d'appellation d'origine à l'EUIPO, l'agence européenne de gestion des marques. En effet, ces cahiers ne concernent pas uniquement la protection du label d'appellation d'origine mais aussi les règles de production, d'étiquetage, de durabilité et de conditionnement pour lesquelles l'EUIPO ne s'avère pas compétente. Malheureusement, la Commission européenne ...

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Question Écrite N° 15194 du 13/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)

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Marie-Christine Dalloz

Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la tournure des groupes de travail en cours avec la DGOS en charge d'établir la formation des futurs assistants et assistantes dentaires (dits de niveau 2) comme définie par la loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (« Rist 2 »). Cette valorisation de carrière est portée par la profession dentaire depuis plusieurs années afin que les assistants et assistantes dentaires (dits de niveau 1) puissent avoir une perspective d'évolution, pour permettre de libérer du temps médical aux chirurgiens-dentistes et pour ...

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Question Écrite N° 15053 du 13/02/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)

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Marie-Christine Dalloz

Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par certains professionnels de l'emballage dans leurs relations avec la grande distribution. En effet, certains acteurs de la grande distribution affirment souhaiter que, à brève échéance, tous les emballages des produits vendus dans leurs enseignes soient recyclables. Cette vision restrictive semble oublier l'approche plus fine des enjeux qui prévaut désormais dans le cadre de la mise en œuvre du cahier des charges de la responsabilité élargie des producteurs (REP) emballages légers et du règlement européen relatif ...

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Question Écrite N° 15045 du 13/02/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)

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Marie-Christine Dalloz

Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par les brasseurs indépendants. La France est le premier pays européen en nombre de TPE/PME brassicoles ; jusqu'en 2019 une brasserie artisanale était créée tous les jours. Aujourd'hui, si la crise énergétique a déjà touché de plein fouet les entreprises du secteur, c'est bien l'augmentation des prix du verre qui pose le plus de problèmes. Des hausses de près de 60 % ont ainsi eu un impact direct sur la trésorerie de ces entreprises, la bouteille en verre représentant 2/3 de leur prix de revient. Fin 2023, un ...

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Question Écrite N° 13282 du 28/11/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement) (Réponse le 09/01/24)

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Marie-Christine Dalloz

Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur la crise d'ampleur vécu par le secteur immobilier. Tous les indicateurs utilisés, qu'il s'agisse des nouveaux crédits octroyés, du nombre de crédits ou des mises en chantiers le montrent : le ralentissement de la production est de l'ordre du 40 à 50 % par rapport à leur niveau de 2022. La situation actuelle est très critique. D'abord, parce qu'elle frappe tous les Français qui cherchent à se loger ; ensuite parce qu'elle impacte tous les secteurs qui dépendent du marché du crédit immobilier. Par ailleurs, le ...

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Question Écrite N° 14177 du 02/01/24 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Sans réponse)

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Marie-Christine Dalloz

Mme Marie-Christine Dalloz appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les difficultés rencontrées par les collectivités pour souscrire de nouveaux contrats d'assurance. En raison des dégradations volontaires et des aléas climatiques, les prix des cotisations connaissent de fortes hausses qui affectent dangereusement les budgets des communes rurales. Les assureurs procèdent également à des demandes d'avenants pour augmenter les primes et les franchises quand ils ne vont pas ...

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Question Écrite N° 12494 du 31/10/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 05/12/23)

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Marie-Christine Dalloz

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise en place de la responsabilité élargie des producteurs sur les produits et matériaux de construction pour le secteur du bâtiment (REP PMCB), issue de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Cette décision va accentuer le déséquilibre entre le bois et d'autres matériaux carbonés puisque les coûts que doivent supporter les producteurs de bois pour la prise en charge du recyclage de leurs produits en fin de vie est beaucoup plus élevé que ceux appliqués pour les producteurs ...

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Question Écrite N° 12543 du 31/10/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 05/12/23)

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Marie-Christine Dalloz

Mme Marie-Christine Dalloz appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'application de la circulaire du 2 août 2023 qui supprime la possibilité aux retraités de la fonction publique de bénéficier de chèques-vacances depuis le 1er octobre 2023. Cette décision va impacter une fois de plus un public déjà durement touché par l'inflation et affecter leur pouvoir d'achat, notamment celui des retraités de la catégorie C, qui perçoivent une pension modeste. Cette suppression n'est pas de nature à favoriser l'attractivité de la fonction publique, dont beaucoup de secteurs rencontrent d'importantes difficultés de recrutement et marque un ...

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Question Écrite N° 12496 du 31/10/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 05/12/23)

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Marie-Christine Dalloz

Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise en place de la responsabilité élargie des producteurs de produits et matériaux de construction bois (REP PMCB) et son impact sur le secteur du bâtiment, issue de la loi dite « AGEC ». Cette REP vient accentuer un déséquilibre préexistant entre le bois et les matériaux décarbonés comme le béton ou l'acier et fait peser le risque d'en stopper le développement à très court terme. En effet, les coûts que doivent supporter les producteurs de bois pour la prise en charge du recyclage de leurs produits en fin de vie sont beaucoup plus élevés que ceux ...

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Question Écrite N° 13257 du 28/11/23 (Ministère de la justice) (Sans réponse)

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Marie-Christine Dalloz

Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la numérisation de la justice. Les greffiers des tribunaux de commerce sont des professionnels libéraux, officiers publics et ministériels nommés par le ministère de la justice et assurent notamment la tenue du registre du commerce et des sociétés qui comporte 7 millions d'entités juridique, dont 5 millions de sociétés. La profession a élaboré des outils digitaux qui permettent la dématérialisation des différentes procédures et un large accès à l'information légale sur les entreprises et à la justice commerciale. La mise en place obligatoire du guichet unique à compter du 1er ...

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Question Écrite N° 12552 du 31/10/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 07/11/23)

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Marie-Christine Dalloz

Mme Marie-Christine Dalloz appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les inquiétudes du secteur de l'artisanat concernant l'avenir de l'apprentissage suite à la révision des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage (NPEC). En effet, le 17 juillet 2023, France compétences a acté une baisse moyenne de 5 % des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage. Une telle baisse, qui peut aller jusqu'à 10 % pour certains certificats d'aptitude professionnelle (CAP), entraînera des conséquences dramatiques sur l'apprentissage et semble en totale contradiction avec les objectifs fixés par le Gouvernement de former 1 000 ...

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Question Écrite N° 8915 du 13/06/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 03/10/23)

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Marie-Christine Dalloz

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les inquiétudes créées par les récentes déclarations de la directrice de l'Agence nationale de l'habitat (Anah). En effet, celle-ci a annoncé étudier la possibilité d'ouvrir l'accès aux subventions délivrées par cet organisme aux bricoleurs chevronnés. Cette décision, qui n'apporterait aucune garantie quant à la qualité des travaux, viendrait priver les artisans et les entreprises habilitées, pourtant soumis à de nombreuses contraintes administratives et normatives, d'une ...

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Question Écrite N° 7836 du 09/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 03/10/23)

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Marie-Christine Dalloz

Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les vives inquiétudes des personnes atteintes de la maladie de Lyme et des personnes qui, faute de dépistage et de prises en charge, se trouvent en errance thérapeutique. La borréliose de Lyme en France a connu une recrudescence depuis 2014, selon les chiffres fournis par le réseau de surveillance Sentinelles. Son diagnostic et sa prise en charge sont complexes en raison de la diversité des symptômes associés (manifestations arthritiques, neurologiques, dermatologiques) et du délai parfois long de plusieurs mois voire de plusieurs années entre la piqûre et l'apparition des symptômes. De ...

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Question Écrite N° 10560 du 01/08/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 12/09/23)

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Marie-Christine Dalloz

Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les objectifs fixés par la France et l'Union européenne en matière de recyclage des emballages à l'horizon 2030. En effet, tous les emballages devront être recyclables à partir de cette date en adoptant des critères spécifiques d'écoconception. Or une obligation de recyclage pour les emballages légers en bois comme il est prévu dans la formulation de la loi AGEC et du projet de règlement européen aurait pour effet de tuer la filière des emballages légers en bois. Le recyclage du bois n'est en effet pas économiquement viable pour le secteur ...

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Question Écrite N° 11152 du 05/09/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Sans réponse)

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Marie-Christine Dalloz

Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur la réglementation des gites suite à l'incendie survenu à Wintzenheim le 9 août 2023. Il existe une disparité réglementaire importante entre les établissements accueillant du public (ERP) en fonction de leur nature. Alors que les hôtels sont soumis à un cahier des charges administratif très lourd concernant les aménagements et les normes de sécurité incendie, les maisons d'hôtes et gites de petite taille ne sont soumis à ...

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Question Écrite N° 7132 du 11/04/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 29/08/23)

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Marie-Christine Dalloz

Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la législation en vigueur concernant l'exonération de taxe foncière pour les personnes fragiles de condition modeste. Il existe actuellement deux types d'exonération : la première concerne les personnes titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité, la seconde concerne les personnes âgées de plus de 75 ans. Selon les termes de l'article 1390 du CGI, les personnes invalides de condition modeste « sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ils sont passibles ...

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Question Écrite N° 10032 du 18/07/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 15/08/23)

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Marie-Christine Dalloz

Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les contrôles mis en place afin de faire respecter les lois dites « EGalim ». Ces dernières ont notamment pour but d'améliorer l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et par conséquent de protéger la rémunération des agriculteurs. Ainsi, les industriels ont interdiction de négocier directement avec un agriculteur lorsque celui-ci est membre d'une organisation de producteurs (OP). Les OP sont importantes dans la mesure où elles concentrent l'offre, ce qui permet aux agriculteurs de peser davantage dans les négociations commerciales ...

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Question Écrite N° 10037 du 18/07/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 15/08/23)

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Marie-Christine Dalloz

Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le financement des programmes opérationnels (PO) de la politique agricole commune (PAC). Ces programmes opérationnels ont pour but de soutenir les organisations de producteurs et leurs associations dans le développement de projet collectif à moyen terme (3 à 7 ans), notamment dans la recherche et la mise en place d'une production innovante et durable. Chaque État membre de l'Union européenne peut, s'il le souhaite, utiliser 3 % de son enveloppe nationale d'aides directes pour mettre en place des PO dans une ou plusieurs filières agricoles. Actuellement, la France y consacre ...

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Question Écrite N° 7898 du 16/05/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Réponse le 08/08/23)

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Marie-Christine Dalloz

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur les inquiétudes exprimées par les maires face à l'incertitude qui pèse sur les communes classées en zone de revitalisation rurale (ZRR). Afin de mieux prendre en compte l'évolution des territoires ruraux et le rôle croissant des intercommunalités dans leur développement économique, il a été décidé de modifier le dispositif des ZRR en retenant deux critères de classement (revenu et densité) et en faisant ...

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Question Écrite N° 8769 du 13/06/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 25/07/23)

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Marie-Christine Dalloz

Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le dispositif TO-DE (travailleurs occasionnels - demandeurs d'emploi) qui permet à un employeur agricole de bénéficier d'une exonération de charges sur ses cotisations et contributions patronales de sécurité sociale pour l'embauche d'un travailleur occasionnel. Prévu à l'article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, ce dispositif représente un soutien vital pour les agriculteurs employeurs de main-d'œuvre. L'article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a permis de prolonger ce dispositif, de manière transitoire, du 1er janvier 2023 au 31 ...

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Question Écrite N° 10479 du 25/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)

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Marie-Christine Dalloz

Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les nombreuses carences de la prise en charge des soins psychiatriques en France. Aujourd'hui, 3 millions de personnes vivent avec des troubles psychiques sévères et plus de 4,5 millions aidants qui les accompagnent. Or près de deux après les assises de la psychiatrie, le secteur de la santé mentale est toujours en état d'urgence. Le manque de moyens humains et matériels est fortement dénoncé par les professionnels de santé, la dégradation est sans précédent. En 2022, on recensait plus de 15 000 psychiatres en France, un chiffre largement au-dessus de la moyenne des pays occidentaux (22,8 ...

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Question Écrite N° 6583 du 21/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 27/06/23)

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Marie-Christine Dalloz

Mme Marie-Christine Dalloz appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la grande inquiétude des malades atteints par le myélome multiple, cancer de la moelle osseuse à l'issue souvent fatale, face aux décisions incompréhensibles des autorités administratives compétentes relatives à la mise à disposition de nouveaux traitements. On estime que cette maladie rare touche 30 000 personnes en France, avec près de 5 400 nouveaux cas chaque année. L'Agence européenne du médicament a délivré ces dernières années des autorisations de mise sur le marché en Europe d'un certain nombre de nouveaux médicaments, suscitant un nouvel espoir chez les malades ...

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Question Écrite N° 8842 du 13/06/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)

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Marie-Christine Dalloz

Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression de l'avantage fiscal sur le gazole non routier inscrite dans la loi au 1er janvier 2024. Cette suppression a été repoussée à quatre reprises ces cinq dernières années, démontrant son caractère insupportable pour les entreprises de travaux publics. À ce jour, malgré les annonces du Gouvernement, cette suppression constitue encore une pure mesure de rendement fiscal en l'absence d'alternative écologique en matière énergétique. En effet, seuls quelques engins électriques ont fait leur apparition sur le marché. L'hydrogène ne ...

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Question Écrite N° 6683 du 28/03/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 30/05/23)

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Marie-Christine Dalloz

Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les défaillances du guichet unique des entreprises affectant la création des entreprises artisanales qui, en l'état, menacent jusqu'à l'existence même du secteur des métiers et de l'artisanat. La reconnaissance de la nature artisanale de l'activité d'une entreprise se heurte à un système de catégorisation complexe et peu lisible pour le déclarant qui crée son entreprise, avec pour conséquence directe que le dossier de création ne soit pas orienté vers le bon valideur. Cette situation ne respecte pas les dispositions de la loi PACTE, ni celles ...

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Question Écrite N° 6967 du 04/04/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 23/05/23)

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Marie-Christine Dalloz

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les vives inquiétudes des personnes atteintes de la maladie de Lyme. En effet, de nombreux travaux ont été entrepris au cours des dernières années et notamment au sein de l'Assemblée nationale, mais les mesures prises et les efforts de recherche sur cette maladie restent insuffisants pour répondre aux attentes des patients. Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement envisage d'améliorer la prise en charge des personnes atteintes par cette maladie. Ministère de la santé et de la prévention / Ministère de la santé et de la prévention Depuis sa description en 1976, la ...

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Question Écrite N° 7711 du 02/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 23/05/23)

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Marie-Christine Dalloz

Mme Marie-Christine Dalloz alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la dégradation des conditions de travail des infirmiers libéraux. Ceux-ci représentent un maillon essentiel du système de soin, notamment dans les territoires ruraux ou ils permettent le maintien à domicile de nombreux patients. Ils sont confrontés à une flambée des charges avec l'augmentation du prix de l'essence, de l'électricité ou encore de leur matériel professionnel, quand dans le même temps la rémunération de leurs actes n'a pas été revalorisé depuis 2009. Enfin, ils sont confrontés à une nomenclature qui est devenue de plus en plus complexe au fil des années et qui ajoute de la ...

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Question Écrite N° 8029 du 16/05/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Sans réponse)

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Marie-Christine Dalloz

Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les inégalités de traitement des locataires du logement social face aux coûts de l'énergie. En effet, depuis 2016, les organismes de logement social ne bénéficient plus du tarif réglementé pour l'achat de gaz et d'électricité et achètent leurs énergies sur les marchés. Certains organismes ont été amenés à signer de nouveaux contrats d'énergie au second semestre 2022, au plus fort de la crise énergétique, comme c'est notamment le cas en Bourgogne-Franche-Comté. Les bailleurs sociaux ...

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Question Écrite N° 3140 du 15/11/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 09/05/23)

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Marie-Christine Dalloz

Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le coût de l'énergie actuellement supporté par les TPE et PME industrielles énergivores françaises et la menace qui pèse actuellement sur la viabilité de leur activité, particulièrement dans le secteur de la plasturgie. En effet, les niveaux des prix de l'énergie ont connu une hausse très importante depuis l'été 2021 pour atteindre 1 100 euros /MWh fin août 2022. Cette hausse s'explique notamment par la forte augmentation des prix du gaz et du charbon suite à un contexte géopolitique tendu et à la baisse de disponibilité du parc nucléaire. ...

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Question Écrite N° 6603 du 21/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 09/05/23)

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Marie-Christine Dalloz

Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les revalorisations salariales prévues dans le cadre des accords Ségur, particulièrement dans le secteur social et médico-social dont des franges entières restent encore exclues. Le Gouvernement avait annoncé lors des négociations en février 2022 que les volets logistiques, techniques et administratifs seraient revalorisés suite à la réforme de leurs conventions collectives. Ceci devait impliquer la fusion des conventions principales du médico-social, les 51 et 66. La future convention qui devait en résulter avait pour objectif de rassembler derrière un même accord tous les salariés du ...

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Question Écrite N° 2064 du 11/10/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 25/04/23)

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Marie-Christine Dalloz

Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les refus massifs observés au niveau national dans le traitement des dossiers d'autorisation d'instruction en famille. Ainsi, à la veille de la rentrée scolaire, de nombreuses familles se sont retrouvées sans alternative pour leurs enfants sans que des réponses adaptées à leur situation ne leur soit proposées. L'administration fait aujourd'hui le choix d'une interprétation très restrictive de l'article 49 de la loi confortant les principes républicains, sur lequel le Gouvernement n'avait laissé aucune possibilité de dialogue durant la procédure législative. Quelques mois après ...

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Question Écrite N° 3780 du 06/12/22 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 18/04/23)

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Marie-Christine Dalloz

Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur les potentielles coupures d'électricité qui pourraient intervenir dès le mois de janvier 2023 comme cela a été évoqué ces derniers jours de novembre 2022. Beaucoup d'industries payent déjà le prix fort de la crise énergétique avec des factures d'électricité qui ont pu être multipliées par dix dans certains secteurs les plus énergivores. Ces mesures de délestage, si elles étaient prises, auraient un impact grave sur la production dans les entreprises du médicament, de la recherche et du diagnostic notamment. Dans certaines chaînes de production, une coupure de deux heures pourrait en ...

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Question Écrite N° 6619 du 21/03/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 04/04/23)

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Marie-Christine Dalloz

Mme Marie-Christine Dalloz appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'absence de publication d'un décret d'application pour la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Dans les années 1990, l'État a incité de nombreux étudiants à s'engager dans l'éducation nationale en contrepartie d'une allocation comprise entre 30 000 et 50 000 francs l'année de leur licence puis d'une allocation comprise entre 50 000 et 70 000 francs versée la première années d'IUFM. L'article 14 de la loi n° 91-715 prévoyait également que « les périodes pendant lesquelles ont été perçues des ...

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Question Écrite N° 4710 du 17/01/23 (Ministère auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargé de l’enseignement et de la formation professionnels) (Réponse le 21/03/23)

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Marie-Christine Dalloz

Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sur les mesures prévues dans la loi visant à lutter contre les fraudes au compte personnel de formation promulguée le 19 décembre 2022, concernant particulièrement la sous-traitance des organismes de formation. Ce texte de loi vise à encadrer cette sous-traitance en la rendant aussi contraignante pour l'ensemble des organismes de formation, qu'ils soient légalement identifiés ou non via la certification QUALIOPI. La sous-traitance ...

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Question Écrite N° 1954 du 04/10/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 28/02/23)

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Marie-Christine Dalloz

Mme Marie-Christine Dalloz alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le fonctionnement de l'ANTS (Agence nationale des titres sécurisés). Les administrés peuvent légitimement rencontrer des difficultés pour réaliser ce type de démarches alors qu'ils étaient auparavant accompagnés par les services de l'État. L'accès aux services de l'ANTS est régulièrement perturbé et les usagers doivent faire face à un certain nombre de messages d'erreurs mais également à des demandes de documents déjà transmis. En outre, l'impossibilité d'échanger par téléphone avec un interlocuteur ralentit et complique inutilement la résolution de nombreux dossiers. En effet, les ...

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Question Écrite N° 3733 du 06/12/22 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 07/02/23)

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Marie-Christine Dalloz

Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur les risques associés à la transposition dans le PLF pour 2023 du règlement n° 2022/1854 du Conseil de l'UE du 6 octobre 2022 visant à éviter les superprofits liés à la crise énergétique concernant la filière de valorisation énergétique des déchets non recyclables. Le Gouvernement a, dans un premier temps, transposé par amendement le plafonnement à 180 euros/MWh mais le Sénat en a considérablement durci les modalités en le portant à 60 euros/MWh avec effet rétroactif au 1er juillet 2022, dispositif assoupli par un sous-amendement fixant à 145 euros/MWh pour l'incinération de ...

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Question Écrite N° 4396 du 27/12/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 31/01/23)

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Marie-Christine Dalloz

Mme Marie-Christine Dalloz appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la mise en œuvre d'un contrôle technique périodique, conformément à la directive 2014/45/UE du Parlement européen. Cette décision, imposée par le conseil d'État, est vécue par les utilisateurs comme une mesure de sanction, plus qu'une mesure de protection. En effet, les rapports disponibles sur les accidents de motos démontrent que dans la plus grande majorité des cas, les comportements, les infrastructures routières ou l'application des règles de circulation jouent un rôle beaucoup plus important en matière de sécurité routière que celui joué par des défauts ...

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Question Écrite N° 3058 du 15/11/22 (Ministère de la culture) (Réponse le 03/01/23)

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Marie-Christine Dalloz

Mme Marie-Christine Dalloz alerte Mme la ministre de la culture sur les vives inquiétudes que les propos du ministre de l'intérieur concernant l'annulation ou le report des grands évènements prévus aux mêmes dates que les jeux Olympiques et Paralympiques ont suscité chez les professionnels du spectacle vivant. Cette décision va forcément impacter un secteur qui a besoin de visibilité et d'anticipation, tout particulièrement après la crise sanitaire qui a l'a durement touché. Par ailleurs, elle va priver de nombreux Français de manifestations culturelles qu'ils attendent alors même qu'ils n'auront pas accès aux évènements sportifs liés aux jeux. Elle lui demande donc de ...

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Question Écrite N° 426 du 02/08/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 27/12/22)

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Marie-Christine Dalloz

Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la récente décision du tribunal administratif de Besançon venue annuler l'arrêté de dérogation aux espaces protégés établi dans le Haut-Jura. Ce jugement entraîne des conséquences extrêmement dommageables pour de très nombreux propriétaires forestiers qui se retrouvent dans l'incapacité totale d'exploiter leur bois et sans aucune perspective de solution à court terme. En réalité, c'est l'ensemble des projets de desserte qui est remis en question dans le Haut-Jura. L'exploitation forestière et l'approvisionnement en bois locaux est donc menacé. Le ...

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Question Écrite N° 1774 du 04/10/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 18/10/22)

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Marie-Christine Dalloz

Mme Marie-Christine Dalloz alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la hausse exponentielle des prix des granulés bois ou pellets et la pénurie à laquelle le pays est actuellement confronté. Depuis plusieurs années, le Gouvernement a fait la promotion des poêles et chaudières à granulés. Il a incité les Français à remplacer leurs chaudières en leur accordant des aides substantielles lors de l'installation. Désormais, les Français témoignent d'une profonde inquiétude face à une rupture des stocks quasi généralisée à l'ensemble du territoire et une hausse des prix si conséquente que certains d'entre eux seront dans ...

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