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Question Écrite N° 15587 du 27/02/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 02/04/24)
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des apiculteurs et notamment dans le Jura. Ils éprouvent les plus grandes difficultés pour écouler leurs stocks de miel face à l'abondance de la production étrangère que les consommateurs semblent privilégier. Dans les rayons des supermarchés, le miel d'importation est vendu jusqu'à quatre à cinq fois moins cher que le miel français. La transparence manque vis-à-vis du consommateur. Il faudrait systématiquement que les pays d'origine soient indiqués en toutes lettres. Il y a toutefois des doutes sur les miels très peu chers, qui peuvent être ...
Question Écrite N° 16801 du 02/04/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur les attentes exprimées par l'Union départementale des associations pour le don de sang bénévole du Jura au sujet des besoins en constante augmentation des Français en plasma. Depuis plusieurs années, les patients doivent subir un contingentement et des priorisations en ce qui concerne les médicaments dérivés du plasma et plus particulièrement des immunoglobulines. Les causes de cette situation sont la dépendance du pays à plus de 65 % des multinationales du fractionnement. La France a tous les ...
Question Écrite N° 16620 du 26/03/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
Mme Danielle Brulebois interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention sur les professionnels de santé membres de l'association Asalée. Asalée (Action de santé libérale en équipe) est une association qui permet une collaboration entre des médecins généralistes et des infirmières déléguées à la santé publique, ou des infirmières en pratique avancée, en équipe de soins primaires au service du patient. Concrètement, le but est de déléguer aux infirmiers des actes médicaux et d'accompagner les patients en équipe afin de leur garantir une meilleure prise en charge. Cette ...
Question Écrite N° 16531 du 26/03/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargé de l'enfance, de la jeunesse et des familles) (Sans réponse)
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles sur le dispositif du complément familial. Certaines familles monoparentales, des femmes dans la plupart des cas, bénéficiaient de ce complément familial en l'absence de paiement de la pension alimentaire par le conjoint. Ces femmes cumulaient vie personnelle et vie professionnelle dans des conditions très difficiles. Arrivées à la retraite, ces femmes bénéficient de l'assurance ...
Question Écrite N° 16509 du 26/03/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargé de l'enfance, de la jeunesse et des familles) (Sans réponse)
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles sur les familles, sur le dispositif du complément familial. Certaines familles monoparentale et des femmes dans la plupart des cas bénéficiaient de ce complément familial en l'absence de paiement de la pension alimentaire par le conjoint. Ces femmes cumulaient vie personnelle et vie professionnelle dans des conditions très difficiles. Arrivées à la retraite, ces femmes bénéficient de ...
Question Écrite N° 16498 du 26/03/24 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
Mme Danielle Brulebois appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des universités. Ces dernières expriment leur vive inquiétude pour l'avenir de l'enseignement supérieur et la recherche. Les universités souffrent de forts déséquilibres budgétaires structurels qui ne sont que très partiellement compensés par l'État (hausse des coûts de l'énergie, hausse du point d'indice). Par exemple, l'université de Franche-Comté se voit amputée de 904 millions d'euros alors que l'absorption de la hausse du point d'indice de juillet à décembre 2023 et la prime pouvoir d'achat représentent une dépense supplémentaire de presque ...
Question Écrite N° 16601 du 26/03/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
Mme Danielle Brulebois interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'exclusion de professionnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux des mesures de revalorisation salariale issues des accords du Ségur de la santé de juillet 2020, de la mission demandée par le Gouvernement en février et mai 2021 et des annonces de la conférence des métiers de février 2022. Un rapport remis en décembre 2023 par le Gouvernement au Parlement fait état de plus de 120 000 professionnels (ETP) du secteur non lucratif exclus de ces revalorisations : les deux tiers dans le champ du handicap et 20 % en protection de l'enfance. Cette situation est ...
Question Écrite N° 16370 du 19/03/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la prise en compte des trimestres acquis dans le cadre des travaux d'utilité collective (TUC) pour la prise en compte du dispositif carrière longue. La loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a modifié l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale en prévoyant désormais que les périodes de « stage » dont les cotisations ont été prises en charge par l'État sont prises en compte pour l'ouverture de droits à pension. Le décret n° 2023-799 du 21 août 2023 portant application des articles 10, 11, 22 et 23 de la loi n° ...
Question Écrite N° 16295 du 19/03/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)
Mme Danielle Brulebois appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des assistants de service social de l'éducation nationale. Alors qu'ils accomplissent des missions essentielles comme l'accès aux droits, l'accompagnement et le soutien auprès des familles en situation de précarité, le soutien à la parentalité, la protection de l'enfance, le décrochage scolaire et bien d'autres problématiques, les assistants de service social sont aujourd'hui confrontés à des conditions de travail rendues difficiles par la faiblesse de leurs effectifs. Afin d'assurer au mieux leurs missions et de couvrir l'ensemble du territoire, ces ...
Question Écrite N° 16333 du 19/03/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur les difficultés rencontrées par les pharmacies d'officine. Depuis le début de l'année 2023, la situation financière pour les pharmaciens d'officine se dégrade fortement. Les experts-comptables alertent sur l'état actuel des trésoreries des pharmacies et les grossistes répartiteurs constatent un doublement des demandes d'échelonnement de paiement. Dans le Jura, 11 officines ont fermé depuis 2017 et il ne faudrait pas que ce mouvement s'amplifie au risque d'une perte d'un maillage territorial très ...
Question Écrite N° 15728 du 27/02/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
Mme Danielle Brulebois appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'application des dispositions de la loi visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageuses. En effet, cette loi, promulguée le 13 février 2023, permet un calcul équitable de la retraite des agriculteurs en les alignant avec les règles applicables aux salariés et indépendants. Ce nouveau système de retraite pour les agricultrices et agriculteurs revêt une importance cruciale, notamment en raison des niveaux de retraite inférieurs par rapport à d'autres régimes et des fluctuations ...
Question Écrite N° 15362 du 20/02/24 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Sans réponse)
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les élus en arrêt de travail. Un salarié, par ailleurs élu local, placé en congé de maladie peut régulièrement exercer son mandat électif et percevoir ses indemnités de fonction au titre de son mandat d'élu si et, seulement si, cet exercice a été préalablement autorisé par le médecin sur l'arrêt de travail. Si la case concernant l'exercice du mandat n'a pas été cochée, il peut se voir réclamer le ...
Question Écrite N° 14923 du 06/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
Mme Danielle Brulebois appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) aux retraités en situation de handicap. Depuis le 1er janvier 2017, les personnes dont le taux d'incapacité est d'au moins 80 % peuvent continuer à percevoir cette allocation une fois à la retraite. À l'inverse, les personnes dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 % ne peuvent plus bénéficier de l'AAH après leurs 62 ans et ne bénéficient plus que du régime de retraite pour inaptitude. Si ce dispositif assure un montant mensuel minimal de retraite en accordant une pension de retraite à taux ...
Question Écrite N° 14957 du 06/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les mandataires judiciaires. Dans les territoires, les créations de postes de mandataires libéraux se multiplient sans vision globale. De plus en plus de mesures leur sont confiées, alors qu'ils sont très peu contrôlés, qu'ils échappent aux exigences supportées par les services et qu'ils gèrent parfois un nombre disproportionné de mesures. Cette politique alimente un système libéral qui est porteur de risques pour les personnes protégées. Elle fragilise tout le secteur en entraînant des départs de salariés formés par les associations, augmentant ainsi les vacances ...
Question Écrite N° 14011 du 26/12/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Sans réponse)
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la limitation à soixante jours du versement des indemnités journalières aux assurés en situation de cumul emploi-retraite en cas d'arrêt maladie prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. La loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a permis de nettes améliorations en faveur du cumul emploi-retraite et de la retraite progressive afin de développer l'emploi des seniors. Toutefois, la réforme des retraites a maintenu dans le droit positif la limitation de la durée de versement des indemnités journalières. ...
Question Écrite N° 13551 du 05/12/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 19/12/23)
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité d'encadrer juridiquement la pratique du microneedling par les professionnels de l'esthétique. Le microneedling est une technique de soin du visage régénérant, à visée esthétique, permettant la stimulation mécanique de la peau par un dispositif muni de micro-aiguilles atraumatiques (définie par la Haute Autorité de la santé (HAS) comme à extrémité non tranchante), entre 0,3 et 0,5 mm de longueur et à usage unique. Dans la mesure où la machine utilisée entraîne une effraction cutanée, la pratique du microneedling est réservée aux professionnels de santé. ...
Question Écrite N° 10893 du 15/08/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 19/12/23)
Mme Danielle Brulebois appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la question des effectifs et le pouvoir d'achat des salariés au sein des organismes de sécurité sociale. En 2022, les salariés du régime général de sécurité sociale ont obtenu une augmentation collective de la valeur du point à hauteur de 3,5 % à effet au 1er octobre 2022. Cependant l'affaiblissement de la politique salariale engendre des problèmes de recrutement, de démotivation et un appauvrissement général tant pour l'institution que pour les salariés. En effet, trois niveaux de la classification des employés et cadres se situent en dessous du Smic. Le taux de ...
Question Écrite N° 7808 du 09/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 19/12/23)
Mme Danielle Brulebois interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation et la répartition des unités de soins palliatifs en France. En effet, selon la Société française d'accompagnement des soins palliatif, le nombre de départements dépourvus d'unités de soins palliatifs s'élèverait aujourd'hui à vingt-six. Le Jura, qui en fait partie, ne dispose pas d'unité de soins palliatifs (les plus proches se trouvant à Besançon, Belfort ou Dijon). Bien qu'il existe deux équipes mobiles de soins palliatifs (EMSP), l'une rattachée au centre hospitalier de Dole, l'autre à celui de Lons-le-Saunier, les moyens sont très insuffisants et le maillage du territoire ...
Question Écrite N° 10883 du 15/08/23 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 19/12/23)
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les trackers solaires. Les particuliers souhaitant installer ce type d'installation ne peuvent à sa connaissance bénéficier d'aucune aide d'État. Par ailleurs, le surplus d'électricité généré ne peut être racheté ni par les fournisseurs d'électricité, ni par les collectivités territoriales car les trackers orientables avec le soleil ne sont pas considérés comme des panneaux solaires. En effet, bien que ces dernières soient dans l'obligation de racheter traditionnellement le surplus d'électricité produit par des panneaux solaires, concernant les trackers, aucune obligation n'est ...
Question Écrite N° 2363 du 18/10/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 12/12/23)
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'autorisation d'exercice des audioprothésistes formés à l'étranger. Pour pouvoir exercer en France, ils doivent réaliser des mesures compensatoires qui sont particulièrement difficiles à mettre en œuvre. Le rapport de novembre 2021 portant sur l'évaluation de la filière auditive établi par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR) rappelle ces éléments. S'agissant de la formation des audioprothésistes, dont la maquette n'a pas connu d'évolution depuis vingt ans, la réingénierie du ...
Question Écrite N° 12370 du 24/10/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 05/12/23)
Mme Danielle Brulebois appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la circulaire du 2 août 2023 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l'État. Cette circulaire a pour objectif de recentrer le bénéfice de la prestation chèque-vacances sur les seuls agents de l'État en activité. Les vacances sont un moment essentiel pour se détendre et se ressourcer. Cependant, pour de nombreuses familles à revenu modeste, ainsi que pour les retraités, elles représentent un budget conséquent. Grâce à cette participation de l'État, de nombreuses familles pouvaient partir en vacances. Dans un contexte inflationniste, cette décision ...
Question Écrite N° 2646 du 01/11/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 14/11/23)
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les dossiers de demandes d'aides à l'installation pour les jeunes agriculteurs. Les chambres d'agriculture se voient confier aujourd'hui la pré-instruction des dossiers de demandes d'aides à l'installation (dotation jeune agriculteur) par le code rural, l'instruction étant réalisée jusqu'à présent par les services de l'État (DDT). Dans la plupart des régions, les chambres d'agriculture sont également labellisées pour être le point accueil installation, c’est-à-dire le guichet d'information unique qui accueille des porteurs de projets agricoles de tout type pour ...
Question Écrite N° 9624 du 04/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 14/11/23)
Mme Danielle Brulebois appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des soins palliatifs dans le Jura. Le code de la santé publique reconnaît un droit aux soins palliatifs et plus précisément, en son article L1110-5 que tous les français ont droit de recevoir des soins visant à soulager leur douleur. Le plan national de « développement des soins palliatifs et accompagnement de la fin de vie de 2015-2018 » avait pour objectif de développer les prises en charge en proximité, en favorisant les soins palliatifs à domicile, ainsi que de garantir l'accès aux soins palliatifs pour tous. D'après le Centre national de fin de vie, fin 2021, la ...
Question Écrite N° 12893 du 14/11/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la réduction des aides apportées au bois domestique à partir de 2024 dans le cadre de la refonte du dispositif MaPrimeRénov'. Cette mesure priverait une partie des ménages les plus modestes et habitant souvent en milieu rural d'un accès à la source de chauffage la plus compétitive. Le chauffage au bois contribue à la maîtrise de la pointe électrique durant l'hiver avec un appel de puissance évitée de 10 GW, soit une dizaine de tranches nucléaires. Les solutions de chauffage au bois domestique permettent une forte décarbonation lors des rénovations. ...
Question Écrite N° 6341 du 14/03/23 (Ministère auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 17/10/23)
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur l'emploi des personnes en situation de handicap de plus de 50 ans. Trouver un emploi pour ces personnes est devenu très difficile en raison de leur handicap et de leur âge. Une des difficultés est le manque d'information sur les aides auxquelles elles peuvent prétendre et le risque de perte de prestations en cas de retour à l'emploi. D'ailleurs, le taux de chômage des personnes handicapées est de 14 %, soit deux fois le taux de chômage national. Un peu plus de la moitié d'entre eux ont ...
Question Écrite N° 8939 du 13/06/23 (Ministère auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 17/10/23)
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur le financement des groupe d'entraide mutuelle (GEM). Les GEM ont un rôle reconnu dans la promotion de la citoyenneté, de la lutte contre l'isolement et de l'autodétermination des personnes en situation de handicap. Les financements qui leur sont alloués depuis 2005, multipliés par plus de 10, témoignent de l'engagement fort des politiques nationales du handicap dans le soutien aux GEM. Ce soutien s'amplifie encore en 2023. La CNSA, par l'intermédiaire des agences régionales de santé, ...
Question Écrite N° 5112 du 31/01/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 17/10/23)
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'imposition de la majoration de pension pour les parents ayant élevé trois enfants ou plus. En effet, l'article 5 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a supprimé l'exonération de l'impôt sur le revenu des majorations de retraites ou de pensions pour charge de famille. L'intégration de la majoration de pension dans le calcul de l'impôt sur le revenu a rendu en réalité de nombreux retraités modestes imposables. Dans un contexte d'inflation croissante, ...
Question Écrite N° 7872 du 09/05/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 10/10/23)
Mme Danielle Brulebois alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation vécue par plusieurs agents titulaires de l'éducation nationale lors de la constitution de leur dossier de retraite. Certains d'entre eux découvrent en effet que leur première année à l'Institut universitaire de formation des maîtres (IUFM), en tant qu'allocataires, ne peut pas être validée pour la constitution et la liquidation de leur droit à pension de retraite contrairement à ce que prévoit la loi. En effet, l'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 prévoit que « les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par ...
Question Écrite N° 11602 du 26/09/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Sans réponse)
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur les problématiques rencontrées par les restaurateurs pour l'encaissement titres-restaurants au format papier suite à la fermeture de la Centrale de règlement des titres (CRT). Jusqu'en mars 2023, les restaurateurs et les commerçants avaient la possibilité de les déposer chez les grossistes alimentaires pour professionnels, ou bien de les envoyer par voie postale à une adresse unique gratuitement. L'association mettait à ...
Question Écrite N° 11542 du 26/09/23 (Ministère des solidarités et des familles) (Sans réponse)
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur la situation des assistantes maternelles employées dans les crèches familiales. Des mesures fortes ont d'ores et déjà été prises ou engagées pour améliorer l'attractivité des métiers de la petite enfance sur les plans de la rémunération et du parcours de carrière. Dès le mois de juillet 2022, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées avait débloqué 2,5 millions d'euros pour créer un observatoire de la qualité de vie au travail et pour organiser une campagne de valorisation et de promotion de ces métiers. Et le 22 septembre 2022, le ministre ...
Question Écrite N° 11572 du 26/09/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie) (Sans réponse)
Mme Danielle Brulebois interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie, sur les enjeux de formation dans les secteurs de l'installation et de la maintenance industrielle. Depuis plusieurs années, l'ambition de réindustrialisation de la France se concrétise. De nombreux investissements français et étrangers ouvrent un nouvel horizon dans beaucoup de territoires ; c'est notamment le cas en Bourgogne-Franche-Comté. Malheureusement, les seuls investissements ne suffiront pas à pérenniser cet élan. Sans collaborateurs compétents et qualifiés en nombre suffisant, la ...
Question Écrite N° 11403 du 19/09/23 (Ministère auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargé de l’enseignement et de la formation professionnels) (Sans réponse)
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sur la prise en charge des frais de transports des alternants. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et la réforme de l'apprentissage est un succès pour l'emploi, particulièrement des jeunes. Les derniers chiffres en témoignent, la France frôle le cap du million d'apprentis. Ce succès primordial pour l'avenir de la société, dans une période où nombre d'entreprises ...
Question Écrite N° 6864 du 04/04/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 05/09/23)
Mme Danielle Brulebois appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les attentes des élus et des missions locales dans le cadre du projet « France Travail ». Le réseau des missions locales accompagne depuis plus de quarante ans les jeunes vers la formation, l'insertion et l'emploi. Dans l'attente du rapport final de ce projet, le réseau des missions locales a formalisé plusieurs propositions pour s'assurer que l'efficience et l'expertise des missions locales soient de véritables atouts pour la réussite de la dynamique des territoires et des concitoyens. Le réseau partage la nécessité d'une coopération renouvelée et amplifiée entre ...
Question Écrite N° 1609 du 27/09/22 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 29/08/23)
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le déblocage des PERCO (plan d'épargne pour la retraite collectif). En effet, selon l'article 5 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat qui offre aux salariés ou autres bénéficiaires d'un dispositif d'intéressement et de participation, la possibilité de débloquer, à titre exceptionnel, les droits à participation et les sommes attribuées au titre de l'intéressement dès lors que ceux-ci ont été investis et que le délai d'indisponibilité n'est pas arrivé à son terme, ne sont pas concernés les ...
Question Écrite N° 11017 du 29/08/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Sans réponse)
Mme Danielle Brulebois alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur le manque d'encadrement des hébergements touristiques tels que les chambres et maisons d'hôtes, trop souvent gérés par des particuliers non formés aux normes de sécurité. En effet, alors que les professionnels de ce secteur d'activité sont soumis à de nombreuses et rigoureuses règles de sécurité (accessibilité, sécurité incendie, hygiène, vente d'alcool...), des particuliers peuvent exercer ce même métier, sans être ...
Question Écrite N° 10934 du 22/08/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Danielle Brulebois interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les modalités de mise en œuvre du vote par procuration. Aucune disposition juridique ne fixe réellement de date limite pour l'établissement d'une procuration. Les procurations peuvent être établies tout au long de l'année et ce jusqu'à un an avant la veille, voire le jour du scrutin. Le mandant peut remplir une demande de procuration sur le site maprocuration.gouv.fr. Une fois le formulaire rempli sur le site, il reçoit un numéro d'enregistrement et doit ensuite se rendre dans un commissariat ou une gendarmerie avec son numéro d'enregistrement pour faire vérifier son identité. Cette étape ...
Question Écrite N° 10843 du 08/08/23 (Ministère auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargé des personnes handicapées) (Sans réponse)
Mme Danielle Brulebois interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur la réforme des modalités de prise en charge des fauteuils roulants pour les personnes en situation de handicap. L'annonce du Président de la République lors de la Conférence nationale du handicap (CNH) le 26 avril 2023 d'un remboursement intégral des fauteuils roulants manuels et électriques a suscité beaucoup d'espoir. En effet, à ce jour, les personnes en situation de handicap ou leur famille doivent mener de très lourdes démarches pour diminuer le reste à charge qui reste souvent très conséquent. L'Institut de ...
Question Écrite N° 3286 du 22/11/22 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 01/08/23)
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les installations photovoltaïques en cas de coupure d'électricité l'hiver 2022. Pour des raisons évidentes de sécurité pour les opérateurs d'Enedis ou de RTE, les installations photovoltaïques sont automatiquement coupées au cas où une coupure d'électricité intervenait sur le réseau. De ce fait, si cet hiver il devait y avoir des coupures programmées d'électricité, il semble dommage de devoir se passer de la production des installations photovoltaïques alors qu'on serait en pénurie d'énergie. Enedis étant informé de l'existence des installations photovoltaïques connectées ...
Question Écrite N° 3993 du 13/12/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 18/07/23)
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la fiscalisation des logements concédés par nécessité absolue de service (LCNAS) dans le cadre de la réforme de la taxe d'habitation. Le Gouvernement a exprimé le souhait de maintenir la taxe d'habitation pour les résidences secondaires. Or certaines catégories de fonctionnaires, tels que les personnels de l'éducation nationale ou les gendarmes, disposent de LCNAS afin de se rendre disponibles dans leur activité. Ce logement de fonction est indispensable au bon exercice de leurs ...
Question Écrite N° 5608 du 14/02/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 04/07/23)
Mme Danielle Brulebois interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'état des réflexions du Gouvernement concernant l'évolution possible du droit français pour revoir l'ouverture du bénéfice de la pension de réversion aux partenaires de PACS. Actuellement, la situation juridique prévoit que le droit à la pension de réversion apparaît lors du décès de l'assuré ou de sa disparition. Les personnes qui ont droit de prétendre à une pension de réversion sont limitativement mentionnées par l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale qui ne vise que le mariage, un système centré sur le seul mariage et aboutissant à une couverture financière inégale ...
Question Écrite N° 9728 du 04/07/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Sans réponse)
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les conséquences de la limitation à soixante jours du nombre d'indemnités journalières autorisées, mentionnées à l'article L. 323-2 du code de la sécurité sociale, en lieu et place des sept mois initiaux, s'agissant de la période pendant laquelle l'assuré qui perçoit un avantage vieillesse peut être indemnisé par sa caisse suite à la loi de financement de la sécurité sociale de 2020. Cette limite place de nombreuses personnes âgées dans des situations de grande précarité en cas d'arrêt de travail. A fortiori ces personnes reçoivent des demandes d'indus des ...
Question Écrite N° 6575 du 21/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 27/06/23)
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les traitements du myélome multiple, maladie rare dont souffrent 30 000 personnes environ en France. En effet, la délivrance par l'Agence européenne des médicaments d'autorisations de mise sur le marché en Europe pour plusieurs nouveaux médicaments innovants de la catégorie des CAR-T cells et des bispécifiques (Abecma, Teclistamab, Elranatamab, Talquetamab) a fait naître dans la communauté scientifique et chez les patients un véritable espoir. Ils représentent une avancée majeure dans le traitement du myélome, jamais vue ni même envisagée dans ce cancer de la moelle osseuse. Or ...
Question Écrite N° 4472 du 27/12/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 20/06/23)
Mme Danielle Brulebois appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les risques sanitaires liés au cadmium. Le cadmium est considéré comme un métal cancérogène, mutagène et reprotoxique, pouvant causer des maladies rénales, osseuses et cardiovasculaires. L'alimentation est la principale source d'exposition au cadmium. Cela a conduit l'Union européenne à fixer un seuil maximal de cadmium de 60 mg/kg d'engrais phosphatés. Aujourd'hui, la plupart des engrais phosphatés utilisés en Europe sont importés du Maghreb ; leur teneur en cadmium est pourtant très élevée. Dans son avis 2015-SA-040 du 17 juin 2019, l'agence nationale de ...
Question Écrite N° 6068 du 07/03/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 06/06/23)
Mme Danielle Brulebois appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le démarchage téléphonique. Aujourd'hui près de 4,4 millions d'inscrits et 9,3 millions de numéros de téléphone sont enregistrés sur la liste d'opposition Bloctel. La loi du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux renforce ce dispositif. Ce texte aggrave, afin de les rendre plus dissuasives, les sanctions encourues en cas de non-respect du dispositif d'opposition au démarchage téléphonique. Il introduit également une interdiction sectorielle du démarchage téléphonique ...
Question Écrite N° 4463 du 27/12/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 23/05/23)
Mme Danielle Brulebois appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur hors du temps scolaire dans les établissements privés sous contrat. Suite à une décision du Conseil d'État rendue le 20 novembre 2020, le financement de l'accompagnement des enfants en situation de handicap incombe désormais à la structure organisatrice de l'activité. De fait, le financement de l'accompagnement au cours des pauses méridiennes et du temps périscolaire varie selon que l'établissement relève de l'enseignement public ou privé sous contrat avec l'État. Alors que, dans l'enseignement public, le financement de cet accompagnement incombe à la collectivité ...
Question Écrite N° 5288 du 07/02/23 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 04/04/23)
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'absence d'une aide spécifique aux foyers se chauffant au GPL (propane ou butane). En effet, dans le contexte actuel de flambée des coûts de l'énergie, il a été décidé la mise en place du bouclier tarifaire pour l'électricité et le gaz naturel, ainsi que l'allocation d'une aide spécifique aux foyers se chauffant au fioul et au bois. Si on doit saluer cette mesure, qui bénéficie à de nombreux Français, il faut remarquer d'une part que la hausse du coût de l'énergie se fait ressentir sur l'ensemble du mix énergétique français, y compris le GPL. D'autre part que le GPL est bien ...
Question Écrite N° 5014 du 31/01/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 28/03/23)
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'entrée en vigueur des nouvelles modalités de cumul de la pension d'invalidité avec les revenus d'activité conformément au décret n° 2022-257 du 3 février 2022 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d'invalidité. Ces nouvelles règles sont entrées en vigueur le 1er décembre 2022 avec un effet rétroactif au 1er avril 2022. Si globalement le dispositif est plus incitatif que l'ancien, il reste qu'une frange de la population concernée par ces nouvelles dispositions se ...
Question Écrite N° 5356 du 07/02/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 21/03/23)
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les ruptures d'approvisionnement en médicaments. La triple épidémie hivernale de covid, de bronchiolite et de grippe a fait exploser la demande de médicaments, en particulier ceux destinés aux enfants, dont les achats ont presque doublé par rapport à la même période l'an passé. Les stocks sont quasi inexistants. Plus de 70 % des officines déclarent être en pénurie d'amoxicilline pédiatrique, fourni par une quinzaine de fabricants. Le constat est le même pour le paracétamol pédiatrique. C'est une situation alarmante d'autant que les tensions en approvisionnement de médicaments ...
Question Écrite N° 6446 du 21/03/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Sans réponse)
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les conditions de prise en charge par les entreprises des repas de leurs salariés de chantier. En application de la convention collective nationale étendue des ouvriers du bâtiment, les entreprises du secteur versent à leurs ouvriers travaillant sur chantiers une indemnité de panier ou bien prennent en charge le prix de leur repas au restaurant quel que soit l'emplacement géographique du chantier. Cette indemnité est un remboursement de frais professionnels engagés lors d'un ...
Question Écrite N° 18 du 05/07/22 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 21/02/23)
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de recrutement de pharmaciens dans les PUI (pharmacies à usage interne) de SDIS. Depuis le décret n° 2015-9 du 7 janvier 2015 relatif aux conditions d'exercice et de remplacement au sein des pharmacies à usage intérieur, il n'est possible de recruter que des pharmaciens inscrits en section H (pharmaciens des établissements de santé ou médicosociaux et des services d'incendie et de secours). Ce type de profil est particulièrement rare, a fortiori dans des départements ruraux tels que le Jura. Aujourd'hui les services du SDIS du Jura risquent de devoir se priver de leur PUI par défaut ...
