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Commission des affaires économiques - Intervention le 13/03/2024
Stéphane Vojetta, co-rapporteur
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Commission des affaires économiques - Intervention le 13/03/2024
Stéphane Vojetta, co-rapporteur
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Commission des affaires économiques - Intervention le 13/03/2024
Stéphane Vojetta, co-rapporteur
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Commission des affaires économiques - Intervention le 06/03/2024
Stéphane Vojetta, rapporteur pour avis
Stéphane Vojetta Afin de diminuer encore les délais de versement des aides de la PAC, cet amendement vise à étendre le périmètre de la délégation prévue. Le conseil régional pourra déléguer à son président la possibilité d'établir les règlements d'intervention correspondants et de fixer les critères d'attribution des aides, ainsi que de conclure, sans présentation préalable en commission permanente ou en assemblée plénière, les différents actes contractuels relatifs à l'attribution des fonds européens, par exemple les conventions avec l'Agence de services et de paiement. Là encore, il s'agit de simplifier les procédures.
Commission des affaires économiques - Intervention le 06/03/2024
Stéphane Vojetta, rapporteur pour avis
Stéphane Vojetta Je rappelle simplement que nos collègues sénateurs ont choisi d'inscrire dans le texte l'abrogation des articles de la loi Influenceurs liés aux dispositions du DSA. Ces articles, qui avaient, je l'ai dit, une visée pédagogique, avaient d'emblée été placés sur une sorte de siège éjectable législatif. L'adoption de ces mesures dans le cadre d'articles spécifiques permettait, en effet, de s'en défaire plus facilement en cas de désaccord avec la Commission européenne. Le désaccord étant constaté, nous activons le mécanisme prévu afin de montrer à la Commission notre bonne foi et notre bonne volonté.
Commission des affaires économiques - Intervention le 06/03/2024
Stéphane Vojetta, rapporteur pour avis
Stéphane Vojetta Il s'agit de rétablir la version initiale de cet article en prévoyant une durée d'habilitation à légiférer par ordonnance de neuf mois et en élargissant le périmètre de modification à l'ensemble des dispositions du titre Ier de la loi Influenceurs. Le délai de neuf mois est nécessaire au regard des exigences de la directive (UE) 2015/1535 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information. Nous nous sommes pris les pieds dans le tapis des notifications lors de l'examen de la proposition de loi ; cette fois, nous voulons respecter les textes européens à ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 06/03/2024
Stéphane Vojetta, rapporteur pour avis
Stéphane Vojetta L'article L. 111-7 du code de la consommation définit déjà l'opérateur de plateforme en ligne. L'adoption de votre amendement ferait donc cohabiter deux définitions d'une même notion. Par ailleurs, ce que vous proposez n'est pas conforme au DSA. Lors de l'examen de la proposition de loi Influenceurs, nous n'avions pas prévu de nouvelle définition de la plateforme numérique, car le droit français et le droit européen étaient satisfaisants à cet égard. Avis défavorable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 06/03/2024
Stéphane Vojetta, rapporteur pour avis
Stéphane Vojetta Oui, monsieur Vigier, ce que vous avez dit correspond bien à notre intention. Nous avons auditionné longuement les représentants des chambres d'agriculture et nous avons compris la complexité du système en vigueur : dans la plupart des régions, ces acteurs sont directement chargés du dispositif, mais dans d'autres – quatre, me semble-t-il – la gestion est déléguée à des entités différentes. Il faut simplifier et veiller à établir un fonctionnement cohérent. Monsieur Bothorel, l'article 3 donne au Gouvernement la possibilité de retoucher l'article 1er de la loi Influenceurs, donc la définition de l'activité d'influence commerciale. Il n'est pas ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 06/03/2024
Stéphane Vojetta, rapporteur pour avis
Stéphane Vojetta Par définition, un projet de loi Ddadue est un fourre-tout. Néanmoins, une cohérence existe, non entre les articles du texte, mais entre chacun d'eux et la politique du Gouvernement et de la représentation parlementaire : ce sera l'objet de notre vote. Nous partageons la volonté de protéger le consommateur français. Par ailleurs, les articles 18 et 19 sont cohérents avec notre intention de procéder le plus rapidement possible à une transition énergétique et écologique efficace, afin d'atteindre nos objectifs, ce qui est essentiel pour la survie de la planète. Enfin, les articles 33 et 34 sont cohérents avec la volonté de simplifier les procédures pour ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 06/03/2024
Stéphane Vojetta, rapporteur pour avis
Stéphane Vojetta Si nous avions décidé d'inscrire directement dans ce projet de loi les modifications de la loi Influenceurs qui figureront dans une ordonnance, nous aurions dû les notifier à la Commission européenne et attendre sa réponse pour convoquer une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions qui resteront en discussion à l'issue de notre examen. Il faut prendre en compte la réalité de la procédure de notification si nous voulons avancer rapidement, aussi bien pour la mise à jour de la loi Influenceurs que pour l'entrée en vigueur du reste du projet de loi, qui est important et urgent.
Commission des affaires économiques - Intervention le 06/03/2024
Stéphane Vojetta, rapporteur pour avis
Stéphane Vojetta Je confirme que M. Delaporte et moi-même sommes associés aux discussions portant sur les ordonnances, dont la rédaction n'est pas finalisée. On pourrait même parler de « négociations », car nous ne sommes pas des vassaux, mais des partenaires cherchant un équilibre dans un domaine où le débat est justifié. Des dispositions européennes doivent s'appliquer, mais elles permettent des dérogations. Il est légitime d'en demander en matière de protection du consommateur et de santé publique, suivant les objectifs de la loi Influenceurs. Les auditions ont montré l'ouverture de la DG Connect et sa volonté d'établir un dialogue équilibré : je suis donc ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 06/03/2024
Stéphane Vojetta, rapporteur pour avis
Stéphane Vojetta Je salue le rôle des sénateurs lors de la première phase de l'examen de ce projet de loi. Ils ont apporté des modifications utiles, nous permettant de discuter d'un texte globalement équilibré et satisfaisant. Aussi les amendements que j'ai déposés sont-ils surtout rédactionnels.
Commission des affaires économiques - Intervention le 06/03/2024
Stéphane Vojetta, rapporteur pour avis
Stéphane Vojetta Je suis d'accord avec l'idée qu'il faut soutenir la DGCCRF en lui donnant les moyens d'exercer ses missions. J'imagine que vous aviez préparé votre intervention au sujet de la modification par ordonnance de la loi Influenceurs avant d'entendre mon propos liminaire. Je suis plutôt à l'aise : il ne s'agit pas de laisser le Gouvernement agir seul, mais de travailler main dans la main avec lui pour procéder à des ajustements marginaux du texte, en préservant son équilibre. Je suis convaincu que nous y parviendrons. S'agissant de l'interruptibilité, la gouvernance associe RTE et la Commission de régulation de l'énergie (CRE).
Commission des affaires économiques - Intervention le 06/03/2024
Stéphane Vojetta, rapporteur pour avis
Stéphane Vojetta Où est la démocratie ? Ici même, en commission des affaires économiques. Je me réjouis, pour ma part, que nous nous soyons vu déléguer la responsabilité d'examiner au fond les articles qui ont un lien direct avec notre activité : l'agriculture, la protection du consommateur, le numérique et l'énergie relèvent de nos compétences. Pourquoi l'Europe s'occupe-t-elle de l'hydrogène bas-carbone et se mêle-t-elle de nos affaires ? Prenons l'exemple de l'hydrogénoduc que la France et l'Espagne ont décidé de construire, notamment afin de remplacer un projet de gazoduc à travers les Pyrénées qui ne correspond plus à nos ambitions en matière de transition ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 06/03/2024
Stéphane Vojetta, rapporteur pour avis
Stéphane Vojetta Je reprends votre expression : je vais soutenir, une fois n'est pas coutume et en tant que rapporteur pour avis, l'autorisation donnée au Gouvernement de légiférer par ordonnance. En effet, mon corapporteur et moi-même avons travaillé en bonne intelligence avec le Gouvernement à une réforme d'ampleur dont notre proposition de loi était la traduction législative. Par ailleurs, nous avons constamment été associés, depuis le début, aux échanges avec la Commission européenne et nous continuerons d'être impliqués dans la rédaction de l'ordonnance.
Commission des affaires économiques - Intervention le 06/03/2024
Stéphane Vojetta, rapporteur pour avis
Stéphane Vojetta Nous avons effectivement reçu une délégation au fond concernant les articles 1er, 2, 3, 18, 19, 33 et 34 du projet de loi, qui traitent de sujets directement liés au champ de compétence habituel de notre commission : le droit de la consommation, l'énergie, l'agriculture et le numérique. La régulation des influenceurs, question qui m'est très chère, se trouve ainsi au cœur de l'article 3. Les projets de loi « Ddadue » portent souvent sur les sujets les plus divers. Leur cohérence tient essentiellement à la nécessité d'adapter, de façon régulière, le droit français aux évolutions du droit européen, prérequis indispensable pour satisfaire à nos ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 07/02/2024
L'Espagne est entrée en 1986 dans la Communauté économique européenne. Il y a un an, le traité d'amitié entre la France et l'Espagne était signé à Barcelone. Notre amitié avec ce pays est un bien précieux, mais elle est en danger quand nos partenaires espagnols voient attaqués sous leurs yeux leurs produits agricoles, que ce soit dans les barrages routiers ou sur les plateaux de télévision. Grâce à l'Europe, l'Espagne respecte les mêmes critères que la France pour la production bio. Par ailleurs, la consommation moyenne de pesticides par hectare de terre agricole en Espagne est inférieure d'un quart à la moyenne française. Ensuite, n'oublions pas que ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/01/2024
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Commission des affaires économiques - Intervention le 13/12/2023
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Commission des affaires économiques - Intervention le 13/12/2023
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Commission des affaires européennes - Intervention le 04/10/2023
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Commission des affaires économiques - Intervention le 04/10/2023
Monsieur le rapporteur, vous qualifiez d'abject le lien que j'établis entre Marine Le Pen et Vladimir Poutine. Mais comment qualifieriez-vous les propos de celle-ci lorsque, dans une interview à CNN en 2017, elle prétend qu'il n'y a pas eu d'invasion de la Crimée, que la Crimée a toujours été russe et que les sanctions contre le Kremlin sont stupides ? La même, en décembre 2021, affirme à un média polonais que l'Ukraine appartient à la sphère d'influence russe. Est-ce abject ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/10/2023
Nous sommes habitués à l'hypocrisie du Rassemblement national et cette proposition de loi, de ce point de vue, ne nous déçoit pas. Vous avez évoqué des règles absurdes de l'Union européenne, imposées avec la complicité des gouvernements successifs, et une Union européenne qui aurait saccagé un modèle français remarquable. Ce modèle, en effet, était très satisfaisant, à tel point que personne ne parlait des prix de l'électricité ou du gaz jusqu'en 2021, lorsque le marché énergétique européen a été déstabilisé suite à l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Or le RN est complice de cette déstabilisation : c'est Marine Le Pen qui a blanchi ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent, l'encadrement des Jonum fera peser sur les entreprises de lourdes obligations. Or les entreprises de jeu web3 sont majoritairement de très petites entreprises. Le contrôle opéré par l'ANJ sur ces entreprises doit donc être proportionné. C'est l'objet du sous-amendement CS944. Si nous voulons favoriser l'innovation – c'est l'un des objectifs de l'article 15 – dans un secteur d'avenir, sans remettre en cause le contrôle légitime pour protéger notre jeunesse, les acteurs naissants doivent pouvoir bénéficier d'une régulation proportionnée.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
Je suis opposé à l'amendement. S'agissant de l'accès des mineurs, dans les débats sur la loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, nous étions parvenus à un compromis, qui avait été validé par l'ANJ et approuvé par l'industrie, dont nous pourrions nous inspirer ici : plutôt que d'interdire les jeux ou les objets aux mineurs, on rend impossible leur promotion auprès des mineurs sur les réseaux sociaux, en utilisant les dispositifs des plateformes qui permettent d'exclure de l'audience les personnes de moins de 18 ans. J'avais déposé, avec Arthur Delaporte, un amendement en ce ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
Ce n'est pas parce que l'on retirera un mot dans ce texte que l'on changera la nature des objets numériques monétisables. Ils peuvent être considérés comme des actifs financiers. Notre travail doit permettre d'établir une définition législative de ces objets. C'est ce que nous avions essayé de faire à l'occasion des discussions qui ont abouti à la loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux. Nous avions alors examiné un amendement qui proposait d'anticiper une partie de la régulation, en encadrant la promotion en ligne de ces actifs. Le Gouvernement nous avait demandé de le retirer ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 20/09/2023
L'objectif n'est pas de fragiliser ce dispositif essentiel, que je soutiens pleinement.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 20/09/2023
Nous sommes tous certains de la rapidité de l'entrée en vigueur du référentiel mentionné à l'article 1er, grâce auquel les mineurs n'auront plus accès aux sites pornographiques. Toutefois, nous ne connaissons pas le délai exact : que pouvons-nous faire en attendant ? J'ouvre le débat avec une proposition, sans doute techniquement et juridiquement imparfaite. L'amendement vise à élargir le périmètre du filtre anti-arnaque pour qu'il s'applique aux plateformes pornographiques qui ne respectent pas l'obligation du blocage de l'accès aux mineurs, pendant l'élaboration du référentiel de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 20/09/2023
La nouvelle peine complémentaire serait aussi un outil adapté pour les juges ayant à se prononcer sur des comportements contraires à la loi « influenceurs ». En effet, si le DSA permet aux plateformes de retirer des contenus signalés ou manifestement illicites, voire de suspendre les comptes de contrevenants, cette possibilité théorique n'est pas assez dissuasive. Certains influenceurs continuent des promotions interdites qui peuvent mettre en danger la santé de leur audience ou exposer celle-ci à des arnaques. D'aucuns prétendent échapper à la loi et à la justice françaises en s'établissant à l'étranger, où les amendes prononcées par la direction ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 20/09/2023
Madame Amiot, c'est toujours un plaisir d'échanger avec vous sur ces sujets. Même si nous ne siégeons pas sur les mêmes bancs, nous arrivons parfois à nous mettre d'accord. Vous avez d'ailleurs participé au groupe de travail sur les influenceurs. Nous avons incorporé certains aspects du DSA dans la loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, dite loi « influenceurs ». Il fallait en effet responsabiliser les plateformes en les obligeant à mettre en place des instruments de signalement, à retirer les contenus illicites voire à bloquer les comptes des contrevenants. Le but du ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 20/09/2023
J'espère que vous me répondrez que mon amendement est satisfait. Le DSA imposera aux plateformes numériques la mise à disposition des utilisateurs d'instruments efficaces et accessibles afin de leur permettre de signaler des contenus problématiques. Il les soumet à une obligation de résultat pour le traitement de ces signalements. L'amendement vise à s'assurer que le DSA s'appliquera bien aux plateformes proposant des contenus pornographiques.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 20/09/2023
Merci au rapporteur général d'avoir le courage d'ouvrir le débat. Il existe un sentiment d'anonymat, et donc un sentiment d'impunité, contre lequel nous devons nous donner les moyens de lutter. Il faut toujours défendre la liberté d'expression, mais on ne peut pas défendre la liberté de harceler, d'arnaquer ou de montrer du contenu pornographique à des mineurs. Ce n'est pas le moment d'adopter la solution proposée par les amendements, j'en suis d'accord. Mais prenons conscience de la nécessité d'avancer.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 20/09/2023
La production et la consommation de pornographie sont strictement légales dans notre pays. En revanche, la pédopornographie – le fait de mettre en scène des jeunes de moins de 18 ans – est strictement interdite. Nous devons donc sécuriser l'espace numérique en protégeant les mineurs de la diffusion de contenus pornographiques mais aussi trouver les moyens d'empêcher l'industrie du porno, en particulier celle du porno à la demande, de surfer sur l'ambiguïté quant à l'âge des personnes figurant dans les contenus. L'amendement, issu du groupe de travail sur les influenceurs, oblige donc les plateformes à s'assurer, d'une part, que les personnes apparaissant ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 20/09/2023
Il s'agit en somme de faire la promotion d'un compte qui donne notamment accès à des contenus pornographiques, ou de proposer d'y souscrire ou de s'y abonner. Or, dans la loi « influenceurs », nous avons interdit la promotion de certaines activités, comme la chirurgie esthétique, lorsqu'elle n'est pas adaptée à l'audience non filtrée des réseaux sociaux. Sans parler de surveillance généralisée, nous suggérons un dispositif similaire par cette proposition d'interdiction qu'il faudra retravailler en vue de la séance.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 20/09/2023
Cet amendement, présenté au nom du groupe de travail transpartisan sur les influenceurs, est cosigné par Arthur Delaporte et Dominique Potier ; j'en ai parlé également avec Ségolène Amiot. C'est sur les réseaux sociaux traditionnels, notamment Instagram, Snapchat ou Twitter, que se fait l'essentiel de la publicité, du marketing et de l'acquisition de clients et d'audience au profit des comptes hébergés et ouverts par des influençeuses, des créatrices ou des créateurs de contenus sur les plateformes de pornographie à la demande comme OnlyFans. Sur ces réseaux, on peut y poster des liens vers un compte OnlyFans ou insérer celui-ci dans son profil, en ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 19/09/2023
Nous avons étudié le sujet en profondeur pour préciser cette définition dans le cadre de la loi visant à encadrer l'influence commerciale. Les groupes WhatsApp et Telegram en sont évidemment exclus, puisque ce sont des moyens de communication privés. Cela exclut également les emails, y compris collectifs. En réalité, je me demande plutôt si, étant donné que ces contenus ne sont accessibles qu'en payant, ils sont véritablement « mis à la disposition du public ». Je ne suis donc pas certain que mon amendement soit satisfait.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 19/09/2023
Le fait d'introduire ici les mots « sur toute plateforme de communication au public par voie électronique » permet d'utiliser la définition à laquelle nous avons beaucoup travaillé, avec succès, lors des débats qui ont mené à la loi « influenceurs ». Ces débats, récents, tiennent compte de l'état actuel de la technologie et de la compréhension de ces plateformes. Par ailleurs, la diffusion de la pornographie en ligne a beaucoup évolué ces dernières années. Alors qu'il n'existait que des plateformes de diffusion de contenus préexistants, comme Pornhub, YouPorn, Dorcel ou Jacquie et Michel, tout un pan de la pornographie se développe désormais sur des ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 19/09/2023
« Laisse pas traîner ton fils », chantait NTM en 1998. Désormais, les pièges qui guettent notre jeunesse ne sont plus seulement dans les caves obscures des HLM ; ils sont souvent dans l'espace numérique et il est de notre devoir d'aider les parents à en protéger leurs enfants. Je salue ce projet de loi et la volonté de restreindre l'accès des mineurs au porno. Mais la rédaction actuelle ignore un angle mort tout aussi dangereux : les plateformes de pornographie sur demande. Je parle de jeunes filles qui ouvrent un compte sur OnlyFans ou sur MYM et y postent des vidéos pornographiques contre rémunération : rien de répréhensible en soi, sauf que des mineurs ...
Commission d'enquête relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères-États, organisations, entreprises, groupes d'intérêts, personnes privées-visant à influencer ou corrompre des relais d'opinion, des - Intervention le 01/06/2023
Je plaide coupable : j'avais une demi-heure pour étudier ce rapport, et je vous assure que je l'ai mise à profit de manière extrêmement intense et studieuse. J'en ai profité pour parcourir un résumé extrêmement bien fait et les conclusions. Mais cela m'a surtout permis de revenir sur l'un des moments qui m'a le plus marqué, c'est-à-dire l'audition publique de notre collègue Marine Le Pen. Vous vous souvenez peut-être que je l'ai interrogée au sujet du fameux emprunt auprès d'une banque russe, qui fut ensuite transféré spécifiquement et individuellement à une série d'entreprises russes proches du pouvoir. Mme Le Pen avait alors dit clairement que ce ...
Commission d'enquête relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères-États, organisations, entreprises, groupes d'intérêts, personnes privées-visant à influencer ou corrompre des relais d'opinion, des - Intervention le 24/05/2023
Concernant M. Bannon, vous faites comme si vous l'aviez croisé dans un hall de gare. Or vous-même et des dirigeants du Front national l'avez rencontré à plusieurs reprises en 2018. M. Bannon a en effet été l'invité vedette du congrès du Front national à Lille ; il s'est ensuite entretenu avec le député Louis Alliot et Jérôme Rivière, chargé des questions internationales au sein de votre état-major, à Londres, où il s'était installé pour tenter de peser sur les élections européennes de 2019 ; vous l'avez vous-même rencontré à Paris, lui renouvelant votre intérêt pour ce projet ; Louis Alliot et Jérôme Rivière se sont rendus à Washington afin ...
Commission d'enquête relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères-États, organisations, entreprises, groupes d'intérêts, personnes privées-visant à influencer ou corrompre des relais d'opinion, des - Intervention le 24/05/2023
Sans faire de conjecture, on ne peut que constater qu'une entité apparemment proche du pouvoir a choisi de racheter un prêt pour des raisons qui nous échappent.
Commission d'enquête relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères-États, organisations, entreprises, groupes d'intérêts, personnes privées-visant à influencer ou corrompre des relais d'opinion, des - Intervention le 24/05/2023
Je ne pense pas qu'il relève des prérogatives d'un Président de la République de gérer le prêt d'une entité privée. Certes, vous n'avez pas eu le choix de l'identité de celui qui détient ce prêt et qui, par conséquent, tient dans sa main l'avenir de votre mouvement. Connaissez-vous les raisons pour lesquelles cette société, qui n'a rien à voir avec les partis politiques ni avec la France, a décidé de vous financer ?
Commission d'enquête relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères-États, organisations, entreprises, groupes d'intérêts, personnes privées-visant à influencer ou corrompre des relais d'opinion, des - Intervention le 24/05/2023
Comme on le sait, la créance de la First Czech Russian Bank a été rachetée par le groupe Aviazaptchast grâce à l'intermédiation de la Banque centrale russe. Cette société aéronautique a été sanctionnée en 2020 par les États-Unis pour avoir exporté des armes, notamment vers la Syrie. On ne peut s'empêcher de se demander pourquoi une société de construction aéronautique, qui produit notamment des pièces détachées d'avions et des armes et entend se diversifier dans la production d'hélicoptères, rachète des prêts souscrits par des partis politiques français. J'ai appris au cours de ma carrière de conseil aux gouvernements pour le sauvetage de ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/05/2023
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Commission d'enquête relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères-États, organisations, entreprises, groupes d'intérêts, personnes privées-visant à influencer ou corrompre des relais d'opinion, des - Intervention le 02/05/2023
Vous vous êtes montré un fin connaisseur du sujet de l'intelligence artificielle. Je suis donc surpris de l'appréciation que vous portez sur l'influence potentielle de la technologie et des réseaux sociaux sur des élections importantes. Vous avez balayé un peu rapidement, me semble-t-il, les suspicions d'ingérence de la Russie dans le Brexit et dans l'élection de Donald Trump soulevées par l'affaire Cambridge Analytica, en affirmant que les effets ne pouvaient en être que marginaux. C'est sans doute vrai pour le Brexit, adopté avec 1 million de voix d'avance – il aurait fallu faire changer d'avis 500 000 personnes. L'élection de Trump, en revanche, s'est ...
Commission d'enquête relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères-États, organisations, entreprises, groupes d'intérêts, personnes privées-visant à influencer ou corrompre des relais d'opinion, des - Intervention le 02/05/2023
Désormais, quand un député est actionnaire d'un fonds, il doit déclarer sa participation dans ce fonds mais pas les actifs dans lesquels celui-ci investit. Pensez-vous que c'est adapté et que cela permet de révéler des conflits d'intérêts potentiels ?
Commission d'enquête relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères-États, organisations, entreprises, groupes d'intérêts, personnes privées-visant à influencer ou corrompre des relais d'opinion, des - Intervention le 02/05/2023
Je pense comme vous qu'il ne faut pas empêcher les personnes de talent de passer du secteur public au secteur privé et réciproquement : cela est bénéfique pour tous, dès lors que les règles de transparence sont respectées et que les conflits d'intérêts sont évités. Vous n'étiez plus au gouvernement à la création de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), en 2013. Avez-vous déjà eu l'occasion de lui soumettre une déclaration de situation patrimoniale ou d'intérêts ? Cette question n'est pas personnelle : j'aimerais simplement connaître votre avis éclairé, en tant qu'expert dans la gestion de fonds d'investissement. Les ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 05/04/2023
Stéphane Vojetta Oui, c'est la définition française du conjoint qui s'applique, même à l'Andorre.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 05/04/2023
Stéphane Vojetta Le texte fait référence de façon très claire aux conjoints, que ce soit dans le cadre d'un mariage ou d'un PACS.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 05/04/2023
Stéphane Vojetta C'est effectivement une question importante. Alors que notre Parlement, au terme du parcours que l'on sait, vient de voter un texte transpartisan qui sanctuarise le droit des femmes à avorter, l'Andorre, pays voisin et ami, dans lequel la France joue un rôle institutionnel, reste l'un des très rares pays qui fait encore exception à une règle que l'on voudrait voir répandue universellement, celle du droit des femmes à disposer de leur corps. Lors de sa dernière visite, en septembre 2019, Emmanuel Macron a été interpellé sur cette question par des jeunes gens, qui lui ont demandé de soutenir le processus d'autorisation de l'avortement en Andorre. Il n'a pu que ...
