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Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Le groupe LR se réjouit du compromis trouvé en commission mixte paritaire avec nos collègues sénateurs. En effet, après plusieurs mois d'attente, le texte est sur le point d'être définitivement voté. Ce travail, qui témoigne de la nécessité d'adapter notre cadre législatif aux enjeux contemporains, reflète non seulement la complexité d'un univers numérique en perpétuelle évolution, mais également la volonté ferme de notre assemblée de protéger efficacement nos concitoyens dans ce vaste univers numérique, tout en respectant les libertés fondamentales, pilier de notre démocratie. Il représente une avancée significative dans la protection de ...
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
À cet égard, nous continuerons de veiller à ce que la protection des mineurs soit assurée. Les contributions des élus du groupe Les Républicains ont été déterminantes dans l'élaboration de ce compromis et nous ne sommes pas favorables à mettre en péril, par le vote de la motion de rejet préalable, la nécessité d'une réglementation tant attendue. En effet, tout en offrant d'innombrables possibilités, la transformation numérique crée de nouveaux enjeux : je pense à la réintroduction du délit d'outrage en ligne ou encore à l'application, quasi impossible, du contrôle de l'âge sur les sites pornographiques situés dans les pays membres de l'Union ...
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Enfin, il instaure un cadre qui encourage l'innovation, tout en régulant les nouvelles formes de divertissement numérique grâce à des règles strictes.
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Le présent projet de loi constitue une avancée importante, puisqu'il permet à la France de se conformer au droit européen. Il répond également aux préoccupations réelles de nos citoyens, non seulement en luttant contre les escroqueries, mais aussi en renforçant la souveraineté numérique de notre pays sur ses données les plus sensibles.
Intervention en hémicycle le 08/04/2024 : Adaptation du droit de la responsabilité civile
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains votera en faveur de ce texte.
Intervention en hémicycle le 08/04/2024 : Adaptation du droit de la responsabilité civile
Il est d'autant plus important de protéger nos agriculteurs contre les actions et les recours abusifs que le monde agricole est en proie à un véritable sentiment d'abandon, qui s'est encore exprimé au mois de février dernier. Enfin, ce texte permettra d'aider les maires à désamorcer les conflits de voisinage et contribuera à désengorger les tribunaux, qui en ont bien besoin.
Intervention en hémicycle le 08/04/2024 : Adaptation du droit de la responsabilité civile
Le chant du coq, les odeurs à proximité d'une exploitation, le bruit des tracteurs et des moissonneuses, ou encore le son des cloches, font partie intégrante de la ruralité et ne peuvent pas être sans cesse remises en cause par des nouveaux arrivants.
Intervention en hémicycle le 08/04/2024 : Adaptation du droit de la responsabilité civile
Je pense notamment au cas emblématique d'un éleveur de mon département de l'Oise, Vincent Verschuere, condamné à verser 100 000 euros de dommages et intérêts à ses voisins plaignants au motif que l'extension de son exploitation causait des nuisances visuelles et olfactives. Il a pu faire face à cette sanction grâce à la solidarité des habitants de l'Oise et des élus, qui se sont mobilisés à ses côtés. Le législateur a décidé d'agir afin d'éviter que ces situations ne se multiplient et ne viennent fragiliser encore un peu plus nos exploitations agricoles. À l'issue de l'examen de la proposition de loi, je me félicite que députés et sénateurs ...
Intervention en hémicycle le 08/04/2024 : Adaptation du droit de la responsabilité civile
La proposition de loi dont nous achevons aujourd'hui l'examen vise à moderniser le droit de la responsabilité civile, lequel repose sur cinq articles du code civil qui n'ont pas évolué depuis leur entrée en vigueur en 1804. Elle vise à introduire dans ce code le principe de responsabilité fondée sur les troubles anormaux de voisinage, consacré par la jurisprudence, afin qu'il puisse être appliqué uniformément sur l'ensemble du territoire. Ce texte apportera une réponse aux batailles de voisinage qui se multiplient dans nos campagnes.
Intervention en hémicycle le 27/03/2024 : Reconnaître le bénévolat de sécurité civile
Il vise à préciser que les autorisations d'absence ne peuvent être refusées que pour les nécessités vitales du fonctionnement de l'entreprise ou du service public.
Intervention en hémicycle le 27/03/2024 : Reconnaître le bénévolat de sécurité civile
Je vais reprendre les arguments de mes collègues qui ont défendu l'amendement précédent : il est important que les élus soient associés à ce type d'initiatives. Les associations des différentes collectivités territoriales en particulier apporteraient une perspective utile. Elles pourraient être associées au début, au milieu ou à la fin du processus, sans être impliquées pendant toute la durée de la réflexion. Il importe de prendre ce point en considération.
Intervention en hémicycle le 17/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
les députés du groupe Les Républicains voteront ce texte.
Intervention en hémicycle le 17/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Les nombreux débats que nous avons eus avec les parlementaires de tous bords, aussi bien sur la question de la liberté d'expression que sur l'anonymat, le stockage des données, l'identité numérique et la sobriété numérique, témoignent d'ailleurs des enjeux abyssaux et des réflexions que nous devons continuer à mener sur ces thèmes essentiels. Certes, nous sommes inquiets de l'applicabilité de certaines mesures comprises dans ce projet de loi. Certes, nous aurions aimé que la question de la sobriété numérique soit davantage abordée. Certes, nous aurions souhaité que les Jonum soient davantage encadrés. Cependant, ce texte constitue, dans sa ...
Intervention en hémicycle le 17/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
À cet égard, notre vigilance sera absolue s'agissant des risques d'addiction pour les publics les plus jeunes, tout juste sortis de l'adolescence : je pense aux 18-25 ans. Le rapport d'étape de leur réglementation sera examiné avec la plus grande attention, afin de protéger nos jeunes face à ces risques grandissants. La question de l'anonymat en ligne devra également être explorée plus avant, eu égard aux excès dont nous sommes trop souvent les témoins impuissants. L'identité numérique pourrait un jour s'avérer utile, mais uniquement si elle permet une plus grande simplification des démarches administratives car, il faut le rappeler, l'illectronisme ...
Intervention en hémicycle le 17/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
La peine complémentaire de suspension de compte, prévue à l'article 5, va également dans le bon sens, en ce qu'elle contribuera à lutter contre la haine en ligne, véritable fléau de nos plateformes de réseaux sociaux où, trop souvent, nos valeurs démocratiques sont sacrifiées sur l'autel de l'anonymat et de l'impunité. Ces éléments étant évoqués, nous avons le devoir, monsieur le ministre délégué, d'exprimer également nos appréhensions vis-à-vis de certaines mesures. La première porte sur le renforcement de l'interdiction aux mineurs de l'accès à la pornographie. Nous appelons en effet à la plus grande vigilance s'agissant du référentiel ...
Intervention en hémicycle le 17/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Les députés de notre groupe ont aussi fortement contribué à renforcer le périmètre d'action de l'Autorité nationale des jeux (ANJ), en lui donnant la possibilité de tenir compte des technologies utilisées par les Jonum pour mieux contrôler le respect de leurs obligations légales et réglementaires. Il s'agit d'un apport important, même si ces nouvelles responsabilités doivent impérativement s'accompagner de moyens supplémentaires.
Intervention en hémicycle le 17/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
S'agissant du cloud, la dernière version de l'article 10 bis A est le reflet d'une vision commune et d'une volonté collective de parvenir à héberger les données sensibles des Français dans un espace souverain, sans aboutir à des contraintes opérationnelles insurmontables. De plus, l'introduction, à la demande du groupe Les Républicains, d'un critère spécifique relatif au contrôle des participations financières étrangères constitue un gage de confiance supplémentaire.
Intervention en hémicycle le 17/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Préalablement examiné par le Sénat, ce texte, monsieur le ministre délégué, reflète la détermination du Parlement à doter la France d'une législation à la hauteur des défis actuels. Il tente de répondre aux exigences européennes, concrétisées par deux règlements : le Digital Services Act et le Digital Markets Act. Et il représente une avancée, en ce qu'il combat les dérives de l'industrie pornographique et protège davantage les mineurs. Le projet de loi établit aussi un cadre expérimental de trois ans pour les jeux à objets numériques monétisables, ce qui offre désormais une protection pour la jeunesse dans ce domaine, même si nous aurions ...
Intervention en hémicycle le 13/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
C'est une dernière demande de rapport, qui recevra forcément un avis défavorable. Nous tenions toutefois à la présenter pour appeler notre assemblée à se pencher sur l'idée consistant à imposer une obligation de transparence aux fournisseurs d'informatique en nuage non européens. On pourrait par exemple penser à un audit sur la façon dont ces derniers chiffrent potentiellement les données des Français.
Intervention en hémicycle le 13/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
C'est encore une demande de rapport qui, en l'espèce, concerne la protection et la sécurité numérique, notamment face aux investissements étrangers réalisés dans une entreprise française considérée comme stratégique.
Intervention en hémicycle le 13/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Cette demande de rapport concerne les rançongiciels. L'économie des données se développe de plus en plus, mais elle peut faire des victimes. Le rapport viserait dès lors à évaluer les moyens de lutter contre cette menace grandissante.
Intervention en hémicycle le 13/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Il s'agit d'une demande de rapport sur les loot boxes, ces sortes de coffrets extrêmement addictifs qu'on trouve dans les jeux vidéo, et dont les gains sont déterminés par le hasard. Cela cause beaucoup de problèmes, notamment parmi les jeunes.
Intervention en hémicycle le 13/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Il est évident que quand on donne des responsabilités supplémentaires à une administration, il faut évidemment que l'intendance suive, que des moyens supplémentaires lui soient alloués – d'autant plus que de la déclaration préalable découlera un devoir de contrôle, puisqu'il n'y aura évidemment pas d'agrément a priori. Je trouve donc extrêmement légitime cette demande d'un rapport d'évaluation.
Intervention en hémicycle le 13/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
L'article 15 bis exige des Jonum de lutter contre le jeu pathologique, mais rien ne contraint les entreprises à limiter l'inscription des personnes interdites de jeu, ni à repérer les personnes vulnérables et à les préserver ainsi des dangers du jeu excessif. Cet enjeu est primordial et sa prise en compte déterminera notre vote sur cet article.
Intervention en hémicycle le 13/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Il vise à préciser que l'ANJ, chargée de contrôler le respect par les Jonum de leurs obligations légales, tient compte des technologies qu'ils utilisent.
Intervention en hémicycle le 13/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Nous avons tous le souci de protéger les mineurs et je voudrais donner quelques explications au sujet de l'amendement que j'ai précédemment défendu : nous pensions minimiser les risques en interdisant que ces jeux soient payants pour les joueurs entre 16 et 18 ans. L'amendement n° 1046 tend à protéger les 18-25 ans qu'il faut protéger contre les risques d'addiction. Afin de leur apprendre à manipuler les sommes en jeu et à jouer en toute sécurité, nous proposons de créer un plafond de dépense maximale indépassable mensuel.
Intervention en hémicycle le 13/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Dans l'hypothèse où il n'existerait pas de barrières strictes à l'entrée pour les mineurs, il vise à ce que les entreprises de jeu proposent des versions non monétisées, et surtout non monétisables, afin de pas créer de risques d'addiction.
Intervention en hémicycle le 13/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Il vise à restreindre le champ d'application de l'article 15 aux jeux de fantasy sportive et hippique, afin de limiter la prolifération incontrôlée de jeux dans l'espace numérique.
Intervention en hémicycle le 13/10/2023 : Hommage au professeur tué à arras
L'acte commis aujourd'hui au lycée Gambetta-Carnot d'Arras est effroyable. Il a causé la mort d'un enseignant et blessé deux personnes. Mes premières pensées vont aux victimes et à leurs familles, auxquelles j'exprime le profond soutien de tous les députés du groupe Les Républicains. La République a été frappée en plein cœur trois ans après le terrible décès de Samuel Paty. Nous devons être d'une fermeté intransigeante vis-à-vis de ces crimes abominables. Nous saluons le courage exceptionnel de ceux qui, au péril de leur vie, ont tenté de maîtriser l'assaillant dans la cour de l'établissement, avec une simple chaise en guise de bouclier. Ce ...
Intervention en hémicycle le 13/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Oui, madame la présidente.
Intervention en hémicycle le 13/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Il vise également à répondre aux inquiétudes légitimes des parlementaires que nous sommes s'agissant des phénomènes addictifs pour les mineurs, et à mettre en cohérence le début de l'expérimentation avec l'instauration effective de la vérification de l'âge des joueurs. Nous souhaitons éviter tout écart de temps qui leur serait néfaste.
Intervention en hémicycle le 11/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Il vise à assurer une certaine cohérence avec l'objectif de l'article 17, à savoir procéder à une centralisation des données devant être transmises aux communes éligibles. Les communes n'auront plus besoin de s'adresser à chaque plateforme pour obtenir des informations sur les meublés de tourisme loués sur leur territoire : elles pourront directement les consulter au travers d'un portail unique.
Intervention en hémicycle le 11/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Je ne toucherai à rien, monsieur le président !
Intervention en hémicycle le 11/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Comme les précédents, il vise à responsabiliser davantage les plateformes et à inverser la charge de la preuve en exigeant de l'auteur qu'il démontre, dans un délai de quarante-huit heures, qu'il avait bien obtenu le consentement de la personne concernée. Le droit de la victime s'en trouverait ainsi renforcé.
Intervention en hémicycle le 10/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Nous demandons aussi d'étendre le champ d'application de la peine complémentaire aux provocations directes et publiques à commettre certaines infractions graves d'atteintes aux personnes et aux biens. Il faut pouvoir poursuivre en justice un internaute qui a appelé à la dégradation ou à la destruction d'un bien.
Intervention en hémicycle le 09/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
J'adhère à ce qui vient d'être dit : ces amendements identiques visent à ce que le contrôle d'un compte dans le cadre d'une peine de bannissement ne porte pas préjudice aux personnes partageant le foyer ou le compte d'accès de l'intéressé. À cet égard, comment la suspension s'appliquera-t-elle s'agissant des comptes liés, c'est-à-dire des comptes qui donnent accès à plusieurs applications ?
Intervention en hémicycle le 09/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Nous proposons de supprimer la notion d'évidence et d'ajouter que la sanction s'applique si la publication est intervenue sans le consentement de la personne « ou de celui de ses héritiers légaux lorsque la personne est décédée ».
Intervention en hémicycle le 05/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Je vous remercie pour ces explications et j'accède à votre demande de retrait, tout en exprimant certaines réticences au sujet du premier amendement visant à renforcer la peine de bannissement. Compte tenu des incertitudes concernant l'identité numérique et du peu de barrières à l'entrée des réseaux sociaux, les personnes qui feront l'objet de cette peine la contourneront aisément en créant un nouveau compte. J'espère que vos amendements seront adoptés, mais j'ai peu d'espoir, je le répète, quant à leur efficacité. Je pense donc que nous serons amenés à discuter à nouveau de ce sujet.
Intervention en hémicycle le 05/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Cet amendement du groupe Les Républicains reprend pour partie un amendement déposé par le sénateur Patrick Chaize et s'inscrit dans la continuité du groupe de travail qui a été lancé à la suite de l'examen du texte au Sénat. Il vise à permettre aux autorités administratives compétentes d'émettre des injonctions aux plateformes de réseaux sociaux, afin que celles-ci retirent ou bloquent les contenus incitant de manière manifeste à l'émeute, à l'atteinte aux bâtiments publics ou à l'atteinte aux personnes.
Intervention en hémicycle le 04/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Je tiens à exprimer une inquiétude. Le référentiel proposera aux plateformes et aux sites un choix entre différentes solutions pour vérifier l'âge de l'utilisateur, notamment celle du double anonymat. Or ces solutions n'auront pas la même efficacité en matière de protection des données personnelles et de respect de l'anonymat. Cela risque de poser un véritable problème : les plateformes et les sites choisiront bien évidemment ce qui est le plus adapté de leur point de vue, plutôt que du point de vue de l'utilisateur. Monsieur le ministre délégué, pouvez-vous nous garantir que l'anonymat sera garanti pour l'utilisateur, quelle que soit la solution ...
Intervention en hémicycle le 04/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Nous partageons l'objectif affiché par le Gouvernement de contrôler davantage les sites pornographiques en formulant cette obligation de moyens. Toutefois, et nous l'avons déjà indiqué, les différentes solutions quant à la forme du référentiel posent problème. En effet, nous ignorons s'il s'agira d'une vérification de la carte d'identité ou du double anonymat, qui semble être d'ailleurs l'exception française puisqu'aucun autre pays n'utilise cette technique à ce jour. C'est un point dont il nous faut véritablement débattre. Aussi, nous pensons qu'il est souhaitable, voire nécessaire, que le Parlement puisse contrôler la forme que prendra ce ...
Intervention en hémicycle le 04/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
…nous proposons de le réintroduire en partie, tout en tenant compte des défis auxquels les fournisseurs de stockage de données, entreprises comme administrations, sont confrontés. Il s'agit de fixer un cap pour renforcer la protection collective des données sensibles contre les risques liés aux législations étrangères. Soulignons également le rôle majeur confié par le texte à l'Arcom. L'article 25 désigne l'Arcom, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) et la DGCCRF comme autorités nationales chargées de la mise en œuvre du DSA. Nous saluons le rôle de coordinateur de ces trois autorités confié à l'Arcom. Nous ...
Intervention en hémicycle le 04/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Quant à l'article 10 bis A, adopté au Sénat mais supprimé en commission spéciale,…
Intervention en hémicycle le 04/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
La vigilance et l'adaptabilité sont nos maîtres mots. Ce texte est nécessaire, notamment pour protéger les mineurs des sirènes de l'industrie pornographique. Mais si son objet est plus que légitime, les défis techniques seront nombreux et les exemples d'autres pays doivent nous inciter à une vigilance accrue et à des efforts redoublés. Nous resterons également attentifs au cadre de référence défini par l'Arcom ainsi qu'à son utilisation. S'agissant de l'article 15 visant à réguler les jeux à objets numériques monétisables, les membres du groupe Les Républicains insistent sur la nécessité de soutenir les nouvelles technologies et l'innovation, ...
Intervention en hémicycle le 04/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique traite d'une question complexe et technique, qui façonne notre époque et notre avenir : la régulation du monde numérique. L'ère de la digitalisation constitue un changement majeur qui bouleverse nos usages, notre économie et notre façon d'appréhender les relations humaines. C'est fort de cette conviction profondément ancrée que j'ai proposé, en mars 2022, de créer dans notre assemblée une commission du numérique aux côtés des autres commissions permanentes, pour appuyer et aiguiller leur travail. Une réflexion régulière et exhaustive serait alors permise, en étroite relation ...
Intervention en hémicycle le 04/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Le groupe Les Républicains estime que nous abordons une question essentielle : la régulation du numérique, cruciale pour notre avenir et notre souveraineté. Divers sujets doivent impérativement faire l'objet d'une nouvelle législation. Voter pour cette motion reviendrait à considérer que ces débats n'ont pas lieu d'être, que ces enjeux n'ont pas leur place dans notre droit. Nous sommes à un carrefour numérique, face à des décisions qui influenceront l'avenir de notre pays. Par conséquent, il faut un débat. Aussi nous opposerons-nous à la motion de rejet.
Intervention en hémicycle le 21/07/2023 : Industrie verte
Je propose que les tuteurs légaux du titulaire d'un plan d'épargne avenir climat aient un droit de regard sur la gestion financière de ce plan. L'amendement vise à intégrer dans le texte la notion de responsabilisation du titulaire et le consentement du représentant légal aux propositions de ce dernier – ce consentement devant être explicite.
Intervention en hémicycle le 21/07/2023 : Industrie verte
Cet amendement tend à supprimer l'alinéa 16. En effet, certains labels financiers, comme GreenFin, ne prennent pas en considération le financement d'entreprises participant à la construction ou à l'exploitation d'installations produisant de l'énergie nucléaire. De ce fait, le recours aux labels est parfois abusif, et il convient de ne pas y faire référence ici.
Intervention en hémicycle le 21/07/2023 : Industrie verte
Le rétrofit présente de nombreux avantages en matière de climat, de qualité de l'air, d'économie circulaire, d'équité sociale, d'emploi et de résilience de l'industrie. Il abaisse le coût d'entrée vers l'électromobilité, puisque seule la motorisation thermique est remplacée. C'est pourquoi notre amendement vise à accélérer le développement du rétrofit en France, en soutenant l'industrialisation de chaînes de production sur notre sol.
