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Question Écrite N° 13025 du 21/11/23 (Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Réponse le 16/04/24)
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la gestion des déchets d'activité de soins à risque infectieux (DASRI) perforants qui seront produits par les patients en autotraitement (PAT) participant aux jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. À l'occasion des jeux Olympiques, un nombre significatif d'athlètes français et internationaux pourrait être atteint par l'une des 36 pathologies (dont le diabète) nécessitant de réaliser un acte de surveillance ou de soin en autotraitement générant ce type de déchet. Les dispositions légales applicables au fonctionnement de la filière à responsabilité ...
Question Écrite N° 17250 du 16/04/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Josiane Corneloup interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessité de renforcer les équipements de sécurité sur les quads. Chaque année, ces engins sont responsables de nombreux accidents. Les quads sont fréquemment utilisés dans le domaine agricole et toute la famille est ciblée par les constructeurs puisque certaines marques vendent des modèles destinés aux enfants à partir de 5 ans. Une étude récente menée aux États-Unis d'Amérique montre que le danger est largement supérieur pour les moins de 14 ans, le pourcentage d'enfants admis en centre de traumatologie pour accident de quad était trois fois supérieur à celui de ceux soignés pour ...
Question Écrite N° 16451 du 26/03/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
Mme Josiane Corneloup interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le prochain transfert de l'allocation de solidarité spécifique vers le dispositif du revenu de solidarité. Cette annonce, faite sans aucune concertation avec les élus et les représentants des départements, suscite l'inquiétude des collectivités, qui financent le RSA. À ce jour, aucune compensation n'a été annoncée. Parallèlement, d'autres récents transferts de charges ont obligé les départements à devoir adapter régulièrement leurs budgets. Pour le département de Saône-et-Loire, 1 900 personnes seraient concernées, ce qui représenterait une dépense supplémentaire de 14 ...
Question Écrite N° 16548 du 26/03/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
Mme Josiane Corneloup interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'interruption prochaine par Santé publique France du dispositif spécifique de surveillance des mésothéliomes (DNSM et PNSM) car elle ne disposerait plus des ressources suffisantes pour le piloter sur le long terme, dans un contexte de contraintes sur les ressources humaines et financières. Le mésothéliome pleural, le cancer spécifique de l'amiante, est un cancer rare qui fait l'objet depuis 20 ans d'un programme de surveillance (PNSM) ancré dans 21 départements (soit 30 % de la population française). Ce programme a permis la production de connaissances scientifiques sur l'incidence ...
Question Écrite N° 16450 du 26/03/24 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Sans réponse)
Mme Josiane Corneloup interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la hausse du RSA prévue en 2024 et ses répercussions sur les finances départementales. En effet la revalorisation de 4,6 % du RSA prévue par le Gouvernement dans le PLF pour 2024, à hauteur du montant de l'inflation, n'a donné lieu à aucune concertation ni compensation. S'il est important pour les Français qui dépendent du RSA de tenir compte de l'inflation constatée, ceci ne peut pas être supporté uniquement par les départements quand, dans le même temps, on refuse de faire évoluer leurs ...
Question Écrite N° 16040 du 12/03/24 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
Mme Josiane Corneloup interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la précarité du logement des étudiants. Des centaines de milliers de jeunes Français se retrouvent avec des difficultés pour payer leur loyer et leurs charges, un grand nombre d'entre eux renonçant même à chauffer leur logement en raison de l'augmentation exponentielle des prix de l'électricité. On estime que le logement représente plus de la moitié de l'ensemble des frais d'un étudiant. En mai dernier, des étudiants occupant des logements Crous à Paris et Versailles ont reçu un mail exigeant leur départ du logement occupé avant le 1er juillet 2024. Le Cnous a confirmé la ...
Question Écrite N° 15849 du 05/03/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
Mme Josiane Corneloup interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la crise financière vécue par les collectivités en raison d'un désengagement progressif de l'État de certaines politiques publiques. Ainsi, pour financer sa politique du logement en crise sans alourdir les finances publiques, le Gouvernement a procédé, dans la loi de finances pour 2024, à de nouvelles exonérations, abattements et dégrèvements sur la taxe foncière, dans la réhabilitation et le neuf, sans en prévoir la compensation. Les travaux de rénovation lourde des logements sociaux, dans le parc ancien, ouvriront le droit à de nouvelles ...
Question Écrite N° 14512 du 23/01/24 (Ministère du travail, de la santé et de la prévention) (Réponse le 20/02/24)
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la grave pénurie de main d'œuvre dans le secteur de la santé et sur le recours par des établissements de santé à des intervenants à leur compte. D'après une étude de la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) publiée début novembre 2023, les tensions de recrutement se sont encore accrues dans les métiers du soin (aides-soignants, infirmiers ou sages-femmes), créant une situation de plus en plus difficile pour les établissements de santé confrontés au vieillissement de la population et aux départs à la retraite des soignants. ...
Question Écrite N° 14460 du 23/01/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la pénurie de main-d'œuvre dans le secteur de l'hôtellerie-restauration et le recours aux autoentrepreneurs comme remède à cette crise de vocation. La direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) relève qu'au 4e trimestre 2022, 75 % des entreprises de l'hébergement-restauration déclarent rencontrer des difficultés de recrutement. Selon un sondage IFOP pour le groupement des hôtelleries et restaurations de France (GHR), 77 % des Français s'inquiètent de l'impact négatif lié au manque de travailleurs sur l'accueil des touristes durant ...
Question Écrite N° 14510 du 23/01/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les conséquences de l'explosion du nombre de diplômés en odontologie issus d'un autre pays de l'Union européenne. Selon les données publiées par l'Ordre des chirurgiens-dentistes, en 2022, le nombre de primo-inscrits au tableau de l'Ordre diplômés hors de France (1 313 praticiens) a dépassé pour la première fois celui des primo-inscrits issus de la filière française odontologique (1 294 praticiens). Le nombre de primo-inscrits diplômés d'un pays de l'Union européenne autre que la France a connu une croissance exponentielle ces 10 dernières années. Il est passé de ...
Question Écrite N° 14455 du 23/01/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la faiblesse de la rémunération des 16 000 psychologues de la fonction publique. À ce jour, ils débutent leur activité au sein de la fonction publique hospitalière avec une rémunération de 1 919 euros brut, à l'indice 390, comme les infirmiers à bac+3. À titre d'exemple, en 1995, l'indice de rémunération des psychologues était supérieur de 35 points à celui des IBODE, Puer, IADE et masseurs-kinésithérapeutes (indice 314). Aujourd'hui il est inférieur de 32 points (422) à celui de ces professions et même de 55 points à celui des IADE et sages-femmes. Ces écarts ...
Question Écrite N° 13189 du 21/11/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 09/01/24)
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la problématique de l'acquisition des congés payés pendant les arrêts maladies à la suite des deux arrêts du 13 septembre 2023 rendus par la chambre sociale de la Cour de cassation. Celle-ci a reconnu qu'il était possible pour un salarié d'acquérir des droits à congés sans limite de durée en cas d'absence pour maladie, que celle-ci doit d'origine professionnelle ou non professionnelle. Sa portée n'est en outre pas limitée aux congés payés de droit et pourrait concerner également les congés conventionnels. Les entrepreneurs sont donc exposés à une vague de demandes ...
Question Écrite N° 10217 du 18/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 19/12/23)
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la volonté des ambulanciers de se doter de règles professionnelles. En 2022, le secteur du transport sanitaire des patients s'articulait autour d'environ 5 500 entreprises employant plus de 60 000 salariés et s'appuyant sur une flotte de 14 850 ambulances et de 14 234 véhicules sanitaires légers (VSL). Les ambulanciers sont des professionnels de santé. Leur préoccupation est de pouvoir délivrer des soins de qualité et en toute sécurité pour les patients transportés. Pourtant, de temps à autre, des faits divers viennent jeter un discrédit sur cette profession (conduite sous ...
Question Écrite N° 13824 du 19/12/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur un sujet relatif à la délégation de service public en matière d'assainissement. L'article R. 3126-1 du code de la commande publique est relatif aux règles particulières à la passation de certains contrats de concession pour lesquels le recours à une procédure de passation dite dérogatoire est autorisée. L'article R. 3126-1 du code de la commande publique s'applique notamment « aux activités relevant du c du 1° de l'article L. 1212-3 du code de la commande publique ». L'article L. 1212-3 du code de la commande publique dispose que : « ...
Question Écrite N° 13852 du 19/12/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
Mme Josiane Corneloup interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la possible valorisation, par les établissements publics de santé, de leur domaine public. Depuis la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, les établissements publics de santé sont des personnes morales de droit public dotées de l'autonomie administrative et financière soumis au contrôle de l'État. Mme la députée s'interroge donc sur leur soumission, dans le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), aux dispositions applicables à l'État et à ses établissements publics (art. L. 2122-5 ...
Question Écrite N° 13238 du 28/11/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 12/12/23)
Mme Josiane Corneloup interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le dispositif du « CDI employabilité », actuellement expérimenté par plus d'une centaine d'entreprises en France. Créé en 2018, il permet à des personnes éloignées de l'emploi de bénéficier d'un contrat stable et de droits inédits : doublement des droits à la formation mutuelle, intéressement et participation. Ce contrat à duréee indéterminée aux fins d'employabilité (CDIE) offre à ses bénéficiaires des garanties de nature à sécuriser leurs parcours professionnels et est loué par les entreprises qui y recourent. Cette expérimentation a été pérennisée jusqu'au 31 ...
Question Écrite N° 13694 du 12/12/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement) (Sans réponse)
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur les difficultés majeures que les Français rencontrent pour accéder à la propriété. Au-delà de la hausse des taux d'intérêt, les critères décidés par le Haut Conseil de stabilité financière constitue un facteur aggravant de nature à condamner toute possibilité de reprise du secteur immobilier. Décidés en 2019 et rendus obligatoires, ceux-ci plafonnent le taux d'endettement à 35 % (assurance emprunteur incluse), sans tenir compte du reste à vivre, qu'un foyer ait 3 000 euros de revenus par mois ...
Question Écrite N° 13661 du 12/12/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la faiblesse de la rémunération des 16 000 psychologues de la fonction publique. À ce jour, ils débutent leur activité au sein de la fonction publique hospitalière avec une rémunération de 1 919 euros brut, à l'indice 390, comme les infirmiers à bac+3. À titre d'exemple, en 1995, l'indice de rémunération des psychologues était supérieur de 35 points à celui des IBODE, Puer, IADE et masseurs-kinésithérapeutes (indice 314). Aujourd'hui il est inférieur de 32 points (422) à celui de ces professions et même de 55 points à celui des IADE et sage-femmes. Ces écarts salariaux ...
Question Écrite N° 13719 du 12/12/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conséquences de l'explosion du nombre de diplômés en odontologie issus d'un autre pays de l'Union européenne. Selon les données publiées par l'Ordre des chirurgiens-dentistes, en 2022, le nombre de primo-inscrits au tableau de l'Ordre diplômés hors de France (1 313 praticiens) a dépassé pour la première fois celui des primo-inscrits issus de la filière française odontologique (1 294 praticiens). Le nombre de primo-inscrits diplômés d'un pays de l'Union européenne autre que la France a connu une croissance exponentielle ces 10 dernières années. Il est passé de 255 ...
Question Écrite N° 13677 du 12/12/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Sans réponse)
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la pénurie de main-d'œuvre dans le secteur de l'hôtellerie-restauration et le recours aux auto-entrepreneurs comme remède à cette crise de vocation. La direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) relève qu'au 4e trimestre 2022, 75 % des entreprises de l'hébergement-restauration déclarent rencontrer des difficultés de recrutement. Selon un sondage IFOP pour le syndicat GHR, 77 % des Français s'inquiètent de l'impact négatif lié au manque de travailleurs sur l'accueil des touristes durant les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris ...
Question Écrite N° 13136 du 21/11/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le refus de l'Agence nationale de sécurité du médicament d'enregistrer en France le médicament Alcover, actuellement mis en circulation en Italie et en Autriche. Ce médicament indiqué dans le traitement du sevrage alcoolique et le maintien de l'abstinence a pourtant reçu un avis favorable de l'Agence européenne du médicament (EMA). Un groupe d'experts européens et de spécialistes reconnus dans le traitement de l'alcoolodépendance a en outre considéré que le bénéfice-risque de ce médicament était excellent et avait le potentiel d'apporter des bénéfices cliniques et de santé ...
Question Écrite N° 13106 du 21/11/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le sujet préoccupant du bien-être physique et mental des étudiants en médecine. Alors que les études de médecine sont parmi les plus sélectives et les plus longues, le taux de suicide de ces étudiants est trois fois supérieur à celui du reste de la population de leur âge. En outre, la réforme de 2022 a accentué les difficultés auxquelles les étudiants sont confrontés : la modification du cursus et des épreuves, en prévoyant un examen au mois d'octobre a poussé les étudiants à faire le choix d'un redoublement de leur sixième année, le durcissement des exigences requises ...
Question Écrite N° 13131 du 21/11/23 (Ministère auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargé des personnes handicapées) (Sans réponse)
Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur la situation des parents de personnes en situation de handicap. Selon une récente enquête de l'Unapei, 57 % des parents de personnes atteintes de troubles du développement intellectuel, troubles du spectre de l'autisme, polyhandicap ou handicap psychique se sentent « isolés dans leur expérience ». De plus, 91 % d'entre eux considèrent que « garantir un accompagnement pour leur proche » est leur priorité de vie. Ces données reflètent leur sentiment d'exclusion de la société et leurs inquiétudes quant à ...
Question Écrite N° 13152 du 21/11/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prorogation de la faculté de renoncement au régime de sécurité sociale des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC). La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a institué, dans son article 112, la possibilité pour les pédicures-podologues de renoncer au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) entre le 1er avril et le 31 décembre 2023. L'objectif de cette disposition était de leur permettre de prendre une décision éclairée quant au régime de cotisation le mieux adapté à leur pratique professionnelle. Cependant, le 26 ...
Question Écrite N° 11512 du 26/09/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 14/11/23)
Mme Josiane Corneloup interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à propos de l'augmentation du trafic de cigarettes en France. La loi du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane de nouveaux moyens d'agir face aux nouvelles menaces permet le renforcement des moyens juridiques des douaniers dans la lutte contre des trafics de plus en plus organisés et complexes. En cinq ans, le nombre de saisies de tabac de contrebande a doublé, pour une quantité en 2022 de plus de 650 tonnes. Il apparaît nécessaire d'augmenter également les moyens humains et matériels des douaniers. En effet, les politiques de hausse continue du prix ...
Question Écrite N° 10105 du 18/07/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 31/10/23)
Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des familles et des enfants ayant recours à l'instruction en famille (IEF). L'IEF est un droit fondamental depuis 1882 et Jules Ferry. Aujourd'hui, ce sont environ 60 000 enfants qui ont recours à ce type d'enseignement, qui, avant 2022, ne nécessitait qu'une déclaration en mairie avec un contrôle annuel d'un inspecteur pour être autorisé. À la suite du discours des Mureaux, une nouvelle loi a été mise en place, cette dernière ayant pour but principal de lutter contre le séparatisme. Ainsi, quatre motifs ont été choisis pour avoir recours à l'IEF, à savoir ...
Question Écrite N° 11533 du 26/09/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 31/10/23)
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la participation financière de l'État à l'organisation des concours d'élevage. La filière des équidés de travail a engagé depuis une dizaine d'années une démarche d'évolution visant à valoriser les savoir-faire des éleveurs, tout en assurant la pérennité des exploitations. Cette démarche encouragée par le Gouvernement fait l'objet d'un financement des opérations de communication et également en faveur des éleveurs dans leurs dépenses liées aux concours d'élevage. Cette filière contribue activement au dynamisme des territoires ruraux. Chaque année, en ...
Question Écrite N° 11648 du 26/09/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 24/10/23)
Mme Josiane Corneloup interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les délais liés à la publication des décrets d'application de la loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, dite « Matras ». Cette loi permet de favoriser l'engagement, d'expérimenter un numéro unique d'appel d'urgence et de mettre en place une réserve citoyenne des services d'incendie et de secours. Elle clarifie notamment le cadre d'intervention des services d'incendie et de secours départementaux, territoriaux et locaux. Elle apporte des précisions sur la définition et ...
Question Écrite N° 4915 du 24/01/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 03/10/23)
Mme Josiane Corneloup interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la possibilité de privilégier les fournisseurs locaux dans le cadre d'appels d'offres pour les secteurs de la restauration, hôpitaux, collèges. L'article L. 2152-3 du code de la commande publique stipule que « le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économique la plus avantageuse sur la base d'un ou plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution ». Ainsi, par principe et au nom de l'égalité de traitement des candidats, les ...
Question Écrite N° 10177 du 18/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 26/09/23)
Mme Josiane Corneloup interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les malades du myélome multiple actuellement en échec thérapeutique. Il y a quelques mois, l'arrivée des traitement CAR-T cells et bispécifiques a révolutionné l'offre de soins des malades réfractaires aux traitements actuels. Or la décision de l'Haute Autorité de santé (HAS) d'attribuer une ASMR 5 (Amélioration du service médical rendu) à des traitements innovants a constitué un retour en arrière préjudiciable, avec pour conséquence l'arrêt du processus de fixation des prix et l'arrêt de l'accès précoce pourtant précédemment autorisé. À titre d'exemple, pour le CAR-T cells ...
Question Écrite N° 11638 du 26/09/23 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
Mme Josiane Corneloup alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la nécessité d'élargir aux psychologues la dérogation au secret professionnel dont bénéficient les professionnels de santé en matière de signalement de violences conjugales. La loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales a permis au médecin ou à tout autre professionnel de santé de porter à la connaissance du procureur de la République une information relative à des violences exercées au sein du couple, lorsqu'il estime en conscience que ces violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat et que celle-ci n'est pas en mesure de se ...
Question Écrite N° 1226 du 13/09/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 15/08/23)
Mme Josiane Corneloup interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les modalités de la réforme partielle du code minier, incluse dans la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021. En effet, l'association des communes minières de France alerte sur la méthode engagée par le Gouvernement dans ce dossier. Le recours massif aux ordonnances gouvernementales est un frein à la concertation entre toutes les parties prenantes, dans l'élaboration d'évolutions pourtant nécessaires à la construction du modèle minier du XXIe siècle. Le projet de loi présentait déjà un certain nombre de lacunes sur lesquelles les discussions n'avaient ...
Question Écrite N° 8585 du 06/06/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 18/07/23)
Mme Josiane Corneloup interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le dispositif de la loi du 3 août 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles, qui a rehaussé à 85 % du Smic net la retraite minimum des anciens chefs d'exploitation agricole ayant une carrière complète. Une première évolution avait été obtenue par le Gouvernement afin que les indemnités perçues par les élus au titre de leur mandat ne les écartent pas du bénéfice de cette revalorisation, mais cela ne concerne que les élus en cours de mandat. En effet, la lettre interministérielle du 25 mars 2022 précise que cette mesure ne s'applique qu'aux élus ...
Question Écrite N° 10099 du 18/07/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
Mme Josiane Corneloup interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression de l'avantage fiscal sur le gazole non routier (GNR) inscrite dans la loi au 1er janvier 2024. Cette suppression a été repoussée à quatre reprises ces cinq dernières années, démontrant son caractère insupportable pour les entreprises de travaux publics. À ce jour, malgré les annonces du Gouvernement, cette suppression constitue encore une pure mesure de rendement fiscal en l'absence d'alternative écologique en matière énergétique. En effet, seuls quelques engins électriques ont fait leur apparition sur le marché. L'hydrogène ne ...
Question Écrite N° 10199 du 18/07/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Sans réponse)
Mme Josiane Corneloup interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le niveau d'inclusion des personnes handicapées dans tous les pans de la société (école, travail, transport, etc.) et les récentes déclaration du Président de la République. Le 26 avril 2023, le chef de l'État a annoncé le déblocage d'une enveloppe d'un milliard et demi d'euros afin de rendre plus accessibles les lieux publics dans le cadre de la mise en œuvre d'une programmation de nouvelles mesures à l'été 2023, comme le remboursement intégral des fauteuils roulants en 2024 ou la simplification de la reconnaissance comme travailleur handicapé. Sur la question ...
Question Écrite N° 10220 du 18/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
Mme Josiane Corneloup alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation administrative des psychomotriciens toujours exclus du parcours de soin. La situation difficile du système de santé, les multiples défis qu'il devra relever dans les prochaines années, restent au cœur des préoccupations des concitoyens. Les Français ressentent qu'au travers du système de santé, c'est le modèle de solidarité nationale qui est mis à l'épreuve. Aussi, l'ensemble des établissements de santé, quel que soit leur statut, l'ensemble des professionnels de santé, médicaux, paramédicaux, doivent prendre leur part à cet effort et cette mobilisation nationale indispensables ...
Question Écrite N° 9918 du 11/07/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Sans réponse)
Mme Josiane Corneloup rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la crise traversée par le secteur du bâtiment en général et celui de l'immobilier en particulier. Sur la seule année 2022, les ventes totales des promoteurs ont baissé de plus de 25 % par rapport à l'année précédente et la tendance se poursuit sur le 1er trimestre 2023. Les ventes aux investisseurs particuliers ont baissé de 24,7 % tandis que celles aux propriétaires occupants se contractent de 20 %. Les ventes en blocs ont connu une chute vertigineuse de près de 54,6 %. Tous les postes de vente ...
Question Écrite N° 8863 du 13/06/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Sans réponse)
Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur un point lié à la qualification fiscale des rémunérations des associés de sociétés d'exercice libéral. L'administration a rapporté sa doctrine selon laquelle les rémunérations allouées aux associés de sociétés d'exercice libéral (SEL) au titre de l'exercice d'une activité libérale relèvent des traitements et salaires (ou, s'ils occupent les fonctions de gérants majoritaires de SELARL, de celle définie à l'article 62 du CGI) et non des bénéfices non commerciaux. Par ...
Question Écrite N° 6386 du 14/03/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 06/06/23)
Mme Josiane Corneloup interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur une situation particulièrement pénalisante pour les anciens mineurs ayant opté pour le rachat des indemnités de logement ou de chauffage dans le cadre d'un contrat de capitalisation. En effet, au terme de l'amortissement du capital réel perçu par ces anciens mineurs dans le cadre du contrat de capitalisation, le versement des indemnités prévues aux articles 22 et 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées et dues aux anciens mineurs et à leurs ayants droit ayant souscrit un contrat de ...
Question Écrite N° 1176 du 13/09/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 25/04/23)
Mme Josiane Corneloup interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les refus massifs observés au niveau national dans le traitement des dossiers d'autorisation d'instruction en famille. Ainsi, à la veille de la rentrée scolaire 2022, de nombreuses familles se retrouvent sans alternative pour leurs enfants sans que des réponses adaptées à leur situation ne leur soit proposées. L'administration fait le choix d'une interprétation très restrictive de l'article 49 de la loi confortant les principes républicains, sur lequel le Gouvernement n'avait laissé aucune possibilité de dialogue durant la procédure législative. Quelques mois après le vote de cette ...
Question Écrite N° 3334 du 22/11/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 18/04/23)
Mme Josiane Corneloup interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessaire clarification du régime fiscal applicable à une solution adaptée et sécurisée de prise en charge des personnes en perte d'autonomie (âgées ou en situation de handicap), l'accueil familial. Aux termes de la doctrine fiscale inscrite notamment dans le Bulletin officiel des Finances Publiques, les personnes contraintes de recourir à l'accueil familial bénéficient du maintien d'avantages fiscaux auxquels elles auraient eu droit, le cas échéant, si elles étaient restées chez elles en ayant recours à une aide à domicile. Dans cette ...
Question Écrite N° 5131 du 31/01/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 21/03/23)
Mme Josiane Corneloup alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur le recensement des personnes atteintes de covid long. D'après les informations de Santé publique France, 30 % des personnes ayant contracté une infection par le SARS-CoV-2 présenteraient les critères d'un « covid long ». Le covid long, qui se caractérise par des symptômes tels que l'essoufflement, un malaise après l'effort, la dépression, la toux ou la fatigue, peut avoir un véritable impact sur la vie des personnes atteintes, allant parfois jusqu'à l'impossibilité de travailler. En raison de l'impact considérable que le covid long peut avoir sur la vie des concitoyens et de leur caractère ...
Question Écrite N° 4818 du 24/01/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 21/03/23)
Mme Josiane Corneloup alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la problématique, que rencontrent les éleveurs ovins, occasionnée par les attaques du loup contre leurs troupeaux. Le loup considéré comme une espèce strictement protégée depuis la convention de Berne de 1979 et la directive européenne « Habitats, Faune, Flore » de 1992, ne cesse de causer des problèmes considérables à l'agriculture pastorale. D'après le « Plan loup », le seuil de viabilité de l'espèce est fixé à 500 individus, il y en aurait aujourd'hui environ un millier dans le pays. De plus, les attaques sont passées de 984 en 2010 à 3730 en 2020, ...
Question Écrite N° 170 du 19/07/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 07/03/23)
Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les 16 cas de variole déclarés en France. En effet, plus de 300 cas de variole du singe ont été confirmés le 27 mai 2022 dans près de vingt pays hors du continent africain, dont 16 en France, essentiellement en Île-de-France. Cette dispersion inédite de la maladie pousse de nombreux pays à brandir l'arme vaccinale. S'il n'existe pas de produit spécifique, des études ont démontré que la vaccination contre la variole était efficace à environ 85 % et qu'elle permettait d'atténuer les symptômes, selon l'OMS. De nombreux États disposent déjà de stocks de vaccins antivarioliques, ...
Question Écrite N° 6003 du 28/02/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 07/03/23)
Mme Josiane Corneloup interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la dégradation des conditions d'exercice des masseurs-kinésithérapeutes, ayant pour effet de diminuer la qualité des soins proposés aux patients. Au cours des quinze dernières années, leur rémunération a subi un décrochage de 24 % par rapport à l'inflation et la crise inflationniste inédite que l'on traverse n'a fait que fragiliser la pérennité économique des cabinets. Les dernières négociations entre la profession et l'assurance maladie, portant sur la revalorisation de l'acte de base et un soutien financier renforcé n'ont pas abouti à un résultat satisfaisant au regard des nombreux ...
Question Écrite N° 3928 du 13/12/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 28/02/23)
Mme Josiane Corneloup interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par les particuliers dans le cadre des remboursements de prestation de services annulées. En effet, de nombreuses interpellations de la part de ses administrés pointent les dérives des sociétés dans les délais de remboursements. La loi de modernisation des entreprises (LME) a permis de définir les délais maximum de paiement contractuels entre entreprises ainsi que les pénalités associées au non-respect de ces délais de paiement. Cette loi s'applique et fonctionne particulièrement pour les entreprises. Malheureusement, le ...
Question Écrite N° 1244 du 13/09/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 24/01/23)
Mme Josiane Corneloup interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le dispositif de l'allocation de rentrée scolaire versée aux familles les plus modestes. Établie en fonction d'un critère de revenus soumis à plafond, elle permet à celles qui en sont bénéficiaires d'effectuer les dépenses de rentrée dont les coûts peuvent s'avérer élevés, en particulier pour cette année 2022 en raison de la conjoncture inflationniste que connaît la France. Elle lui demande si ne pourrait pas être envisagée une allocation de rentrée scolaire étendue à l'ensemble des familles selon un barème CAF de ressources, sur le modèle de prestations sociales existantes ...
Question Écrite N° 3257 du 22/11/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 17/01/23)
Mme Josiane Corneloup interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les crédits engagés pour l'adaptation et l'atténuation du changement climatique en forêt, au travers des moyens humains et matériels confiés à l'ONF. Il était question dans la version initiale du projet de loi de finances pour 2023 d'une baisse des effectifs de l'Office national des forêts, alors même que le changement climatique, les risques croissants de feux et les difficultés sanitaires pesant sur les forêts françaises requièrent une gestion forestière renforcée dans les forêts publiques. Pour que celle-ci puisse perdurer, l'Office national des forêts doit être doté ...
Question Écrite N° 186 du 19/07/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 03/01/23)
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la collecte de sang des groupes rares. Depuis trois ans, l'Établissement français du sang (EFS) mène une campagne de sensibilisation pour diversifier ses donneurs et permettre, au-delà de la collecte des principaux groupes sanguins, A, B, AB, O, +, de récupérer du « sang rare ». La notion de groupe sanguin rare est définie par sa fréquence. Au-delà des groupes connus, il en existe 380 différents et 250 sont considérés comme rares, donc très précieux en transfusion. En France, entre 700 000 et 1 million de personnes sont potentiellement concernées. Il s'agit notamment des ...
Question Écrite N° 4426 du 27/12/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
Mme Josiane Corneloup alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la très inquiétante augmentation du coût de l'énergie dans le budget des établissements de soins. Alors que les difficultés des hôpitaux, de leurs personnels et des directions, est connue de tous depuis de nombreuses années, la crise énergétique, avec une multiplication par sept du prix du gaz et une augmentation du prix du mégawattheure de 85 euros à plus de 1000 euros, ne fait qu'aggraver les prévisions budgétaires de ces structures pour 2023. La vétusté du parc immobilier hospitalier et l'importante consommation énergétique que cela implique, ainsi que l'utilisation d'appareils ...
