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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/02/2024

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Ugo Bernalicis

« Vous m'avez demandé plus de précisions sur nos moyens. Pour 2023, nous avions demandé cinq ETP supplémentaires, deux au titre des lanceurs d'alerte et trois au titre de la densification du réseau, mais seuls deux emplois ont été retenus, ce qui n'est pas raisonnable par rapport à l'augmentation de notre activité. Nous avons réalisé une comparaison avec les Ombudsmans et nous sommes excessivement inquiets. Ainsi, nous avons formulé de nouvelles demandes et j'espère que vous les verrez arriver au Parlement. Nous espérons une augmentation massive de nos moyens, en matière d'emplois, d'agents et de moyens de communication. Nous avions également demandé une ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2024

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Ugo Bernalicis

Notre groupe votera contre l'amendement de M. Millienne. Le droit actuel permet déjà à des entreprises d'opposer le secret des affaires et il n'est donc pas utile de le faire figurer aussi dans ce texte. Nous sommes favorables à l'amendement de Mme Untermaier, qui permet de respecter la protection du secret tout en fournissant des informations nécessaires sur l'utilisation de l'argent public. Il faudrait d'ailleurs s'interroger sur le fait que des activités protégées par le secret sont malgré tout confiées à des cabinets de conseil privés. Peut-être devraient-elles être traitées en interne plutôt que de faire l'objet de marchés publics…

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2024

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Ugo Bernalicis

Il s'agit simplement d'une obligation d'information. L'administration bénéficiaire n'est pas forcément l'ensemble du ministère. Il peut s'agir par exemple d'une direction. Vous retenez une définition maximaliste de l'obligation d'information parce que cela vous permet de dire que la mesure est disproportionnée. Dans les faits, le champ de cette mesure peut être précisé par une circulaire.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2024

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Ugo Bernalicis

Je ne vois pas pourquoi la CDC serait exclue du champ des administrations bénéficiaires. Si elle bénéficie de sur-mesure, il faut que les normes soient plus contraignantes qu'ailleurs, s'agissant 'd'activités plus difficiles à encadrer. La CDC a des activités financières et économiques dans le champ concurrentiel qui accroissent sa porosité avec la sphère privée. Elle est conseillée par des gens relevant de la sphère privée et ayant des intérêts économiques aux opérations certes réalisées pour le compte de l'État. La spécificité de la CDC incite à l'inclure dans le champ du texte, en raison de la sensibilité de son activité, qui présente un ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023

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Ugo Bernalicis

Le plus jeune président de l'histoire de cette commission ne se donne pas la peine d'appliquer le règlement !

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023

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Ugo Bernalicis

Jamais vous n'aviez été aussi loin ! Jamais ! Tout cela pourquoi ? Pour respecter l'agenda du ministre Darmanin, qui souhaite que ce texte soit voté avant Noël ? Suspendez cette réunion !

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023

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Ugo Bernalicis

Nous ne pouvons pas travailler en même temps en commission et dans l'hémicycle. C'est du bon sens. Il faut appliquer le règlement. Nous avons toujours suspendu nos travaux lorsqu'une proposition était examinée dans l'hémicycle !

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023

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Ugo Bernalicis

Suspendez les travaux ! Vous ne réunirez pas cette commission alors même que nous devons discuter d'une proposition en séance ! Nous nous y opposerons !

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023

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Ugo Bernalicis

Ce n'est pas du cinéma, c'est la démocratie ! Que faut-il dire pour que cela monte jusqu'à votre cerveau ?

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023

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Ugo Bernalicis

Suspendez, comme on l'a toujours fait ! Sur tous les textes, en tout temps, jamais la commission des lois ne s'est réunie alors qu'un texte dont elle est saisie au fond est discuté dans l'hémicycle !

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023

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Ugo Bernalicis

On poursuit nos travaux alors qu'un texte sur lequel la commission des lois est saisie au fond est examiné dans l'hémicycle ! Qu'est-ce que c'est que ces méthodes ?

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023

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Ugo Bernalicis

Je serais tenté de dire que vous ne manquez pas d'air ! Si je ne dis pas de bêtise, « R. » c'est pour « réglementaire ». Il faut inscrire cette prise en charge au niveau législatif pour éviter qu'un ministre ne décide brusquement de modifier le dispositif. Déjà que le Gouvernement n'applique pas toujours la loi, alors le règlement…

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023

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Ugo Bernalicis

En quoi serait-il embêtant que quelqu'un qui demande l'asile commence à apprendre le français ? Au pire, il parlera mieux français ! Peut-être même que cela lui permettra de mieux faire ses démarches. Je ne comprends pas votre sectarisme : vous faites entrer les gens dans des cases pour leur donner l'accès à la langue française qui serait pourtant, à vous écouter, un préalable. On a l'impression qu'à force de dédales administratifs vous faites tout pour que le moins de gens possible remplissent les critères nécessaires, y compris de langue. On va finir par croire que vous êtes xénophobes !

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2023

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Ugo Bernalicis

Avons-nous déjà parlé de l'administration numérique pour les étrangers en France (Anef) ? Cela ne va pas simplifier les choses ; il faudrait déjà qu'elle fonctionne comme il est prévu qu'elle fonctionne, ce qui n'est pas gagné d'avance. Contrairement à d'autres types de procédures pour lesquelles il existe des imprimés en plusieurs langues, pour l'Anef seuls le français et l'anglais sont prévus – ensuite, débrouillez-vous : si vous ne parlez ni l'un ni l'autre, évitez d'être étranger. Cet amendement est intéressant, car il pointe du doigt que si toutes les préfectures et les sous-préfectures organisaient un accueil physique qui permette d'obtenir des ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2023

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Ugo Bernalicis

Non seulement on accueille mal, mais on héberge des gens dans des hôtels qui sont parfois miteux et qui ont un coût élevé. Mieux vaudrait avoir de véritables structures d'accueil, d'autant plus que le mauvais accueil entraîne la pagaille. M. Sarkozy avait fait fermer en grande pompe le centre de Sangatte, pensant dissuader les gens de se rendre sur place. Or ils ont continué à venir, ont été mal accueillis et ont subi une précarité encore plus grande, provoquant des nuisances alentour. On a abouti à la jungle de Calais. La situation actuelle est inique et scandaleuse, puisqu'on disperse les personnes réfugiées et exilées, en espérant qu'elles restent ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2023

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Ugo Bernalicis

Monsieur Ciotti, les gens ne partent pas de chez eux parce qu'il y a un appel d'air quelque part, mais parce que cela se passe mal dans leur pays. On impute aux MNA, et aux majeurs qui se présentent comme tels, les difficultés de l'ASE, mais ces personnes ont bon dos. Le fait que le département du Nord éprouve de grandes difficultés dans la mise en œuvre de l'ASE n'a rien à voir avec les MNA : c'est dû aux violences que subissent des gamins, jour après jour, au sein de leur famille – et dont tout le monde se moque. Arrêtez de faire croire que, parce qu'on s'occuperait plus mal des MNA ou des majeurs se déclarant mineurs, on réglerait le problème de tous les ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2023

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Ugo Bernalicis

Je voudrais des précisions sur les moyens de l'Agrasc. L'agence vous a-t-elle fait part de besoins en moyens humains ? Un plan de charge est-il prévu d'une antenne par cour d'appel puis, pourquoi pas, une par département ? Et je ne parle pas des logiciels à améliorer.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2023

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Ugo Bernalicis

Je le retire. Selon vous, le faible nombre de procédures est-il dû à la rareté des immeubles saisis ou à la nécessité pour l'Agrasc d'améliorer son dispositif ?

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2023

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Ugo Bernalicis

Il s'agit d'une demande de rapport sur l'usage social des biens confisqués, et notamment celui des biens immobiliers qui était prévu dans la loi « justice de proximité ». Peut-être M. le rapporteur, à l'occasion de ses rapides auditions de l'Agrasc, a-t-il pu faire le point sur l'état d'avancement de ce dispositif assez nouveau. Moi-même, j'ai lu dans la presse que deux immeubles avaient été affectés dans le cadre de cette procédure. Suivant le principe adopté par les Italiens, un immeuble qui a été utilisé par la mafia pour des activités de proxénétisme sera loué à titre gracieux à une association de lutte contre le proxénétisme. C'est un symbole ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2023

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Ugo Bernalicis

Cet amendement tend à renforcer la formation des magistrats et des services de police judiciaire (PJ). Parmi les premiers, certains hésitent à saisir en raison du risque de nullité qui pourrait frapper leur décision ; pour les seconds, il s'agit de s'adapter à l'objectif de massification des saisies. Le rapport sur les enjeux de la PJ que nous avons commis avec Marie Guévenoux a mis en évidence que, pour certaines enquêtes d'ampleur au niveau de la sûreté départementale, les agents de la sécurité publique manquent de formation en matière de saisies et confiscations et pensent que cela ne concerne que la PJ. Avec la nouvelle direction nationale de la PJ, ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2023

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Ugo Bernalicis

Il y a une différence entre acquérir et recevoir gratuitement. Les saisies-attributions sont données aux services de police – cela pose d'ailleurs des problèmes de pièces détachées pour des véhicules tous différents. Il ne faudrait pas enrichir une fédération plutôt qu'une autre, d'où ma préférence pour une formulation plus générale.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2023

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Ugo Bernalicis

Je ne vois pas de difficulté. Simplement, dès lors qu'il y a une liste, la question se pose de savoir pourquoi telle structure y figure et pas telle autre. Ne pourrait-on trouver une formulation plus large qui permette au magistrat de choisir la plus appropriée ?

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2023

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Ugo Bernalicis

Nous sommes toujours favorables d'emblée aux textes qui renforcent l'Agrasc. En 2018 et 2019, j'avais moi-même conduit, avec Jacques Maire, des travaux sur la lutte contre la délinquance économique et financière. L'Agrasc nous était rapidement apparue comme un indispensable point d'appui dans le dispositif, qui devait encore monter en compétences mais avait déjà fait ses preuves sur ses missions originelles. Je me souviens que nous avions discuté dans l'hémicycle, dans le cadre d'une semaine de contrôle, du rapport que le Gouvernement avait confié à vous-même, monsieur le rapporteur, et à Laurent Saint-Martin. Ce rapport comportait beaucoup de préconisations ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2023

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Ugo Bernalicis

L'argument selon lequel nous ne pourrions pas légiférer avant la fin des travaux de la mission d'information sur la hausse du nombre de refus d'obtempérer et les conditions d'usage de leurs armes par les forces de l'ordre est spécieux, car il laisse à penser que votre majorité a augmenté la peine d'un an à deux ans de prison en cas de refus d'obtempérer sans avoir effectué d'étude d'impact ni analysé le phénomène, qu'elle a simplement réagi à des tracts syndicaux. Je ne peux vous soupçonner d'avoir légiféré à l'aveugle, je pense au contraire que vous savez ce que vous faites et que vous menez une politique de fermeté – de virilité, comme le disent ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2023

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Ugo Bernalicis

Cet amendement devrait être un principe général. Nous avons énoncé les grandes lois du service public, notamment celles de mutabilité et d'adaptabilité. Il faut aller au bout de la démarche. Quand on se fixe comme objectif et comme résultat 100 % d'accès aux droits, on voit les choses avec un prisme différent et l'on considère qu'il est nécessaire que chaque personne comprenne la démarche qu'elle va effectuer. La barrière linguistique est réelle. Même pour qui parle français correctement, la langue administrative est encore autre chose. Pour ceux qui s'intéressent aux sujets de justice, le vocabulaire et le champ lexical sont hermétiques aux communs des ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2023

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Ugo Bernalicis

Si vous pensez que la proposition de loi est déjà satisfaite, votez-la ! Cela créera un principe pour que toute démarche administrative puisse bénéficier d'un accueil physique. Si vous pensez que les maisons France Services remplissent cette fonction, ce qu'elles font en partie, allez-y ! Notre proposition de loi aborde aussi la démarche dématérialisée du point de vue de l'usager. Personne n'est opposé à ce que l'administration utilise les outils numériques pour obtenir des gains de productivité, supprimer les tâches annexes, pénibles et répétitives que personne n'a envie de faire. Tout comme personne n'est opposé à la dématérialisation en soi. Quand ...

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Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 26/10/2023

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Ugo Bernalicis, vice-président

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Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 26/10/2023

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Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 26/10/2023

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Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 26/10/2023

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2023

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Ugo Bernalicis

Vous dites que ces sommes vont aller aux services des étrangers, mais ce n'est pas vrai : malheureusement, les documents budgétaires n'entrent pas dans ce niveau de détail. C'est le problème que soulevait la Cour des comptes en 2021 : en réalité, les préfets affectent comme ils le veulent les moyens supplémentaires qui leur sont alloués, en fonction des problèmes auxquels ils sont confrontés. Ainsi, le contrôle de légalité était un objectif prioritaire du plan Préfectures nouvelle génération, mais les effectifs ont baissé depuis l'annonce de celui-ci, alors que les préfets ont reçu les moyens nécessaires : c'est qu'ils les ont investis ailleurs. Par ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023

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Ugo Bernalicis

On nous a parlé tout à l'heure d'un jeu à gratter pour financer les enjeux de la préservation de la biodiversité et lutter contre le dérèglement climatique. Est-ce que ce cas est couvert par les tickets à gratter ? C'est une boutade, bien sûr ! Il y a besoin d'un vrai financement et non de jeux à gratter sur ces questions.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023

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Ugo Bernalicis

Je ne vois pas en quoi cet indicateur serait moins budgétaire que le nombre de jours de formation ou le taux d'élucidation des homicides, par exemple. Le principe de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) est précisément d'assigner des objectifs à une politique publique et de les mesurer en croisant des données budgétaires avec des données quantitatives voire qualitatives.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023

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Ugo Bernalicis

Nous proposons un indicateur relatif au nombre de morts à la suite d'un refus d'obtempérer, tant chez les policiers et gendarmes que du côté des citoyens. Ce suivi est d'autant plus important que le nombre de morts est en augmentation très importante depuis 2017 et l'adoption de l'article 435-1 du code de la sécurité intérieure. Nous espérons qu'il ira désormais à la baisse.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023

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Ugo Bernalicis

Nous demandons l'introduction d'indicateurs sur le nombre de suicides dans la police et la gendarmerie, car il est nécessaire de conduire une politique publique visant à le diminuer.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023

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Ugo Bernalicis

Nous voulons juste que, quand les policiers ont une arme, ils sachent s'en servir.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023

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Ugo Bernalicis

Auparavant, les officiers de police judiciaire bénéficiaient de douze mois de formation complétés par quatre mois et demi de bloc OPJ. La durée de la formation est d'abord descendue à neuf mois plus quatre mois et demi, avant d'être ramenée à douze mois plus un mois et demi. Personne n'est dupe de vos arnaques. Deux années de formation initiale sont nécessaires, ce qui correspond aux standards de nos voisins européens. Au Canada, les policiers doivent même suivre trois ans de formation initiale avant d'aller sur le terrain, car, oui, le métier de policier est complexe et nécessite un vrai temps de formation théorique. Il faut que les gardiens de la paix ...

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