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Question Écrite N° 14635 du 30/01/24 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Sans réponse)

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Jean-Félix Acquaviva

M. Jean-Félix Acquaviva alerte Mme la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur le recul considérable que constitue la diffusion d'un courrier de la direction générale de l'enseignement scolaire daté du 20 novembre 2023 dans le cadre de la promotion de l'enseignement des langues régionales. L'objet de ce courrier est censé être un rappel du « cadre réglementaire pour l'utilisation des langues régionales dans le cadre du Diplôme national du Brevet (DNB) ». Conformément aux dispositions en vigueur, les candidats peuvent composer en langue dite « régionale » lors d'épreuves écrites (en histoire géographie, ou ...

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Question Écrite N° 14347 du 16/01/24 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)

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Jean-Félix Acquaviva

M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur la faible prise en compte de la topographie montagneuse dans le cadre des règles de remboursement des frais de déplacement des médecins pour les actes effectués au domicile du patient. En effet, l'article 13 de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) prévoit un remboursement des frais kilométriques lorsque le médecin traitant n'est pas le médecin le plus proche de la résidence du malade, à condition que le domicile professionnel du praticien soit situé à une distance raisonnable de la résidence du malade, soit dans la limite de 10 km en zone urbaine et de 30 ...

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Question Écrite N° 14080 du 26/12/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Sans réponse)

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Jean-Félix Acquaviva

M. Jean-Félix Acquaviva appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'évolution de la fonction de garde champêtre. Ces derniers ont un rôle essentiel de police dans le milieu rural et possèdent également des compétences à la hauteur de celles des inspecteurs de l'Office français de la biodiversité (OFB). Or les gardes champêtres, contrairement à leurs homologues de la police municipale, n'ont pas accès à une bonification indiciaire alors qu'ils possèdent les mêmes capacités que leurs collègues de la police de l'urbanisme. Aussi, dans l'objectif notamment de rendre leur emploi plus attractif pour les nouveaux candidats, ces ...

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Question Écrite N° 13808 du 19/12/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)

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Jean-Félix Acquaviva

M. Jean-Félix Acquaviva appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le transfert à la collectivité de Corse de la décision des périodes d'ouverture et de fermeture de la chasse en Corse, demandé par l'Assemblée de Corse dans sa délibération n° 17/053 AC portant adoption d'une motion relative à la demande de transfert à la Collectivité de Corse de la décision des périodes de chasse en Corse. Celle-ci réitère d'ailleurs une première demande de cette même assemblée en 2009 (délibération n° 09/256 AC du 14 décembre 2009). La Corse connaît, pour son gibier migrateur, des flux décalés de dix jours par rapport ...

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Question Écrite N° 9491 du 04/07/23 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 12/12/23)

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Jean-Félix Acquaviva

M. Jean-Félix Acquaviva interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur le projet de décret relatif aux compétences du président du Conseil exécutif de Corse en matière de prévention de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes et modifiant le code de l'environnement (NOR : TREL2025589D). Ce décret vient en application de l'article 8 de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité qui a modifié les articles L. 411-5 et L. 411-6 du code de l'environnement ; lesquels confèrent une responsabilité administrative au président du Conseil exécutif de Corse, en lieu et place du Préfet, ...

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Question Écrite N° 10157 du 18/07/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 14/11/23)

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Jean-Félix Acquaviva

M. Jean-Félix Acquaviva rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, que l'article 44 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 précisant l'éligibilité des établissements de tourisme assimilables à des résidences de tourisme au crédit d'impôt pour les investissements en Corse (CIIC) a un but interprétatif. En 2019, les meublés de tourisme non professionnels, exploités par des particuliers notamment, ont été exclus du bénéfice du CIIC afin de recentrer le dispositif vers son but premier, à savoir le soutien à l'investissement ...

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Question Écrite N° 2000 du 11/10/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)

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Jean-Félix Acquaviva

M. Jean-Félix Acquaviva appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la chambre des territoires de la collectivité de Corse. En effet, l'article 9 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite « 3DS », modifiant l'article L. 4421-3 du code général des collectivités territoriales, entérine une nouvelle composition de cette chambre afin de permettre à toutes les intercommunalités de l'île d'être mieux représentées, contrairement à la composition initialement prévue. Pour rappel, cette instance de ...

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Question Écrite N° 8574 du 06/06/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 24/10/23)

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Jean-Félix Acquaviva

M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la condition et le rôle des proches aidants : conjoints, enfants ou proches qui portent assistance à un membre de leur famille, en situation de handicap ou de perte d'autonomie. Certains les hébergent ou assurent un suivi permanent et personnalisé à leurs côtés. Dans ce contexte, on peut également envisager le développement de l'hospitalisation à domicile qui a vocation à être encouragé par les pouvoirs publics pour maintenir autant que possible les personnes chez elles. Cependant, les accueillants familiaux et les proches aidants, malgré leur rôle ...

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Question Écrite N° 2096 du 11/10/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 05/09/23)

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Jean-Félix Acquaviva

M. Jean-Félix Acquaviva interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la constitution d'un secteur d'activité distinct au sens de la taxe sur les salaires par la société Air Corsica. L'Office des transports de la Corse (OTC), dans le cadre des orientations définies par la collectivité de Corse, est chargé d'élaborer, coordonner et mettre en œuvre la politique régionale en matière de transports aériens et maritimes entre la Corse et le continent français. L'office dispose à ce titre d'une enveloppe financière annuelle destinée à alléger l'impact des ...

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Question Écrite N° 10266 du 25/07/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 15/08/23)

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Jean-Félix Acquaviva

M. Jean-Félix Acquaviva alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le non-respect par les industriels des règles établies par les différentes lois Egalim. C'est notamment le cas de la loi votée au mois d'octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs qui interdit aux industriels de négocier directement avec un agriculteur lorsque ce dernier est membre d'une organisation de producteurs. En effet, en concentrant l'offre des agriculteurs, les organisations de producteurs permettent de peser davantage dans les négociations commerciales avec les industriels et de rééquilibrer le rapport de force. Pourtant, les associations ...

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Question Écrite N° 10263 du 25/07/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 15/08/23)

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Jean-Félix Acquaviva

M. Jean-Félix Acquaviva appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le financement des programmes opérationnels (PO). Ces derniers ont pour but de soutenir les organisations de producteurs et leurs associations dans le développement des projets collectifs structurants sur du moyen terme (de 3 à 7 ans), notamment dans la recherche et la mise en place d'une production innovante et plus durable. Il existe, par ailleurs, la possibilité d'augmenter la part réservée aux PO dans le financement français de la PAC. Aujourd'hui, les PO bénéficient de 0,5 % des paiements directs quand d'autres pays y consacrent près de 2 % et que l'Union ...

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Question Écrite N° 6826 du 28/03/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Réponse le 01/08/23)

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Jean-Félix Acquaviva

M. Jean-Félix Acquaviva appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur la situation des confédérations des PME départementales de Corse-du-Sud et de Haute-Corse ainsi que celle de la CPME région Corse qui se sont vues enlever leur agrément par la confédération des PME nationale. En effet, par courrier en date du 8 février 2023, la CPME nationale a demandé que ces trois associations soient dissoutes sous prétexte que la loi NOTRe a supprimé les deux conseils généraux de Corse en ...

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Question Écrite N° 8132 du 23/05/23 (Secrétariat d’État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 18/07/23)

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Jean-Félix Acquaviva

M. Jean-Félix Acquaviva appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire sur la possibilité de rapatrier, en Corse, dans le village de Casabianca, en Castagniccia, le corps du soldat Virgo Luigi. Soldat du 173e régiment d'infanterie, il fut fusillé pour l'exemple le 3 septembre 1916 à Jubécourt, dans la Meuse et inhumé dans le cimetière militaire de Ville-sur-Cousances. Sa réhabilitation ainsi que son rapatriement dans son village natal de Castagniccia, peuvent constituer un lieu de mémoire et de transmission de l'histoire de la Grande Guerre en Corse. En effet, les deux guerres mondiales du XXe ...

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Question Écrite N° 9415 du 27/06/23 (Ministère de la culture) (Sans réponse)

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Jean-Félix Acquaviva

M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la défense et la valorisation du patrimoine bâti ancien et vernaculaire de la Corse. La culture est un marqueur d'identité pour tout peuple. Le besoin de se reconnecter à son histoire, sa mémoire culturelle et ses savoirs traditionnels est aujourd'hui prégnant. La réappropriation du patrimoine prend donc une place majeure. Toutefois, une grande partie du patrimoine historique et culturel de la Corse demeure conservée à l'étranger. En effet, de nombreux objets par exemple datant du Néolithique, de l'âge du Bronze ainsi que du Moyen Age se trouvent aujourd'hui conservés dans plusieurs musées en ...

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Question Écrite N° 6808 du 28/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 23/05/23)

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Jean-Félix Acquaviva

M. Jean-Félix Acquaviva alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des infirmiers libéraux. Il souhaite relayer les inquiétudes des infirmiers libéraux concernant l'avenir de leur profession. En effet, en application de l'article L 162-15 du code de la sécurité sociale, l'approbation le 29 mars 2019 de l'avenant 6 à la convention nationale des infirmiers libéraux - un texte uniquement voté par deux organisations représentatives - inquiète une grande majorité des infirmiers libéraux. Tout d'abord, la mise en place de cet avenant entraîne une dégradation de la prise en charge des patients (classés par ordre de gravité) dans un climat politique ...

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Question Écrite N° 2829 du 01/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 09/05/23)

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Jean-Félix Acquaviva

M. Jean-Félix Acquaviva alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des professionnels de la petite enfance, dont la réforme de 2021 a pour conséquence une aggravation des conditions et de la qualité de l'accueil des tout petits. En effet, celle-ci fait fi des préconisations de la commission « 1 000 premiers jours » ainsi que des connaissances scientifiques dans le domaine en entérinant la possibilité que six bébés en crèche soient confiés à un adulte (alors qu'au Danemark et en Allemagne, à titre d'exemples, c'est respectivement trois et quatre bébés par adulte). De plus, la faculté des crèches à pouvoir accueillir chaque jour pendant ...

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Question Écrite N° 4887 du 24/01/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 11/04/23)

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Jean-Félix Acquaviva

M. Jean-Félix Acquaviva interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la fermeture par l'État français du Col de Banyuls. Ce col du massif des Albères, véritable point de passage entre la Catalogne nord et la Catalogne sud, a été fermé, tout comme seize autres cols pyrénéens, à l'initiative de la France en pleine pandémie de covid-19 en janvier 2021. Une fois la crise sanitaire passée, le col est toutefois resté fermé au motif de lutter contre les trafics, l'immigration clandestine et le terrorisme. Cette route, aujourd'hui condamnée par quelques blocs de pierres déposés par la préfecture des Pyrénées-Orientales, est pourtant un axe de communication ...

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Question Écrite N° 4980 du 24/01/23 (Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Réponse le 04/04/23)

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Jean-Félix Acquaviva

M. Jean-Félix Acquaviva alerte Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur l'exclusion de la Ligue Corse au championnat de France féminin de D3. Le comité exécutif de la Fédération française de football (FFF) a pris une décision discriminatoire envers la Ligue Corse. Ce régime unique défavorise les clubs insulaires et rompt l'équité qui est pourtant un principe inscrit dans le code du sport. En effet, selon la réforme des règles d'accession en D3 émises par la FFF, la Ligue de Corse est la seule ligue à ne pas pouvoir faire accéder son champion R1 2022/2023 en 3e division. Ce préjudice ne peut être justifié par l'argument de contraintes ...

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Question Écrite N° 5746 du 21/02/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 04/04/23)

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Jean-Félix Acquaviva

M. Jean-Félix Acquaviva interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la suppression de l'enseignement de la technologie en classe de 6e. Cette matière permet aux élèves de mettre en valeur des qualités souvent peu exploitées par d'autres disciplines et offre bien souvent un moment de répit aux élèves en difficulté. De plus, la technologie permet d'introduire dans le champ des connaissances des élèves les enjeux centraux actuels que sont l'écologie et le numérique. Le choix annoncé par le ministère de l'éducation nationale de « revaloriser » cet enseignement à partir de la classe de 5e risque de minimiser, par exemple, l'impact qu'il peut avoir ...

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Question Écrite N° 2001 du 11/10/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 31/01/23)

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Jean-Félix Acquaviva

M. Jean-Félix Acquaviva appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les postes de collaborateurs de cabinets dans les collectivités territoriales, notamment celles à statut particulier ou issues de fusion de plusieurs collectivités. Le nombre de collaborateurs de cabinet des collectivités territoriales est fixé par le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales en son article 12 : « cinq personnes lorsque la population de la région est inférieure à 500 000 habitants et une personne pour chaque tranche supplémentaire de 1 à 500 000 habitants ». La réglementation en vigueur se fonde ...

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Question Écrite N° 3033 du 08/11/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 17/01/23)

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Jean-Félix Acquaviva

M. Jean-Félix Acquaviva interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'abrogation par le Conseil constitutionnel (décision du 22 septembre 2022 n° 2022-1010 QPC) de l'article 60 du code des douanes. Cet article est la base juridique depuis 1948 permettant aux agents des douanes d'effectuer des opérations de recherche de fraudes douanières de la part des personnes dans les aéroports, dans les gares, le long des côtes et des frontières nationales. Les Sages considèrent que cet article porte atteinte au respect de la vie privée et à la liberté d'aller et ...

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Question Écrite N° 2607 du 25/10/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 29/11/22)

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Jean-Félix Acquaviva

M. Jean-Félix Acquaviva alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation de l'Établissement français du sang (EFS). Il souhaite relayer les inquiétudes de la Fédération française pour le don de sang bénévole (FFDSB) quant aux faibles moyens financiers et humains alloués à l'EFS, dans le contexte de tension extrême que l'établissement affronte afin de satisfaire aux missions qui lui sont dévolues par l'État. La situation du service public de l'EFS est inquiétante, notamment dans le domaine des conditions de travail des salariés qui sont clairement « à bout ». Depuis mai 2022, le nombre d'emplois vacants est passé de 200 à 300 (infirmiers et ...

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Question Écrite N° 898 du 23/08/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 15/11/22)

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Jean-Félix Acquaviva

M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'application concrète du principe de continuité territoriale, mis en œuvre dans les années 1970, entre le continent français et les îles dont la Corse. L'une des traductions majeures de ce principe dans le domaine économique tendait à considérer un kilomètre maritime équivalent à un kilomètre ferroviaire ou routier afin de ne pas aggraver les coûts supplémentaires engendrés par l'insularité. Dans la pratique, les frais de délivrance devraient être pris en charge par le vendeur (industriel comme centrale de distribution) quelle ...

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Question Écrite N° 2712 du 01/11/22 (Ministère de la transition énergétique) (Sans réponse)

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Jean-Félix Acquaviva

M. Jean-Félix Acquaviva interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur les tarifs d'achat d'électricité solaire photovoltaïque applicables au 1er trimestre 2022 dans les zones non interconnectées. Afin de dynamiser cette filière essentielle à la transition énergétique, l'arrêté du 28 juillet 2022, qui vient modifier l'arrêté tarifaire « S21 » du 6 octobre 2021, a relevé le seuil de 100 Kw à 500 Kw en dessous duquel une procédure d'appel d'offres n'est pas nécessaire. Cependant, cet arrêté ne concerne que la France métropolitaine. En effet, l'arrêté du 4 mai 2017 relatif aux ZNI est toujours en attente d'extension à 500Kw. C'est pourquoi il lui demande ...

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