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Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole
Nous abordons l'examen d'un projet de loi Ddadue, de transposition de la législation européenne. À deux mois seulement des élections européennes, nous vivons un moment charnière qui nous offre l'opportunité unique de réaffirmer notre engagement envers la hiérarchie des normes au sein de l'Union Européenne. Si les normes européennes sont souvent décriées pour leur complexité et leur caractère intrusif, elles peuvent apporter des solutions concrètes à des problématiques importantes au niveau national. Les normes européennes sont parfois nécessaires, notamment lorsqu'elles contribuent à simplifier la vie de nos agriculteurs, à renforcer la protection ...
Intervention en hémicycle le 26/03/2024 : Discussion des articles
…mais surtout grâce à un instrument mis à disposition par la Commission européenne, à savoir le Digital Services Act (DSA), qui, depuis le mois d'août dernier, oblige les plateformes à fournir aux utilisateurs des outils de signalement des contenus qu'ils soupçonnent d'être illicites. Une fois le signalement effectué, il revient à la DGCCRF, à Pharos (plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements) ou à la plateforme sur lequel le contenu a été posté de mener les investigations nécessaires.
Intervention en hémicycle le 26/03/2024 : Discussion des articles
Je voulais rebondir sur le débat précédent en rappelant que, dans le cadre de la loi du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, nous avons défini les personnes exerçant l'influence commerciale comme étant celles qui promeuvent un bien, un service ou une cause à titre onéreux. Cette loi est respectée non seulement parce que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peut s'emparer d'un cas de suspicion de non-transparence,…
Intervention en hémicycle le 18/03/2024 : Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole
Stéphane Vojetta, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Stéphane Vojetta Je me sens en totale solidarité avec cette demande de rapport, puisque la loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux a rencontré des difficultés similaires. D'autre part, nous sommes en phase avec les objectifs de la loi Marcangeli, qui avait l'immense intérêt de clarifier les règles en ce qui concerne l'âge à partir duquel des mineurs peuvent avoir accès aux réseaux sociaux et les utiliser, avec ou sans l'autorisation de leurs parents. Je suis par conséquent favorable à l'amendement, sous réserve de l'adoption du sous-amendement. Et si, d'aventure, la mise en œuvre de la loi ...
Intervention en hémicycle le 18/03/2024 : Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole
Stéphane Vojetta, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Stéphane Vojetta Le présent amendement a pour objet de clarifier la rédaction adoptée par le Sénat, en prenant en considération les missions exercées par les établissements de l'élevage en matière d'identification et de traçabilité animale, ainsi que d'enregistrement des opérateurs. Dans l'attente du transfert des missions exercées par les établissements de l'élevage aux chambres d'agriculture, avec lesquelles nous avons longuement échangé durant les auditions préparatoires, l'agrément des établissements par l'autorité administrative est maintenu. Le rôle de Chambres d'agriculture France en tant que coordinateur des missions confiées aux chambres d'agriculture est ...
Intervention en hémicycle le 18/03/2024 : Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole
Stéphane Vojetta, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Stéphane Vojetta L'amendement propose de supprimer la mention du captage et du stockage géologique du carbone dans la définition de l'hydrogène renouvelable et bas carbone. Avis défavorable : ces éléments sont repris directement des règlements délégués 2023/1184 et 2023/1185 du 10 février 2023, qui déclinent les exigences concernant l'hydrogène renouvelable ou bas carbone de la directive de 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, dite RED II. Sur le fond, la réduction des émissions de gaz à effet de serre et le captage du carbone ne me semblent pas des solutions exclusives l'une de l'autre. D'ailleurs, ce ne ...
Intervention en hémicycle le 18/03/2024 : Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole
Stéphane Vojetta, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Stéphane Vojetta Cet amendement vise à permettre au Gouvernement de procéder par ordonnances à l'adaptation du code de la consommation par la transposition des directives 2023/2225 du 18 octobre 2023 et 2023/2673 du 22 novembre 2023. Comme je l'ai dit lors de l'examen de l'amendement précédent, ce n'est ni l'habitude ni la préférence d'un membre de la représentation nationale de donner la capacité au Gouvernement de légiférer outre mesure par ordonnances. C'est pourquoi je m'en remettrai par principe à la sagesse de l'Assemblée sur cet amendement, même si j'y suis plutôt favorable.
Intervention en hémicycle le 18/03/2024 : Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole
Stéphane Vojetta, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Stéphane Vojetta En tant que rapporteur pour avis sur ce projet de loi et corapporteur de la loi « influenceurs » – mon corapporteur Arthur Delaporte étant d'accord avec moi –, je suis favorable à cet amendement de sécurisation juridique. Si notre réflexe est normalement de protéger les prérogatives de cette assemblée afin qu'elle légifère en toute légitimité, une fois n'est pas coutume, nous sommes favorables à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances. Arrêtons-nous un instant sur l'état des négociations entre la Commission européenne et le Gouvernement au sujet de la loi « influenceurs » – négociations auxquelles Arthur Delaporte et moi-même ...
Intervention en hémicycle le 18/03/2024 : Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole
Stéphane Vojetta, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Stéphane Vojetta Cet amendement, qui vise à rendre obligatoire, pour les opérateurs d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques, la mise à disposition d'un mode de paiement par carte bancaire, ne serait pas conforme aux dispositions prévues à l'article 5 du règlement Afir. En effet, si ce dernier prévoit la mise à disposition du consommateur d'un moyen de paiement largement utilisé dans l'Union européenne, il laisse à l'exploitant le choix de ce moyen de paiement. Il peut s'agit soit d'un lecteur de cartes de paiement, soit d'un dispositif muni d'une fonctionnalité sans contact et permettant au moins de lire les cartes de paiement, soit, pour les points de ...
Intervention en hémicycle le 18/03/2024 : Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole
Stéphane Vojetta, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Stéphane Vojetta Vous proposez de quintupler le montant maximum des sanctions administratives applicables aux exploitants des bornes de recharge, en le portant de 3 000 à 15 000 euros pour une personne physique et de 15 000 à 75 000 euros pour une personne morale. Nous comprenons votre intention, qui nous semble louable, à savoir faciliter l'accès des consommateurs aux infrastructures de recharge de leur véhicule et renforcer l'incitation des exploitants à se mettre en conformité vis-à-vis des exigences du règlement Afir. Nous lui donnons donc un avis favorable.
Intervention en hémicycle le 18/03/2024 : Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole
Stéphane Vojetta, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Stéphane Vojetta Les articles du projet de loi dont la commission des affaires économiques était saisie pour avis, avec délégation au fond, visent notamment à assurer la conformité de notre droit avec les évolutions qui touchent aux domaines du droit de la consommation, de l'énergie et de l'agriculture. Si la cohérence n'est pas à rechercher entre ces sujets ou entre les divers articles du projet de loi, dont les thèmes – c'est la loi du genre – sont disparates, il existe toutefois une cohérence d'ensemble entre ces dispositions et la politique du Gouvernement. Ainsi, je me réjouis de présenter aujourd'hui des adaptations au droit de l'Union européenne qui permettront ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 13/03/2024
Stéphane Vojetta, co-rapporteur
Stéphane Vojetta Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des affaires économiques - Intervention le 13/03/2024
Stéphane Vojetta, co-rapporteur
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Commission des affaires économiques - Intervention le 13/03/2024
Stéphane Vojetta, co-rapporteur
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Commission des affaires économiques - Intervention le 06/03/2024
Stéphane Vojetta, rapporteur pour avis
Stéphane Vojetta Afin de diminuer encore les délais de versement des aides de la PAC, cet amendement vise à étendre le périmètre de la délégation prévue. Le conseil régional pourra déléguer à son président la possibilité d'établir les règlements d'intervention correspondants et de fixer les critères d'attribution des aides, ainsi que de conclure, sans présentation préalable en commission permanente ou en assemblée plénière, les différents actes contractuels relatifs à l'attribution des fonds européens, par exemple les conventions avec l'Agence de services et de paiement. Là encore, il s'agit de simplifier les procédures.
Commission des affaires économiques - Intervention le 06/03/2024
Stéphane Vojetta, rapporteur pour avis
Stéphane Vojetta Je rappelle simplement que nos collègues sénateurs ont choisi d'inscrire dans le texte l'abrogation des articles de la loi Influenceurs liés aux dispositions du DSA. Ces articles, qui avaient, je l'ai dit, une visée pédagogique, avaient d'emblée été placés sur une sorte de siège éjectable législatif. L'adoption de ces mesures dans le cadre d'articles spécifiques permettait, en effet, de s'en défaire plus facilement en cas de désaccord avec la Commission européenne. Le désaccord étant constaté, nous activons le mécanisme prévu afin de montrer à la Commission notre bonne foi et notre bonne volonté.
Commission des affaires économiques - Intervention le 06/03/2024
Stéphane Vojetta, rapporteur pour avis
Stéphane Vojetta Il s'agit de rétablir la version initiale de cet article en prévoyant une durée d'habilitation à légiférer par ordonnance de neuf mois et en élargissant le périmètre de modification à l'ensemble des dispositions du titre Ier de la loi Influenceurs. Le délai de neuf mois est nécessaire au regard des exigences de la directive (UE) 2015/1535 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information. Nous nous sommes pris les pieds dans le tapis des notifications lors de l'examen de la proposition de loi ; cette fois, nous voulons respecter les textes européens à ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 06/03/2024
Stéphane Vojetta, rapporteur pour avis
Stéphane Vojetta L'article L. 111-7 du code de la consommation définit déjà l'opérateur de plateforme en ligne. L'adoption de votre amendement ferait donc cohabiter deux définitions d'une même notion. Par ailleurs, ce que vous proposez n'est pas conforme au DSA. Lors de l'examen de la proposition de loi Influenceurs, nous n'avions pas prévu de nouvelle définition de la plateforme numérique, car le droit français et le droit européen étaient satisfaisants à cet égard. Avis défavorable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 06/03/2024
Stéphane Vojetta, rapporteur pour avis
Stéphane Vojetta Oui, monsieur Vigier, ce que vous avez dit correspond bien à notre intention. Nous avons auditionné longuement les représentants des chambres d'agriculture et nous avons compris la complexité du système en vigueur : dans la plupart des régions, ces acteurs sont directement chargés du dispositif, mais dans d'autres – quatre, me semble-t-il – la gestion est déléguée à des entités différentes. Il faut simplifier et veiller à établir un fonctionnement cohérent. Monsieur Bothorel, l'article 3 donne au Gouvernement la possibilité de retoucher l'article 1er de la loi Influenceurs, donc la définition de l'activité d'influence commerciale. Il n'est pas ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 06/03/2024
Stéphane Vojetta, rapporteur pour avis
Stéphane Vojetta Par définition, un projet de loi Ddadue est un fourre-tout. Néanmoins, une cohérence existe, non entre les articles du texte, mais entre chacun d'eux et la politique du Gouvernement et de la représentation parlementaire : ce sera l'objet de notre vote. Nous partageons la volonté de protéger le consommateur français. Par ailleurs, les articles 18 et 19 sont cohérents avec notre intention de procéder le plus rapidement possible à une transition énergétique et écologique efficace, afin d'atteindre nos objectifs, ce qui est essentiel pour la survie de la planète. Enfin, les articles 33 et 34 sont cohérents avec la volonté de simplifier les procédures pour ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 06/03/2024
Stéphane Vojetta, rapporteur pour avis
Stéphane Vojetta Si nous avions décidé d'inscrire directement dans ce projet de loi les modifications de la loi Influenceurs qui figureront dans une ordonnance, nous aurions dû les notifier à la Commission européenne et attendre sa réponse pour convoquer une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions qui resteront en discussion à l'issue de notre examen. Il faut prendre en compte la réalité de la procédure de notification si nous voulons avancer rapidement, aussi bien pour la mise à jour de la loi Influenceurs que pour l'entrée en vigueur du reste du projet de loi, qui est important et urgent.
Commission des affaires économiques - Intervention le 06/03/2024
Stéphane Vojetta, rapporteur pour avis
Stéphane Vojetta Je confirme que M. Delaporte et moi-même sommes associés aux discussions portant sur les ordonnances, dont la rédaction n'est pas finalisée. On pourrait même parler de « négociations », car nous ne sommes pas des vassaux, mais des partenaires cherchant un équilibre dans un domaine où le débat est justifié. Des dispositions européennes doivent s'appliquer, mais elles permettent des dérogations. Il est légitime d'en demander en matière de protection du consommateur et de santé publique, suivant les objectifs de la loi Influenceurs. Les auditions ont montré l'ouverture de la DG Connect et sa volonté d'établir un dialogue équilibré : je suis donc ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 06/03/2024
Stéphane Vojetta, rapporteur pour avis
Stéphane Vojetta Je salue le rôle des sénateurs lors de la première phase de l'examen de ce projet de loi. Ils ont apporté des modifications utiles, nous permettant de discuter d'un texte globalement équilibré et satisfaisant. Aussi les amendements que j'ai déposés sont-ils surtout rédactionnels.
Commission des affaires économiques - Intervention le 06/03/2024
Stéphane Vojetta, rapporteur pour avis
Stéphane Vojetta Je suis d'accord avec l'idée qu'il faut soutenir la DGCCRF en lui donnant les moyens d'exercer ses missions. J'imagine que vous aviez préparé votre intervention au sujet de la modification par ordonnance de la loi Influenceurs avant d'entendre mon propos liminaire. Je suis plutôt à l'aise : il ne s'agit pas de laisser le Gouvernement agir seul, mais de travailler main dans la main avec lui pour procéder à des ajustements marginaux du texte, en préservant son équilibre. Je suis convaincu que nous y parviendrons. S'agissant de l'interruptibilité, la gouvernance associe RTE et la Commission de régulation de l'énergie (CRE).
Commission des affaires économiques - Intervention le 06/03/2024
Stéphane Vojetta, rapporteur pour avis
Stéphane Vojetta Où est la démocratie ? Ici même, en commission des affaires économiques. Je me réjouis, pour ma part, que nous nous soyons vu déléguer la responsabilité d'examiner au fond les articles qui ont un lien direct avec notre activité : l'agriculture, la protection du consommateur, le numérique et l'énergie relèvent de nos compétences. Pourquoi l'Europe s'occupe-t-elle de l'hydrogène bas-carbone et se mêle-t-elle de nos affaires ? Prenons l'exemple de l'hydrogénoduc que la France et l'Espagne ont décidé de construire, notamment afin de remplacer un projet de gazoduc à travers les Pyrénées qui ne correspond plus à nos ambitions en matière de transition ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 06/03/2024
Stéphane Vojetta, rapporteur pour avis
Stéphane Vojetta Je reprends votre expression : je vais soutenir, une fois n'est pas coutume et en tant que rapporteur pour avis, l'autorisation donnée au Gouvernement de légiférer par ordonnance. En effet, mon corapporteur et moi-même avons travaillé en bonne intelligence avec le Gouvernement à une réforme d'ampleur dont notre proposition de loi était la traduction législative. Par ailleurs, nous avons constamment été associés, depuis le début, aux échanges avec la Commission européenne et nous continuerons d'être impliqués dans la rédaction de l'ordonnance.
Commission des affaires économiques - Intervention le 06/03/2024
Stéphane Vojetta, rapporteur pour avis
Stéphane Vojetta Nous avons effectivement reçu une délégation au fond concernant les articles 1er, 2, 3, 18, 19, 33 et 34 du projet de loi, qui traitent de sujets directement liés au champ de compétence habituel de notre commission : le droit de la consommation, l'énergie, l'agriculture et le numérique. La régulation des influenceurs, question qui m'est très chère, se trouve ainsi au cœur de l'article 3. Les projets de loi « Ddadue » portent souvent sur les sujets les plus divers. Leur cohérence tient essentiellement à la nécessité d'adapter, de façon régulière, le droit français aux évolutions du droit européen, prérequis indispensable pour satisfaire à nos ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 07/02/2024
L'Espagne est entrée en 1986 dans la Communauté économique européenne. Il y a un an, le traité d'amitié entre la France et l'Espagne était signé à Barcelone. Notre amitié avec ce pays est un bien précieux, mais elle est en danger quand nos partenaires espagnols voient attaqués sous leurs yeux leurs produits agricoles, que ce soit dans les barrages routiers ou sur les plateaux de télévision. Grâce à l'Europe, l'Espagne respecte les mêmes critères que la France pour la production bio. Par ailleurs, la consommation moyenne de pesticides par hectare de terre agricole en Espagne est inférieure d'un quart à la moyenne française. Ensuite, n'oublions pas que ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/01/2024
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Intervention en hémicycle le 18/12/2023 : Motion de censure
Pour les assistants parlementaires du RN au Parlement européen !
Commission des affaires économiques - Intervention le 13/12/2023
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Commission des affaires économiques - Intervention le 13/12/2023
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Intervention en hémicycle le 12/12/2023 : Ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la ratp
Appelez Mme Le Pen en renfort et ça va bien se passer !
Intervention en hémicycle le 07/12/2023 : Souveraineté de la france nationalité immigration et asile
Le reste du temps, elle vous intéresse bien peu, si ce n'est dans le rôle de tabouret pour vos ambitions politiques.
Intervention en hémicycle le 07/12/2023 : Souveraineté de la france nationalité immigration et asile
Dans votre intervention à l'occasion de la discussion générale, ce matin, vous avez dit que votre peuple était celui des gilets jaunes, des Soulèvements de la Terre et des révoltes urbaines du mois de juin. Ce n'est pas en revendiquant cette France-là, ce peuple-là, cette violence, que vous allez nous convaincre de votre volonté de protéger la jeunesse ! La jeunesse vous intéresse quand elle peut aller se battre contre la police, défier l'autorité ou détruire les biens publics – vous nous l'avez prouvé.
Intervention en hémicycle le 07/12/2023 : Souveraineté de la france nationalité immigration et asile
Je n'avais pas eu l'occasion de répondre à l'intervention précédente de M. Léaument sur la défense de la jeunesse migrante et française, mais je voudrais rebondir sur ses propos.
Question orale du 05/12/2023 : Protection policière des journalistes
Ne nous y trompons pas : l'incitation à la haine et à la violence n'a rien à voir avec la liberté d'expression. Il s'agit d'une infraction punie par nos lois et qui constitue même un délit soumis à des peines d'emprisonnement si cette incitation est publique. Monsieur le ministre, comment pouvons-nous collectivement défendre la liberté de la presse et que peut faire le Gouvernement pour protéger toutes celles et ceux qui l'incarnent ? Question subsidiaire : à défaut de poursuites judiciaires, faut-il que M. Mélenchon et les responsables politiques qui incitent à la violence soient fichés S ?
Question orale du 05/12/2023 : Protection policière des journalistes
Avons-nous déjà oublié Charlie Hebdo ? Ceux qui attaquent ainsi des journalistes n'ont-ils donc rien appris des mécanismes de la haine ?
Question orale du 05/12/2023 : Protection policière des journalistes
pour coller une cible dans le dos de celles et de ceux qui nous déplaisent, pour désigner à la vindicte populaire les journalistes qui poseraient les mauvaises questions ou les députés qui votent mal. Selon l'Unesco, en 2022, 86 journalistes ont été assassinés dans le monde, dont la moitié en dehors de l'exercice de leurs fonctions.
Question orale du 05/12/2023 : Protection policière des journalistes
Certes, les méthodes évoluent. Fini, les lettres de dénonciation anonymes : c'est désormais Twitter que l'on utilise
Question orale du 05/12/2023 : Protection policière des journalistes
Lundi dernier, le journaliste Patrick Cohen évoquait le drame de Crépol. Aussitôt, une députée du Rassemblement national a saisi publiquement l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) d'une séquence qui ferait, selon elle, « la honte de l'audiovisuel public ». Samedi, M. Cohen était attaqué verbalement et faisait l'objet de menaces dans plusieurs manifestations d'extrême droite. Il est choquant de voir des responsables politiques proférer des appels à peine voilés à la haine des journalistes, particulièrement dans le climat actuel.
Question orale du 05/12/2023 : Protection policière des journalistes
Monsieur le ministre de l'intérieur et des outre-mer, ce dimanche, Ruth Elkrief faisait tout simplement son métier de journaliste en soumettant à ses questions sans concession le député Bompard. Jean-Luc Mélenchon a réagi immédiatement sur X, ex-Twitter, en taxant Mme Elkrief de « manipulatrice » et de « fanatique qui méprise les musulmans ».
Intervention en hémicycle le 08/11/2023 : Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023
En tant que député des Français établis hors de France, je partage votre vive préoccupation concernant le bien-être financier des familles qui font le choix fondateur de scolariser leurs enfants dans un établissement de l'AEFE. Vous l'avez rappelé, elles acquittent des frais de scolarité qui s'élèvent en moyenne à 6 000 euros par an et par élève, ce qui représente une somme considérable. La France est fière d'accompagner les familles les plus modestes au moyen d'un programme de bourses scolaires unique au monde, doté en 2023 de 118 millions d'euros, soit 13 millions de plus que le budget prévu en début d'année, cette augmentation étant due à ...
Intervention en hémicycle le 08/11/2023 : Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023
Après avoir constaté l'incompétence de vos dirigeants sur ce sujet précis, je ne peux que relever l'hypocrisie de cet amendement.
Intervention en hémicycle le 08/11/2023 : Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023
Mme Le Pen avait fait preuve d'une légèreté, d'une inconséquence et d'une ignorance choquantes aux yeux de la plupart des membres de la commission.
Intervention en hémicycle le 08/11/2023 : Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023
J'écoute avec intérêt un représentant du Rassemblement national nous expliquer à quel point il est important de connaître l'identité des détenteurs de la dette française. Cela peut en effet avoir des conséquences en termes d'ingérence ou de conflit d'intérêts. Or je me souviens des auditions menées par la commission d'enquête relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères, il y a quelques semaines. Nous avions eu le privilège d'interroger l'ancienne présidente du Rassemblement national, Mme Marine Le Pen, car nous avions des doutes légitimes sur l'identité des détenteurs de la dette du parti – devenue un ...
Intervention en hémicycle le 08/11/2023 : Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023
La Russie ?
Intervention en hémicycle le 24/10/2023 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
C'est Jean Carmet, lui !
Intervention en hémicycle le 23/10/2023 : Déclaration du gouvernement sur la situation au proche-orient
Vous, vous ne les ignorez pas, c'est sûr !
