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Résultats 1 à 7 sur 7 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 10040 du 18/07/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 05/12/23)
M. Éric Poulliat alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d'élargir aux psychologues la dérogation au secret professionnel dont bénéficient les professionnels de santé en matière de signalement de violences conjugales. La loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales a permis au médecin ou à tout autre professionnel de santé de porter à la connaissance du procureur de la République une information relative à des violences exercées au sein du couple, lorsqu'il estime en conscience que ces violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat et que celle-ci n'est pas en mesure de se ...
Question Écrite N° 12463 du 24/10/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement) (Sans réponse)
M. Éric Poulliat interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur la nature juridique et l'opposabilité du cahier des charges d'un « groupe d'habitations ». Dès le milieu des années 50 et ce jusqu'à courant des années 1970, un mouvement s'est engagé à la faveur de l'accession ouvrière à la propriété. À la fin des années 1980, un ouvrier sur deux était propriétaire de son logement. Les pouvoirs publics n'ont eu de cesse, d'encourager les parcours d'accession. La propriété individuelle fait aujourd'hui partie intégrante des politiques du logement social : de nombreux bailleurs ...
Question Écrite N° 11891 du 03/10/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
M. Éric Poulliat appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la problématique de la publicité projetée au sol ou sur un mur, autrement dénommée « mapping publicitaire ». De nombreuses villes françaises sont de plus en plus confrontées à une nouvelle pratique dite de « mapping publicitaire ». Contrairement aux dispositifs publicitaires scellés au sol, installés sur les murs ou aux bâches publicitaires, le mapping publicitaire consiste à projeter une image publicitaire sur le sol de la rue ou sur les murs d'un immeuble. Il souhaiterait disposer de clarifications sur la règlementation applicable à ce nouveau mode ...
Question Écrite N° 8195 du 23/05/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Éric Poulliat attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la baisse de la subvention pour charges de service public versée aux établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général (ESPIG) ces dix dernières années. M. le député rappelle que les EESPIG sont des établissements non lucratifs et en contrat avec l'État. Ils sont engagés dans le service public de l'enseignement supérieur et de la recherche (article L. 732-1 du code de l'éducation) et reconnus comme opérateurs de la recherche publique (article L. 112-2 du code de la recherche). Ils sont évalués et contrôlés sur les mêmes critères que les ...
Question Écrite N° 8221 du 23/05/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Éric Poulliat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'assujettissement des établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général (EESPIG) à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Il rappelle que les EESPIG sont des établissements non lucratifs et en contrat avec l'État. Ils sont engagés dans le service public de l'enseignement supérieur et de la recherche (article L. 732-1 du code de l'éducation) et reconnus comme opérateurs de la recherche publique (art. L. 112-2 du code de la recherche). Il remarque une inégalité de traitement entre les EESPIG et les ...
Question Écrite N° 1359 du 20/09/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 20/12/22)
M. Éric Poulliat interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conditions d'exercice d'une activité mixte à l'hôpital et en secteur libéral pour les psychologues. Si le décret n° 2020-791 du 26 juin 2020 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires occupant un emploi à temps non complet dans la fonction publique hospitalière a permis des avancées en faveur de ce mode d'exercice, il a également introduit une inégalité entre les professionnels d'un même corps de métier. En effet, son articulation avec les règles de cumuls d'activités définies par le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020, relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction ...
Question Écrite N° 3789 du 06/12/22 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Sans réponse)
M. Éric Poulliat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur les obstacles à l'évolution des bâtiments d'habitation situés en zone agricole (A) ou naturelle (N) délimités par les plans locaux d'urbanisme (PLU). Si leur construction doit être impérativement justifiée par les besoins de l'activité agricole (CE, 14/05/1986, Lobérot, n° 56622), les bâtiments d'habitation situés en zone A ou N peuvent être amenés, notamment en cas de cessation d'exploitation, à être vendus à ...
