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Intervention en hémicycle le 30/11/2023 : Gestion des risques naturels majeurs dans les territoires d'outre-mer
Vous pouvez compter sur mon soutien.
Intervention en hémicycle le 30/11/2023 : Gestion des risques naturels majeurs dans les territoires d'outre-mer
J'y travaille, aux côtés du ministre Christophe Béchu. Dans un an, je ferai des propositions concrètes comprenant des mesures de financement.
Intervention en hémicycle le 30/11/2023 : Gestion des risques naturels majeurs dans les territoires d'outre-mer
J'étais hier avec Franck Detcheverry, le maire de Miquelon-Langlade, et je confirme le travail en cours sur le déplacement entier du village. Nous devons être à la hauteur de l'accompagnement de toutes les collectivités territoriales dans leurs stratégies d'adaptation et de relocalisation.
Intervention en hémicycle le 30/11/2023 : Gestion des risques naturels majeurs dans les territoires d'outre-mer
Il faut réunir nos forces. Au moment où, à juste titre, les collectivités réclament plus de libertés et de responsabilités, et où les populations réclament plus d'écoute et de considération, je partage le principe d'une réflexion commune avec l'État, les collectivités, les acteurs publics et privés et les populations, devant déboucher sur des actions concrètes et urgentes. En tant que présidente du comité national du trait de côte, j'ai demandé que les inspecteurs généraux qui m'accompagnent complètent leur rapport par un volet dédié à l'outre-mer.
Intervention en hémicycle le 30/11/2023 : Gestion des risques naturels majeurs dans les territoires d'outre-mer
Cependant, la commission d'enquête est-elle le bon support ?
Intervention en hémicycle le 30/11/2023 : Gestion des risques naturels majeurs dans les territoires d'outre-mer
Je ne ferai état que de ses propos concernant les territoires ultramarins. Ceux-ci sont au cœur de notre dispositif géostratégique, de notre souveraineté et de la protection des océans. Nous pouvons partager ce double constat : le changement climatique amplifie et multiplie les risques naturels majeurs, tant dans l'Hexagone qu'en outre-mer ; ces derniers étant particulièrement vulnérables en raison de leur insularité – Guyane exceptée. Ils cumulent plusieurs risques naturels prévisibles et imprévisibles. Cette proposition de résolution amendée en commission a le mérite de poser la question de notre action pour répondre à la gestion des risques naturels ...
Intervention en hémicycle le 30/11/2023 : Gestion des risques naturels majeurs dans les territoires d'outre-mer
Je viens de rentrer des assises de l'économie de la mer qui se sont tenues à Nantes, où j'ai suivi avec grand intérêt le discours inaugural du Président de la République.
Intervention en hémicycle le 28/06/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Sophie Panonacle, rapporteure de la commission mixte paritaire
Sophie Panonacle Ce n'est pas une aide à l'embauche !
Intervention en hémicycle le 28/06/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Sophie Panonacle, rapporteure de la commission mixte paritaire
Sophie Panonacle Je me réjouis que la commission mixte paritaire (CMP) soit parvenue à un accord sur ce texte utile et attendu visant à renforcer la prévention des incendies et à lutter contre l'intensification et l'extension du risque d'incendie. Ce risque menace en effet toujours plus nos bois et nos forêts en raison de l'accélération des effets désastreux du changement climatique. Nous en sommes à un point où la forêt française est un puits de carbone en péril, contribuant elle aussi à réchauffer le climat. L'année 2022 nous a tous frappés par la multiplication et l'intensification des incendies et par la violence avec laquelle ils ont dévasté nos territoires. Mais ...
Intervention en hémicycle le 17/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Sophie Panonacle, rapporteure de la commission des affaires économiques
Sophie Panonacle Tout à fait !
Intervention en hémicycle le 17/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Sophie Panonacle, rapporteure de la commission des affaires économiques
Sophie Panonacle Ce texte porte sur la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie : conservons le mot « résilience » pour la suite. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 17/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Sophie Panonacle, rapporteure de la commission des affaires économiques
Sophie Panonacle Défavorable.
Intervention en hémicycle le 17/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Sophie Panonacle, rapporteure de la commission des affaires économiques
Sophie Panonacle Défavorable.
Intervention en hémicycle le 17/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Sophie Panonacle, rapporteure de la commission des affaires économiques
Sophie Panonacle Défavorable. Je vous invite à lire l'excellent rapport que j'ai rendu avec notre collègue Catherine Couturier au début du mois de mai.
Intervention en hémicycle le 17/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Sophie Panonacle, rapporteure de la commission des affaires économiques
Sophie Panonacle Après l'adoption de nombreuses mesures pour améliorer la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie en soutien notamment aux communes et aux Sdis, nous allons travailler collectivement pour adapter les politiques forestières au changement climatique. Appliquons donc les mesures que nous venons de voter et nous procéderons plus tard à leur évaluation. À ce stade, des rapports supplémentaires – qui sont, je vous l'accorde, toujours fort intéressants – ne semblent donc pas indispensables. Avis défavorable. Je remercie les collègues et les administrateurs qui nous ont accompagnés ainsi que Mme la ministre déléguée et ses équipes. Nous ...
Intervention en hémicycle le 17/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Sophie Panonacle, rapporteure de la commission des affaires économiques
Sophie Panonacle Il y a eu le rapport Cattelot, mais aussi après le rapport Couturier-Panonacle dont je vais vous faire un résumé, mes chers collègues. Vous avez raison, monsieur le ministre : 0,5 % de la superficie forestière totale est en France concernée par les coupes rases, ce qui représente 69 000 hectares sur 17 millions d'hectares. Les plus répandues se situent sur les massifs des landes de Gascogne, en Nouvelle Aquitaine – un territoire que je connais parfaitement –, parce qu'il s'agit d'une forêt de production dans laquelle, arrivés à maturité, les arbres sont coupés pour produire du bois, une source d'énergie renouvelable dont nous avons besoin. Les coupes ...
Intervention en hémicycle le 17/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Sophie Panonacle, rapporteure de la commission des affaires économiques
Sophie Panonacle Ça n'a aucun rapport avec le texte.
Intervention en hémicycle le 16/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Sophie Panonacle, rapporteure de la commission des affaires économiques
Sophie Panonacle Ces amendements vont à l'encontre des travaux de la commission, qui a supprimé cette faculté qu'elle jugeait insatisfaisante à plusieurs égards. Tout d'abord, cette dernière était satisfaite par le droit en vigueur, qui prévoit déjà que le PLU peut définir des règles permettant de réduire la vulnérabilité des constructions au risque d'incendie. Ensuite, le dispositif faisait porter aux maires une part de responsabilité qui doit incomber à l'État, puisque la réglementation relative aux caractéristiques des constructions relève en premier lieu du code de la construction et de l'habitation et du code de l'urbanisme. Enfin, comme toutes les personnes ...
Intervention en hémicycle le 16/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Sophie Panonacle, rapporteure de la commission des affaires économiques
Sophie Panonacle En commission, nous avons supprimé la faculté de définir dans le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) des secteurs où les constructions seraient soumises à des prescriptions techniques visant à réduire la vulnérabilité des bâtiments au risque d'incendie. Votre amendement est donc sans objet. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 16/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Sophie Panonacle, rapporteure de la commission des affaires économiques
Sophie Panonacle Avant de donner l'avis de la commission sur l'amendement, je saisis l'occasion offerte par ces derniers amendements sur lesquels j'aurai à m'exprimer pour remercier les membres de la commission des affaires économiques et les députés présents dans l'hémicycle pour leur participation active et pour toutes les avancées qui ont été adoptées pour renforcer la lutte contre les incendies. Je remercie également Mme la ministre déléguée. Madame Pochon, vous souhaitez que les recommandations techniques intègrent des mesures de préservation de la biodiversité. Vous connaissez mon avis sur le sujet : je pense que c'est une bonne idée. Ces recommandations émises par ...
Intervention en hémicycle le 16/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Sophie Panonacle, rapporteure de la commission des affaires économiques
Sophie Panonacle L'amendement est satisfait !
Intervention en hémicycle le 16/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Sophie Panonacle, rapporteure de la commission des affaires économiques
Sophie Panonacle C'est déjà interdit !
Intervention en hémicycle le 16/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Sophie Panonacle, rapporteure de la commission des affaires économiques
Sophie Panonacle L'amendement s'éloigne du champ de l'article 13. Pour rappel, l'article 13 a pour objet de définir, à l'aide d'une cartographie, des zones de danger élevé et très élevé. Quant aux décharges sauvages, le maire a déjà la capacité de faire cesser et de sanctionner les atteintes à l'environnement liées à l'abandon et aux dépôts illégaux de déchets. Sous le quinquennat précédent, notre majorité a considérablement renforcé les sanctions en cas de dépôts illégaux de déchets. Je vous invite donc à retirer cet amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 16/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Sophie Panonacle, rapporteure de la commission des affaires économiques
Sophie Panonacle Les zones de danger élevé et très élevé sont soumises à des règles d'occupation et de constructibilité des sols particulièrement contraignantes. Or certaines activités sont indispensables. C'est pourquoi nous avons prévu un régime plus souple pour les constructions nécessaires aux services publics, aux travaux forestiers et à l'accès aux ressources en eau. Nous maintiendrons donc la rédaction actuelle de l'article. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 16/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Sophie Panonacle, rapporteure de la commission des affaires économiques
Sophie Panonacle Nous avons retenu en commission un dispositif plus souple apportant des moyens d'action aux territoires. Le préfet a désormais la faculté de définir une zone de danger à l'échelle de chaque commune concernée et d'en apprécier la pertinence au regard du contexte local. Je rappelle que la concertation entre le maire et le préfet est prévue pour les zones de danger élevé et très élevé. Nous n'avons donc pas choisi la voie de l'obligation, susceptible de nourrir de nombreux contentieux. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 16/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Sophie Panonacle, rapporteure de la commission des affaires économiques
Sophie Panonacle Nous ne vous avons pas entendue nous proposer de voter contre.
Intervention en hémicycle le 16/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Sophie Panonacle, rapporteure de la commission des affaires économiques
Sophie Panonacle Oui, à l'échelle locale.
Intervention en hémicycle le 16/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Sophie Panonacle, rapporteure de la commission des affaires économiques
Sophie Panonacle Je rappelle que les chambres d'agriculture seront consultées par le préfet au moment de l'élaboration des zones de danger élevé et très élevé à l'échelle des communes. C'est à l'échelle locale que ces acteurs pourront apporter les précisions les plus utiles au sujet du risque d'incendie dans les zones les plus vulnérables. Demande de retrait ou avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 16/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Sophie Panonacle, rapporteure de la commission des affaires économiques
Sophie Panonacle Comme je viens de l'indiquer, la cartographie sera élaborée par des acteurs disposant d'une expertise reconnue en matière de prévention des risques et de politique forestière : Météo France et l'IGN.
Intervention en hémicycle le 16/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Sophie Panonacle, rapporteure de la commission des affaires économiques
Sophie Panonacle Avant de répondre sur l'amendement, je tiens à rappeler que la commission a significativement modifié l'article 13, qui, sans remplacer le PPRIF, vise à créer une nouvelle procédure intermédiaire plus simple, plus légère et plus rapide. Celle-ci devrait mieux protéger les territoires et les communes tout en évitant les condamnations de l'État, comme celle qui a été prononcée la semaine dernière par le tribunal administratif de Bordeaux en raison de l'absence de plan de prévention dans ma commune de Lège-Cap-Ferret. Quant à l'amendement n° 348, il me semble important de faire appel à des acteurs nationaux dont la connaissance des forêts françaises et ...
Intervention en hémicycle le 16/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Sophie Panonacle, rapporteure de la commission des affaires économiques
Sophie Panonacle Eh oui !
Intervention en hémicycle le 16/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Sophie Panonacle, rapporteure de la commission des affaires économiques
Sophie Panonacle Mon avis est défavorable, mais je laisserai Mme la ministre apporter davantage d'explications, car je suis perdue.
Intervention en hémicycle le 16/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Sophie Panonacle, rapporteure de la commission des affaires économiques
Sophie Panonacle Si je vous comprends bien – mais j'ai du mal –, votre amendement prévoit que l'indemnisation d'une personne qui se substitue au titulaire défaillant d'une OLD suive les règles de la responsabilité quasi contractuelle prévue par le code civil.
Intervention en hémicycle le 16/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Sophie Panonacle, rapporteure de la commission des affaires économiques
Sophie Panonacle Pour les mêmes raisons que s'agissant du crédit d'impôt, mon avis est défavorable.
Intervention en hémicycle le 16/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Sophie Panonacle, rapporteure de la commission des affaires économiques
Sophie Panonacle …qui sont amenées à se répéter ; le crédit d'impôt favoriserait donc des travaux réalisés par des professionnels certifiés, au détriment de ceux réalisés par les particuliers eux-mêmes. La troisième raison est d'ordre budgétaire : 3 millions de propriétaires sont soumis aux OLD ; 30 % seulement les exécutent. Si 1 million d'entre eux bénéficiaient d'un crédit d'impôt d'environ 1 000 euros, cela représenterait la bagatelle de 1 milliard de pertes par an pour l'État ! Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à votre amendement.
Intervention en hémicycle le 16/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Sophie Panonacle, rapporteure de la commission des affaires économiques
Sophie Panonacle …pour inciter les personnes à respecter une obligation. La deuxième raison est d'ordre technique : le régime de vérification de la mise en œuvre des OLD est très compliqué à prévoir, car il s'agit d'obligations évolutives au fil des saisons,…
Intervention en hémicycle le 16/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Sophie Panonacle, rapporteure de la commission des affaires économiques
Sophie Panonacle Trois raisons ont conduit notre commission à supprimer l'article 10. Premièrement, une raison de principe : nous considérons que le débroussaillement constitue une obligation légale et qu'il n'est pas opportun de créer des niches fiscales…
Intervention en hémicycle le 16/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Sophie Panonacle, rapporteure de la commission des affaires économiques
Sophie Panonacle En résumé, vous souhaitez créer un crédit d'impôt pour une obligation.
Intervention en hémicycle le 16/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Sophie Panonacle, rapporteure de la commission des affaires économiques
Sophie Panonacle À raison de 1 million de bénéficiaires et de 1 000 euros par foyer, cela représente tout de même 1 milliard d'euros !
Intervention en hémicycle le 16/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Sophie Panonacle, rapporteure de la commission des affaires économiques
Sophie Panonacle Il ne s'agit pas d'élagage, ici !
Intervention en hémicycle le 16/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Sophie Panonacle, rapporteure de la commission des affaires économiques
Sophie Panonacle Il n'est pas possible de prévoir que tout particulier puisse, sans autorisation ni contrat, se substituer à un autre dans la mise en œuvre de ses obligations légales. En revanche, nous encourageons dans ce texte, à l'article 8 quater A, la mutualisation des travaux de débroussaillement par les communes ou leurs groupements et par les associations syndicales autorisées (ASA), qui peuvent engager ceux-ci à une échelle plus appropriée et moins coûteuse. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 16/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Sophie Panonacle, rapporteure de la commission des affaires économiques
Sophie Panonacle Bravo !
Intervention en hémicycle le 16/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Sophie Panonacle, rapporteure de la commission des affaires économiques
Sophie Panonacle Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
Intervention en hémicycle le 16/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Sophie Panonacle, rapporteure de la commission des affaires économiques
Sophie Panonacle Avis défavorable. Selon vous, l'utilisation de drones serait démesurée par rapport à l'objectif recherché, mais vous admettez qu'elle est déjà permise pour surveiller les départs de feux de forêt. Or la mise en œuvre des OLD est un pilier de la lutte contre la propagation des incendies. Nous avons prévu tous les garde-fous et pris toutes les précautions nécessaires dans l'article : « [l]'enregistrement n'est pas permanent […] », « lorsque ces opérations conduisent au survol d'espaces privés, toutes précautions sont prises pour limiter la collecte de données […] », « [l]es caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir ...
Intervention en hémicycle le 16/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Sophie Panonacle, rapporteure de la commission des affaires économiques
Sophie Panonacle Vous invoquez la cherté des travaux de débroussaillement pour demander que soit supprimée la hausse de la sanction : ce n'est pas un bon argument. Il s'agit d'une obligation légale qui doit être mise en œuvre pour la sécurité de tous. Rappelons que les communes peuvent prévoir des travaux mutualisés pour réduire le prix du débroussaillement. Je souhaite donc le maintien de l'article qui, à mon sens, envoie un signal important. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 16/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Sophie Panonacle, rapporteure de la commission des affaires économiques
Sophie Panonacle Permettez-moi de rappeler que le Sénat a porté le montant de l'amende de 30 à 40 euros par mètre carré, et qu'en commission, nous avons adopté un amendement de M. Delautrette le portant à 50 euros. Je suis donc surprise par l'incohérence du groupe NUPES.
Intervention en hémicycle le 16/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Sophie Panonacle, rapporteure de la commission des affaires économiques
Sophie Panonacle Nous en avons déjà discuté et je vais m'efforcer de répéter plus clairement ce que j'ai dit hier. Votre amendement, monsieur le député, est satisfait par l'article 9 bis A introduit par nos collègues sénateurs, qui prévoit que les OLD sont ajoutées au dispositif d'information des acquéreurs ou des locataires (IAL). Vous avez raison de souligner qu'en matière de sensibilisation et d'information, nous devons tous être acteurs ; certains de nos collègues nous ont alertés sur ce point. Le Gouvernement vient de publier un dépliant très intéressant sur les OLD, distribué dans toutes les boîtes aux lettres. Les Sdis communiquent également, tout comme les ...
Intervention en hémicycle le 16/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Sophie Panonacle, rapporteure de la commission des affaires économiques
Sophie Panonacle C'est un sujet consensuel.
Intervention en hémicycle le 16/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Sophie Panonacle, rapporteure de la commission des affaires économiques
Sophie Panonacle La commission émet un avis de sagesse. Ne déplorez rien, monsieur le député. Je partage votre souhait d'encourager la mise en œuvre des OLD par une large mobilisation des communes ou, à défaut, des établissements publics de coopérations locale ; cela permettra aussi une meilleure mutualisation.
Intervention en hémicycle le 16/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Sophie Panonacle, rapporteure de la commission des affaires économiques
Sophie Panonacle C'est à juste titre, monsieur Delautrette, que vous soulevez cette question : il convient d'encourager la mutualisation. En revanche, votre amendement est satisfait par l'article 8 quater A du texte, lequel permet notamment aux associations syndicales autorisées, aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), de débroussailler avec l'accord des propriétaires. Je demande donc le retrait de l'amendement ; à défaut, avis défavorable.
