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Question Écrite N° 15209 du 13/02/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 09/04/24)
Mme Caroline Fiat interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la prise en compte des périodes d'allocation d'enseignement et de la première année d'institut universitaire de formation de maîtres pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite. En octobre 2023, elle demandait au Gouvernement quand allaient être publiés les décrets d'application de l'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991. En effet, l'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique prévoit la prise en compte de ces périodes dans les calculs des pensions de retraite. Or aucun décret ...
Question Écrite N° 16816 du 02/04/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
Mme Caroline Fiat alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la question de la prise en charge des affections de longue durée (ALD). Lors d'une séance de questions au Gouvernement en date du 27 février 2024 à l'Assemblée nationale, M. le ministre a tenu les propos suivants : « Il n'est pas illégitime, illogique, [...] d'interroger la pertinence de ces dispositifs ». Par ces mots, M. le ministre laissait entendre qu'il souhaitait ainsi questionner la pertinence du dispositif d'affections de longue durée, plus connu sous son acronyme, ALD. Pourtant, M. le ministre lui-même, a ...
Question Écrite N° 13067 du 21/11/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 19/03/24)
Mme Caroline Fiat attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'octroi de la prestation chèques-vacances aux agents retraités de la fonction publique. En effet, une circulaire du 2 août 2023 publiée le 23 août a exclu les agents retraités de la fonction publique du bénéfice des chèques-vacances. Or les conditions que devaient préalablement réunir les retraités pour bénéficier de ce dispositif étaient déjà très strictes ; la personne retraitée faisant la demande ne devant pas dépasser le plafond de ressources, ni disposer d'un revenu d'activité. Cet avantage était bien ciblé puisqu'il s'adressait principalement aux ...
Question Écrite N° 15801 du 05/03/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
Mme Caroline Fiat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'émergence de la maladie hémorragique épizootique. Depuis le mois de septembre 2023, est apparue dans le sud-ouest de la France, une maladie touchant les agricultures bovines : la MHE, maladie hémorragique épizootique. Cette maladie, issue d'un virus transmis par des moucherons du genre culicoïdes, cause de nombreux symptômes aux bovins et paralyse donc pendant plusieurs jours toute la structure d'une agriculture bovine. De plus, cette maladie engendre des situations plus que compliquées pour les agriculteurs. En effet, une interdiction de mouvement des animaux dans un ...
Question Écrite N° 15838 du 05/03/24 (Ministère de la transformation et fonction publiques) (Sans réponse)
Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la prime octroyée le 12 décembre 2023 aux agents de l'État résidant dans une des 133 communes proches de la Suisse. Le décret n° 2023-1168 du 12 décembre 2023 est venu modifier le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation. L'article 1er de ce décret accorde aux agents de l'État résidant dans une des 133 communes retenues et considérées comme étant proches de la Suisse une « indemnité de ...
Question Écrite N° 13286 du 28/11/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 20/02/24)
Mme Caroline Fiat appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation sanitaire chinoise en date du 24 novembre 2023 où est observée une augmentation de l'incidence des maladies respiratoires, notamment chez les jeunes enfants. L'Organisation mondiale de la santé a affirmé, dans une déclaration publiée le 22 novembre 2023, avoir « demandé à la Chine des informations détaillées sur une augmentation des maladies respiratoires et des groupes de cas pédiatriques de pneumonie signalés ». Les premiers symptômes recensés et vécus par les patients sont multiples : toux grasse, fatigue, forte fièvre. Bien que les autorités chinoises expliquent ...
Question Écrite N° 13236 du 28/11/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 20/02/24)
Mme Caroline Fiat appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le manque d'informations fournies aux patients placés en isolement ou en contention. L'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) a recensé 34 742 séjours avec isolement thérapeutique en 2022. Bien que ce chiffre soit en baisse sur les deux dernières années, une faute majeure continue de persister : le manque d'informations communiquées aux patients placés en isolement ou en contention. La loi du 22 janvier 2022 a modifié l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique qui encadre l'isolement et la contention. Depuis cette modification, le maintien d'un patient en ...
Question Écrite N° 15381 du 20/02/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
Mme Caroline Fiat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les nombreux dysfonctionnements constatés dans les services de ressources humaines du ministère de l'agriculture de la souveraineté alimentaire. En effet, de nombreux enseignants de lycées agricoles sont impactés par des erreurs depuis plusieurs mois voire plusieurs années : difficultés d'établissement d'une autorisation de travail, erreur sur l'indice majoré, licenciement pour inaptitude physique, retard de salaire, retard pour le versement de l'indemnité de départ volontaire, non-maintien de salaire en cas de temps partiel thérapeutique, modification des quotités ...
Question Écrite N° 15077 du 13/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
Mme Caroline Fiat alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les conditions de vie et de développement des enfants de l'aide sociale à l'enfance (ASE). Les professionnels de santé alertent : manque de places en pouponnières, dans les services de pédiatrie générale, manque croissant de professionnels qualifiés conduisant à une saturation de celles et ceux déjà en poste. Les problématiques citées ne sont qu'une infime partie des problèmes que rencontrent les enfants de l'aide sociale, tant la face cachée de l'iceberg est immensément grande. La question de la santé est essentiellement une compétence de l'État. Cette compétence, bien que ce ...
Question Écrite N° 15155 du 13/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
Mme Caroline Fiat attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur une décision en date du 21 décembre 2023, publiée ce 31 janvier 2024, par laquelle la CNIL a accepté de valider pour trois ans l'hébergement de données de santé des Français chez Microsoft pour le compte de l'Agence européenne du médicament. Et pourtant, dans cette décision, la CNIL relève que « les données stockées par un hébergeur soumis à un droit extra-européen peuvent être exposées à un risque de communication à des puissances étrangères ». S'agissant de données particulièrement sensibles car relatives à la santé, elle lui demande comment les Français ...
Question Écrite N° 14835 du 06/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
Mme Caroline Fiat interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'information qui parvient aujourd'hui par voie de presse selon laquelle Nestlé Waters a jugé pertinent de s'affranchir de ses obligations en matière de conformité règlementaire, en ayant recours à des traitements interdits d'ultraviolets et de filtres au charbon actif sur certaines de ses eaux minérales. Ces révélations sont particulièrement choquantes et ce, à plusieurs égards. La multinationale suisse Nestlé aurait sollicité et obtenu un rendez-vous auprès du cabinet de la ministre de l'industrie Agnès Pannier-Runacher. La rencontre aurait été organisée à Bercy fin août 2021 ...
Question Écrite N° 14920 du 06/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
Mme Caroline Fiat alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les nouvelles conditions de prise en charge tarifaire présentées aux fabricants et prestataires de fauteuils roulants, ainsi qu'aux acteurs associatifs. Le Président de la République a annoncé, en avril 2023, vouloir que l'ensemble des fauteuils roulants soient pris en charge à 100 % par l'assurance maladie. Cette annonce était importante mais aussi et surtout, très attendue par les personnes handicapées. Toutefois, on apprend ces derniers jours que les nouvelles conditions de prise en charge tarifaire présentées aux fabricants, aux prestataires et aux acteurs associatifs ne vont pas du tout ...
Question Écrite N° 6324 du 14/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 09/01/24)
Mme Caroline Fiat alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge des maladies neurodégénératives. Suite au plan « maladies neurodégénératives » (MND) 2014-2019, dont le bilan pointait l'insuffisance des réalisations au regard des besoins des personnes concernées par ces pathologies au quotidien, une nouvelle feuille de route MND 2021-2022 a été officiellement lancée en juin 2021 par Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé, après un an et demi de vacance. Dans les faits, elle n'a jamais été ni mise en œuvre ni financée, à quelques exceptions près (du fait de financements annuels reconduits). La version enrichie de cette ...
Question Écrite N° 8492 du 30/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 19/12/23)
Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conditions d'exercice et d'encadrement juridique de la profession d'ambulancier. En 2022, le secteur du transport sanitaire des patients s'articulait autour de 5 973 entreprises d'ambulances selon l'INSEE. Ces entreprises emploient près de 60 000 personnes dans toute la France pour une flotte de 14 850 ambulances et 14 234 véhicules sanitaires légers, selon Statista. Comme l'ensemble des professionnels de santé, ils sont préoccupés de pouvoir délivrer des soins de qualité et en toute sécurité pour les patients. Néanmoins et contrairement à leurs collègues, les ambulanciers ne disposent pas à ...
Question Écrite N° 13308 du 28/11/23 (Ministère des solidarités et des familles) (Réponse le 12/12/23)
Mme Caroline Fiat interroge Mme la ministre des solidarités et des familles sur une problématique concernant le cumul d'une pension de réversion avec l'allocation aux adultes handicapés (AAH). En effet, s'il est possible de cumuler la pension et l'AAH, en revanche l'AAH se trouve diminuée du fait de ce cumul. Or cette diminution a un véritable impact sur la qualité de vie des personnes en situation de handicap. De plus, l'AAH a été récemment déconjugalisée. Elle n'est donc plus liée aux revenus du conjoint. Il apparaît donc assez incompréhensible de faire perdurer cette difficulté lorsque le conjoint décède. Ainsi, elle lui demande si elle envisage de faire cesser ces ...
Question Écrite N° 13752 du 12/12/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
Mme Caroline Fiat appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les modalités d'organisation des prochaines élections agricoles de 2025. En effet, le Gouvernement envisage la publication d'un décret qui modifie les règles de financements au détriment des syndicats minoritaires. À l'heure actuelle, la prime majoritaire de 50 % pour la liste arrivée en tête est déjà inéquitable. Le renforcement prévu du taux de financement accordé pour le nombre de sièges obtenus vise à accentuer cette iniquité et à favoriser les syndicats majoritaires, au détriment des syndicats minoritaires qui pourraient perdre plusieurs centaines de ...
Question Écrite N° 13660 du 12/12/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
Mme Caroline Fiat alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la faiblesse de la rémunération des 16 000 psychologues de la fonction publique. Selon la Fédération française des psychologues et de psychologie, à ce jour, ils débutent leur activité au sein de la fonction publique hospitalière avec une rémunération de 1 919 euros brut, à l'indice 390, comme les infirmiers à bac+3. À titre d'exemple, en 1995, l'indice de rémunération des psychologues était supérieur de 35 points à celui des infirmières ou infirmiers de bloc opératoire (IBODE), Puer, infirmiers anesthésistes diplômé d'État (IADE) et masseurs-kinésithérapeutes (indice 314). Aujourd'hui ...
Question Écrite N° 13708 du 12/12/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la consommation de psychotropes prescrits aux enfants. En effet, celle-ci a augmenté entre 2014 et 2021 comme suit : antipsychotiques +48 %, antidépresseurs +62 %, psychostimulants +78 %, anticholinergiques +27 %, dopaminergiques +9 % et hypnotiques et sédatifs +155 %. Le niveau d'augmentation est de 2 à 20 fois plus élevé que dans la population adulte. Les enfants sont donc plus exposés que les adultes à la souffrance psychiques et aux difficultés psychologiques que les adultes, mais également à la médication. Un exemple particulier concerne la prescription de méthylphénidate (Ritaline) qui a ...
Question Écrite N° 12610 du 31/10/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 05/12/23)
Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la prise en compte des périodes d'allocation d'enseignement et de la première année d'institut universitaire de formation de maîtres pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite. L'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique prévoit en effet la prise en compte de ces périodes dans les calculs des pensions de retraite. Or à ce jour, aucun décret d'application n'a jamais été publié. Des travaux interministériels ont été relancés depuis de plusieurs mois et un engagement a été pris pour une ...
Question Écrite N° 9282 du 27/06/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 14/11/23)
Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet de la baisse du remboursement des frais dentaires. La direction de la sécurité sociale vient d'annoncer la baisse de la prise en charge des soins dentaires, qui va passer de 70 à 60 % dès le 1er octobre 2023. C'est encore une fois une décision qui va toucher les plus précaires des concitoyens et renforcer encore plus les inégalités d'accès aux soins. En effet, le surcoût que cette décision va entraîner, estimé à 500 millions d'euros, devra être assumé par les complémentaires, qui vont le répercuter sur les patients et les professionnels de santé. Les concitoyens les plus précaires sont ...
Question Écrite N° 12525 du 31/10/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Sans réponse)
Mme Caroline Fiat alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'impossibilité pour les associations intermédiaires de contractualiser avec les services de l'État de nouveaux contrats de type parcours emploi compétence. En effet, alors que des associations pouvaient recourir jusqu'à récemment à ce type de contrats, elles doivent aujourd'hui faire face à un refus de Pôle emploi. Cela touche plus particulièrement le secteur de l'animation jeunesse. Cette évolution engendre des conséquences financières importantes pour ces structures qui, à défaut d'avoir les financements nécessaires, doivent supprimer des services en direction des familles et des ...
Question Écrite N° 12533 du 31/10/23 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de l’enfance) (Sans réponse)
Mme Caroline Fiat interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur la publication des décrets d'application de la loi « Taquet ». Adoptée le 7 février 2022, la loi relative à la protection des enfants, dite loi « Taquet », devait améliorer les conditions de repérage, d'accueil et d'accompagnement des enfants relevant de l'aide sociale à l'enfance. Plus de 18 mois après le vote de cette loi, des associations sont toujours en attente de la publication de décrets d'application portant notamment sur le parrainage et le mentorat. Elle lui demande donc quand le Gouvernement compte publier les décrets d'application de l'article 9 de la ...
Question Écrite N° 10639 du 01/08/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 17/10/23)
Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conditions de travail et de rémunération des professeurs d'enseignement général et technique des instituts nationaux de jeunes sourds (INJS) et des instituts nationaux de jeunes aveugles (INJA). Ces professeurs représentent environ 250 personnes dans le pays selon les chiffres des syndicats, fonctionnaires et contractuels réunis. À ce jour, ils relèvent du ministère des solidarités et des affaires sociales et ne bénéficient ainsi pas des mesures et revalorisations de salaire affectées aux professeurs dépendant du ministère de l'éducation nationale. Ainsi, cette profession de catégorie A n'a ...
Question Écrite N° 8461 du 30/05/23 (Ministère auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 10/10/23)
Mme Caroline Fiat appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur les conditions d'accès des sites internet pour les personnes souffrant d'une déficience visuelle. En effet, l'alinéa premier de l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 dispose que « les services de communication publique en ligne des services de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées ». Un référentiel d'accessibilité (RGAA) fixant les modalités techniques de mise en œuvre ...
Question Écrite N° 11720 du 03/10/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
Mme Caroline Fiat alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la résiliation des contrats d'assurance de plusieurs communes, suite aux dégradations de juin et juillet 2023. Alors que les dégradations du début de l'été ont fortement endommagé des bâtiments communaux (mairie, écoles, salles municipales, etc.), certaines municipalités se sont vues dans l'obligation d'engager rapidement des travaux de reconstruction. M. le ministre a demandé à la fédération des assureurs de faciliter le traitement des dossiers et de réduire les franchises des sinistrés. Or, à ce jour, plusieurs communes ont vu leurs contrats ...
Question Écrite N° 9827 du 11/07/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 26/09/23)
Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet des fuites sur le réseau de distribution d'eau. Tous les ans, on estime qu'un milliard de mètres cube est perdu lors de l'acheminement, soit la consommation cumulée de Paris, Lyon, Marseille, Lille, Toulouse, Bordeaux et Nice. Cela représente un taux de 20 % de fuites sur les réseaux. À l'heure où les sécheresses sont de plus en plus nombreuses et de plus en plus longues et que, selon les experts, elles pourraient encore s'aggraver, comment se satisfaire de cette situation. Des travaux importants sur les canalisations de distribution sont indispensables pour limiter ...
Question Écrite N° 8072 du 16/05/23 (Ministère de la culture) (Réponse le 12/09/23)
Mme Caroline Fiat interroge Mme la ministre de la culture sur les conditions de rémunération et d'indemnisation des vendeurs-colporteurs de presse. En effet, l'article 11 du chapitre 2 de la loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse a modifié l'article 22 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 fixant les tâches des vendeurs-colporteurs. Néanmoins, aucune commission minimale pour la distribution de ces pièces de presse n'a été apportée à cette modernisation. L'article 22 sus-cité mentionne, dans son alinéa premier, que la livraison de la presse peut être effectuée par la voie du « portage à domicile ». Cependant, aucune ...
Question Écrite N° 4712 du 17/01/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 12/09/23)
Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la possibilité de mettre en place une demi-part fiscale pour les conjoints aidants. En juillet 2022, l'Assemblée nationale a voté la déconjugalisation de l'AAH. C'est une première étape. Il demeure néanmoins une injustice pour les couples dont l'un des membres est aidant de l'autre. En effet, certains de ces couples, qui payent des impôts sur le revenu, peuvent se voir refuser des logements adaptés ou des aides financières en raison de revenus jugés trop élevés. La création d'une demi-part fiscale supplémentaire pour les conjoints aidants, à l'image ...
Question Écrite N° 6569 du 21/03/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 18/07/23)
Mme Caroline Fiat attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'inégalité de traitement que peuvent subir les personnes en situation de handicap dans certains départements. En effet, l'article R. 245-71 du code de l'action sociale et des familles dispose qu'un président de conseil départemental peut saisir la commission des droits et de l'autonomie pour réexaminer les droits aux prestations sociales « lorsqu'il estime que la personne handicapée cesse de remplir les conditions au vu desquelles le bénéfice de la prestation de compensation lui a été attribué ». Or il apparaît que, dans certains départements, cette ...
Question Écrite N° 9429 du 27/06/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les respirateurs de la marque Philips. 217 patients ont porté plainte contre la marque Philips, lui reprochant d'avoir tardé à retirer du marché des respirateurs avec des composants soupçonnés d'être cancérigènes. Philips était au courant depuis 2008, notamment par le biais de plaintes déposées par des utilisateurs, des irrégularités présentes dans leurs respirateurs. Mais ce n'est qu'en juin 2021 qu'une campagne de rappel a été lancée par Philips au sujet des respirateurs PPC fabriqués avant le 26 avril 2021. Dans les faits, 8 mois après cette annonce, Philips n'a récupéré que 25 000 ...
Question Écrite N° 8211 du 23/05/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Sans réponse)
Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur les conditions de travail et de rémunération des inspecteurs de l'URSSAF. L'URSSAF supervise sur tout le territoire un montant conséquent de cinq cent trente-neuf milliards d'euros. En Lorraine, il s'agit d'un peu plus de neuf milliards d'euros. Néanmoins, les conditions de travail des salariés pour contrôler ces sommes continuent de se dégrader. Sur une base de cent euros payés par l'employeur, seulement vingt-neuf centimes sont alloués à la gestion. De plus, le sentiment d'insécurité dans ...
Question Écrite N° 4639 du 17/01/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 16/05/23)
Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la création d'un tableau des maladies professionnelles du régime général relatif à la maladie de Parkinson et ce, suite à une exposition au trichloréthylène. En effet, s'il existe déjà un tableau de la maladie de Parkinson dans le régime agricole (tableau 58) celui-ci n'existe pas dans le régime général. Plusieurs cas de maladies de Parkinson, suite à une exposition professionnelle au trichloréthylène, ont été reconnus au titre des maladies professionnelles Hors Tableaux. Plusieurs autres demandes sont d'ailleurs en cours d'examen par les comités régionaux de reconnaissance des maladies ...
Question Écrite N° 5739 du 21/02/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 09/05/23)
Mme Caroline Fiat alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la volonté de l'éducation nationale d'appliquer des critères qui aboutissent à une accélération des fermetures de classes et d'écoles rurales. Ces décisions sans concertation affectent la carte scolaire du monde rural, impactent l'aménagement du territoire décidé par les élus, alors même que le « soutien à la ruralité » est affiché comme une priorité par l'État. En effet, pour des baisses d'effectifs similaires dans le rural et l'urbain, les fermetures de classes sont plus importantes dans le monde rural. L'Agenda rural II est en pleine réflexion. Alors que la volonté de l'État ...
Question Écrite N° 7092 du 11/04/23 (Ministère de la transition énergétique) (Sans réponse)
Mme Caroline Fiat interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur la mise en place d'afficheurs déportés à la suite de l'installation des compteurs Linky. La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 devait entrer en vigueur le 1er janvier 2019 et a été plusieurs fois reportée. Elle précise qu'Enedis doit installer gratuitement un afficheur déporté pour les ménages en précarité énergétique, afin de leur permettre de suivre leur consommation énergétique de plus près. Environ 40 % des compteurs sont à l'extérieur des logements, ne permettant pas un suivi au jour le jour de la consommation du foyer. Alors que les tarifs de l'électricité ont fortement augmenté au ...
Question Écrite N° 714 du 09/08/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 04/04/23)
Mme Caroline Fiat appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les menaces qui pèsent sur le réseau de santé Filieris de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM). Les populations concernées bénéficient grâce à ce réseau d'un accompagnement médical et paramédical adapté. L'État avait pris pour engagement en 2013 de garantir le régime minier et tous les droits des mineurs jusqu'au dernier vivant. Or cette caisse, qui subit une restructuration depuis plusieurs années, est de plus en plus menacée. Récemment, de nombreux conseils municipaux ont apporté leur soutien au réseau de santé Filieris et à la CANSSM. ...
Question Écrite N° 6002 du 28/02/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 21/03/23)
Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le délai de mise en application de la loi du 30 juillet 2022 « mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 ». Concernant les personnels suspendus car non-vaccinés, les parlementaires ont voulu préciser les conditions permettant de procéder à leur réintégration, soit suite à la publication d'un avis favorable de la Haute Autorité de santé (HAS). Or dans son avis intitulé « Consultation publique sur les obligations et recommandations vaccinales des professionnels pour DTP, hépatite B, covid-19 » publié le 20 février 2023, la HAS a établi que ...
Question Écrite N° 3424 du 22/11/22 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 14/03/23)
Mme Caroline Fiat interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur le rationnement et les coupures d'électricité envisagés par l'exécutif, alors que les conséquences pourraient être dramatiques pour les françaises et les français dont l'état de santé dépend d'appareils électriques médicaux. Les projections et prévisions météorologiques sont sans appel : l'hiver prochain sera probablement le plus froid de la décennie qui vient de s'écouler. La consommation d'électricité, notamment pour se chauffer, serait alors supérieure à celles des années précédentes. Le risque d'atteindre un niveau de consommation globale d'électricité qui engendre le rationnement ...
Question Écrite N° 6332 du 14/03/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
Mme Caroline Fiat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par les TPE, PME et les particuliers pour accéder à certains de leurs documents administratifs ou commerciaux. En effet la dématérialisation progressive des documents a conduit un grand nombre d'administrations et d'entreprises à créer sur leur portail des espaces spécifiques pour les adhérents, clients ou usagers. Cette démarche, bien qu'elle participe à une transition écologique nécessaire, pénalise certaines petites entreprises car elles doivent effectuer le travail incombant auparavant au fournisseur ou à ...
Question Écrite N° 701 du 09/08/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 28/02/23)
Mme Caroline Fiat appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées quant à la situation financière des établissements sociaux et médico-sociaux. L'inflation que l'on connaît est une véritable bombe à retardement pour tous ces établissements dont les dotations et prix de journées n'augmentent pas à la même vitesse, voire diminuent dans certains cas. Qu'il s'agisse des dépenses hôtelières, d'alimentation, de chauffage, de maintenance, de produits d'incontinence, de soins ou des frais de déplacement, les prix ont significativement augmenté. Or les personnels des Ehpad et de nombreuses autres structures médico-sociales sont ...
Question Écrite N° 4031 du 13/12/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 17/01/23)
Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la mise en application de la loi du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19. Adoptée à l'unanimité, cette loi devait permettre un suivi des malades du covid-long afin que ces personnes puissent être prises en charge au sein d'un parcours de soin adapté. Elle proposait donc de répondre à la souffrance de milliers des concitoyennes et concitoyens. Malheureusement, on constate que les décrets d'application nécessaires n'ont toujours pas été publiés. Contrairement à l'engagement gouvernemental lors des ...
Question Écrite N° 1687 du 04/10/22 (Secrétariat d’État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 17/01/23)
Mme Caroline Fiat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la préservation des bâtiments de l'ancien centre de séjour surveillé d'Écrouves. Plusieurs associations défendent un projet de valorisation mémorielle des 3 sites, l'ancienne prison de Charles III à Nancy, La Malpierre à Champigneulles et « Centre de séjour surveillé » d'Écrouves. Le CSS d'Écrouves, ouvert en août 1941 à la demande du préfet régional Jean Schmidt pour y emprisonner des internés administratifs hostiles au régime de Vichy puis, à partir de l'été 1942, les juifs raflés par l'occupant, ne subsistent ...
Question Écrite N° 356 du 26/07/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 06/12/22)
Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la refonte des annexes 32 relatives aux conditions techniques d'agrément des centres médico-psycho-pédagogiques, issus du décret du 9 mars 1956 complétant celui du 20 août 1946. Les CMPP reposent sur un certain nombre de principes fondamentaux qu'il convient de préserver : soins de proximité pris en charge à 100 % par la sécurité sociale, pluridisciplinarité des professionnels avec une approche pédopsychiatrique, psychopédagogique et sociale. Or les professionnels de terrain craignent qu'une orientation comme celle prise en Nouvelle-Aquitaine ne se généralise et ne ...
Question Écrite N° 685 du 09/08/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 29/11/22)
Mme Caroline Fiat appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les protocoles de retrait des implants Essure. Mme la députée avait déjà interpellé le ministère de la santé en janvier 2019 pour que la France instaure un dispositif de contrôle des dispositifs médicaux digne de ce nom, sans attendre que les instances européennes ne se saisissent du problème. On apprend par l'association R. E.S.I.S.T. que, aujourd'hui encore, des chirurgiens-gynécologues ignorent la problématique Essure et notamment les effets indésirables potentiellement induits par ce dispositif. Des médecins, lors de la consultation, ne sont pas à l'écoute des femmes et ...
Question Écrite N° 2784 du 01/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 22/11/22)
Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la reconnaissance insuffisante de la fibromyalgie en France. L'OMS a reconnu la maladie en 1992 ; 30 ans plus tard, la France ne l'a toujours pas fait. Par conséquent, les demandes de dossiers AAH et invalidité sont presque toujours refusées. Ceci ajoutant à des problèmes de santé, une précarité financière générant souvent une dépression réactionnelle. La fibromyalgie est une maladie dont la douleur chronique est le symptôme principal. Les personnes qui en souffrent décrivent des douleurs insupportables et handicapantes dans les gestes quotidiens. Elle touche plus de 2 millions de personnes en ...
Question Écrite N° 637 du 09/08/22 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 22/11/22)
Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les contrats parcours emploi compétences (PEC). Sous couvert de baisse du chômage, les critères d'éligibilité des demandeurs d'emploi pouvant bénéficier de contrats PEC ainsi que leurs modalités de reconduction ont été restreintes au secteur médico-social. De nombreuses personnes vont ainsi redevenir chômeuses alors même qu'elles auraient pu acquérir des compétences, bénéficier de formations qualifiantes et saisir l'opportunité de décrocher un contrat à durée déterminée. Cette disposition du Gouvernement porte lourdement atteinte à tous les employeurs associatifs et aux ...
Question Écrite N° 1045 du 06/09/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 01/11/22)
Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la scolarisation des enfants en situation de handicap. En effet, de nombreux enfants sont, à la rentrée scolaire 2022, sans solution adaptée. Malheureusement la situation n'est pas nouvelle et le nouveau rapport de la Défenseure des droits sur ce sujet fait des constats accablants : des modalités d'accompagnement totalement inadaptées, non-exécution des décisions des MDPH, pénurie d'AESH et formation insuffisante. La liste est longue ! Cette situation laisse des milliers de familles dans le désarroi au cœur d'un système qui semble privilégier les économies et la gestion managériale ...
Question Écrite N° 743 du 09/08/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 01/11/22)
Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le sort réservé aux personnels non vaccinés suspendus. La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a ordonné de suspendre les fonctions ou les contrats des professionnels de santé et pompiers non vaccinés. Cette suspension sans solde en a plongé des milliers d'entre eux dans une détresse psychologique et financière insoutenable. Dans une interview du 16 février 2022, M. le ministre envisageait la fin du port du masque en intérieur et un allègement du passe vaccinal à la mi-mars 2022. Par ailleurs, les établissements de santé manquent cruellement de ...
Question Écrite N° 595 du 02/08/22 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 01/11/22)
Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur une problématique aussi bien sociale qu'environnementale : la banalisation des titres-restaurants, chèques-cadeaux, chèques-culture ou encore chèques mobilité. Ces soi-disant « avantages sociaux offerts aux salariés par les entreprises » se substituent à de véritables augmentations de salaires. Les entreprises sont incitées à les mettre en place puisqu'ils sont largement exonérés de cotisations sociales. Les contraintes d'utilisation de ces titres et chèques sont nombreuses. À titre d'exemple, pour les titres-restaurant, payés pour moitié par les salariés, le code du travail et la ...
Question Écrite N° 657 du 09/08/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 27/09/22)
Mme Caroline Fiat alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les augmentations du pellet de bois. La filière du granulé fait partie intégrante du mix énergétique pour atteindre les objectifs de baisse des émissions de gaz à effet de serre. Beaucoup de foyers ont fait le choix d'installer un chauffage aux granulés de bois pour des raisons écologiques et économiques. Entre 2020 et 2021, les installations de poêles à granulés ont augmenté de 41 % et des chaudières à granulés de 120 %. Depuis le début de l'année 2022, les tarifs des granulés de bois se sont envolés, avec une hausse moyenne de près de 40 % ! Une livraison de ...
