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Résultats 1 à 17 sur 17 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 16138 du 12/03/24 (Ministère de la culture) (Réponse le 16/04/24)
Mme Danièle Obono appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'accès au livre des personnes non voyantes. Depuis le 4 janvier 2023, le Centre de transcription et d'édition en braille (CETB) propose à la vente, pour les personnes porteuses de ce handicap, le livre en braille au même prix qu'un livre classique vendu en librairie. Les livres en braille n'étant pas vendus en librairie et peu disponibles, il est aujourd'hui compliqué pour une personne non voyante de se procurer des livres en braille notamment à des prix abordables. Le CTEB a mis en place cette initiative également dans le but de réduire les inégalités pour les personnes non voyantes, qui se voyaient ...
Question Écrite N° 15983 du 12/03/24 (Ministère de la culture) (Sans réponse)
Mme Danièle Obono appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'importante désélection des collections de la Bibliothèque publique d'information (BPI) prévue à cause de la rénovation du Centre Pompidou. La BPI doit déménager dans le bâtiment Lumière situé dans le 12e arrondissement de Paris durant la durée des travaux de rénovation de Beaubourg, qui débutent à partir de mars 2025 pour une durée estimée à cinq ans. Selon le syndicat SNAC-FSU Culture, en prévision de ce déménagement, il est demandé aux bibliothécaires responsables des collections de la bibliothèque de supprimer 20 % de leurs fonds, quel que soit le domaine (informatique, art, gestion, ...
Question Écrite N° 9810 du 11/07/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 09/01/24)
Mme Danièle Obono appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de réglementation quant à la valeur nutritionnelle du pain vendu en France. Produit phare de la culture et de la gastronomie française, le pain est un produit de consommation courante voire quotidienne pour un grand nombre des concitoyens. Or il s'agit du produit sur lequel les consommateurs ont le moins de visibilité pour ce qui est de sa composition et de sa qualité nutritionnelle. Le décret n° 93-1074 du 13 septembre 1993 réglemente l'usage de l'appellation « pain de tradition française » en excluant notamment l'utilisation d'additifs de panification mais ...
Question Écrite N° 3942 du 13/12/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 19/12/23)
Mme Danièle Obono interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le financement et la gestion du fonds de lutte contre les addictions (FLCA). Les addictions représentent un coût social annuel de 249 milliards d'euros. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 avait permis au fonds de lutte contre les addictions de s'ouvrir à la prévention de toutes les conduites addictives et plus uniquement celles liées à l'usage de substances psychoactives. Mais alors que les besoins en prévention des conduites addictives ont augmenté depuis la crise sanitaire, comme l'a démontré une enquête de l'association Addictions France en 2021, les acteurs de prévention ...
Question Écrite N° 11824 du 03/10/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement) (Réponse le 05/12/23)
Mme Danièle Obono attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur le nombre alarmant d'enfants qui se trouvent actuellement à la rue et parmi lesquels les autorités semblent organiser un tri plutôt que d'offrir des solutions de logement stable ou, à défaut, d'hébergement d'urgence. Il y a un peu moins d'un an, en réponse à une question du député Stéphane Peu, le prédécesseur de M. le ministre, Olivier Klein, affirmait : « aucun enfant ne doit dormir à la rue cet hiver ». Pourtant, dans la circonscription que Mme la députée a l'honneur de représenter qui comprend ...
Question Écrite N° 8024 du 16/05/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 21/11/23)
Mme Danièle Obono interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des interprètes, traductrices et traducteurs judiciaires. Entre le 13 octobre 2022 et le 4 avril 2023, des traducteurs et interprètes judiciaires ont fait usage à plusieurs reprises de leur droit de grève à l'appel du collectif des traducteurs, traductrices et interprètes judiciaires (TIJ) et soutenus par le syndicat UNSA justice. Ces mobilisations, rarement pratiquées pour ces collaborateurs occasionnels du service public, avaient pour but de dénoncer leurs difficultés économiques résultant d'un traitement qu'elles et ils considèrent comme défaillant de la part des services ...
Question Écrite N° 12455 du 24/10/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Sans réponse)
Mme Danièle Obono alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les insuffisances de la politique de développement du fret ferroviaire en France et notamment sur la question des plateformes logistiques. Le fret ferroviaire présente de nombreux atouts à la fois sur le plan écologique, (9 fois moins de CO2 émis que le même trajet par la route et consomme 6 fois moins d'énergie), économique (possibilité de massification importante des volumes de marchandises transportées et donc réduction des coûts de transports à l'unité), mais également en matière de sécurisation des ...
Question Écrite N° 12307 du 24/10/23 (Ministère de la culture) (Sans réponse)
Mme Danièle Obono attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'état de la représentation des minorités ethniques à la télévision. Selon le dernier rapport au Parlement de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), « La représentation de la société française dans les médias » publié en juillet 2023, la représentation des personnes perçues comme « non-blanches » à la télévision entre 2014 et 2022 stagne et atteint péniblement 15 % en 2022 (contre 17 % en 2018). Parmi ces personnes « non-blanches », les personnes perçues comme « noires » sont toujours représentées à hauteur de 45 %, alors que les personnes ...
Question Écrite N° 7984 du 16/05/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 15/08/23)
Mme Danièle Obono alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'expertise des documents d'état-civil fournis par les mineurs isolés étrangers. En effet, les mineurs isolés étrangers qui sollicitent une assistance éducative auprès de l'aide sociale à l'enfance dépendante des services départementaux doivent faire l'objet d'une évaluation de minorité basée notamment sur la production de documents d'état civil présentés par leurs soins et qui bénéficient d'une présomption de validité. Lorsque les conseils départementaux ont un doute sur la minorité du mineur, ils peuvent solliciter les préfectures afin de contribuer à cette analyse. En cas de doute ...
Question Écrite N° 7244 du 18/04/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 04/07/23)
Mme Danièle Obono alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation des petits mammifères en France en prévision de la nouvelle classification des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD). Le 27 février 2023, la Première ministre Élisabeth Borne a annoncé la préparation d'un plan Ecophyto 2030. Il fait suite aux premières conclusions du plan Ecophyto II. L'objectif annoncé est de se passer de produits phytosanitaires dans le traitement des cultures. Cet objectif est évidemment une bonne chose, mais il doit s'accompagner de solutions pour aider les agriculteurs. Or la méthode actuelle du Gouvernement est au ...
Question Écrite N° 8873 du 13/06/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
Mme Danièle Obono interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE). En effet, ces praticiens et praticiennes, indispensables au service public de la santé, sont confrontés à des difficultés sans pareilles. En poste dans de nombreux services hospitaliers, elles et ils exercent les mêmes fonctions et les mêmes responsabilités que leurs collègues français mais sont défavorisés par le système des épreuves de vérification des connaissances (EVC). La majorité d'entre elles et eux ne peut pas concilier la préparation des épreuves et la lourde charge qu'impliquent leurs fonctions dans les ...
Question Écrite N° 8919 du 13/06/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
Mme Danièle Obono alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la fracture sanitaire dont sont victimes les habitants et habitantes de Paris. Le droit d'être soigné est fondamental et doit être appuyé par une amélioration de l'accès aux soins. Or une étude menée par l'UFC-Que choisir en novembre 2022 montre qu'il est particulièrement difficile de consulter un médecin généraliste ou des spécialistes (gynécologues, pédiatres et ophtalmologues) lorsqu'on considère à la fois la dimension géographique et financière de l'accès aux soins. Sur ce deuxième point, l'étude appuie que les dépassements d'honoraires ne cessent de progresser (ils ont atteint 3,5 ...
Question Écrite N° 1218 du 13/09/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 11/04/23)
Mme Danièle Obono alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la non-application des textes légaux concernant les expulsions locatives. Depuis le 26 avril 2021, la circulaire NOR: INT 2111638 J demande en effet aux autorités administratives de ne pas accorder le concours de la force publique (CFP) dans le parc social si certaines conditions ne sont pas respectées. Le paragraphe II-3 de son annexe stipule en effet « qu'aucun CFP ne puisse être octroyé dans le parc social sans que le bailleur et le réservataire du logement n'aient fait la démonstration qu'ils ne disposent d'aucun logement adapté aux caractéristiques socio-économique de l'occupant au sein de leur ...
Question Écrite N° 4019 du 13/12/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 28/03/23)
Mme Danièle Obono interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les obligations de diagnostic de performance énergétique afférents aux immeubles de logement collectif détenus par une même personne en monopropriété. En effet, l'article 171 de la loi « climat et résilience » du 22 août 2021 a introduit un nouvel article 14-2-1 de la loi du 10 juillet 1965 qui impose au syndicat des copropriétaires de procéder soit à une analyse du bâti accompagnée d'un diagnostic de performance énergétique (DPE), soit de réaliser un diagnostic technique global (DTG). Cependant un flou existe quant à l'application de cet article concernant les ...
Question Écrite N° 6570 du 21/03/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Sans réponse)
Mme Danièle Obono interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les problèmes d'accessibilité que cause la digitalisation pour les personnes aveugles. L'article L. 111-7. de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées de 2005 stipule que : « les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d'habitation, qu'ils soient la propriété de personnes privées ou publiques, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent être tels que ces locaux et installations ...
Question Écrite N° 4095 du 13/12/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 14/02/23)
Mme Danièle Obono alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la gouvernance de l'Union nationale du sport scolaire (UNSS). Il y a maintenant presque un an, la nomination de M. Olivier Girault à la tête de l'UNSS suscitait de nombreuses critiques. Sur la forme d'abord, puisque le ministre d'alors, monsieur Jean-Michel Blanquer, choisissait sa candidature malgré sa quatrième et dernière place lors de son audition devant la commission de présélection - composée de la direction générale de l'enseignement scolaire (Dgesco), du ministère des sports et de représentants des associations sportives. Si le choix revient bien, en dernière instance au ministre, ...
Question Écrite N° 1245 du 13/09/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 08/11/22)
Mme Danièle Obono attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le contrôle et la transparence sur les produits cosmétiques à visée dépigmentante. Depuis plusieurs années, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) alerte sur le nombre important de produits dits « éclaircissants » en circulation sur le marché et contenant des produits dangereux pour la santé tels que l'hydroquinone, le mercure ou encore certains corticoïdes. En 2017, sur 83 produits analysés, 51 contenaient l'un de ces produits dangereux dont on connaît les effets ...
