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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/03/2024
Vous avez mentionné la sophistication du code de l'urbanisme au détriment de sa lisibilité. Les maires ruraux ont de plus en plus de réunions et n'ont plus le temps d'exercer leur mandat et croulent sous la paperasse administrative. Quelles sont vos pistes simples face à cet empilement administratif qui décourage beaucoup de maires ruraux ? Ma seconde question concerne les passoires thermiques. Il y a un vrai problème de logement et de foncier avec une baisse des fonds alloués à MaPrimeRénov'. Est-il raisonnable de ne pas éviter la disparition potentielle de 5 millions de logements du marché locatif d'ici 2028 ? Pouvez-vous nous donner des précisions sur ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Le Conseil d'État a examiné début janvier le recours de nombreuses régions, dont la région des Hauts-de-France. Il a donné raison à huit d'entre elles. Ce recours visait les augmentations des tarifs de péages exigées pour les années 2024, 2025 et 2026 pour faire rouler le TER. La majoration des péages a atteint 8 % en moyenne pour l'année 2024. Après des années d'augmentations inférieures à l'inflation, quelle est votre stratégie pour présenter des péages soutenables pour les régions ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/02/2024
Une grande opacité entoure les frais bancaires post mortem, qui pénalisent surtout les petites successions. On estime à 150 millions les revenus qu'en tirent annuellement les banques, pour un montant unitaire moyen de 233 euros. Les frais bancaires sur succession sont deux fois plus élevés en France que chez nos voisins européens et ils ont connu une hausse moyenne de 28 % depuis 2012. Ce texte se saisit donc d'un sujet crucial. Certaines améliorations avaient déjà eu lieu, du fait notamment de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires de 2013, qui prévoit un double plafonnement des frais bancaires, par opération et par mois. Les ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/12/2023
L'objectif de cette proposition de loi est louable : la taxe qu'elle prévoit d'instaurer participerait au financement du Centre national de la musique, une structure créée en 2020 ayant prouvé son efficacité pendant la crise du covid. Toutefois, nous ne pensons pas qu'une taxe supplémentaire sur les plateformes de streaming constitue une solution pérenne. Ces plateformes sont déjà soumises à plusieurs taxes : la TVA à 20 %, la taxe sur les services numériques à 3 % et la TSV à 5 %. La nouvelle taxe pénalisera les deux acteurs qui participent le plus au financement de la création musicale française, Deezer et Spotify, des entreprises européennes qui ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/11/2023
Dans la politique de transport française, un levier semble ne pas avoir encore été véritablement envisagé pour favoriser l'utilisation du ferroviaire : les mesures fiscales d'encouragement. Chaque jour, plus d'un million de personnes effectuent un trajet en TER. Or, pour un habitant de l'Oise, un abonnement annuel de TER pour effectuer le trajet Beauvais-Paris représente un budget de 2 280 euros. Ce que proposent Antoine Vermorel-Marques et Marc Le Fur, et plus largement le groupe Les Républicains, c'est de réduire le taux de TVA sur les billets de TER de 10 à 5,5 %. Le coût de cette mesure serait de 246 millions d'euros par an. Comparés aux 27 milliards ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 19/09/2023
Si nous ne connaissons pas en détail la technologie qui sera utilisée, nous pouvons néanmoins poser des garde-fous dans la loi. Aussi l'amendement CS50 vise-t-il à interdire explicitement l'usage des technologies de reconnaissance biométrique.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 19/09/2023
L'amendement vise à s'assurer que les données personnelles transmises ne seront pas exploitées.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 19/09/2023
Cet amendement propose d'ajouter un troisième critère au référentiel, celui de la garantie de l'anonymat en ligne.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 19/09/2023
Au vu de l'importance du référentiel et de la complexité du sujet, il me semble important que le Parlement se prononce sur sa version finale.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 19/09/2023
Ce texte est né de la nécessité de transposer les règlements européens DSA et DMA dans notre législation et de renforcer la confiance du public dans l'espace numérique. Nous rendons hommage au travail méticuleux des rapporteurs du Sénat, Patrick Chaize et Loïc Hervé, et de la majorité sénatoriale. Il a abouti au présent texte : équilibré et opérationnel, celui-ci couvre un large éventail de sujets. L'Arcom disposera de pouvoirs renforcés, qu'il faut encadrer et accompagner de moyens cohérents. Nous veillerons à ce que l'efficacité juridique aille de pair avec la préservation des droits et des libertés. Les violences organisées sur les ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte - Intervention le 06/07/2023
L'amendement tend à étendre les mesures de simplification de procédures aux filières de production de matériaux renouvelables et biosourcés comme le bois.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte - Intervention le 06/07/2023
Le Gouvernement pourrait prendre un décret pour préciser les modalités d'application de l'article.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte - Intervention le 06/07/2023
L'amendement vise à inscrire dans le texte le principe selon lequel les produits ayant obtenu le label écologique de l'Union européenne sont présumés satisfaire aux critères comprenant des aspects environnementaux. Cet écolabel a pour objet de réduire l'impact négatif de la production et de la consommation sur l'environnement.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte - Intervention le 05/07/2023
Cet amendement s'inscrit dans la volonté du Gouvernement de rationaliser les délais administratifs pour l'ouverture d'un site industriel et laisse au commissaire enquêteur le choix de la tenue et de la fréquence des réunions publiques, sans imposer systématiquement une réunion publique d'ouverture et de clôture.
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 29/06/2023
Victor Habert-Dassault, député, vice-président de l'Office
Victor Habert-Dassault . – Merci pour cette note scientifique très intéressante et utile pour le débat public. Existe-t-il beaucoup d'usines de recyclage dans les pays européens ? S'agit-il d'usines qui interviennent dans le recyclage des déchets accumulés en France? En effet, la question du CO2 peut se poser si ces déchets sont recyclés dans d'autres pays. Bien que leur activité soit mieux encadrée, les éco-organismes sont-ils les meilleurs arbitres de leur action ? Ne faudrait-il pas une agence indépendante pour contrôler le travail des entreprises et de la filière ? Comme la production de déchets plastiques sera amenée à quasiment tripler, si le recyclage fait partie ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/05/2023
Je remercie M. le rapporteur spécial pour son excellent travail d'évaluation. Notre collègue évoque le manque de places, les retards enregistrés dans l'exécution du plan et la sous-estimation de celui-ci par rapport aux besoins. En effet, on peut se demander si, quand bien même les 15 000 places seraient construites, ce chiffre serait suffisant – et, par conséquent, si le plan était assez ambitieux. Avez-vous estimé le surcoût lié à la forte augmentation, depuis 2021, des prix des matériaux de construction ? Dans son rapport, Patrick Hetzel souligne le manque d'attractivité du métier de surveillant pénitentiaire. Certes, l'évolution du statut des ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/05/2023
Je concentrerai mon propos sur la transformation numérique de la justice. Les financements existent, ils sont inédits et, comme l'a relevé le rapporteur spécial, l'exécution a dépassé la prévision initiale. Or, dans les tribunaux, le dispositif ne semble pas répondre aux exigences d'une justice efficace. Le plan de transformation visait à rattraper le retard du ministère par rapport aux autres pays européens, mais aussi à améliorer le service rendu aux usagers. Qu'en est-il ? Et qu'en est-il également du cloisonnement des applications et de leur manque d'interopérabilité ? Les projets informatiques semblent être développés indépendamment les uns ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/04/2023
Je salue à mon tour le travail effectué ainsi que l'ANI conclu entre les organisations syndicales et patronales. Le partage de la valeur est important car il constitue un gage de fidélité et de confiance entre les employeurs et les salariés. Je constate que le présent accord a souligné que les entreprises entre 11 et moins de 50 salariés utilisaient malheureusement un peu moins les dispositifs de partage de la valeur. En ce sens, l'obligation d'utiliser l'un des trois dispositifs existants constitue une avancée, au même titre que la suppression du forfait social pour l'intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés. L'intéressement peut ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/03/2023
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/03/2023
Pourrait-on s'orienter vers une gestion des autoroutes par une société à capital majoritairement public mais n'excluant pas, grâce à des marchés dédiés, la participation de prestataires privés, ce qui permettrait de mieux partager risques et bénéfices ? Cette saine concurrence limiterait le risque de rente, la facture à la charge de l'usager et les coûts assumés par l'État et le contribuable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/03/2023
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Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 26/01/2023
Victor Habert-Dassault, député, vice-président de l'Office
Victor Habert-Dassault Au-delà des chiffres, le manque d'éclairage peut nourrir un sentiment d'insécurité, en particulier dans les communes rurales. Vous avez mentionné le fonds vert : permet-il aux communes de s'équiper des filtres évoqués ? Enfin, les LED, dont l'usage est de plus en plus répandu, sont très souvent produites en Chine à partir de métaux rares : est-il possible de décarboner cette production en la relocalisant ?
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 26/01/2023
Victor Habert-Dassault, député, vice-président de l'Office
Victor Habert-Dassault Quelle quantité de CO2 produira la gestion des données dans dix à quinze ans ? Dans votre note, vous indiquez que seulement 6 % des internautes refusent les cookies. Est-ce dû selon vous à un manque de pédagogie ? On pourrait imaginer que la souveraineté passe, non pas par l'État, mais par les individus, dans l'hypothèse où ces derniers pourraient se réapproprier leurs données en en redevenant propriétaires. Qu'en pensez-vous ?
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 19/10/2022
Le PLF pour 2023 confirme le soutien apporté au secteur de la culture, grâce à une augmentation des crédits de 7,4 % par rapport à la loi de finances initiale de 2022. Toutefois, le programme Patrimoines concentre les aides sur Paris, alors que les petites communes peinent, malgré leurs efforts et celui des associations, à préserver leur patrimoine. Selon la Cour des comptes, dans un contexte d'inflation et de pénurie de main-d'œuvre, il est dommageable que le patrimoine rural et communal soit délaissé par le plan de relance qui a suivi la crise sanitaire. Nous sommes satisfaits de l'augmentation du budget consacré à la mise en sécurité des ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/07/2022
Madame la présidente, avez-vous pu évaluer le montant total consacré aux QPV par les différentes politiques publiques ? Par ailleurs, faut-il intensifier les efforts en matière de formation, puisque c'est, affirmez-vous, le dispositif le plus efficace ?
