Tous les résultats

Affiner par date : entre juin 2022 et mars 2024

S'abonner aux résultats
de cette recherche

e-mail
par e-mail
Flux rss
par RSS

Rechercher par législature

Affiner la recherche

Filtrer par type de résultat

Filtrer par député

Résultats 1 à 43 sur 43 triés par date — trier par pertinence

Question Écrite N° 16052 du 12/03/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Ciotti

M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la procédure d'introduction de main-d'œuvre étrangère. Il souhaiterait : - connaître, chaque année depuis 2019, le nombre de titres de séjour délivrés en lien avec cette procédure ; - connaître, chaque année depuis 2019, les cinq premiers pays dont sont originaires les bénéficiaires de cette procédure ; - connaître la proportion des décisions d'accord et de refus observée en 2022 sur les demandes présentées. Ministère de l’intérieur et des outre-mer / Ministère de l’intérieur et des outre-mer étrangers / Procédure d'introduction de main-d'oeuvre étrangère

Consulter

Question Écrite N° 16051 du 12/03/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Ciotti

M. Éric Ciotti appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les conditions dans lesquelles un étranger situé hors de France et ne possédant pas un titre de séjour, est autorisé (ou non) à répondre à une offre d'emploi publiée et gérée par le service public de l'emploi. Dans ces circonstances, il souhaiterait savoir : - si le service public de l'emploi est, ou non, tenu de transmettre à un employeur une candidature de ce type même si ledit employeur n'a pas sollicité l'engagement d'une procédure d'introduction de main-d'œuvre étrangère ; - si des règles particulières s'appliquent aux ressortissants algériens en raison de ...

Consulter

Question Écrite N° 16028 du 12/03/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Ciotti

M. Éric Ciotti alerte Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'évolution de la répartition des postes de conseiller principal d'éducation ouverts pour les trois concours. En 2022, il y avait 560 postes ouverts au titre de concours externe, contre 400 en 2023 et toujours 400 en 2024. Un volume et des variations importants qui témoignent du fait que cette voie paraît privilégiée par le ministère. À l'inverse, le concours interne n'évolue pas et reste capé à 70 postes par an depuis 2017, bien qu'il y ait environ 1 500 dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) déposés chaque année. Alors que le ministère de ...

Consulter

Question Écrite N° 8659 du 06/06/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 27/02/24)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Ciotti

M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre d'objets illicites saisis en prison, en particulier les téléphones portables. En effet, un article de l'Observatoire international des prisons du 21 février 2022 avance que : « Les téléphones portables et autres accessoires (chargeurs, cartes sim etc.) représentent près de la moitié de l'ensemble des objets illicites confisqués chaque année en prison. 40 000 ont été saisis en 2017 : un nombre en constante augmentation selon la direction de l'administration pénitentiaire, qui n'a pas souhaité communiquer de chiffres plus récents ». Pour des raisons de sécurité évidentes, la détention ...

Consulter

Question Écrite N° 15701 du 27/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Ciotti

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation des infirmières et infirmiers libéraux, dont les revendications portent sur leur reconnaissance dans le rôle central qu'ils occupent dans la chaîne des soins apportés aux citoyens. À ce titre, le tarif des actes médicaux qu'ils prodiguent n'a pas augmenté depuis l'année 2009. Ils souhaiteraient que celui-ci suive a minima la courbe de l'inflation. De même, leurs revendications portent également sur une revalorisation de leur indemnité forfaitaire de déplacement et celle de leur indemnité kilométrique. En effet, dans un contexte difficile d'accès aux soins des ...

Consulter

Question Écrite N° 14541 du 30/01/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Ciotti

M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la reconnaissance des maladies professionnelles auxquelles sont exposés les sapeurs-pompiers. Dans le cadre notamment de la lutte anti-incendie, ces personnels sont en effet exposés très régulièrement à de multiples substances connues pour leurs effets cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques (CMR), à l'image des hydrocarbures aromatiques polycyclique (HAP), de l'amiante lorsque l'intervention se déroule sur un bâtiment amianté et d'autres polluants dangereux. Les études sur les risques en matière de santé et de contraction de maladies, notamment de cancers, que fait encourir l'exposition ...

Consulter

Question Écrite N° 12418 du 24/10/23 (Ministère de la culture) (Réponse le 09/01/24)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Ciotti

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des maisons d'éditions, qui voient leurs ventes baisser du fait de l'inflation touchant le pouvoir d'achat des Français. Ces difficultés, qui éloignent les concitoyens de la culture et a entraîné la fermeture de plusieurs maisons, découlent paradoxalement de la loi de 1981 sur le prix unique des livres qui, si elle soutient les éditeurs et promeut la diversité culturelle, empêche également d'en abaisser les prix, la seule dérogation possible étant une réduction maximale de 5 %. C'est la raison pour laquelle il lui demande, afin de ramener les Français vers la lecture, s'il ne lui apparaît ...

Consulter

Question Écrite N° 12594 du 31/10/23 (Ministère de la culture) (Réponse le 09/01/24)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Ciotti

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des maisons d'éditions qui voient leurs ventes baisser du fait de l'inflation touchant le pouvoir d'achat des Français. Ces difficultés, qui éloignent les Français de la culture et ont entraîné la fermeture de plusieurs maisons, découlent paradoxalement de la loi de 1981 sur le prix unique des livres qui, si elle soutient les éditeurs et promeut la diversité culturelle, empêche également d'en abaisser les prix, la seule dérogation possible étant une réduction maximale de 5 %. C'est la raison pour laquelle il lui demande, afin de ramener les Français vers la lecture, s'il ne lui apparaît pas ...

Consulter

Question Écrite N° 8564 du 06/06/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 26/12/23)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Ciotti

M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le taux de recouvrement des amendes pénales. En effet, un rapport sénatorial fait au nom de la commission des finances par le sénateur Antoine Lefèvre le 20 février 2019 notait l'impossibilité de « rapprocher précisément le montant des amendes inscrit au casier judiciaire national du recouvrement effectué par le Trésor public » du fait que « le Trésor public recouvre, sans les distinguer, les amendes pénales et les droits fixes de procédure dus par toute personne majeure condamnée ». Il avançait toutefois des chiffres amalgamant les amendes pénales et les droits fixes de procédure montrant un ...

Consulter

Question Écrite N° 11290 du 12/09/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 05/12/23)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Ciotti

M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les statistiques relatives aux homicides et tentatives d'homicides commis en France. Ces crimes représentent le summum de la violence qui peut être infligée à une personne. La mesure de leur niveau est donc d'intérêt public majeur pour apprécier, d'une part le climat qui règne dans une société, mais aussi et surtout l'efficacité des politiques menées en matière de sécurité. Aussi il lui demande, pour chaque année depuis 2000, le nombre d'homicides d'une part et de tentatives d'homicides d'autre part, commis en France. Ministère de l’intérieur et des outre-mer / Ministère de l’intérieur et ...

Consulter

Question Écrite N° 12509 du 31/10/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Ciotti

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la problématique du pouvoir des maires en ce qui concerne l'implantation des antennes-relais sur le territoire des communes qu'ils administrent. De plus en plus de maires déplorent que ces installations se fassent sans réelle possibilité pour eux de décider de leur pertinence pour la population dont ils ont la charge. Leur intervention ne se limite, en effet, qu'à la vérification du respect de la réglementation en matière ...

Consulter

Question Écrite N° 12625 du 31/10/23 (Ministère de la justice) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Ciotti

M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'activité du parquet national antiterroriste créé le 1er juillet 2019. Il souhaite connaître, pour chaque année depuis 2019, le nombre de procédures judiciaires traitées, ainsi que celles toujours en cours et le nombre de mandats de recherche et d'arrêt internationaux émis par le parquet. Ministère de la justice / Ministère de la justice terrorisme / Activité du parquet national antiterroriste

Consulter

Question Écrite N° 12627 du 31/10/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Ciotti

M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les statistiques relatives aux personnes inscrites sur le fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) exerçant des professions sensibles. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer, pour chaque année depuis 2017, le nombre de personnes inscrites au FSPRT exerçant dans les professions sensibles que sont la police, la gendarmerie, l'administration pénitentiaire, les aéroports et l'armée. Ministère de l’intérieur et des outre-mer / Ministère de l’intérieur et des outre-mer terrorisme / Statistiques relatives aux professions sensibles FSPRT

Consulter

Question Écrite N° 12626 du 31/10/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Ciotti

M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les statistiques relatives aux étrangers inscrits sur le fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT). Il lui demande de bien vouloir lui communiquer, pour chaque année depuis 2017 : le nombre de personnes inscrites au FSPRT, le nombre de personnes de nationalité étrangère inscrites au FSPRT, le nombre de personnes de nationalité étrangère en situation régulière inscrites au FSPRT et le nombre de personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière inscrites au FSPRT. Ministère de l’intérieur et des outre-mer / ...

Consulter

Question Écrite N° 12608 du 31/10/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Ciotti

M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les statistiques relatives aux lieux suspectés de radicalisation et aux fermetures prononcées sur le fondement des articles L. 227-1 du code de la sécurité intérieure et 36-3 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l'État. Il lui demande, pour chaque année depuis 2017, le nombre de lieux qui ont été suspectés de radicalisation, le nombre de ces lieux qui ont été fermés de manière temporaire et le nombre de ces lieux qui ont été fermés de manière définitive. Ministère de l’intérieur et des outre-mer / Ministère de l’intérieur et des outre-mer ...

Consulter

Question Écrite N° 8750 du 06/06/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 03/10/23)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Ciotti

M. Éric Ciotti appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la faiblesse du tourisme chinois en France dû à la lenteur de la reprise des échanges aériens avec ce pays depuis la réouverture de ses frontières début 2023. En effet, le nombre de vols entre la France et la Chine reste très en deçà des niveaux de l'été 2019 (32 vols hebdomadaires pour Air France et 63 pour les compagnies chinoises), eux-mêmes en dessous de l'objectif de l'accord de 1966, modifié en 2017, qui permet 126 vols hebdomadaires. En cause, notamment, se trouvent des décisions telles que la ...

Consulter

Question Écrite N° 5111 du 31/01/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 26/09/23)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Ciotti

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'impossibilité de cumuler, au sein d'un couple de retraités, la demi-part fiscale d'ancien combattant avec celle de personne handicapée titulaire de la carte d'invalidité. Il est en effet impossible de cumuler plusieurs demi-parts supplémentaires lorsque l'un des conjoints, au sein du foyer, bénéficie déjà d'une demi-part supplémentaire au titre de la carte du combattant. Cette possibilité n'entraînerait pourtant pas une dépense somptuaire pour l'État, alors qu'il s'agit là d'un ...

Consulter

Question Écrite N° 11383 du 19/09/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Ciotti

M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF). En effet, ces mesures administratives permettant l'éloignement d'étrangers présents de façon irrégulière dans le pays ont connu un effondrement de leur taux d'exécution ces dernières années pour atteindre un plancher de 5,6 % au premier semestre 2021. Alors que le pays fait face à une immigration de masse, qui n'a cessé de s'accroître depuis dix ans, il n'est pas acceptable que les personnes faisant l'objet d'une OQTF ne quittent pas effectivement le territoire. Cela contribue non seulement à aggraver le problème de ...

Consulter

Question Écrite N° 11382 du 19/09/23 (Ministère de la justice) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Ciotti

M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'exécution des interdictions de territoire français (ITF). En effet, le débat public concernant les expulsions d'étrangers délinquants se focalise sur les obligations de quitter le territoire français (OQTF), mesure administrative dont le taux d'exécution était inférieur à 10 % en 2021. Par ailleurs, les OQTF n'interdisent pas par nature le retour sur le territoire, même si elles peuvent être assorties d'interdictions de retour sur le territoire français (IRTF), d'une durée de deux ans renouvelables une fois. À l'inverse, les interdictions du territoire français (ITF), prononcées par le juge ...

Consulter

Question Écrite N° 5634 du 14/02/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 12/09/23)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Ciotti

M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les statistiques du fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT). Il lui demande quelles sont, pour chaque année de 2017 à 2023, le nombre d'étrangers inscrits au FSPRT ayant été éloignés ou expulsés. Ministère de l’intérieur et des outre-mer / Ministère de l’intérieur et des outre-mer Le fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT), créé par décret en 2015 et administré par l'Unité de coordination de la lutte anti-terroriste (UCLAT), recense et centralise des informations ...

Consulter

Question Écrite N° 11241 du 12/09/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Ciotti

M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les statistiques relatives aux laissez-passer consulaires. En effet la lutte contre l'immigration clandestine, qui doit être une priorité du pays, est conditionnée dans son efficacité par la délivrance de laissez-passer consulaires par les pays d'origine de ces clandestins. C'est l'obtention de ces documents par les autorités françaises qui permet d'exécuter les mesures d'éloignement qui sont prononcées. En la matière trois pays représentent un enjeu particulier compte tenu du volume de clandestins qui en sont les ressortissants : il s'agit du Maroc, de l'Algérie et de la Tunisie. Aussi il lui ...

Consulter

Question Écrite N° 11288 du 12/09/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Ciotti

M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'état du parc immobilier de la police et de la gendarmerie nationales. Les conditions de travail des forces de sécurité intérieure doivent faire l'objet d'une attention particulière compte tenu des missions importantes qui leurs incombent. À cet égard le rapport d'enquête sur la situation, les missions et les moyens des forces de sécurité, qu'il s'agisse de la police nationale, de la gendarmerie ou de la police municipale de juillet 2019 avait pointé d'importants besoins de rénovation du parc immobilier. Selon ce rapport, un commissariat sur quatre était considéré comme vétuste (22 % d'immeubles ...

Consulter

Question Écrite N° 11292 du 12/09/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Ciotti

M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les suicides au sein de la police et de la gendarmerie nationales. Réalisant une profession extrêmement exigeante au service la sécurité des compatriotes et soumis à des conditions de travail ou à une pression parfois devenue insupportables, on doit hélas chaque année déplorer des suicides au sein des forces de sécurité intérieure. Ces drames doivent alerter ceux qui sont aux responsabilités gouvernementales afin d'y apporter des réponses fortes et adéquates. Il lui demande ainsi de bien vouloir lui préciser le nombre, année par année depuis 2000, de policiers et de gendarmes qui se sont ...

Consulter

Question Écrite N° 11291 du 12/09/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Ciotti

M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les statistiques relatives aux policiers et gendarmes blessés et tués en mission et en service. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer, pour chaque année depuis 2000, le nombre de policiers et gendarmes blessés et tués en mission et en service, en précisant également le nombre d'agressions. Ministère de l’intérieur et des outre-mer / Ministère de l’intérieur et des outre-mer sécurité des biens et des personnes / Statistiques relatives aux policiers et gendarmes blessés et tués en mission

Consulter

Question Écrite N° 5635 du 14/02/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 22/08/23)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Ciotti

M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les statistiques du fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT). Il lui demande quelles sont, pour chaque année de 2017 à 2023, le nombre de fiches et de fiches actives correspondant à des personnes exerçant des professions dites sensibles. Ministère de l’intérieur et des outre-mer / Ministère de l’intérieur et des outre-mer Le fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT), créé par décret en 2015 et administré par l'Unité de coordination de la lutte anti-terroriste (UCLAT), ...

Consulter

Question Écrite N° 10631 du 01/08/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Ciotti

M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les statistiques relatives à l'aide médicale d'État. En effet à l'heure actuelle, comme l'a soulevé le rapport sur l'évaluation du coût des soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière présenté par la députée Véronique Louwagie le 17 mai 2023, un certain nombre de données relatives aux bénéficiaires de l'AME sont aujourd'hui indisponibles alors qu'elles seraient pertinentes pour évaluer correctement ce dispositif. En particulier, il s'agit des données relatives à la nationalité des demandeurs et des bénéficiaires de l'aide médicale de l'État, qui n'est pas recueillie par ...

Consulter

Question Écrite N° 7025 du 04/04/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 20/06/23)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Ciotti

M. Éric Ciotti appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la bonification du cinquième au titre des droits à la retraite des policiers municipaux. En effet, aujourd'hui dans le pays les policiers municipaux, comme les policiers nationaux, font partie des fonctionnaires classés en catégorie active. Pour autant, seuls ces derniers, tout comme les sapeurs-pompiers, bénéficient du cinquième de bonification, qui leur permet d'acquérir automatiquement tous les cinq ans une année supplémentaire dans le calcul de leurs droits à la retraite, accélérant ainsi la validation du nombre de trimestres requis pour partir à la retraite à taux ...

Consulter

Question Écrite N° 8657 du 06/06/23 (Ministère de la justice) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Ciotti

M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le taux d'exécution des peines de travail d'intérêt général. En effet, ces dernières années le ministère de la justice a souhaité développer le recours à ces peines comme alternative à l'emprisonnement. Au soutien de cette ambition a notamment été créée l'agence nationale du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle (ATIGIP) en 2019. Toutefois et comme indiqué dans le rapport annuel de performance de la mission « justice » pour 2022 : « La cible prévue concernant le nombre de prises en charge de mesures de TIG n'a pas été atteinte en 2022. En effet, une baisse de 7,7 % ...

Consulter

Question Écrite N° 7009 du 04/04/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 23/05/23)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Ciotti

M. Éric Ciotti appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des infirmiers libéraux, dont les conditions de travail dégradées et la reconnaissance poussent 60 % de ces professionnels à envisager d'abandonner leur métier dans les cinq ans à venir. Ce ressenti trouve en partie son origine dans l'approbation, le 29 mars 2019, de l'avenant 6 à la convention nationale des infirmiers libéraux, en application de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, texte qui n'a été signé que par seulement deux organisations représentatives. La mise en place de cet avenant a contraint les infirmiers à éviter les prises en charges lourdes, ...

Consulter

Question Écrite N° 5637 du 14/02/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 02/05/23)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Ciotti

M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les statistiques relatives aux détenus condamnés pour terrorisme islamiste (TIS) et aux détenus de droit commun susceptibles de radicalisation (DCSR). Il lui demande quelles sont, pour chaque année de 2017 à 2023, le nombre de détenus en milieu fermé TIS et DCSR, ainsi que le nombre de libérations de ces détenus prévues dans les cinq ans à venir. Il lui demande enfin combien de ces détenus se trouvent dans un quartier à l'isolement, ainsi que le nombre de places à l'isolement disponibles et occupées pour chacune de ces années. Ministère de la justice / Ministère de la justice Les deux tableaux ...

Consulter

Question Écrite N° 5618 du 14/02/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 18/04/23)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Ciotti

M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les récentes restrictions d'accès aux données de santé utiles au travail journalistique. En effet, des journalistes ont fait état récemment de restrictions d'accès à des données médicales anonymisées contenues dans le PMSI ou programme de médicalisation des systèmes d'information, opérées par la CNIL qui se fonde sur la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (loi dite OTSS) et sur des avis du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé (CESREES) créé par cette même loi. ...

Consulter

Question Écrite N° 5182 du 31/01/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/04/23)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Ciotti

M. Éric Ciotti appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la revalorisation de la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPM). Les MJPM exercent, sur décision du juge du contentieux de la protection, des mesures de protection judicaire, qui peuvent revêtir différents modes d'exercice : salarié d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs, préposé d'établissement ou mandataire exerçant à titre individuel en profession libérale. Depuis l'arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la ...

Consulter

Question Écrite N° 1377 du 20/09/22 (Ministère de la justice) (Réponse le 07/03/23)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Ciotti

M. Éric Ciotti alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la restriction d'accès aux données téléphoniques dans le cadre d'investigations policières intervenue le 12 juillet 2022 du fait de quatre arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation. En effet, par ces décisions, la cour a estimé, dans le sillage de la Cour de justice de l'Union européenne, que l'accès à ces données, pourtant cruciales pour le travail des enquêteurs, doit être réservé à la « criminalité grave » et autorisé par une « une juridiction ou une entité administrative indépendante ». Jusqu'ici, c'est le procureur de la République qui, dans une procédure déjà ...

Consulter

Question Écrite N° 5636 du 14/02/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Ciotti

M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les statistiques du fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT). Il lui demande quelles sont, pour chaque année de 2017 à 2023, le nombre total de fiches, ainsi que le nombre de fiches actives parmi celles-ci. Il lui demande également pour chacune de ces années, le nombre de fiches et de fiches actives correspondant à des personnes de nationalité étrangère, dont le nombre de personnes connues en situation irrégulière. Ministère de l’intérieur et des outre-mer / Ministère de l’intérieur et des outre-mer terrorisme / Statistiques du FSPRT

Consulter

Question Écrite N° 5176 du 31/01/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 07/02/23)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Ciotti

M. Éric Ciotti appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des kinésithérapeutes libéraux, dont la rémunération des actes n'est prévue que de manière échelonnée jusqu'en 2025. Cette décision fait suite aux négociations conventionnelles entamées avec la CNAM, dont les conclusions ne satisfont pas les masseurs kinésithérapeutes. Ces derniers estiment en effet que l'avenant adopté en la matière ne permettra pas de répondre aux problématiques auxquelles ils sont confrontés, notamment les charges de plus en plus importantes dues en grande partie aux loyers qu'ils paient pour les plateaux techniques dans lesquels ils exercent leurs ...

Consulter

Question Écrite N° 2560 du 25/10/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 24/01/23)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Ciotti

M. Éric Ciotti appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le délai de délivrance extrêmement long des cartes d'identité et des passeports. En effet, plusieurs concitoyens l'ont alerté sur les difficultés qu'ils ont rencontrées, notamment durant les départs en vacances cet été, à obtenir dans un délai raisonnable le renouvellement de leur pièce d'identité. Certains lui ont ainsi fait part d'un délai allant jusqu'à six mois pour l'obtention d'un passeport ou d'une carte d'identité. Il lui demande donc quelles mesures urgentes il entend prendre pour réduire drastiquement le délai de délivrance de ces documents essentiels pour l'exercice de ...

Consulter

Question Écrite N° 872 du 16/08/22 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales) (Réponse le 17/01/23)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Ciotti

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur les agents de la filière médicosociale et socio-éducative de la fonction publique territoriale exclus du bénéfice de la « prime de revalorisation » prévue par le décret n° 2022-728 du 28 avril 2022. En effet, outre le fait que cette prime soit conditionnée à l'adoption d'une délibération de la collectivité concernée, le décret exclut un certain nombre de personnels du bénéfice de cette prime, malgré un engagement fort de leur ...

Consulter

Question Écrite N° 2958 du 08/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 17/01/23)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Ciotti

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les complications post-chirurgicales qui peuvent découler de la pose d'un implant vaginal destiné à traiter un prolapsus ou une incontinence urinaire. De nombreuses femmes sont victimes de séquelles et souffrent de nombreux effets indésirables liés à l'implantation de bandelettes sous-urétrales (BSU) ou de prothèses vaginales destinées à régler les descentes d'organes. Les complications suivant la pose des BSU semble sous-évaluées par les médecins et les études sur leur efficacité à long terme n'existent pas. Interdites depuis 2014 en Écosse et suspendues au Royaume-Uni depuis 2018, ...

Consulter

Question Écrite N° 2962 du 08/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 06/12/22)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Ciotti

M. Éric Ciotti appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le statut des ambulanciers hospitaliers des structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR). Cette profession n'est toujours pas reconnue dans la catégorie soignante de la fonction publique hospitalière, alors même que ses missions sont réalisées au plus près du patient, comme l'attestent d'ailleurs les formations spécifiques de ses membres (formation d'adaptation à l'emploi, formation sur les gestes de secours et d'urgence, formation situation sanitaire exceptionnelle, NRBCE (spécialités en risques nucléaire, radiologique, biologique, chimique et explosif), conduite en situation ...

Consulter

Question Écrite N° 3010 du 08/11/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Ciotti

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur certaines difficultés relatives à la révision mécanique de l'allocation aux adultes handicapées (AAH). En effet, plusieurs cas laissent apparaître que le montant de cette allocation a été réduit automatiquement pour des personnes handicapées, du seul fait que leur enfant a atteint l'âge de 20 ans. Or cette révision mécanique touche parfois des personnes handicapées à 80 % dont l'enfant est encore à leur entière charge et n'ont pas d'autre soutien. Alors que leur propre handicap n'a pas diminué, parfois bien au contraire, cette révision à la baisse de ...

Consulter

Question Écrite N° 1948 du 04/10/22 (Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Réponse le 01/11/22)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Ciotti

M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la politique de prévention des noyades dans les piscines publiques. Dans son rapport publié en juin 2022, Santé publique France recense 55 noyades survenues dans les piscines publiques ou privées d'accès payant entre le 1er juin et le 30 septembre 2021. Par ailleurs, une enquête conduite sous l'égide d'associations telles que l'Association nationale des élus en charge du sport, l'Association nationale des directeurs et des intervenants d'installations et des services des sports ou encore l'Association sport et agglomérations met en évidence une pénurie de maîtres-nageurs, qui a des ...

Consulter

Question Écrite N° 831 du 16/08/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Réponse le 20/09/22)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Ciotti

M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur les contrats de vente one shot de matériel ou de licence de site internet, adossés à un contrat de location financière. Le principe de ces contrats est simple : un fournisseur d'un bien (photocopieur ou autre) ou d'un service (création d'un site internet par exemple), propose la fourniture de ce service ou de ce bien, ainsi que sa maintenance, à un entrepreneur. En même temps que la transaction est réalisée, le bien est cédé à une ...

Consulter

Question Écrite N° 851 du 16/08/22 (Ministère de la justice) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Ciotti

M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les interdictions de territoire français (ITF). En effet, le débat public concernant les expulsions d'étrangers délinquants se focalise sur les obligations de quitter le territoire français (OQTF), mesure administrative dont le taux d'exécution est inférieur à 10 %. Par ailleurs, les OQTF n'interdisent pas par nature le retour sur le territoire, même si elles peuvent être assorties d'interdictions de retour sur le territoire français (IRTF), d'une durée de deux ans renouvelables une fois. À l'inverse, les interdictions du territoire français (ITF), prononcées par le juge pénal, font quant à elles ...

Consulter