Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 23 sur 23 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 16860 du 09/04/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Anne-Laure Blin alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer au sujet des procédures de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Les sols du département de Maine-et-Loire sont particulièrement argileux et ont subi (et vont subir très certainement encore) des variations d'humidité. De fait, ces aléas climatiques ont généré d'importants dégâts tant pour les biens des particuliers que pour les bâtiments publics. L'année 2022 a été particulièrement marquée. Par suite, trois arrêtés différents ont été publiés (le 3 avril, le 21 juillet et le 22 juillet 2023) pour reconnaître l'état de catastrophe naturelle. À ce jour, malgré de nombreuses ...
Question Écrite N° 15590 du 27/02/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 26/03/24)
Mme Anne-Laure Blin interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la suppression des aides de la politique commune agricole (PAC) pour les agriculteurs âgés de plus de 67 ans. Depuis 2023, les conditions pour être éligible aux aides de la PAC ont évolué. Parmi les nouvelles conditions, il est désormais nécessaire d'être assuré à l'assurance maladie, maternité, invalidité des exploitants agricoles (Atexa) au titre de l'activité dans son exploitation individuelle et, si l'agriculteur a plus de 67 ans, ne pas avoir fait valoir ses droits à la retraite. Cette décision qui n'a bénéficié d'aucune communication adéquate auprès du public ...
Question Écrite N° 9281 du 27/06/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 19/03/24)
Mme Anne-Laure Blin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions d'attribution des agréments aux associations admises au sein des établissements scolaires. Lallab, OUTrans, L214, Coexister, etc. les affaires se multiplient sur la teneur des interventions des associations auprès des mineurs. L'école est un sanctuaire, les enfants doivent y être protégés. Ils ne peuvent être en proie à un activisme militant qui viserait à diffuser des idéologies néfastes à la construction de leur personnalité. Le ministère de l'éducation nationale est chargé d'agréer les associations ayant droit de pénétrer dans les établissements. ...
Question Écrite N° 16279 du 19/03/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)
Mme Anne-Laure Blin interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'aide financière annoncée par l'État à l'attention des lycéens professionnels pour financer leur permis de conduire. En juin 2023, Mme Elisabeth Borne, alors Première ministre, avait indiqué la création d'une aide financière de 500 euros pour les jeunes en lycée professionnel pour faciliter le passage leur permis de conduire à l'instar du dispositif existant pour les apprentis. Depuis cette annonce, ni les familles, ni les établissements ne parviennent à obtenir des précisions sur la concrétisation de cette mesure. Ainsi, elle demande au Gouvernement de bien vouloir lui préciser la ...
Question Écrite N° 9274 du 27/06/23 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de l’économie sociale et solidaire et de la vie associative) (Réponse le 27/02/24)
Mme Anne-Laure Blin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative, sur les déductions fiscales octroyées aux bénévoles. L'article 200 du Code général des impôts ouvre possibilité aux bénévoles de bénéficier d'une réduction d'impôt lorsqu'ils renoncent au remboursement de leurs frais (notamment de transport) par l'association. Cet abandon de créance s'assimilant ainsi à un don. Cependant, cette déduction d'impôt ne s'applique qu'aux bénévoles assujettis à l'impôt sur le revenu. Cette situation crée ainsi une iniquité entre les Français bénévoles redevables de ...
Question Écrite N° 12519 du 31/10/23 (Ministère des solidarités et des familles) (Réponse le 13/02/24)
Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur la prise en charge de la dépendance des personnes âgées. En effet, le vieillissement de la population, qui résulte d'un allongement de l'espérance de vie et de l'arrivée aux âges élevés des générations du « baby-boom », constitue un défi en matière d'accompagnement des personnes âgées, en particulier de celles qui rencontrent les restrictions d'activité les plus sévères. Selon les chiffres de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees), les plus de 60 ans seront 25 millions en 2050, dont 4 millions en perte d'autonomie. Pour faire ...
Question Écrite N° 12579 du 31/10/23 (Ministère des solidarités et des familles) (Réponse le 13/02/24)
Mme Anne-Laure Blin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur l'avenir des résidences autonomie. Intégrées par la loi du 2 janvier 2002 aux établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) et renommées « résidences autonomie » par la loi d'adaptation de la société au vieillissement, ces structures accompagnent au quotidien près de 120 000 personnes âgées. Réservées à un public en légère perte d'autonomie, en situation de handicap ou de fragilité, les programmes menés par ces structures favorisent pour les résidents la préservation de leur autonomie et luttent à l'évidence contre l'isolement. Alors même que le nombre de demandes de ...
Question Écrite N° 15126 du 13/02/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Anne-Laure Blin alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le projet de répartition des migrants dans l'ensemble du territoire national. Le débat n'ayant pu avoir lieu lors de la discussion du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration en raison de l'irrecevabilité dès la première lecture à l'Assemblée nationale de l'amendement que Mme la députée a déposé, elle souhaite connaître les détails d'élaboration du « schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés », qui organise la répartition des migrants sur le territoire. En effet, ce plan mis en place progressivement, sans concertation, ...
Question Écrite N° 12296 du 24/10/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 16/01/24)
Mme Anne-Laure Blin appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les risques que représentent les espèces nuisibles dites ESOD « espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ». En effet, un certain nombre d'espèces végétales ou animales menacent les activités humaines et la biodiversité. C'est en particulier le cas des choucas des tours, des corneilles ou des corbeaux freux, qui occasionnent d'importants dégâts dans les cultures avec des milliers d'euros de pertes dans certaines exploitations, sans qu'aucune indemnisation ne soit prévue pour les agriculteurs. Les arrêtés préfectoraux, qui permettent un minimum ...
Question Écrite N° 5345 du 07/02/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 09/01/24)
Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le mode de calcul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). L'ASPA est une allocation mensuelle accordée aux retraités ayant de faibles ressources et calculée sur la base du revenu fiscal de référence et de la situation familiale (retraité vivant seul ou marié). Ces modalités créent ainsi plusieurs situations d'iniquité. En effet, pour les retraités mariés, l'allocation est actuellement calculée sur la base du revenu fiscal de référence et des ressources du couple. Il n'est donc pas tenu compte des ressources individuelles. Or la ...
Question Écrite N° 12863 du 14/11/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 19/12/23)
Mme Anne-Laure Blin interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les tarifs des parkings des hôpitaux publics. Depuis plusieurs années, s'opère un phénomène de privatisation des parkings des hôpitaux publics avec pour conséquence des tarifs parfois prohibitifs pour y laisser son véhicule. De plus en plus de Français sont confrontés aux situations de déserts médicaux et sont donc contraints de se déplacer parfois loin (très loin) de chez eux pour se faire soigner. Ainsi, alors qu'ils sont contraints d'utiliser leurs moyens de locomotion, ils subissent la double peine de devoir payer un stationnement onéreux pour se rendre à l'hôpital. Cette délégation de ...
Question Écrite N° 12784 du 14/11/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
Mme Anne-Laure Blin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le dispositif « Madelin agricole ». Le dispositif « Madelin agricole » permet de capitaliser pendant son activité afin d'améliorer ses futurs revenus de retraite, de bénéficier d'une déduction fiscale des cotisations acquittées de son revenu imposable, de prévoir une rente réversible à un bénéficiaire désigné en cas de décès et de bénéficier d'une rente indexée sur l'inflation. Cependant, les travailleurs non-salariés (TNS) agricoles ne peuvent souscrire à un contrat de prévoyance ou une complémentaire santé « Madelin », contrairement aux TNS ...
Question Écrite N° 8850 du 13/06/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 07/11/23)
Mme Anne-Laure Blin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les chiffres relatifs à l'instruction en famille. À ce jour et malgré plusieurs demandes officielles auprès de la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO) ainsi que durant une audition de M. le ministre devant la Délégation aux droits des enfants, la représentation nationale est toujours en l'absence d'informations relatives aux modalités d'application de l'instruction en famille. Compte tenu de l'importance du sujet au regard de l'esprit du législateur lors des débats relatifs à la loi confortant le respect des principes de la République, elle lui demande ...
Question Écrite N° 5713 du 21/02/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 15/08/23)
Mme Anne-Laure Blin interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les politiques actuelles de traitement de la grippe aviaire sur le territoire français. Au mois de septembre 2022, des faisans du Viêt-Nam, disparus de leur milieu naturel et sauvegardés grâce à l'élevage conservatoire au parc animalier du Marais situé dans l'Oise, ont été abattus suite à des cas de grippes aviaire dans ce parc. Ils étaient pourtant abrités dans des volières séparées de la zone publique de l'établissement et ne montraient aucun signe clinique d'infection. En France, ce cas arrive fréquemment où des oiseaux de souches rares sont régulièrement abattus par ...
Question Écrite N° 7457 du 18/04/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 27/06/23)
Mme Anne-Laure Blin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'augmentation des tarifs des péages des autoroutes françaises. Au 1er février 2023, les prix des péages ont augmenté de 4,75 %. Une hausse qui est certes moins élevée que l'inflation (selon l'Insee, en février 2023, les prix à la consommation augmentent de 6,2 % sur un an), mais qui occasionne immanquablement une baisse du pouvoir d'achat des Français en s'accumulant à de nombreuses autres augmentations. Dans le Maine-et-Loire, sur les axes de l'A11 et l'A85, ce sont plusieurs dizaines de milliers d'automobilistes qui empruntent ces voies. ...
Question Écrite N° 8794 du 13/06/23 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de l’économie sociale et solidaire et de la vie associative) (Sans réponse)
Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative, sur les difficultés auxquelles sont confrontées les associations en raison de l'augmentation du coût des factures énergétiques. En effet, les associations ne peuvent prétendre au dispositif « MaPrimeRénov », réservé aux propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et aux syndicats de copropriétaires. À l'heure actuelle, il n'existe aucun dispositif permettant aux associations de bénéficier de soutiens financiers pour effectuer des travaux de rénovation énergétique les exposant ainsi à des ...
Question Écrite N° 5655 du 21/02/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la problématique de la lutte contre le datura. Le datura est une plante invasive extrêmement toxique qui prolifère partout dans le territoire et particulièrement en Anjou. Excessivement nocive pour l'homme, il peut provoquer divers symptômes graves jusqu'à entraîner la mort. Le datura est également très préjudiciable pour les cultures agricoles (farine de sarrasin, haricots verts, etc.), contraignant souvent les producteurs à des rappels de produits en raison de leur contamination par le datura. La politique aujourd'hui menée par les instances européennes et par le ...
Question Écrite N° 261 du 26/07/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 24/01/23)
Mme Anne-Laure Blin alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les enjeux liés à la lutte contre le trafic d'espèces sauvages et notamment contre le trafic de viande de brousse par voies aériennes. Ce trafic est classé parmi les quatre activités illégales les plus lucratives au monde. Il représente une des causes majeures d'érosion de la biodiversité et menace la sécurité sanitaire du pays. Dans le cadre de la rédaction de la 3e stratégie nationale pour la biodiversité, le Gouvernement doit réaffirmer son engagement à lutter contre le trafic d'espèces. Il faut donc que cela se traduise par des actions concrètes ayant un impact mesurable. En effet, ...
Question Écrite N° 1645 du 27/09/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 24/01/23)
Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les délais de délivrance des documents nécessaires pour permettre aux conducteurs d'autocar d'exercer leur métier. Alors même que la profession souffre de nombreuses problématiques, les lourdeurs administratives ne font que compliquer les processus de recrutement pour les entreprises. En effet, afin de pouvoir conduire un autocar et transporter des voyageurs, un conducteur doit soit avoir un permis D et suivre une formation minimale obligatoire voyageur, soit avoir un titre professionnel conducteur de transport en commun. Cependant, une fois une de ces deux formations terminées pour les ...
Question Écrite N° 373 du 26/07/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 17/01/23)
Mme Anne-Laure Blin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la modification du crédit d'impôt dont bénéficient les personnes faisant appel à du portage de repas à domicile. Jusqu'en 2019, chaque français dont l'état de santé ne lui permettait pas de préparer ses repas pouvait bénéficier d'un crédit d'impôt équivalent à 50 % de ses dépenses annuelles pour la prise en charge du portage de repas à domicile. Dans le dernier projet de loi de finances pour 2022, le Gouvernement a souhaité que cette déduction fiscale ne puisse se faire ...
Question Écrite N° 4202 du 20/12/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Sans réponse)
Mme Anne-Laure Blin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'utilité d'une hausse exceptionnelle du plafond d'exonération de cotisation et de contribution de sécurité sociale des cadeaux offerts aux collaboratrices et collaborateurs des entreprises. En 2020 et 2021, ce plafond, normalement de 171 euros, a été relevé pour la période des fêtes de fin d'année, afin d'offrir un surcroît de pouvoir d'achat aux 8,8 millions de salariés qui en bénéficient. Le contexte économique de 2022, avec une forte hausse de l'inflation, justifierait la reconduction ...
Question Écrite N° 271 du 26/07/22 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 29/11/22)
Mme Anne-Laure Blin appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de la réforme des études de santé. Initiée en 2018, cette réforme avait pour ambition de simplifier le parcours des étudiants en santé, en diversifiant notamment les profils des futurs médecins, tout en maintenant l'excellence des formations. Or force est de constater aujourd'hui que les nouvelles mesures présentent des défaillances. Le 8 juillet 2021, le Conseil d'État a jugé illégal l'arrêté du Gouvernement fixant les places en deuxième année pour les étudiants en santé. Et pour cause, cet arrêté garantissait davantage de place pour les ...
Question Écrite N° 1562 du 27/09/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 29/11/22)
Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les tensions d'approvisionnement en rPET (PET recyclé) qui impactent les minéraliers. Les minéraliers sont engagés dans une démarche d'économie circulaire et investissent dans des chaînes de production industrielle visant à augmenter l'incorporation de rPET dans leurs bouteilles, allant jusqu'à 100 % de rPET incorporé dans certaines bouteilles. Or ils font aujourd'hui face à des tensions d'approvisionnement en matière recyclée tout comme dans d'autres secteurs d'activité. Ces tensions d'approvisionnement en rPET proviennent d'une demande de plus en plus ...
