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Question Écrite N° 16851 du 09/04/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. François Jolivet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le fait que la CPAM pouvait mettre d'office en pension d'invalidité 2e catégorie des personnes qui ont repris leur travail à 100 % et qui sont loin de l'âge de la retraite. Par ailleurs, le plafond est dorénavant calculé à 65 988 euros (décret n° 2023-684 du 28 juillet 2023) ; la CPAM indique qu'elle ne peut pas appliquer ce nouveau plafond parce que le SI n'est pas jour et sans rétroactivité possible : la CPAM appliquera l'ancien plafond, à savoir 43 992 euros, donc écrêtera les versements ; les salariés dans cette situation travailleront gratuitement, ce qui est un ...
Question Écrite N° 14615 du 30/01/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 19/03/24)
M. François Jolivet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire quant aux difficultés rencontrées par certains éleveurs caprins face à leurs fournisseurs de foin. La contractualisation entre l'éleveur et son fournisseur n'est pas obligatoire. Ne faudrait-il pas envisager une formalisation obligatoire de leurs relations, tant les conséquences pour ces producteurs de lait ou de fromages sont gravissimes ? Un foin de mauvaise qualité, notamment des luzernes, a pour conséquences une baisse immédiate en production laitière sans qu'un retour en arrière soit possible. Dès lors, la seule fin envisagée est la liquidation judiciaire de ...
Question Écrite N° 14558 du 30/01/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. François Jolivet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les avantages fiscaux accordés aux anciens combattants de plus de 75 ans et aux personnes en situation de handicap pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Une demi-part est accordée à chacun des cas mais est non cumulable. Par exemple, lorsqu'un ancien combattant de plus de 75 ans vit en couple et que son épouse est handicapée, il lui est impossible de prétendre à une demi-part supplémentaire à laquelle il aurait droit par ailleurs : il faut « choisir ». Ce non-cumul est injuste. Il lui demande donc s'il compte accorder le bénéfice du cumul afin de ...
Question Écrite N° 7955 du 16/05/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 31/10/23)
M. François Jolivet interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la mise en œuvre du dispositif de réserve citoyenne de l'éducation nationale. Lancée en 2015, la réserve citoyenne de l'éducation nationale vise à permettre à l'école de trouver parmi les forces vives de la société civile des personnes qui s'engagent aux côtés des enseignants et des équipes éducatives pour la transmission des valeurs de la République. Elle est composée de volontaires bénévoles intervenant dans des établissements scolaires à la demande des équipes éducatives pour partager leurs expériences personnelles et professionnelles. Ce dispositif, complémentaire des ...
Question Écrite N° 7968 du 16/05/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 31/10/23)
M. François Jolivet interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'abandon de leur cursus par les étudiants en médecine. Face au double constat de raréfaction de la ressource médicale et l'accroissement des besoins en raison notamment du vieillissement de la population, le ministère de la santé et de la prévention s'est engagé à augmenter le nombre de soignants. L'atteinte de cet objectif se heurte cependant à d'importantes limites notamment liées au trop faible nombre d'étudiants en médecine par rapport aux besoins. Afin d'augmenter le nombre de futurs médecins, le Parlement, lors de la précédente législature, a mis un terme au numerus ...
Question Écrite N° 12479 du 31/10/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. François Jolivet alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les pratiques professionnelles inégales qui semblent s'installer au sein de son ministère sur le régime de déclaration des armes au SIA (Système d'information des armes). Le décret n° 2022-144 du 8 février 2022 précise que l'ensemble des armes rayées doivent faire l'objet d'une déclaration, cette dernière se mettant en place en 2 temps : chaque détenteur d'armes exceptées les armes à canon lisse acquises avant décembre 2011 doit créer obligatoirement sur la plateforme en ligne dédiée https://sia.interieur.gouv.fr, avant le 31 décembre 2023 (initialement fixé au 30 juin 2023), son compte ...
Question Écrite N° 7122 du 11/04/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 10/10/23)
M. François Jolivet interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conditions permettant d'être dispensé du passage de la formation initiale minimale obligatoire (FIMO). Lorsque l'activité professionnelle principale est la conduite d'un véhicule dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3,5 tonnes, alors le passage de la formation initiale minimale obligatoire (FIMO) est nécessaire pour conduire. Ces obligations de formation doivent permettre au conducteur d'exercer son métier dans le respect de la sécurité et de la réglementation professionnelle tout en assurant un service de qualité. Néanmoins, il existe ...
Question Écrite N° 7967 du 16/05/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 05/09/23)
M. François Jolivet interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le patent constat d'échec de Parcoursup pour la sélection des élèves infirmiers. En effet, 80 % d'entre eux abandonnent en cours de route ou repartent dans leur région d'origine ; c'est ainsi, qu'une élève originaire de l'Indre peut accomplir ses études à Bordeaux et y rester, mais aussi qu'une étudiante de Bordeaux inscrite aux formations en soins infirmiers IFSI de l'Indre, soit abandonne du fait de son éloignement familial, soit au mieux une fois diplômée repart dans sa région de vie. Cette situation contribue à creuser le fossé de la désertification médicale. Pour ...
Question Écrite N° 3680 du 06/12/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 05/09/23)
M. François Jolivet attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés rencontrées par les lieutenants de louveterie et leur avenir. Les lieutenants de louveterie sont placés sous l'autorité des préfets, reçoivent leurs ordres de missions de la direction départementale des territoires et de la mer et dépendent du ministère de la transition écologique. Ils exercent une fonction essentielle dans la régulation de certaines espèces qui occasionnent des nuisances et soutiennent le monde agricole en aidant à limiter les dégâts causés aux récoltes et aux cheptels domestiques. En plus de leurs missions en zones ...
Question Écrite N° 4564 du 10/01/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 08/08/23)
M. François Jolivet alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'utilisation des trottinettes électriques et au nombre croissants d'accidents graves ou mortels d'usagers. Les pouvoirs publics, certes, ont réglementé l'usage de ces nouveaux modes de mobilités dites douces. Les trottinettes électriques et autres EDP - engins de déplacement personnel motorisés - sont soumis à la même règlementation et au code de la route. Toutefois, à l'heure actuelle, il convient d'admettre qu'il n'existe aucune réglementation spécifique quant à l'utilisation des trottinettes électriques : ...
Question Écrite N° 6699 du 28/03/23 (Ministère des armées) (Réponse le 27/06/23)
M. François Jolivet interroge M. le ministre des armées sur la protection des populations civiles localisées aux abords des sites militaires sensibles en cas de conflit majeur. Les armées occupent des installations militaires, dont certaines revêtent une valeur opérationnelle, en raison des matériels ou des informations qu'elles renferment ou parce qu'elles contribuent directement à la mise en œuvre de l'appareil de défense. Certains de ces sites sensibles sont situés dans le département de l'Indre, comme le site de Neuvy-Pailloux de la 12e base de soutien du matériel, unité de maintenance de l'armée de terre, ou le centre de transmissions de la marine nationale de Rosnay, ...
Question Écrite N° 7085 du 11/04/23 (Ministère des armées) (Réponse le 27/06/23)
M. François Jolivet interroge M. le ministre des armées sur les outils dont dispose l'État pour contrôler les acquisitions et utilisations des terrains adjacents aux emprises militaires. Les armées occupent des installations militaires, dont certaines revêtent une valeur opérationnelle, en raison des matériels ou des informations qu'elles renferment ou parce qu'elles contribuent directement à la mise en œuvre de l'appareil de défense. Ces sites, du fait même de leur importance pour les armées, sont susceptibles d'être visés par des tentatives d'espionnage d'États étrangers. Pour ce faire, ces derniers sont susceptibles de se porter acquéreurs de terrains ou bâtiments ...
Question Écrite N° 7157 du 11/04/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 13/06/23)
M. François Jolivet interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la politique d'accompagnement et d'inclusion des personnes porteuses de la trisomie 21. La trisomie 21 est une maladie génétique résultant d'une anomalie chromosomique, qui entraîne des altérations organiques et fonctionnelles. 50 000 personnes seraient porteuses de cette maladie en France, avec environ 500 naissances par an. Une personne trisomique est handicapée par sa déficience intellectuelle, qui peut l'empêcher d'être totalement libre et autonome. Ces personnes peuvent cependant parfaitement s'intégrer dans la société et notamment au sein de l'école et du monde ...
Question Écrite N° 8670 du 06/06/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. François Jolivet interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la corrélation entre les difficultés rencontrées par les Français résidant dans des déserts médicaux à obtenir un médecin traitant et la surcharge des services d'urgence. Au 30 juin 2021, 11 % des patients de 17 ans et plus, n'avaient pas de médecin traitant, soit exactement 5 959 000 patients. La situation s'est d'ailleurs dégradée en l'espace de quelques années, puisque 9,6 % des patients étaient concernés en 2017 et est considérablement amplifiée dans les zones concernées par la désertification médicale et notamment dans les départements ruraux. Cette situation contribue à des ...
Question Écrite N° 3939 du 13/12/22 (Ministère des armées) (Réponse le 30/05/23)
M. François Jolivet attire l'attention de M. le ministre des armées sur les grandes inquiétudes qui planent au sujet de l'avenir des militaires tant en retraite que d'active. Depuis plus de 10 ans, la valeur du point d'indice est bloquée et les grilles indiciaires pour les plus jeunes militaires, en particulier en début de carrière, aboutissent à une solde inférieure au SMIC, que vient compléter une indemnité compensatrice. Cette situation est fortement préjudiciable, car elle implique une absence de revalorisation des soldes de base pour les plus jeunes et, à l'heure de la retraite, seule cette solde de base hors indemnité est prise en compte. De plus, les pensions de retraite ...
Question Écrite N° 6518 du 21/03/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 23/05/23)
M. François Jolivet interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les actions de prévention et de sensibilisation menées dans le cadre de la politique de lutte contre le harcèlement scolaire. Le harcèlement scolaire est le fait pour un élève ou un groupe d'élèves de faire subir de manière répétée à un camarade des propos ou des comportements agressifs. Ces actes entraînent une dégradation des conditions de vie de la victime, ce qui peut se manifester par de l'anxiété, une chute de résultats scolaires, de la dépression, voire des tentatives de suicide. Selon le ministère de l'éducation nationale, près d'un élève sur dix serait concerné, ...
Question Écrite N° 8038 du 16/05/23 (Première ministre) (Sans réponse)
M. François Jolivet interroge Mme la Première ministre sur les processus d'arbitrage interministériels existants, entre le ministère de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. En effet, le premier de ces ministères a pour objectif d'augmenter le nombre de personnels soignants sur le territoire, tant la détresse médicale y existe. L'autre, celui qui forme, a pour objectif bien sûr de former et de faire progresser la plateforme Parcoursup en « nationalisant » tous les recrutements au nom du principe d'égalité d'accès des étudiants aux formations proposées. Force est de constater que ces deux ministères ont des objectifs différents et ...
Question Écrite N° 8076 du 16/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. François Jolivet interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'écart entre les objectifs de son ministère, à savoir augmenter le nombre de personnels soignants dans le pays et les actions conduites par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, responsable de la formation de ces mêmes personnels soignants. Deux sujets méritent d'être dénoncés et exigent des décisions rapides : tout d'abord, l'intégration du recrutement des IFSI dans Parcoursup a conduit à un recrutement national des étudiants infirmiers. Ainsi, 80 % d'entre eux abandonnent en cours de route ou repartent dans leur région d'origine ; c'est ainsi qu'une élève originaire ...
Question Écrite N° 6306 du 14/03/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 09/05/23)
M. François Jolivet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'efficacité de la politique de prévention et de lutte contre l'illettrisme. Selon l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme (ANLCI), 7 % de la population adulte âgée de 18 à 65 ans ayant été scolarisée en France est en situation d'illettrisme, soit 2 500 000 personnes en métropole. Ces personnes, bien qu'elles aient été scolarisées, ne maîtrisent pas suffisamment les compétences de base en lecture, écriture et calcul pour être autonomes dans la vie quotidienne. En outre, cette problématique est en lien avec celle de l'illectronisme, ou illettrisme numérique. ...
Question Écrite N° 4893 du 24/01/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 18/04/23)
M. François Jolivet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité, dans le contexte de l'inflation, d'une extension du crédit d'impôt sur le revenu accordé aux contribuables qui supportent des dépenses pour les services à la personne rendus à leur domicile. Aux termes de l'article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI), un crédit d'impôt sur le revenu est accordé aux contribuables qui supportent des dépenses au titre du recours à une entreprise déclarée pour les services à la personne rendus à leur domicile. Toutefois, cet article précise également que « les services ...
Question Écrite N° 4579 du 10/01/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 04/04/23)
M. François Jolivet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par les entreprises qui se disent « en grand danger » pour faire face à la flambée des factures d'électricité. Le Gouvernement a mis en place, pour les TPE de moins de 10 salariés avec un chiffre d'affaires annuel de moins de 2 millions d'euros et possédant un compteur électrique d'une puissance inférieure à 36 kilovoltampères (kVA), un bouclier tarifaire permettant de plafonner la hausse de l'électricité de 4 % jusqu'au 31 décembre 2022, tout en sachant qu'à partir de février 2023, ce bouclier tarifaire limitera la ...
Question Écrite N° 6665 du 28/03/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. François Jolivet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les données à caractère personnel pouvant être enregistrées dans le « système d'information sur les armes » (SIA). Au titre de l'article R. 312-84 du code de la sécurité intérieure, le service central des armes et explosifs du ministère de l'intérieur est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information sur les armes« (SIA). Celui-ci a notamment pour finalités de permettre la traçabilité des armes à feu, ainsi que la gestion et le suivi des titres d'acquisition et de détention de ces armes et de ...
Question Écrite N° 4480 du 27/12/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 21/03/23)
M. François Jolivet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la création industrielle de protéine de synthèse. Il semblerait que l'entreprise française Gourmey ait entrepris des recherches afin de créer un foie gras de culture et ce grâce à l'accompagnement financier de Bpifrance. Le Gouvernement peut-il confirmer cette information ? Fabriquer en France des protéines de manière industrielle oblige un prérequis, le recours à des hormones de croissance. En France et dans l'Union européenne, les hormones de croissance sont prohibées. M. le député aimerait savoir quel a été le montant du financement de Bpifrance ? ...
Question Écrite N° 4461 du 27/12/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 21/03/23)
M. François Jolivet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'accroissement du nombre de personnes victimes de précarité alimentaire du fait notamment de la hausse du prix du pain, aliment de première nécessité apportant à l'organisme ce dont il a besoin. Les banques alimentaires et l'association « des Restos du Cœur » constatent une augmentation de 12 % des personnes inscrites et accueillies. Aussi, il convient de s'inspirer de l'Histoire de France, celles des tensions et émeutes de 1789, de celles notamment de la jacquerie de 1847 bien connue à Buzançais dans le département de l'Indre, puis celles des années ...
Question Écrite N° 4615 du 10/01/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. François Jolivet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation actuelle des pupilles de la République. Le 26 mai 2021, l'Assemblée nationale a voté à l'unanimité la création d'un statut de pupille de la République pour, entre autres, les enfants des soignants décédés face à la covid-19. Cette idée fut lancée dès le printemps 2020 par M. le député, élu de l'Indre, peu de temps après le décès tragique de Justine, une aide-soignante de 48 ans qui travaillait à l'hôpital de Châteauroux, laissant quatre enfants orphelins. Pour autant, il semblerait que l'accompagnement promis par l'État soit réduit à un simple courrier, ...
Question Écrite N° 1051 du 06/09/22 (Première ministre) (Réponse le 20/12/22)
M. François Jolivet alerte Mme la Première ministre sur l'application du statut de « Pupilles de la République ». Le personnel soignant, pleinement engagé dans la crise sanitaire, a été endeuillé par la disparition de certains de ses membres, décédés du virus du covid-19 qu'ils combattaient au service de la République. Ces professionnels méritaient la reconnaissance unanime de la Nation, parce qu'ils ont accompli leur devoir au péril de leur propre vie. La République se devait donc d'accompagner leurs proches et notamment leurs enfants qui se sont alors retrouvés orphelins. Le 26 mai 2020, l'Assemblée nationale a donc adopté à l'unanimité la résolution n° 2962 « ...
Question Écrite N° 1080 du 06/09/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 29/11/22)
M. François Jolivet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les risques de la refonte de l'offre d'affranchissements de La Poste. Le groupe a annoncé, le 21 juillet 2022, la modification de son offre d'affranchissements au 1er janvier 2023, avec notamment la disparition du timbre rouge. Ce timbre de la lettre prioritaire, qui permet d'affranchir un pli pour distribution théoriquement le lendemain, va céder la place à une nouvelle formule hybride, baptisée « e-lettre rouge ». Désormais, il faudra envoyer un document avant 20 heures sur le site Laposte.fr ou depuis un bureau de poste, sur un ...
Question Écrite N° 1105 du 06/09/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 22/11/22)
M. François Jolivet appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les autorisations de vente des autotests antigéniques sur prélèvement nasal. La France, dans sa politique de détection du covid-19, dispose de trois outils : le test PCR, le test antigénique et l'autotest. Le 16 mars 2021, la Haute autorité de santé (HAS) a publié un avis recommandant le recours à ce dernier afin de renforcer nos capacités de lutte contre le virus. Simple et rapide, l'autotest est moins invasif qu'un test PCR ou antigénique. S'il est certes moins fiable, il permet de compléter l'arsenal de dépistage et de lancer une première alerte. Le ministère de la santé a ...
Question Écrite N° 1084 du 06/09/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. François Jolivet appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'imposition des indemnités perçues par les infirmiers libéraux ayant participé à la campagne de vaccination. Cette campagne de vaccination contre le virus du covid-19 doit son indéniable succès à l'engagement des soignants. Parmi eux, les infirmiers libéraux se sont largement mobilisés au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), d'autres établissements ou service social ou médico-social (ESMS) ou des centres de vaccination, participant au bon déroulé de la campagne. Ils étaient alors rémunérés à la vacation. Cependant, cette ...
