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Question Écrite N° 502 du 02/08/22 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 27/09/22)
M. Cyrille Isaac-Sibille interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'aide exceptionnelle à l'embauche d'un apprenti qui a été fixée par la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020 et par le décret n° 2020-1085 du 24 août 2020. À l'annonce de cette mesure en juin 2020, certains employeurs, sensibles à la situation des jeunes, ont réagi rapidement et contracté avec des apprentis dès fin juin 2020. Leur réactivité leur est préjudiciable : en effet, la loi du 30 juillet 2020, en son article 76, précise que l'aide exceptionnelle serait versée pour la première année de l'exécution des contrats conclus entre le ...
Question Écrite N° 543 du 02/08/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 13/12/22)
M. Cyrille Isaac-Sibille interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des personnes handicapées procédant à un achat sur plan d'un bien immobilier. Depuis la loi ELAN, en 2019, les permis de construire d'immeubles de logements collectifs ne sont plus obligés de prévoir 100 % de logements accessibles aux personnes à mobilité réduite. Seuls 20 % des logements doivent l'être. Les 80 % restants doivent être évolutifs, c'est-à-dire adaptables par des travaux simples. Il s'avère que certains constructeurs ne respectent pas cette obligation, les personnes handicapées se retrouvant alors dans l'obligation de payer un avocat. ...
Question Écrite N° 2757 du 01/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 03/01/23)
M. Cyrille Isaac-Sibille alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation préoccupante de l'offre de soins en orthophonie dans les établissements hospitaliers. Sur les plus de 24 000 orthophonistes diplômés que compte le pays, seuls 1 800 exercent en milieu hospitalier ; on note une proportion de plus en plus importante d'exercice en temps incomplets parmi ces praticiens hospitaliers. Depuis 2013, ils se sont vus reconnaître le grade de master mais ils subissent en parallèle le reclassement uniforme de toutes les professions de la rééducation au niveau de salaire bac +3, depuis un décret de 2017. Cette sous-rémunération se traduit par un manque ...
Question Écrite N° 2841 du 01/11/22 (Première ministre) (Réponse le 07/02/23)
M. Cyrille Isaac-Sibille interroge Mme la Première ministre sur l'évaluation de la politique publique conduite en faveur de la lutte contre les arrêts cardiaques inopinés, qui touchent entre 40 000 et 50 000 personnes chaque année. Alors que le taux de survie à trente jours est estimé entre 5 à 7 % seulement, il peut augmenter de manière significative à 30, 40 voire 50 %, si la victime fait l'objet d'un massage cardiaque dès les premières minutes. Ainsi, depuis 2007, l'utilisation des défibrillateurs automatisés externes (DAE) est ouverte au grand public. Avec la loi n° 2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque, qui crée l'obligation pour certains ...
Question Écrite N° 443 du 02/08/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 28/02/23)
M. Cyrille Isaac-Sibille interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur l'interprétation d'une disposition de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Selon l'alinéa 2 du IIco de l'article 22 de cette loi, « pour les décisions inscrites à l'ordre du jour de l'assemblée générale du syndicat principal [...], le président du conseil syndical secondaire ne peut prendre part au vote que s'il dispose d'une délibération de l'assemblée générale du syndicat secondaire se prononçant sur cette décision aux majorités requises par ...
Question Écrite N° 487 du 02/08/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 21/03/23)
M. Cyrille Isaac-Sibille appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'autorisation d'exercice, à titre dérogatoire, des infirmiers étrangers extracommunautaires au sein des établissements de santé français. Le manque de professionnels de santé, notamment paramédicaux, est une réalité de longue date en France. Faute de personnels, les établissements de santé sont contraints à la fermeture de lits. Ce défaut d'effectif crée un cercle vicieux qui aggrave encore une crise déjà suffisamment grave. Il impose en effet aux soignants en poste de multiplier les heures supplémentaires, les astreintes et remplacements au pied levé, ainsi que ...
Question Écrite N° 5013 du 31/01/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 28/03/23)
M. Cyrille Isaac-Sibille interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le décret n° 2022-257 de février 2022 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d'invalidité, qui précise que ce cumul est désormais limité au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Pour un certain nombre d'assurés, l'application du décret aboutit à un trop-perçu, pour d'autre à une perte de revenu brutal. De plus cela entraîne de facto la suspension des rentes de prévoyance puisque ces dernières sont assujetties au versement d'une pension d'invalidité. Le décret ...
Question Écrite N° 5415 du 14/02/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/04/23)
M. Cyrille Isaac-Sibille interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application des articles 706-15-1 et 706-15-2 du code de procédure pénal et le sentiment de non prise en compte du statut de victime au travers de l'indemnisation. La réforme pénale et la politique publique d'aide aux victimes ont nettement amélioré les droits des victimes ; cependant, il reste encore pour de nombreux justiciables un sentiment de solitude face au système judiciaire et particulièrement en matière de recouvrement d'indemnisation. Pour exemple, un couple ayant subi un cambriolage en juillet 2021, avec intrusion alors qu'ils étaient à leur domicile et vol de la voiture et ...
Question Écrite N° 5426 du 14/02/23 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de l’économie sociale et solidaire et de la vie associative) (Réponse le 05/09/23)
M. Cyrille Isaac-Sibille interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative, sur l'article L. 4622-6 code du travail modifié par la loi du 2 août 2021 et son application. La loi précise que l'adhésion à un service de prévention et de santé au travail est obligatoire pour tout employeur ou entreprise, dès le premier salarié, quelles que soient la nature et la durée des contrats. Nombreuses sont les associations qui embauchent plusieurs temps partiels. La loi vise à améliorer la transparence de la tarification proposée par les SPSTI ; cependant, elle fait peser notamment sur les associations ...
Question Écrite N° 3674 du 06/12/22 (Secrétariat d’État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 03/10/23)
M. Cyrille Isaac-Sibille appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la reconnaissance et l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Les vétérans des essais nucléaires ont contracté, dans les déserts sahariens ou dans les atolls de Polynésie, une maladie les tuant à petit feu. Les nouveaux formulaires d'indemnisation du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) demandent aux requérants (ayant sdroit ou victimes directes) la production du livret médical militaire, qui n'a pas toujours été correctement renseigné ; il semblerait plus sûr de ...
Question Écrite N° 11562 du 26/09/23 (Ministère auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargé de l’organisation territoriale et des professions de santé) (Réponse le 12/12/23)
M. Cyrille Isaac-Sibille interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur l'installation de bornes de recharge électrique ultra-puissantes dans les établissements de santé. L'année précédente, en 2022, le secteur du transport sanitaire des patients s'est appuyé sur une flotte de 14 850 ambulances et 14 234 véhicules sanitaires légers. Ces véhicules sont encore majoritairement équipés de moteurs thermiques. Les 5 300 entreprises du secteur du transport sanitaire privé vont devoir s'adapter à la nécessaire transition énergétique et écologique, en remplaçant ...
Question Écrite N° 16822 du 02/04/24 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Retirée)
M. Cyrille Isaac-Sibille interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la mise en service de trains de nuit passant par Lyon. Les trains de nuit passant par Lyon ont été progressivement supprimés entre 2010 et 2014 : disparition du Quimper-Lyon en 2010 puis fin de service pour le Genève-Lyon-Tarbes-Irun en 2014. Pourtant, les trains de nuit permettent de se déplacer à bas coût et avec une empreinte carbone moindre. Ils allient donc à la fois l'impératif économique et l'impératif environnemental. La région lyonnaise a espéré, suite à la publication de l'étude du ...
Question Écrite N° 2801 du 01/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Cyrille Isaac-Sibille interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la non corrélation des autorisations de mise sur le marché (AMM) et de la diffusion auprès des malades en France. L'AMM valide le médicament sur un plan sanitaire mais non sur un plan économique et notamment en matière de remboursement. La Haute Autorité de santé (HAS), depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a pour mission de publier des recommandations et avis médico-économiques sur les stratégies de soins, de prescription ou de prise en charge les plus efficientes. La commission d'évaluation économique et de santé publique (CEESP), a été créée afin de ...
Question Écrite N° 1219 du 13/09/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Retirée)
M. Cyrille Isaac-Sibille appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la situation de blocage que peut entraîner l'application d'un taux d'usure au prêt locatif social. Ce prêt est un dispositif qui encourage la construction, l'achat ou la réhabilitation de logements destinés à être loués comme logements sociaux dans les zones tendues. Aujourd'hui, les personnes privées qui souhaitent investir dans cette offre de logements rencontrent des difficultés à contracter un tel prêt. En effet, le taux nominal du prêt locatif social étant indexé sur le taux ...
Question Écrite N° 2738 du 01/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Cyrille Isaac-Sibille interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la possibilité de créer des passerelles possibles entre faculté de médecine et écoles d'infirmiers. Suite aux nombreuses difficultés rencontrées par les étudiants en médecine ayant échoué à l'issue leur première année commune aux études de santé (PACES), M. le député tenait à saluer la fin de ce concours. Actuellement et selon la conférence des présidents d'université (CPU), seuls 15 % des ex-étudiants de PACES rejoignent une formation paramédicale. L'entrée des écoles d'infirmiers dans Parcoursup, en 2019, n'a en rien amélioré la situation, beaucoup de refus pour un accès ...
Question Écrite N° 15981 du 12/03/24 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement) (Retirée)
M. Cyrille Isaac-Sibille interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur l'amélioration du système de répartition des frais de chauffage collectif en copropriété en individualisant ces frais au niveau des immeubles. Dans de nombreuses copropriétés, le chauffage des appartements est assuré par une chaufferie unique alimentant un réseau de chaleur qui approvisionne des sous-stations desservant un ou plusieurs immeubles. La répartition des frais de chauffage se fait alors au tantième. Toutefois, ce mode de répartition pose deux problématiques. D'abord, elle ne permet pas de ...
Question Écrite N° 15294 du 20/02/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Cyrille Isaac-Sibille interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la rémunération des consultations de médecins spécialistes dispensées dans le cadre de la surveillance thermale. L'article 2 du chapitre IV du titre XV de la Nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) fixant les tarifs des honoraires médicaux dispose que les actes réalisés dans le cadre de la surveillance thermale répondent à des conditions spécifiques ne correspondant pas à la rémunération des honoraires à l'acte. Cette classification entraîne pour les médecins thermaux, et notamment ...
Question Écrite N° 18205 du 28/05/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
M. Cyrille Isaac-Sibille interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le suivi de gouvernance et de gestion de la nouvelle stratégie française en santé mondiale 2023-2027. La santé mondiale est devenue un enjeu majeur transversal en termes économique, géopolitique et sécuritaire. La révision du Règlement sanitaire international (RSI) s'inscrit dans les travaux de l'Assemblée mondiale de la santé (AMS) qui se tiendra en mai 2024 à Genève. Dans une dimension interministérielle, la France se mobilise autour de cette approche, alignée avec les priorités de l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Partenaire en santé mondiale, elle promeut une ...
Question Écrite N° 9169 du 20/06/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Cyrille Isaac-Sibille interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'engorgement administratif des demandes de professionnels de santé et de rééducation motrice dans le cadre de leur mutation professionnelle dans les départements et régions d'outre-mer. La majorité des difficultés rencontrées se concentre autour de la tardiveté des délais d'obtention des documents nécessaires à ces mutations professionnelles. Ainsi, l'absence de la carte professionnelle de santé pendant plusieurs mois ainsi que la non-mise à jour et l'inexactitude de leur couverture sociale mènent à des situations instables dont la première conséquence est la non rémunération. Les ...
Question Écrite N° 15879 du 05/03/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Cyrille Isaac-Sibille appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la définition de la formation des assistants dentaires de niveau 2, profession créée par la loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (2023). Cette valorisation de carrière permettra aux assistants dentaires de niveau 1 de nouvelles perspectives d'évolution, pour permettre d'améliorer la prise en charge des patients et de libérer du temps médical aux chirurgiens-dentistes. Actuellement, un assistant dentaire (dit de niveau 1) ayant obtenu un ...
Question Écrite N° 16379 du 19/03/24 (Ministère de la culture) (Retirée)
M. Cyrille Isaac-Sibille interroge Mme la ministre de la culture sur l'arrêt de la diffusion de l'émission « Le Magazine de la santé », retransmise quotidiennement sur la chaîne de télévision France 5. Cette émission, consacrée à la vulgarisation scientifique et médicale, est largement reconnue par les professionnels de santé en raison de la qualité de son contenu. Avec une audience moyenne de 450 000 téléspectateurs, elle a su remplir un rôle majeur en matière de prévention en santé et de promotion des bons comportements de santé. Durant la crise sanitaire de 2019, elle est demeurée fidèle à sa mission éducative et informative et a atteint près d'un million de ...
Question Écrite N° 18684 du 11/06/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Cyrille Isaac-Sibille interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur les risques que les sachets de nicotine représentent pour la santé des citoyens. Le rapport de l'ANSES sur les produits du tabac, les produits connexes et les arômes pour cigarettes publié le 21 novembre 2023 met en lumière l'apparition en 2021 de nombreux cas d'intoxication à la nicotine dus aux sachets de nicotine. Le rapport démontre également que les mineurs sont particulièrement touchés par ces nouvelles formes de consommation du tabac : sur les 295 cas d'intoxication à la nicotine étudiés par ...
Question Écrite N° 18545 du 11/06/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
M. Cyrille Isaac-Sibille interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conditions d'application de l'article L. 541-9-5 du code de l'environnement qui précise les sanctions prévues à l'encontre des metteurs sur le marché de pneumatiques qui ne s'acquitteraient pas de leur écocontribution au titre de leur obligation de responsabilité élargie du producteur (REP). Selon l'article R. 543-137 du même code, « sont considérées comme producteurs les personnes physiques ou morales qui, à titre professionnel, soit produisent en France, soit importent ou introduisent pour la première fois sur le marché national, par quelque technique de ...
