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Question Écrite N° 845 du 16/08/22 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 04/10/22)
M. Benoît Bordat attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de plus de 150 enfants français présents au sein de la zone nord-est de la Syrie dans les camps de Roj et d'Al Hol, où ils sont retenus avec leur mère ou sans celle-ci. Ces enfants sont confrontés à des conditions de vie dégradées dans ces camps où règnent le danger et la menace terroriste. Il rappelle que la convention de 1989 sur les droits de l'enfant impose aux États parties une obligation générale de protection des enfants et une obligation spécifique, en période de conflit armé, de respecter et de faire respecter le droit international humanitaire. Cette ...
Question Écrite N° 644 du 09/08/22 (Ministère des armées) (Réponse le 18/10/22)
M. Benoît Bordat interroge M. le ministre des armées sur la répartition des attributions de l'ordre national du mérite pour les réservistes des armées. Les réservistes des armées sont des citoyens qui s'engagent pour la défense du pays et pour la promotion des valeurs de la République. La réserve militaire permet à chaque citoyen en capacité de s'engager d'intégrer tous les corps de l'armée, dont celui de la gendarmerie nationale. La réserve de la gendarmerie nationale représente à elle seule 45 % des effectifs de la réserve militaire en France (toutes armées et service confondus), une force utile et mobilisable rapidement dans les situations de risque sécuritaire ...
Question Écrite N° 2262 du 18/10/22 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 15/11/22)
M. Benoît Bordat attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur le risque lié à la spéculation et au surstockage des pellets destinés au chauffage des particuliers. L'évolution des coûts qui pèse sur les producteurs (hausse des prix de l'énergie pour les transports, les machines, le séchage, hausse des coûts de conditionnement) et la tension sur le marché causée par une forte évolution de la demande (+ 41 % pour les poêles et + 120 % pour les chaudières à granulés ou pellets) expliquent en partie la hausse des prix que subissent nombre des concitoyens. Ces derniers qui ont opté pour un mode de chauffage plus écologique et qui contribue à la ...
Question Écrite N° 876 du 16/08/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 10/01/23)
M. Benoît Bordat alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les conditions relatives à la revalorisation des retraites agricoles. La loi du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer a porté à 85 % du Smic net la retraite minimum des anciens chefs d'exploitation agricole ayant une carrière complète. M. le député se félicite de cette mesure qui permet un gain moyen de 105 euros mensuels depuis le 1er novembre 2021. Toutefois, cette revalorisation ne profite pas à tous les ...
Question Écrite N° 3227 du 22/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 17/01/23)
M. Benoît Bordat sollicite M. le ministre de la santé et de la prévention concernant l'application du dispositif de « congé solidaire » (ou « congé humanitaire ») pour les personnels contractuels des établissements hospitaliers. Ce congé permet à tout salarié ou agent de la fonction publique d'effectuer une mission de volontariat ou de solidarité d'une durée minimum de deux semaines au bénéfice d'une structure locale (associations, coopératives) ou à l'international. Cette expérience permet de partager et transmettre ses compétences et ses connaissances pour venir en appui au développement de projets sociaux ou environnementaux. Cette mission peut être financée par ...
Question Écrite N° 3563 du 29/11/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 14/02/23)
M. Benoît Bordat interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise en œuvre du reversement du produit de la taxe d'aménagement des communes en direction de leur EPCI. Jusqu'alors facultatif, l'article 109 de la loi de finances pour 2022 rend obligatoire le reversement partiel ou total de la taxe d'aménagement par les communes à l'EPCI dès lors que l'EPCI dont elles relèvent supporte des charges d'équipements publics sur le territoire de ladite commune. La mise en œuvre de ce dispositif inquiète de nombreux maires en l'absence de règles précises sur la détermination des modalités de reversement de la taxe. En effet, s'il est ...
Question Écrite N° 5422 du 14/02/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 07/03/23)
M. Benoît Bordat alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la question du frelon asiatique. Cette espèce a connu une expansion rapide dès son introduction accidentelle en Aquitaine en 2004. Présent dans 13 départements en 2006, le frelon asiatique avait envahi 56 départements en 2012 et a depuis conquis la France métropolitaine. C'est le cas notamment en Côte-d'Or avec une augmentation substantielle du nombre de nids signalés, passant de 40 en 2020 à 135 en 2022. Classé à l'échelon national parmi les dangers sanitaires de deuxième catégorie pour l'abeille domestique, le frelon asiatique est un fléau pour l'apiculture, une ...
Question Écrite N° 6160 du 07/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 14/03/23)
M. Benoît Bordat interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la revalorisation des actes des kinésithérapeutes. Les dernières discussions conventionnelles entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et les représentants des masseurs-kinésithérapeutes n'ont pas permis de trouver un accord. En effet, une partie des syndicats a estimé que malgré un investissement significatif de 530 millions d'euros au bénéfice de la profession, son application étalée jusqu'en 2025 n'était pas en mesure d'effacer l'impact important de l'inflation que subissent actuellement les kinésithérapeutes. Ces professionnels, maillon indispensable de la chaîne de soin, font ...
Question Écrite N° 5867 du 21/02/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 04/04/23)
M. Benoît Bordat attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation particulièrement préoccupante dans laquelle se trouve l'Établissement français du sang. M. le député, sollicité par l'Union départementale fédérée des associations pour le don de sang bénévole de Côte-d'Or souhaite alerter M. le ministre sur la dégradation du fonctionnement de l'EFS depuis la fin du confinement ayant pour conséquence de remettre en cause son autosuffisance en produits sanguins datant de plus de 70 ans. En effet, cet opérateur de la transfusion sanguine présente des difficultés croissantes à assurer sa mission de service public transfusionnel. Alors ...
Question Écrite N° 5031 du 31/01/23 (Secrétariat d’État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 04/04/23)
M. Benoît Bordat interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la question de la commémoration de la guerre d'Algérie. La loi n° 2012-1361 du 6 décembre 2012, adoptée le 8 novembre 2012 au Sénat plus de dix ans après l'adoption en première lecture par l'Assemblée nationale le 22 janvier 2002, a fixé la date du 19 mars comme « journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc ». Pourtant, il ne faut pas omettre le décret du 26 septembre 2003 fixant au 5 décembre une « journée nationale ...
Question Écrite N° 5714 du 21/02/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 11/04/23)
M. Benoît Bordat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le montant de l'indemnisation des bovins abattus pour diagnostic. Avec un prix moyen pondéré en augmentation de 30 % par rapport à 2021 en France, la hausse des cours de la viande a été particulièrement marquée pour l'année 2022. Cette hausse due à la baisse de la production en France et dans une moindre mesure en Europe est également la conséquence de la forte inflation des matières premières et des coûts de l'énergie, mais aussi de la longue période de sécheresse qu'a connue le pays l'an dernier. M. le député souhaite rappeler à M. le ministre l'énorme ...
Question Écrite N° 5032 du 31/01/23 (Secrétariat d’État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 18/04/23)
M. Benoît Bordat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la loi du 14 juillet 1920 qui définit que la République française célèbre annuellement la fête de Jeanne d'Arc, fête du patriotisme. Cette fête oubliée a lieu le deuxième dimanche de mai, jour anniversaire de la « délivrance d'Orléans ». Si Jeanne d'Arc fut le symbole aussi bien de ceux qui ont souffert en captivité que de ceux qui ont résisté et de ceux qui ont contribué à défendre la patrie, c'est une célébration désuète. Le FN, parti national-populiste, s'est d'ailleurs associé à la cérémonie en 1979. 9 ans ...
Question Écrite N° 6581 du 21/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 27/06/23)
M. Benoît Bordat alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge des traitements contre le myélome multiple. Le myélome multiple est une maladie qui touche chaque année près de 5 500 nouvelles personnes. Cette grave pathologie, cancer de la moelle osseuse, est malheureusement souvent fatale. Les traitements ont grandement évolué ces dernières années et permettent globalement d'améliorer la vie des malades sans pour autant enrayer totalement la maladie, notamment pour les formes les plus agressives. Des traitements innovants ont récemment fait leur apparition et ont fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché en Europe par l'Agence ...
Question Écrite N° 4108 du 13/12/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 04/07/23)
M. Benoît Bordat sollicite M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, concernant la nécessité de rétablir la ligne TGV reliant Dijon à Lille via Montbard, Marne-La-Vallée et l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle. Suspendue depuis 2020 en raison de la crise sanitaire, la fermeture de cette ligne génère d'importantes contraintes pour les Dijonnais, les habitants de la métropole et du département, les étudiants ou encore pour les entreprises, qui ne peuvent plus se rendre directement ni à l'aéroport, ni à Lille, ni à proximité de Bruxelles. La métropole dijonnaise, ville universitaire au ...
Question Écrite N° 4069 du 13/12/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 01/08/23)
M. Benoît Bordat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité d'intégrer les dépenses en matière de rénovation énergétique des logements, de production d'électricité ou de chaleur à la liste des motifs de déblocage anticipé de l'épargne salariale. M. le député se félicite de la mise en œuvre du dispositif permettant le déblocage exceptionnel de l'épargne salariale et ce, quel que soit le motif, dans le cadre de la loi du 16 octobre 2022 portant mesure d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. En dehors de ce dispositif temporaire limité au 31 décembre 2022, les motifs de ...
Question Écrite N° 6585 du 21/03/23 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux) (Réponse le 08/08/23)
M. Benoît Bordat appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux, sur les engagements de la France dans sa politique d'aide publique au développement. La loi du 4 aout 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales a fixé le cap de la stratégie de la France en matière d'aide publique au développement. Si M. le député se félicite de l'objectif atteint de consacrer 0,55 % du revenu national brut à l'aide publique au développement, il tient à rappeler à Mme la secrétaire ...
Question Écrite N° 5163 du 31/01/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 26/09/23)
M. Benoît Bordat appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les évolutions possibles du cadre règlementaire de l'activité des orthophonistes proposées par le Syndicat régional des orthophonistes de Bourgogne-Franche-Comté (SROBFC), membre de la Fédération nationale des orthophonistes (FNO). Ces professionnels apportent leur expertise notamment pour l'évaluation et la rééducation des troubles de la communication et de la déglutition à tous les âges de la vie et pour tout type de situation comme le handicap, les enfants prématurés, la fin de vie, les traumatismes crânio-cérébraux ou les tumeurs cérébrales. M. le député salue les ...
Question Écrite N° 12456 du 24/10/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 14/11/23)
M. Benoît Bordat attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les trains de nuit passant par la région Bourgogne-Franche-Comté. Il souhaite l'alerter au sujet des nombreuses demandes qui lui sont parvenues sur la nécessité de développer le trafic de trains de nuit en Bourgogne-Franche-Comté et plus particulièrement à Dijon. La région connaît un développement ferroviaire important. Réputée pour son attractivité en tant que « destination verte », de nombreux usagers, collectivités et acteurs du tourisme sont en attente d'une offre de transports à la hauteur de ...
Question Écrite N° 10970 du 29/08/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 28/11/23)
M. Benoît Bordat interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le niveau important des fuites d'eau potable en France. Une récente étude de l'association UFC-Que Choisir rappelle qu'il existe une déperdition massive d'eau potable en France du fait du mauvais état des canalisations. Dans le département de Côte-d'Or, c'est en moyenne pondérée 18,8 % de l'eau potable qui est perdue, soit 4 fois la consommation annuelle de la ville de Beaune. Au niveau national, un litre d'eau potable sur cinq est ainsi perdu. Cela représente un milliard de m3 par an soit la consommation de 18,5 millions d'habitants. La loi dite « Grenelle II » du 12 ...
Question Écrite N° 9588 du 04/07/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 19/12/23)
M. Benoît Bordat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression de l'avantage fiscal sur le gazole non routier prévu au 1er janvier 2024. Cette suppression a été repoussée plusieurs fois au cours de ces cinq dernières années compte tenu des difficultés qu'elle engendrerait, notamment pour les entreprises de travaux publics. En effet, si l'objectif de sortie des énergies fossiles doit conduire notre action publique, il est nécessaire de prendre en compte les caractéristiques de chaque secteur économique et de s'assurer qu'il soit en mesure de disposer des alternatives technologiques ...
Question Écrite N° 8517 du 30/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 19/12/23)
M. Benoît Bordat alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur le grave déficit d'attractivité des métiers de la sécurité sociale. Le pacte républicain français se fonde sur un principe de solidarité qui guide l'action politique et sur lequel ont été bâties ses institutions. L'école, la fonction publique et la sécurité sociale en sont les piliers. La société française traverse une crise de confiance démocratique, les courants de pensée extrémistes ou complotistes remettent régulièrement en cause les principes fondamentaux de la République. Face à ces attaques, il est impératif de conforter le bon fonctionnement de ses institutions. C'est ce à quoi la ...
Question Écrite N° 10527 du 01/08/23 (Secrétariat d’État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 19/12/23)
M. Benoît Bordat interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la révision de la grille indiciaire des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (PMIVG). La pension militaire d'invalidité indemnise (PMI) une réparation de l'invalidité subie par les militaires et anciens militaires et assimilés à raison d'une blessure survenue en service ou s'ils ont contracté une maladie due à l'exercice de leurs fonctions, de même que leurs ayants droit (veuves, veuf et orphelins notamment). Cette pension est décorrélée de toute pension de retraite ou rente que pourraient percevoir en complément ...
Question Écrite N° 15218 du 13/02/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Retirée)
M. Benoît Bordat alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'application de la loi visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageuses. En effet, cette loi, promulguée le 13 février 2023, permet un calcul équitable de la retraite des agriculteurs en les alignant avec les règles applicables aux salariés et indépendants. Ce nouveau système de retraite pour les agricultrices et agriculteurs revêt une importance cruciale, notamment en raison de la mono-pensionnalité de 14 % des retraités du régime non salarié agricole, des niveaux de retraite inférieurs par ...
Question Écrite N° 881 du 16/08/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
M. Benoît Bordat interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la synergie police-établissements dispensant des formations supérieures. Une note du Cercle de la réforme de l'État intitulée « La sécurité du quotidien » rendue le 4 juin 2022 suggère 32 propositions pour le renforcement de la présence humaine sur le terrain de tous ceux qui concourent, sous toutes formes, à la sécurisation des habitants. M. le député a noté une proposition sur la mobilisation des compétences dans leur diversité. Aussi cette porposition suggère-t-elle de s'appuyer sur les compétences académiques. De nombreux établissements dispensant des formations supérieures ont ...
Question Écrite N° 11686 du 03/10/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 12/03/24)
M. Benoît Bordat attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'expérimentation animale et la situation des élevages de chiens de Mézilles et Gannat. Selon une enquête réalisée par deux ONG, Anima au Danemark et Camp Beagle au Royaume-Uni, des milliers de chiens élevés aux États-Unis d'Amérique par l'entreprise d'élevage américaine Marshall BioResources seraient vendus aux laboratoires français en transitant par le Danemark. Ils seraient retenus dans des élevages à Mézilles et Gannat avant d'être remis à des laboratoires à des fins de tests. Selon les dernières statistiques du ministère de l'enseignement supérieur, de la ...
Question Écrite N° 12654 du 07/11/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 12/03/24)
M. Benoît Bordat interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'élargissement de l'utilisation du compte personnel de formation par les retraités membres d'associations. Lors de son départ à la retraite, un salarié qui bénéficiait d'un reliquat sur son compte personnel de formation ne plus en bénéficier, son utilisation étant restreinte aux personnes dites « en vie active ». Ce reliquat a donc déjà fait l'objet de financements de ses anciens employeurs qui ont abondé ce compte. Si le compte personnel de formation n'a pour vocation que de financer l'évolution professionnelle des actifs, aucun dispositif similaire ne permet aux nombreux ...
Question Écrite N° 12876 du 14/11/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 19/03/24)
M. Benoît Bordat appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques au sujet de la suppression depuis le 1er octobre 2023 des chèques-vacances pour les retraités civils et militaires de la fonction publique. La circulaire du 25 juillet 2023 a en effet pour objectif de recentrer le bénéfice de la prestation chèques-vacances sur les seuls agents de l'État en activité. De nombreux retraités civils et militaires de la fonction publique en sont donc privés depuis le 1er octobre 2023. Cette mesure impacte directement le pouvoir d'achat des retraités dont le budget est déjà lourdement impacté par le contexte inflationniste. Les revenus des ...
Question Écrite N° 14918 du 06/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Réponse le 23/04/24)
M. Benoît Bordat appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le financement des nouveaux droits des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Les ESAT sont des lieux d'accès au travail essentiels pour plus de 120 000 personnes en situation de handicap. Dans ces établissements et services, les travailleurs sont encadrés et accompagnés, pour que leurs besoins spécifiques soient pris en compte. Dans la continuité du plan de transformation des ESAT, la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 apporte des avancées concrètes en ce qui concerne le rapprochement des droits des travailleurs en situation de handicap avec ceux ...
Question Écrite N° 12797 du 14/11/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 14/05/24)
M. Benoît Bordat interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la question de l'errance féline. Selon les données recueillies par l'association One Voice, plus de 11 millions de félins sont concernés par l'errance féline et le phénomène s'aggrave avec une prolifération importante. À cet égard, l'article 11 de la loi du 30 novembre 2021 prévoyait la publication d'un rapport complet dans un délai de six mois, visant à établir un diagnostic chiffré sur la question des chats errants. Cependant, ce rapport affiche désormais un retard d'un an et demi, suscitant l'inquiétude de nombreuses associations et collectivités locales qui ont alerté M. ...
Question Écrite N° 15595 du 27/02/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 21/05/24)
M. Benoît Bordat interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les pratiques de contrôle des populations de pigeons dans les villes. Face à la diversité des approches adoptées par les municipalités, il est essentiel de garantir le respect et le bien-être des animaux concernés. Certains recourent à des méthodes controversées telles que le gazage, l'électrification, le piégeage, ou encore l'empalement, suscitant des préoccupations croissantes au sein de la société. Des alternatives éthiques, comme les pigeonniers contraceptifs et le maïs contraceptif, ont prouvé leur efficacité tout en préservant le bien-être animal. Afin de ...
Question Écrite N° 14311 du 16/01/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 04/06/24)
M. Benoît Bordat appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise en œuvre de la loi du 30 novembre 2021 relative à la lutte contre la maltraitance animale et confortant le lien entre les animaux et les hommes. Cette loi prévoit l'interdiction de la détention et de la présentation d'animaux sauvages en itinérance à partir de 2028 et nécessite donc le placement de ces animaux hors des établissements itinérants. Alors que la loi dispose que « des solutions d'accueil pour les animaux visés par les interdictions prévues aux I et II sont proposées à leurs propriétaires », seuls six projets ont pour l'heure été ...
Question Écrite N° 15535 du 20/02/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 04/06/24)
M. Benoît Bordat alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'application de la proposition de loi visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageuses. En effet, cette loi, promulguée le 13 février 2023, permet un calcul équitable de la retraite des agriculteurs en les alignant avec les règles applicables aux salariés et indépendants. Ce nouveau système de retraite pour les agricultrices et agriculteurs revêt une importance cruciale, notamment en raison de la mono-pensionnalité de 14 % des retraités du régime non salarié agricole, des niveaux de retraite ...
Question Écrite N° 15714 du 27/02/24 (Ministère de la justice) (Réponse le 04/06/24)
M. Benoît Bordat appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation, parfois précaire, des interprètes dont la présence est impérative et essentielle auprès des tribunaux ainsi que sur les effectifs insuffisants des interprètes en rromani. Les retards de paiement des honoraires sont devenus un problème financier sérieux pour ces professionnels. En effet, la complexité de la procédure d'enregistrement des mémoires de frais peut conduire à des retards de paiement et les missions varient en durée, ce qui crée une certaine irrégularité dans les flux de paiement. Ils n'ont pas les moyens ni les structures représentatives pour se faire ...
Question Écrite N° 17507 du 30/04/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Benoît Bordat appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur les enjeux de santé publique et de souveraineté sanitaire de la collecte de plasma. L'établissement français du sang est le seul opérateur autorisé à collecter les produits labiles en France. Il a l'obligation de céder les dons de plasma qu'il collecte au laboratoire francais de fractionnement et de biotechnologie pour la fabrication de médicaments dérivés du sang. L'établissement francais du sang indique que dans ce cadre le tarif de vente du plasma fixé par le Gouvernement est inférieur au prix ...
Question Écrite N° 18069 du 28/05/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Retirée)
M. Benoît Bordat alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le manque d'information à destination des consommateurs concernant les conditions de vie des animaux destinés à la consommation alimentaire. De plus en plus de consommateurs portent une attention croissante aux conditions d'élevage des animaux dont sont issus les produits qu'ils consomment. Toutefois, à l'exception de rares produits, souvent onéreux, se présentant comme respectueux des animaux, il est aujourd'hui impossible de s'informer sur les conditions de production de ces denrées d'origine animale. Il paraît donc nécessaire de proposer un nouveau cadre aux pratiques d'élevage ...
Question Écrite N° 17690 du 07/05/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
M. Benoît Bordat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le contrat capacitaire interministériel de lutte contre le terrorisme nucléaire, radiologique, biologique et chimique (NRBC), qui prend fin à la fin de l'année. Défini en 2020 pour la période 2021-2024 par le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), il doit permettre de fixer, dans le domaine NRBC, les capacités et le niveau d'engagement de chaque ministère en cas de crise majeure, tant sur le plan civil que militaire. Alors que l'actualité récente, tant en France que sur le plan international, rappelle l'importance des menaces auxquelles la pays fait ...
Question Écrite N° 16859 du 09/04/24 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement) (Retirée)
M. Benoît Bordat interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur les modalités de consultation des pièces justificatives lors d'un contrôle des charges locatives. L'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 prévoit que les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle. Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi ...
Question Écrite N° 5566 du 14/02/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Benoît Bordat appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la consommation de somnifères en France, son coût, ses conséquences sanitaires et sur les moyens de la diminuer. Selon un rapport d'avril 2017 de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), 117 millions de boîtes de benzodiazépines (une famille de médicaments prescrits contre l'anxiété ou comme somnifères) ont été vendus en 2015 en France. Si une baisse de la consommation semble être amorcée depuis 2012, l'ANSM note que celle-ci « reste modeste et le nombre de Français consommant des benzodiazépines est encore trop élevé, en particulier dans ...
Question Écrite N° 17606 du 07/05/24 (Ministère de la transformation et fonction publiques) (Retirée)
M. Benoît Bordat attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques à propos de la situation des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM). Ce métier, essentiel au bon fonctionnement des écoles maternelles, est actuellement confronté à diverses problématiques telles que le manque de personnel, les difficultés de remplacement et les conditions de travail éprouvantes. En effet, en tant que véritables piliers du système éducatif, les ATSEM sont pleinement intégrés aux équipes pédagogiques et assurent un large éventail de tâches allant de la préparation des ateliers à la gestion des repas en passant par la ...
Question Écrite N° 3811 du 06/12/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
M. Benoît Bordat alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés que rencontrent les personnes bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) rattachées au domicile de leurs parents dans le traitement de leur demande d'allocation. Chaque année les caisses d'allocations familiales interrogent les services fiscaux de la DGFIP pour connaître les revenus perçus par les allocataires de la caisse afin de déterminer leur éligibilité aux aides dont ils peuvent bénéficier et en déterminer leur éventuel montant. Si les informations sont intégrées de façon automatique dans la plupart des cas, des ...
Question Écrite N° 12508 du 31/10/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Retirée)
M. Benoît Bordat interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la diminution de la dotation globale de fonctionnement (DGF) allouée à la commune de Saint-Apollinaire en Côte-d'Or. Il est essentiel de rappeler que le Gouvernement a toujours affirmé son engagement fort envers le soutien aux collectivités locales. Dans cette optique, le budget de l'année 2023 a marqué une augmentation inédite de la dotation globale de fonctionnement, la plus importante en treize ans, malgré la dette importante de ...
Question Écrite N° 15016 du 13/02/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Retirée)
M. Benoît Bordat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la mise en application de l'interdiction de vente de chiens et chats dans les animaleries depuis le 1er janvier 2024, suite à l'adoption de la loi n° 1539 du 30 novembre 2021. En effet, le nouvel article L. 214-6-3 III du code rural prévoit désormais que la cession à titre onéreux ou gratuit de chats et de chiens est interdite dans les établissements de vente d'animaux de compagnie. Or le décret n° 2022-1354 du 24 octobre 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie, édictant les sanctions relatives à ladite loi, ne prévoit aucune peine en cas de violation de ...
Question Écrite N° 17838 du 21/05/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Retirée)
M. Benoît Bordat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la proposition de loi visant à interdire les ventes d'animaux de compagnie sur les salons, foires, brocantes, marchés et aux expositions de ce type déposée par M. le député Ian Boucard. Une récente enquête menée pendant une année par la Fondation Brigitte Bardot démontre de nombreuses infractions à la législation lors de ces évènements. Les exposants font subir aux animaux des conditions de transport et d'exposition fatigantes et stressantes. Ils incitent très fortement à l'achat par des discours déresponsabilisants et par des facilités de paiement excessives, ...
Question Écrite N° 16886 du 09/04/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
M. Benoît Bordat interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la redynamisation d'une industrie nationale de fabrication d'armes et de munitions de petit calibre. Depuis la fermeture de l'établissement Giat Industries au Mans à la fin des années 1990, la France ne dispose plus d'une filière industrielle en capacité de produire des munitions de petit calibre, ce qui l'oblige à s'approvisionner auprès de fournisseurs étrangers. Cette dépendance extérieure a révélé des problématiques stratégiques, en raison de la qualité parfois défaillante des munitions importées, constatée dans le cas des munitions destinées au FAMAS. Les tentatives antérieures de ...
Question Écrite N° 16245 du 19/03/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
M. Benoît Bordat interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'annonce par M. le Premier ministre, Gabriel Attal, de la suppression de l'allocation spécifique de solidarité (ASS), lors de son discours de politique générale du 30 janvier 2024 et de ses conséquences. Cette allocation, versée aux demandeurs d'emploi en fin de droits bénéficie à plus de 300 000 allocataires pour une dépense annuelle de 2,1 milliards d'euros à la charge du budget de l'État. Les bénéficiaires de cette allocation pourront en remplacement bénéficier du revenu de solidarité active (RSA) financé par les départements, faisant peser sur leurs budgets une charge ...
