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Question Écrite N° 10734 du 01/08/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement) (Réponse le 02/04/24)
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur la question de la formation aux diagnostics immobiliers. Ces derniers visent à informer l'acquéreur ou le locataire sur certains aspects du logement qu'il projette d'acheter ou de louer. Cependant, on constate aujourd'hui que ces diagnostics manquent de fiabilité et sont parfois réalisés par convenance afin de satisfaire des obligations légales. Ils sont pourtant capitaux pour orienter les procédés de construction et apporter des recommandations adaptés sur les matériaux et technologies. La ...
Question Écrite N° 16729 du 02/04/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
Mme Constance Le Grip attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur les baisses significatives et encourageantes de la consommation et de l'addiction des adolescents aux substances psychotropes. L'Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT) a publié, en janvier 2024, les résultats de son étude sur la consommation d'alcool, de tabac et de cannabis chez les adolescents en 2022. Cette étude met en évidence de nombreux reculs dans la consommation et l'addiction à ces substances. Cependant, certains niveaux de première expérimentation restent ...
Question Écrite N° 15800 du 05/03/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Constance Le Grip alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'utilisation et le renouvellement des machines à voter dans les bureaux de vote français. Actuellement, 63 communes sont équipées de machines à voter, ce qui représente environ 1 500 bureaux de vote et 3 % du corps électoral, soit 1,5 million d'électeurs. Les machines à voter sont prévues en droit français depuis 1969 et des modèles électroniques sont autorisés depuis 2003. L'utilisation de machines à voter joue un rôle clé pour ces 63 communes, leur facilitant l'organisation des élections et permettant d'apporter une solution au manque de personnel ou de scrutateurs et de satisfaire les ...
Question Écrite N° 15661 du 27/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
Mme Constance Le Grip attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le projet de création d'un registre national des cancers. Selon une étude menée par Santé publique France, le Réseau français des registres de cancers (Francim), l'Institut national du cancer (INCa) et le service de biostatistique et de bio-informatique des hospices civils de Lyon (HCL), en France, les cas de cancer ont doublé depuis 30 ans. En juin 2023, le Sénat a voté à l'unanimité en première lecture une proposition de loi visant à créer un registre national des cancers. Ce registre national permettrait d'améliorer la prévention, le dépistage, le diagnostic et la ...
Question Écrite N° 15562 du 20/02/24 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des entreprises, du tourisme et de la consommation) (Sans réponse)
Mme Constance Le Grip interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, sur les suites de la deuxième édition du sommet Destination France, auquel a participé le chef de l'État. La France se place en première destination touristique mondiale avec près de 100 millions de visiteurs chaque année. Elle possède de nombreux avantages touristiques tels qu'une variété de biens classés à l'UNESCO et de grands sites, plusieurs massifs montagneux, des vignobles de renommée mondiale, ainsi que de nombreux parcs nationaux et parcs naturels ...
Question Écrite N° 15408 du 20/02/24 (Ministère auprès du Premier ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations) (Sans réponse)
Mme Constance Le Grip alerte Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les cas de viols et de mutilations sexuelles commis par le Hamas lors des massacres du 7 octobre 2023 et durant la captivité des otages par ce groupe terroriste islamiste. Le 25 novembre, journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, a eu en 2023 un goût encore plus âpre et amer que d'habitude : de nombreux cas de viols et de mutilations sexuelles commis par le Hamas, ont été portés à notre connaissance, notamment après la libération d'otages séquestrées par le Hamas ...
Question Écrite N° 15465 du 20/02/24 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Sans réponse)
Mme Constance Le Grip interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères au sujet des aides financières allouées par la France au profit de l'United Nations Relief and Works Agency for Palestine Refugees (UNRWA). Selon l'État d'Israël, l'UNRWA aurait eu plusieurs de ses employés impliqués dans les massacres commis par le Hamas le 7 octobre 2023 en Israël. L'agence onusienne a annoncé, le 26 janvier 2024, le licenciement de 12 employés qui auraient participé aux massacres. Dans les heures et jours qui ont suivi l'annonce par l'UNRWA de ces licenciements, les principaux pays donateurs ont annoncé la suspension de leurs subventions : les États-Unis d'Amérique, le ...
Question Écrite N° 14987 du 06/02/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
Mme Constance Le Grip attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet de la réouverture de la ligne de train de nuit « Paris-Berlin ». Après le grand succès en juin 2023 du « Pass Interrail franco-allemand » offert à des jeunes de 18 à 27 ans, lancé par M. Volker Wissing, ministre fédéral allemand des transports et son homologue français, M. Clément Beaune, la coopération franco-allemande dans le secteur des transports ferroviaires continue son chemin puisque, le 11 décembre dernier, la ligne « emblématique » de train de nuit dite « Nightjet » est de retour. En 2023, la coopération franco-allemande dans le ...
Question Écrite N° 14497 du 23/01/24 (Ministère de la culture) (Sans réponse)
Mme Constance Le Grip attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le projet de destruction du Pavillon des Sources et la menace qui pèse toujours sur l'héritage scientifique de Marie Curie. Ce bâtiment, qui revêt une importance historique inestimable en tant que lieu où la première femme nobélisée, Marie Curie, préparait ses matières radioactives pour ses recherches, dont la démolition a été annoncée comme suspendue le 5 janvier 2024 par la ministre de la culture après un entretien avec le président de l'Institut Curie « pour se donner le temps d'examiner, avec les parties prenantes toute alternative possible ». Le Pavillon des Sources, édifice en brique et ...
Question Écrite N° 14503 du 23/01/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le dispositif de chiens d'assistance judiciaire au sein des commissariats de police et des brigades de gendarmerie. Le 10 février 2023, une convention nationale a été signée entre le ministère de la justice, d'une part, l'association Handi'Chiens, la Société protectrice des animaux et la Fédération France Victimes, d'autre part. Cette convention a acté la généralisation de la présence de chiens d'assistance judiciaire au sein des tribunaux. Ces Handi'Chiens sont intervenus dans de nombreuses audiences. La brigade de gendarmerie de Vannes a souhaité, pour la première fois en ...
Question Écrite N° 10706 du 01/08/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 19/12/23)
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des travailleurs handicapés de l'éducation nationale. Le pacte enseignant annoncé par le ministre conditionne une augmentation salariale à un travail supplémentaire. En effet, les professeurs du premier degré pourront assurer des heures de soutien scolaire supplémentaires et les enseignants du second degré pourront s'engager à faire des remplacements de courte durée. Cependant, de nombreux travailleurs handicapés de l'éducation nationale ne peuvent, du fait de leur handicap, assurer qu'un temps partiel et, par conséquent et pour les mêmes raisons, fournir un ...
Question Écrite N° 10665 du 01/08/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 14/11/23)
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le principe de solidarité fiscale induit par l'article 1791-1 du code des impôts, qui, s'il est nécessaire, tend aussi à engendrer des situations d'injustice fiscale dont les victimes sont le plus souvent des femmes. La solidarité fiscale postule que deux époux doivent régler ensemble les dettes fiscales contractées pendant la durée de leur union, y compris après la rupture de celle-ci et y compris si le régime matrimonial est celui de la séparation des biens. Cette obligation concerne l'impôt sur le revenu, l'impôt sur la fortune immobilière et la taxe d'habitation. La solidarité ...
Question Écrite N° 10608 du 01/08/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 31/10/23)
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation de l'enseignement de l'allemand en France. La langue allemande peine à attirer les élèves, alors que 16 % des jeunes Français étudiaient l'allemand en 2018, ils ne sont plus que 14,1 % en 2022, selon l'Association pour le développement de l'enseignement de l'allemand en France (ADEAF). Aussi, la situation de recrutement des enseignants de langue allemande est préoccupante avec notamment 72 % des postes du CAPES qui restent à pourvoir. Cela s'explique, d'une part, du fait des départs en retraite de nombre d'enseignants de cette matière et d'autre part, en raison ...
Question Écrite N° 10705 du 01/08/23 (Ministère auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 26/09/23)
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur la forte demande de simplification administrative qu'expriment de nombreuses personnes en situation de handicap. Les personnes handicapées doivent remplir de multiples démarches administratives parfois très complexes. La difficulté que représentent ces démarches prend racine dans leur caractère lourd et fréquent mais aussi dans la multiplicité des acteurs et l'absence dans certaines administrations d'interlocuteurs formés. En outre, le handicap complexifiant l'accomplissement des démarches, ces formalités ...
Question Écrite N° 10763 du 01/08/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessité de reconnaissance du métier de conducteur de sécurité en France et en Europe. Le transport des personnalités dites sensibles ne fait pas, aujourd'hui, l'objet d'une formation adaptée aux enjeux particuliers des publics transportés. En effet, actuellement, les conducteurs à titre onéreux doivent être simplement titulaires de la carte professionnelle de véhicule de tourisme avec chauffeur (VTC) ou une habilitation transport public routier de personnes (TPRP). Mais, lors de leur formation initiale, aucune notion de sécurité ou de sûreté ne leur est donnée. Cependant, ...
Question Écrite N° 5685 du 21/02/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 18/07/23)
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les effets de la réforme des règles du cumul pension d'invalidité et emploi entrée en vigueur par le décret n° 2022-257 du 23 février 2022. Ces nouvelles règles de cumul de la pension d'invalidité avec des revenus d'activité, plus favorables à l'emploi, sont une très bonne nouvelle pour les pensionnés qui souhaitent poursuivre ou reprendre une activité à temps partiel, avec un gain financier appréciable. En effet, les personnes invalides peuvent cumuler intégralement leurs revenus jusqu'au niveau de salaire précédant leur mise en invalidité, puis conserver 50 % de leurs ...
Question Écrite N° 5729 du 21/02/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 25/04/23)
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'application de l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 visant à garantir le respect des principes de la République et des difficultés subséquentes éprouvées par les familles souhaitant que leurs enfants bénéficient de l'instruction en famille (IEF). Cette loi avait pour but d'encadrer l'IEF de manière plus rigoureuse afin de prévenir tout risque de séparatisme et de préserver l'intérêt supérieur de l'enfant. Or, depuis son adoption, de nombreuses familles voient leurs demandes d'inscription à l'IEF refusées par les académies, notamment en raison de ...
Question Écrite N° 5677 du 21/02/23 (Secrétariat d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l’écologie) (Réponse le 11/04/23)
Mme Constance Le Grip interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sur le suivi des dispositions votées relatives aux animaux des cirques itinérants en France. Alors que la loi contre la maltraitance animale a été votée en novembre 2021 au Parlement, à ce jour, aucun texte d'application n'a été publié par le ministère quant aux recommandations du placement des animaux sauvages dans des structures d'accueil agréés. Cela pose de graves problèmes dans le suivi des animaux d'espèces protégées par la CITES. À titre d'exemple, en 2022, cinq éléphantes issues de trois cirques ...
Question Écrite N° 5571 du 14/02/23 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 04/04/23)
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position de la France face au kidnapping d'enfants ukrainiens par les forces russes et leur départ forcé en Russie. D'après les autorités ukrainiennes, entre 11 000 et 200 000 enfants ukrainiens auraient été déplacés de force hors de leur pays par la Russie. Non contents de les enlever à leurs familles sous couvert d'aide humanitaire, les soldats russes feraient subir à ces enfants des campagnes d'adoptions forcées dans le but non avoué mais évident de les couper de tout lien avec l'identité ukrainienne et de les « russiser ». Le 16 janvier 2023, des responsables ...
Question Écrite N° 5304 du 07/02/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 21/03/23)
Mme Constance Le Grip attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la capacité du guichet unique électronique à remplacer les centres de formalités des entreprises (CFE). Le guichet unique électronique est prévu par le décret du 18 mars 2021 portant application de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi « PACTE ». Les mesures d'applications relatives à ce décret ont été prises par le biais de deux arrêtés à dates des 1er et 14 décembre 2022 et entrés en vigueur le 1er janvier 2023. Cette transformation vise à rassembler la gestion ...
Question Écrite N° 5332 du 07/02/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 28/02/23)
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le sujet de la non-reconnaissance de la fibromyalgie comme affection de longue durée et les conséquences en matière d'assistance, de prise en charge et d'organisation des soins. La fibromyalgie est une affection chronique caractérisée par des douleurs diffuses persistantes et une sensibilité à la pression. Selon l'INSERM, cette maladie toucherait plus d'1,5 million de personnes en France. Bien que le ministère de la santé ait, à l'occasion d'un rapport public de l'INSERM, déclaré vouloir « mieux informer et sensibiliser sur la fibromyalgie, améliorer le diagnostic et la prise en ...
