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Question Écrite N° 16537 du 26/03/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)

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Lionel Causse

M. Lionel Causse interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'appel sommaire des jugements n° 2101800 et 2101801 du 27 janvier 2023 réalisé par ses soins auprès du tribunal administratif de Pau. Par cette requête, le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires conteste l'annulation par les juges des décisions implicites de rejet nées du silence gardé par la préfète des Landes et le préfet des Pyrénées-Atlantiques sur les diverses réclamations portées par des riverains en vue d'obtenir qu'ils fixent des prescriptions complémentaires à l'arrêté n° 2016-227 du 24 mai 2016 concernant les ...

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Question Écrite N° 16445 du 26/03/24 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des entreprises, du tourisme et de la consommation) (Sans réponse)

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Lionel Causse

M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, sur les conditions de rémunération des 12 000 agents exerçant au sein des chambres des métiers et de l'artisanat. Interpellé par la CFDT à ce sujet, M. le député souhaite relayer auprès de Mme la ministre déléguée les attentes de ces salariés exclus des différentes revalorisations salariales décidées au cours des derniers mois. Ainsi, il souhaite porter à son attention les différentes revendications portées par ce syndicat et notamment, l'ouverture ...

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Question Écrite N° 16553 du 26/03/24 (Secrétariat d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité) (Sans réponse)

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Lionel Causse

M. Lionel Causse appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité, sur la feuille de route que doit présenter la France en réponse au « Plan d'action pour l'océan », publié en février 2023 par la Commission européenne. Dévoilé avec deux ans de retard, ce plan rappelle le droit européen existant et fixe un cadre clair pour orienter les politiques de protection de l'océan et la transition du secteur de la pêche. Alors que les océans jouent un rôle vital de thermostat planétaire en absorbant près du tiers des émissions de CO2, le chercheur du CNRS ...

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Question Écrite N° 14112 du 26/12/23 (Ministère des solidarités et des familles) (Réponse le 19/03/24)

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Lionel Causse

M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur les conséquences du reclassement de l'habitat inclusif en établissement recevant du public. Pour rappel, l'habitat inclusif, lancé en 2017 par la secrétaire d'État au personnes handicapées, Sophie Cluzel, constitue une forme d'habitat adapté pour beaucoup de personnes âgées dépendantes ou en situation de handicap. C'est un intermédiaire entre le logement ordinaire et l'accueil en établissement. Concrètement, il s'agit de plusieurs logements indépendants adaptés et caractérisés par la volonté de leurs habitants de vivre ensemble. Ces derniers signent un bail, ce qui en fait des ...

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Question Écrite N° 16097 du 12/03/24 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement) (Sans réponse)

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Lionel Causse

M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur le déploiement de l'aide de 120 millions d'euros pour renforcer l'hébergement d'urgence. Le 8 janvier 2024, concomitamment au classement de 43 départements en vigilance jaune « grand froid », le prédecesseur de M. le ministre, Patrice Vergriete, avait annoncé 120 millions d'euros supplémentaires afin de renforcer le système d'hébergement d'urgence, ainsi que la création de 10 000 places d'hébergement d'urgence. Cette mesure était très attendue, alors que la situation devenait préoccupante pour un grand ...

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Question Écrite N° 15688 du 27/02/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)

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Lionel Causse

M. Lionel Causse interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la valorisation des équipements gaziers électriques et la réglementation des seuils de gaz dans les foyers. L'association Respire a réalisé en partenariat avec l'organisation non gouvernementale CLASP une étude qui met en exergue la corrélation entre les émissions des appareils électroménagers au gaz et les concentrations de dioxyde d'azote (NO2), polluant qui a un impact néfaste sur la santé, notamment l'asthme et la respiration sifflante, en particulier chez les enfants. L'étude révèle aussi que les foyers équipés d'appareils à gaz ont des concentrations de NO2 ...

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Question Écrite N° 15330 du 20/02/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)

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Lionel Causse

M. Lionel Causse interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la pérennisation du fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP). Créé en 2013 lors de la réforme des rythmes scolaires, le FSDAP permet de soutenir les collectivités ayant opté pour un rythme scolaire de 4,5 jours et accompagner le financement des activités périscolaires. Pour rappel, en 2017, le Président de la République a pris la décision de laisser la liberté aux communes de rester à la semaine de 4 jours et demi ou de revenir à une semaine à 4 jours. Près de 90 % des communes ont fait le choix de revenir à une semaine de 4 jours. Depuis 2013, les ...

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Question Écrite N° 15405 du 20/02/24 (Ministère de la transformation et fonction publiques) (Sans réponse)

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Lionel Causse

M. Lionel Causse interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les conditions à rassembler pour les candidats à certains concours de la fonction publique. La position de disponibilité ne permet pas de se présenter au concours interne conformément à l'article L. 325-3 du code général de la fonction publique. Le candidat doit donc être, à la date de la 1ère épreuve, en position d'activité, de détachement, de congé parental, de mise à disposition ou en fonction dans une organisation intergouvernementale. Or certains concours ont comme 1ère épreuve le dépôt en ligne d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience (RAEP). Dans ce ...

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Question Écrite N° 15324 du 20/02/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)

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Lionel Causse

M. Lionel Causse interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la budgétisation 2024 par les communes du fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP). Créé en 2013 lors de la réforme des rythmes scolaires, le FSDAP permet de soutenir les collectivités ayant opté pour un rythme scolaire de 4,5 jours et accompagner le financement des activités périscolaires. Pour rappel, en 2017, le Président de la République a pris la décision de laisser la liberté aux communes de rester à la semaine de 4 jours et demi ou de revenir à une semaine à 4 jours. Près de 90 % des communes ont fait le choix de revenir à une ...

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Question Écrite N° 15382 du 20/02/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)

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Lionel Causse

M. Lionel Causse appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la gestion de carrière des salariés de l'enseignement agricole privé. M. le député a été interpellé par la Fep-CFDT ; celle-ci a publié le recueil « Couacs en série » dont l'objet est de rendre compte des dysfonctionnements constatés par les salariés du secteur. À travers la publication d'échanges de mails entre l'administration et ces derniers, elle met ainsi en exergue les nombreux oublis, erreurs, retards enregistrés en matière de gestion de carrière des enseignants : erreurs de reclassement, retards dans le versement des salaires, listes incomplètes... ...

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Question Écrite N° 15129 du 13/02/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)

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Lionel Causse

M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'absence de dérogation pour les maisons d'assistante maternelle (MAM) quant au paiement de la taxe d'habitation. En effet, les associations à but non lucratif sont redevables de la taxe d'habitation pour les locaux meublés qu'elles occupent à titre privatif et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises. M. le député a été interpellé par plusieurs structures à ce sujet ; il apparaît cependant primordial que ces dernières puissent bénéficier de cette exonération, au regard de l'importance du ...

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Question Écrite N° 13767 du 12/12/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 09/01/24)

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Lionel Causse

M. Lionel Causse appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la portée des récents arrêts de la Cour de cassation autorisant l'acquisition de congés payés pour maladie ou accident non professionnel. Ces décisions qui ont pour ambition la mise en conformité avec le droit de l'Union européenne constituent un revirement de jurisprudence et sont une invitation à une inflexion dans ce sens du droit du travail. Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur ce changement de paradigme, ainsi que sur les intentions de ce dernier quant à une adaptation législative pour prendre en compte ces décisions dans le droit national et notamment ...

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Question Écrite N° 11102 du 05/09/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement) (Réponse le 26/12/23)

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Lionel Causse

M. Lionel Causse appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur le parc français de logements étudiants. Alors que la rentrée universitaire 2023 s'annonce, un trop grand nombre d'étudiants demeure sans solution d'habitat afin de pouvoir se loger à proximité de leur lieu d'étude. Les logements étudiants doivent proposer des loyers accessibles et un confort d'usage permettant d'étudier sereinement. Ainsi, il demande comment le Gouvernement entend répondre aux besoins en matière de logement étudiant à court terme et à plus long terme. Ministère auprès du ministre de ...

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Question Écrite N° 13281 du 28/11/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement) (Sans réponse)

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Lionel Causse

M. Lionel Causse interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « SRU », qui a mis en place un dispositif portant obligation aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 habitants dans l'unité urbaine de Paris), situées dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants contenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, de disposer de plus de 20 % ou de 25 % de logements ...

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Question Écrite N° 13250 du 28/11/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)

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Lionel Causse

M. Lionel Causse interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le fonds de soutien aux activités périscolaires. Il faut rappeler qu'en 2017, le Président de la République a pris la décision de laisser la liberté aux communes de rester à la semaine de 4 jours et demi ou de revenir à une semaine à 4 jours. Cette décision positive en faveur des enfants, des familles et des communes permet depuis de préserver un équilibre nécessaire dans les territoires où le dispositif est maintenu. Interrogé dans le cadre de l'examen parlementaire du projet de loi de finances 2024, M. le ministre a indiqué que la Première ministre avait décidé de maintenir ce ...

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Question Écrite N° 9401 du 27/06/23 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 21/11/23)

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Lionel Causse

M. Lionel Causse interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur la valorisation des équipements de sobriété estivale, dans le but de lutter contre la menace grandissante d'inconfort des Français dans leurs logements et sur leurs lieux de travail. Le phénomène du réchauffement climatique est une réalité croissante qui risque d'avoir un impact significatif sur le mode de vie. Ce changement climatique entraîne déjà une augmentation globale des températures et, dans les années à venir, provoquera une recrudescence du risque de canicule en France. De nombreux Français sont et continueront à être durement touchés par cette augmentation généralisée des ...

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Question Écrite N° 8234 du 23/05/23 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 21/11/23)

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Lionel Causse

M. Lionel Causse alerte Mme la ministre de la transition énergétique sur la compensation de la hausse des prix de l'énergie pour les gestionnaires de résidences sociales. En 2023, plusieurs dispositifs ont vu le jour ou ont été reconduits pour palier la hausse des prix de l'énergie. Le bouclier tarifaire sur les prix du gaz et de l'électricité a été reconduit pour l'habitat collectif et un chèque énergie exceptionnel a été versé à plusieurs millions de ménages français. Pour les résidences sociales, la demande de transfert de la part exceptionnelle du chèque énergie des résidents vers les gestionnaires de résidences sociales n'a pas été retenue par le Gouvernement, ...

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Question Écrite N° 12514 du 31/10/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 14/11/23)

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Lionel Causse

M. Lionel Causse interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le bilan des subventions accordées aux cyclistes, dans le cadre de son premier « plan vélo ». En 2018, le Gouvernement lançait le plan national « vélo et mobilités actives », dans le cadre de la loi d'orientation des mobilités (LOM). Cette loi a transformé en profondeur la politique des mobilités afin de rendre les transports du quotidien à la fois plus pratiques, moins coûteux et plus durables. Ce plan fut motivé par le rôle central que doit jouer le vélo dans l'accès à une mobilité propre pour les ...

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Question Écrite N° 12892 du 14/11/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement) (Sans réponse)

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Lionel Causse

M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur la problématique des logements touristiques meublés. La sous-location touristique des meublés, via des plateformes dédiées, accroît la pression sur la demande de logements locatifs sociaux, par la disparition d'une partie de l'offre privée, tout d'abord, puis par le fait qu'un logement social sous-loué - malgré l'interdiction - est un logement qui échappe à toute règle d'attribution. En effet, selon l'article D. 353-37 du code de la construction et de l'habitation, « les logements conventionnés sont ...

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Question Écrite N° 10858 du 08/08/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 24/10/23)

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Lionel Causse

M. Lionel Causse interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le financement des services départementaux d'incendie et de secours. La loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 octroie aux départements une fraction de 6,45 % du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA), en remplacement de la part fixe de dotation globale de fonctionnement (DGF) qui leur était attribuée pour le financement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Dans sa réponse publiée dans le Journal officiel du Sénat du 24 février 2022 à la question écrite n° 25778, le ministre auprès du ministre de ...

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Question Écrite N° 11068 du 05/09/23 (Première ministre) (Réponse le 24/10/23)

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Lionel Causse

M. Lionel Causse interroge Mme la Première ministre sur les solutions déployées par son Gouvernement pour lutter contre la hausse du nombre d'enfants qui dorment à la rue. À l'automne 2022, le Gouvernement s'engageait, par la voix du ministre chargé de la ville et du logement et de la secrétaire d'État chargée de l'enfance de ne « plus avoir aucun enfant à la rue cet hiver ». Cet engagement, qui traduit une volonté forte de la majorité, a par ailleurs été réaffirmé au printemps 2023 lors du Comité interministériel à l'enfance. Toutefois, en août 2023, l'UNICEF France et la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) publiaient leur cinquième baromètre ...

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Question Écrite N° 2022 du 11/10/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 24/10/23)

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Lionel Causse

M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le quotidien des proches aidants. Aujourd'hui, 11 millions de Français accompagnent et viennent en aide à un proche malade. L'édition 2022 de la Journée nationale des aidants se tient aujourd'hui et a pour objectif de mettre en lumière la santé des aidants, force est de constater que l'impact sur celle-ci n'est pas négligeable. Ce statut d'aidant a aussi un fort impact sur la vie personnelle et professionnelle des personnes impliquées. La loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants, adoptée en mai 2020, est une première étape pour reconnaître un statut et soulager les ...

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Question Écrite N° 10998 du 29/08/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement) (Réponse le 17/10/23)

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Lionel Causse

M. Lionel Causse appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur la fin de la trêve hivernale. Particulièrement attentif aux conséquences de l'épidémie de la covid-19 pour les plus vulnérables, le Gouvernement a pris en 2020 et 2021 une série de mesures inédites pour protéger les ménages en difficulté et prévenir les expulsions locatives. Dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, la trêve hivernale a été prolongée à deux reprises, une première fois jusqu'au 10 juillet 2020, puis une seconde fois jusqu'au 31 mai 2021. Ces dispositifs dérogatoires ont toutefois ...

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Question Écrite N° 10336 du 25/07/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 17/10/23)

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Lionel Causse

M. Lionel Causse appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les mesures d'équipements gaziers électriques et la réglementation des seuils de gaz dans les foyers. L'association Respire a réalisé en partenariat avec l'ONG CLASP une étude qui met en avant le lien entre les appareils électroménagers au gaz et la pollution de l'air en intérieur. Un des rapports publiés par une entreprise basée aux Pays-Bas, TNO, ainsi qu'un rapport récent mettent en lumière l'impact des gazinières sur l'émission de dioxyde d'azote dans les habitats. Les deux études alertent sur le dépassement régulier des pays de l'Europe de l'ouest ...

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Question Écrite N° 11828 du 03/10/23 (Ministère de la transition énergétique) (Sans réponse)

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Lionel Causse

M. Lionel Causse interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur l'actualisation des prix de l'énergie pour favoriser l'utilisation de la troisième ligne de quittancement. L'urgence climatique et la transition vers une économie à faible émission carbone ont mis en évidence le besoin crucial de renforcer l'efficacité énergétique dans le secteur du bâtiment. Au cœur de cette dynamique, les bailleurs jouent un rôle essentiel puisqu'ils disposent de compétences clés pour mener à bien des travaux de rénovation énergétique. Cependant, malgré leur potentiel, ces bailleurs se retrouvent parfois exclus des dispositifs incitatifs existants, limitant ainsi leur ...

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Question Écrite N° 3665 du 06/12/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 26/09/23)

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Lionel Causse

M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation de la filière apicole française. À l'heure du bilan de la saison 2022, on ne peut que déplorer la crise persistante que traverse l'apiculture. Comme toujours, c'est la météo qui reste le facteur déterminant. Après l'humidité de 2021, c'est la sécheresse qui a marqué 2022. Les conséquences des faibles ressources en pollen et en nectar sont bien connues : difficultés dans le développement du cheptel et baisse de la production de miel. Si cet enjeu de la ressource est bien identifié depuis des années, il reste malheureusement et durablement dans l'angle ...

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Question Écrite N° 6543 du 21/03/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 29/08/23)

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M. Lionel Causse interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la reconduction du dispositif d'aide à l'accession à la propriété dit prêt à taux zéro, ou PTZ. Impulsé en 1995 par le gouvernement d'Alain Juppé, le PTZ est créé par le décret n° 95-1064 du 29 septembre 1995 et par la publication des deux arrêtés datés du 2 octobre de la même année, avec l'objectif de permettre au plus grand nombre de ménages de devenir propriétaires de leur résidence principale, tout en soutenant le secteur du bâtiment. Si de nombreuses réformes portant sur ce dispositif ont eu lieu depuis 1995, celles-ci n'ont fait que ...

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Question Écrite N° 10965 du 29/08/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Sans réponse)

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M. Lionel Causse appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la nécessité de reconnaître les efforts consentis par les collectivités territoriales pour la construction de logements abordables pour leur population. Certes, l'article 177 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a défini les modalités de compensation des pertes de recettes des collectivités territoriales en application des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties. Toutefois le même article précise que cette compensation ne s'applique que ...

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Question Écrite N° 2259 du 18/10/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications) (Réponse le 01/08/23)

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M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur les postes source. Le développement des énergies renouvelables dans les territoires nécessite une adaptation du réseau électrique national, prévu initialement pour acheminer l'électricité d'une source unique vers des points de consommation multiples. Cette adaptation nécessite l'implantation de plusieurs postes source dont la compétence revient à RTE. Aujourd'hui, sur les postes source existants ainsi que lors de la création d'un nouveau poste, il ...

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Question Écrite N° 2805 du 01/11/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 25/07/23)

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M. Lionel Causse interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'accès des agents de police municipale aux différentes bases d'information outillant l'action de la police nationale. Dans le cadre de leurs missions de surveillance de la voie publique et de sécurisation des espaces et des personnes, les policiers municipaux sont appelés à solliciter des bases d'informations afin d'identifier et de retrouver des propriétaires de véhicules, de contrôler les polices d'assurance ou détecter des objets volés. Ainsi, il demande dans quelles conditions il serait utile et justifié de permettre l'accès des policiers municipaux aux fichier des personnes recherchées (FPR), ...

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Question Écrite N° 10406 du 25/07/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Sans réponse)

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M. Lionel Causse interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur le financement de la production de logements d'insertion. La production de logements très sociaux, dits d'insertion, est aujourd'hui en partie assurée par des organismes qui exercent des activités de maîtrise d'ouvrage mentionnés à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation. L'agrément d'organisme en maîtrise d'ouvrage d'insertion (OMOI) permet à ces structures de bénéficier d'un financement par le prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) qui engendre une exonération de TVA prévue ...

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Question Écrite N° 9584 du 04/07/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)

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Lionel Causse

M. Lionel Causse interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la valorisation des équipements gaziers électriques et la réglementation des seuils de gaz dans les foyers. L'association Respire a réalisé en partenariat avec l'ONG CLASP une étude qui met en exergue une relation entre les appareils électroménagers au gaz et la pollution de l'air intérieur. Un rapport publié par TNO, entreprise basée au Pays-Bas, ainsi qu'un rapport récent montrent l'impact des gazinières sur l'émission de dioxyde d'azote dans les logements. Ces études inquiètent sur les dépassements fréquents des pays d'Europe de l'Ouest se situant ...

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Question Écrite N° 6904 du 04/04/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 20/06/23)

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Lionel Causse

M. Lionel Causse interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la loi n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école. Cette proposition de loi est le fruit d'un long travail d'échange mené avec les organisations représentatives et les acteurs locaux de l'enseignement. Dans sa circonscription, M. le député a mené une série de consultation afin de faire entendre la voix des directeurs d'écoles des Landes. Le résultat de cette concertation a donné lieu à une contribution dans le cadre du Grenelle de l'éducation remise au ministre de l'éducation nationale. Convaincu de la nécessité de mettre en œuvre ...

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Question Écrite N° 7361 du 18/04/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 30/05/23)

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M. Lionel Causse interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur le dispositif dit du « permis de louer » et l'opportunité d'en dispenser les professionnels « Loi Hoguet ». La loi « ALUR » a permis aux EPCI et aux communes volontaires de définir des secteurs géographiques, des catégories de logements ou ensembles immobiliers, pour lesquels la mise en location d'un bien doit faire l'objet d'une déclaration (article L. 634-1 du CCH) ou d'une autorisation préalable (article L. 635-1 du CCH). À ce jour, environ 500 communes ont mis en place un régime de déclaration ou ...

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Question Écrite N° 7142 du 11/04/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 30/05/23)

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Lionel Causse

M. Lionel Causse interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur ses attentes en matière de respect de la loi « SRU » dans le cadre du bilan triennal qui s'ouvre. Ces dernières années le département des Landes est victime de son attractivité, avec un nombre de résidents qui ne cesse d'augmenter. Or les logements accessibles et en particulier les logements sociaux ne sont plus produits en quantité suffisante pour répondre aux besoins des concitoyens. De nombreuses entreprises sont ainsi contraintes de quitter la zone littorale car leurs employés ne peuvent plus s'y loger ...

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Question Écrite N° 5640 du 14/02/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 23/05/23)

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Lionel Causse

M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'aide exceptionnelle promise aux transporteurs routiers face à la hausse des prix du gazole. La situation économique du secteur se dégrade et les perspectives pour le premier semestre 2023 sont particulièrement moroses. Alors que le dernier indice du Comité national routier du gazole professionnel affiche une hausse de 36 % en un an, il devrait se maintenir à un niveau élevé au cours du premier trimestre 2023. À cela, s'ajoutent une baisse des volumes constatée depuis septembre 2022, une inflation galopante sur les postes d'exploitation, ainsi ...

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Question Écrite N° 4661 du 17/01/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 16/05/23)

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Lionel Causse

M. Lionel Causse appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les pratiques de certains établissements bancaires qui augmentent le taux d'intérêt d'un prêt durant l'instruction d'un dossier. En 2022, la BCE a relevé ses taux directeurs à quatre reprises, entraînant une forte augmentation des taux immobiliers qui ont doublés en un an. Si ces augmentations sont compréhensibles au regard de la situation économique, les hausses de taux qui interviennent durant l'instruction d'un dossier par un organisme bancaire ne sont pas acceptables. En effet, selon le crédit demandé, une agence bancaire peut se référer ...

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Question Écrite N° 6464 du 21/03/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 09/05/23)

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M. Lionel Causse interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés liées à la gestion de l'eau qui menacent la souveraineté alimentaire du pays. Depuis plusieurs années, les impacts du dérèglement climatique conduit les gouvernements successifs à mettre en place des outils visant une meilleure gestion de l'eau afin que le secteur agricole puisse continuer à en faire usage. Parmi ces dispositifs, on peut retenir les projets de territoires pour la gestion de l'eau (PTGE) ou encore la construction de retenues d'eau sur les territoires. L'instruction du 7 mai 2019 a été élaborée afin de favoriser l'émergence dans l'ensemble des ...

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Question Écrite N° 3995 du 13/12/22 (Ministère auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargé de l’enseignement et de la formation professionnels) (Réponse le 09/05/23)

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Lionel Causse

M. Lionel Causse interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sur la prise en compte des alternants mis à disposition des entreprises par les Geiq dans le calcul de la contribution supplémentaire à l'apprentissage. De nombreuses entreprises s'appuient sur les Geiq pour préparer leurs futurs recrutements en qualifiant et en insérant des personnes éloignées de l'emploi. Pour celles qui ont plus de 250 salariés, leur engagement dans une démarche inclusive était jusqu'alors valorisé dans le calcul de leur ...

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Question Écrite N° 2249 du 18/10/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 09/05/23)

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Lionel Causse

M. Lionel Causse interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les contrats de gré à gré entre les communes et un fournisseur d'électricité. La communauté de communes Cœur Haute Lande travaille aujourd'hui sur la provenance de l'énergie qu'elle achète afin de favoriser la production locale d'électricité verte. Cependant, il est aujourd'hui très compliqué pour une structure publique de passer des contrats de gré à gré avec une production d'énergie (appelés PPA) même si cette dernière est en partie propriétaire des centrales. En effet, ceci est du ressort du code des marchés publics et la durée des contrats ...

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Question Écrite N° 3035 du 08/11/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 18/04/23)

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Lionel Causse

M. Lionel Causse interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le financement des services départementaux d'incendie et de secours. La loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 octroie aux départements une fraction de 6,45 % du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA), en remplacement de la part fixe de dotation globale de fonctionnement (DGF) qui leur était attribuée pour le financement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Dans sa réponse publiée dans le Journal officiel du Sénat du 24 février 2022 à la question écrite n° 25778, le ministre auprès du ministre de ...

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Question Écrite N° 7109 du 11/04/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)

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M. Lionel Causse interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'application des mesures relatives au contrôle de la qualité de l'air dans les établissements recevant du public. Les décrets n° 2022-1689 du 27 décembre 2022 modifiant le code de l'environnement en matière de surveillance de la qualité de l'air intérieur et n° 2022-1690 du 27 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public définissent les évolutions de ...

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Question Écrite N° 700 du 09/08/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 04/04/23)

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M. Lionel Causse appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur une difficulté résultant de la modification des dispositions de l'article 1636 sexies B du code général des impôts qui à partir du 1er janvier 2023 limitera fortement la progression de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires en la subordonnant à l'évolution de la taxe foncière sur les propriétés bâties. De nombreuses collectivités craignent que cette contrainte supplémentaire finisse par avoir des effets délétères sur leur capacité de développement voire à terme ...

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Question Écrite N° 2807 du 01/11/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 28/03/23)

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M. Lionel Causse interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'encadrement des brigades cynophiles de la police municipale. Annoncé par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, dite « loi sécurité globale », le décret n° 2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles et modifiant le livre V du code de la sécurité intérieure régit les conditions de fonctionnement des brigades cynophiles existantes et futures. Bien qu'une formation harmonisée soit nécessaire au fonctionnement de ces brigades, ce décret soulève plusieurs interrogations des organisations professionnelles. Outre la disparition, à ...

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Question Écrite N° 2305 du 18/10/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 21/03/23)

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M. Lionel Causse appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la redevance d'enlèvement des ordures ménagère (REOM). Celle-ci fait aujourd'hui l'objet de nombreux impayés. Afin de les limiter, certaines collectivités passent à la taxe. Ce qui est dommage car la redevance est plus juste (on paie en fonction du nombre de personnes dans le foyer et non en fonction de la superficie de la maison). Il pourrait être envisagé de revoir la REOM afin que la redevance passe elle aussi par la taxe foncière. De plus, on pourrait aller plus loin et faire baisser la redevance si la collecte d'ordures baisse sur le ...

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Question Écrite N° 6532 du 21/03/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)

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M. Lionel Causse interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'évolution des niveaux de qualité des logements et plus précisément des critères de performance énergétique, pour l'éligibilité des particuliers au dispositif Pinel + à partir de 2024. La loi de finances pour 2015 a introduit, à compter du 1er septembre 2014, un dispositif d'investissement locatif dit Pinel, qui permet aux particuliers investissant dans des logements neufs destinés à la location, de bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu, en respectant certaines conditions. La loi de finances pour 2021 modifie le dispositif Pinel à ...

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Question Écrite N° 707 du 09/08/22 (Ministère de la justice) (Réponse le 07/03/23)

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M. Lionel Causse appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences des arrêts rendus récemment par la Cour de cassation relatifs aux données de connexion pour la lutte contre la délinquance, résultant de la traduction en droit interne d'une décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 2 mars 2021. En subordonnant l'autorisation de mesures d'investigations relatives aux données de téléphonie à l'avis d'une juridiction ou une autorité administrative indépendante qui n'ont pas d'existence à ce jour, on peut légitimement craindre que l'action du parquet ou des enquêteurs soit fortement contrariée - voire empêchée - avec ...

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Question Écrite N° 4357 du 20/12/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 07/03/23)

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M. Lionel Causse interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'implantation d'antennes-relais dans les zones naturelles, agricoles et forestières. L'article 223 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite « loi Élan », a crée l'article L. 2122-1-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques qui dispense l'autorité publique de procédure de sélection préalable lorsque le titre d'occupation est destiné à l'installation et à l'exploitation d'un réseau de communications électroniques ouvert au public. Cette disposition a permis de faciliter ...

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Question Écrite N° 3954 du 13/12/22 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 28/02/23)

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M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'impact de la hausse des prix de l'énergie sur les acteurs du logement accompagné. Les résidences sociales, les foyers de jeunes travailleurs ou encore les pensions de famille sont frappées de plein fouet depuis plusieurs mois par l'augmentation du coût de l'électricité et du gaz. Dans la mesure où ces structures du logement accompagné ne peuvent répercuter cette hausse, ils doivent la financer sur leurs fonds propres. En effet, c'est le gestionnaire du logement qui assume l'intégralité de la charge liée à l'augmentation des dépenses d'énergies, les contrats n'étant pas aux noms des ...

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Question Écrite N° 5257 du 07/02/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 28/02/23)

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Lionel Causse

M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la prise en considération de l'indemnité de départ volontaire en retraite dans les ressources prises en considération dans le calcul du supplément de loyer de solidarité. Dans le cadre d'un départ à la retraite volontaire, l'indemnité versée par l'employeur est imposable en totalité et doit être indiquée dans la déclaration de revenus. Jusqu'en 2019, deux modalités étaient possibles : l'étalement de l'imposition sur quatre années et le système de quotient. Depuis le 1er janvier 2020, ...

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