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Intervention en hémicycle le 02/04/2024 : Révision des traités européens
Depuis la dernière réforme des traités de l'Union européenne issue du traité de Lisbonne, entré en vigueur en 2009, le monde a radicalement changé. Que sera l'Union européenne de demain ? Quel rôle y jouera la France ? Nous sommes insuffisamment préparés à ce jour pour le monde plus brutal dans lequel nous sommes entrés. C'est dans ce contexte que se sont inscrits les débats sur l'avenir de l'Europe qui ont été menés, on l'oublie trop souvent, par les citoyens européens. Après un an de travail, ils ont débouché sur 49 propositions déclinées en 326 mesures. Pour appliquer certaines d'entre elles, le Parlement européen souhaite réviser les traités, ...
Intervention en hémicycle le 12/03/2024 : Déclaration du gouvernement relative à l'accord de sécurité franco-ukrainien et à la situation en ukraine suivie d'un débat et d'un vote
Le groupe Démocrate a fait son choix en soutenant la signature de l'accord de coopération entre la France et l'Ukraine. Valable pour dix ans, il ne fera que sceller et structurer dans le temps la logique que la France a adoptée dès le début du conflit : aider l'Ukraine à rétablir ses frontières, internationalement reconnues depuis 1991. Je ne reviendrai pas sur les détails de cet accord, maintes fois évoqués au cours de ce débat, mais je souhaite en souligner un aspect : la lutte contre les ingérences étrangères et la manipulation de l'information. Les tentatives de manipulation de plus en plus massive de l'opinion publique auxquelles nous assistons mettent ...
Intervention en hémicycle le 12/03/2024 : Déclaration du gouvernement relative à l'accord de sécurité franco-ukrainien et à la situation en ukraine suivie d'un débat et d'un vote
…ont rendu le miracle possible. Nous avons entendu parler de fin de l'histoire ou de victoire de la démocratie. Or l'histoire nous apprend que rien n'est jamais acquis, que tout est, encore et toujours, à construire, et que nous devons voir le monde tel qu'il est et non tel que nous voudrions qu'il soit. En février 2022 – du 18 au 20, très exactement –, a lieu la cinquante-huitième conférence de Munich sur la sécurité. Les troupes de la Fédération de Russie sont déjà massées à la frontière ukrainienne, mais la plupart des dirigeants européens présents – tout comme nous, d'ailleurs – ne croient pas à une invasion. Le 24 février, soit quatre jours ...
Intervention en hémicycle le 12/03/2024 : Déclaration du gouvernement relative à l'accord de sécurité franco-ukrainien et à la situation en ukraine suivie d'un débat et d'un vote
Il est des moments très particuliers dans l'histoire du monde, tout comme dans l'histoire individuelle : une sorte de croisée des chemins. Et selon la direction que nous prenons, l'issue est très différente. En 1989, il y a seulement trente-cinq ans, tombait le mur de Berlin et, avec lui, l'emprise soviétique sur une grande partie de l'Europe. J'avais grandi dans l'idée que cette issue n'était guère possible, mais le courage et la résistance des Allemands de l'Est, joints à l'affaiblissement de l'Union soviétique,…
Intervention en hémicycle le 28/11/2023 : Conférence sur l'avenir de l'europe
Ils sont insupportables !
Intervention en hémicycle le 21/07/2023 : Industrie verte
Les collectivités sont un maillon essentiel pour l'acceptation des projets. L'amendement vise donc à situer leur avis conforme en amont de la mise en compatibilité des documents d'urbanisme.
Intervention en hémicycle le 13/07/2023 : Modernisation et responsabilité du corps judiciaire
La mesure est facultative !
Intervention en hémicycle le 13/07/2023 : Modernisation et responsabilité du corps judiciaire
N'importe quoi ! Actuellement, nous manquons de magistrats !
Intervention en hémicycle le 12/06/2023 : Motion de censure
Pourquoi siégeons-nous aujourd'hui, sinon pour voter ?
Intervention en hémicycle le 01/06/2023 : Programmation militaire 2024-2030
Sabine Thillaye Nous partageons tous l'objectif de l'article 35 bis en matière de souveraineté numérique. Je salue l'engagement de mes collègues Philippe Latombe et Anne Le Hénanff sur ce sujet. Néanmoins, nous devons choisir le bon niveau décisionnel : il se situe actuellement plutôt au niveau de l'Union européenne. Soyons attentifs à ne pas nuire aux négociations en cours sur l'EUCS. Je laisse M. le ministre délégué vous apporter une réponse plus précise sur le fond. Avis favorable.
Intervention en hémicycle le 01/06/2023 : Programmation militaire 2024-2030
Sabine Thillaye Pas du tout !
Intervention en hémicycle le 01/06/2023 : Programmation militaire 2024-2030
Sabine Thillaye Nous faisons face à des situations critiques et des menaces protéiformes, comme les réunions de la commission de la défense et des forces armées nous le montrent pratiquement chaque semaine. Nous devons trouver un équilibre. On dit parfois que l'Union européenne est un herbivore dans un monde de carnivores. Peut-être ne faudrait-il pas être trop herbivore et tenir un juste milieu ?
Intervention en hémicycle le 01/06/2023 : Programmation militaire 2024-2030
Sabine Thillaye Je tiens à rappeler que l'Anssi n'est pas un service de renseignement et n'a pas vocation à valoriser de telles données. La loi prévoit à cet égard la suppression sans délai des données non pertinentes. En outre, ce sont des agents assermentés spécialement habilités qui interviendront. La responsabilité pénale pourra donc être engagée. Je suis attachée comme vous aux libertés fondamentales. Simplement, il faudrait parfois arrêter d'être fleur bleue.
Intervention en hémicycle le 01/06/2023 : Programmation militaire 2024-2030
Sabine Thillaye Donner un caractère expérimental au dispositif m'a d'abord paru être une idée très séduisante et j'ai même un temps songé à déposer un amendement similaire. Toutefois, les auditions des différents acteurs concernés m'ont montré que cela risquerait de créer une insécurité juridique, compte tenu des investissements dans les infrastructures qu'un tel projet implique. Nous serons appelés à voter sur des amendements portant sur l'évaluation des mesures contenues dans les articles 32 à 35, qui nous donneront une meilleure vision de leurs impacts.
Intervention en hémicycle le 01/06/2023 : Programmation militaire 2024-2030
Sabine Thillaye Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 01/06/2023 : Programmation militaire 2024-2030
Sabine Thillaye Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 01/06/2023 : Programmation militaire 2024-2030
Sabine Thillaye Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 01/06/2023 : Programmation militaire 2024-2030
Sabine Thillaye Il ne me semble pas inutile de rappeler l'objectif de l'article 35, les garanties prévues dès la version originale du texte et celles qui ont été introduites en commission des lois. L'article 35 vise à compléter le dispositif actuel qui permet déjà à l'Anssi, depuis la dernière loi de programmation militaire, de recourir à des marqueurs techniques pour obtenir, pendant une durée limitée, des informations sur les flux entrants et sortants d'une machine contrôlée par un cyberattaquant lorsque cette attaque constitue une menace pour les intérêts du pays. La collecte de ces informations purement technique est utile mais suppose que l'Anssi connaisse en amont ...
Intervention en hémicycle le 01/06/2023 : Programmation militaire 2024-2030
Sabine Thillaye La notion de standards internationaux n'étant pertinente qu'en matière de vulnérabilités, mon amendement tend, comme l'a indiqué M. le ministre délégué, à préciser qu'ils ne s'appliquent pas aux incidents.
Intervention en hémicycle le 01/06/2023 : Programmation militaire 2024-2030
Sabine Thillaye La rédaction actuelle me paraît équilibrée et suffisamment précise : avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 01/06/2023 : Programmation militaire 2024-2030
Sabine Thillaye L'amendement tend à réécrire un alinéa que j'ai déjà complété en commission : l'exposé des motifs de mon amendement précisait, que parmi les standards internationaux, figure le CVSS – système standardisé de notation de vulnérabilité.
Intervention en hémicycle le 01/06/2023 : Programmation militaire 2024-2030
Sabine Thillaye La première définition que vous aviez proposée lors des débats en commission n'était pas pleinement satisfaisante. Cette nouvelle rédaction me paraît beaucoup plus robuste et complète : avis favorable.
Intervention en hémicycle le 01/06/2023 : Programmation militaire 2024-2030
Sabine Thillaye …dont l'objectif est d'informer les utilisateurs de la présence d'une faille dans le logiciel afin d'en limiter les victimes. Il est bien entendu que, parallèlement à cette publication, l'Anssi, en lien avec l'éditeur victime de l'attaque, travaille à combler la faille. Votre amendement conduisant à affaiblir le dispositif, j'émettrai un avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 01/06/2023 : Programmation militaire 2024-2030
Sabine Thillaye Attendre que la vulnérabilité soit résorbée annulerait tout l'intérêt du dispositif,…
Intervention en hémicycle le 01/06/2023 : Programmation militaire 2024-2030
Sabine Thillaye J'estime pour ma part qu'une publication obligatoire rigidifierait trop le texte. Comme précédemment, il faut laisser un peu de latitude à l'Anssi pour apprécier les vulnérabilités et prendre ses décisions en conséquence. En commission, nous avons adopté un amendement de notre collègue Belhamiti visant à ce que le délai d'information des utilisateurs soit déterminé par l'Anssi. Et nous venons d'adopter les amendements n° 1634 et 1673 qui viennent préciser que ce délai dépend de l'urgence, des risques pour la sécurité nationale – je rappelle à nouveau que nous examinons une LPM – et du temps nécessaire aux éditeurs pour prendre les mesures ...
Intervention en hémicycle le 01/06/2023 : Programmation militaire 2024-2030
Sabine Thillaye Il est favorable. Ces amendements s'inscrivent dans la continuité de nos travaux en commission et permettraient d'encadrer la fixation du délai d'information sans nuire à l'opérationnalité de la correction des vulnérabilités.
Intervention en hémicycle le 01/06/2023 : Programmation militaire 2024-2030
Sabine Thillaye Même avis défavorable, ma chère collègue, que pour votre amendement n° 1121 qui visait à rendre automatiques les mesures prévues à l'article 32. Il convient en effet de laisser de la flexibilité à l'Anssi et aux éditeurs dans leur réponse aux actes malveillants.
Intervention en hémicycle le 01/06/2023 : Programmation militaire 2024-2030
Sabine Thillaye Je laisserai le ministre répondre sur ce point et formulerai pour ma part une demande de retrait.
Intervention en hémicycle le 01/06/2023 : Programmation militaire 2024-2030
Sabine Thillaye Si la commission a tenu à préciser que seuls étaient concernés les utilisateurs professionnels c'est que ce sont précisément eux les acteurs ciblés par les dispositifs que nous mettons en place dans le cadre de la défense et de la sécurité nationale. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 01/06/2023 : Programmation militaire 2024-2030
Sabine Thillaye Nous voulons procéder par étapes, en appliquant d'abord le name and shame et, si ce n'est pas suffisant, en venir aux sanctions. Et puis, comme l'a dit notre collègue Latombe, beaucoup de sujets devront être traités au niveau européen.
Intervention en hémicycle le 01/06/2023 : Programmation militaire 2024-2030
Sabine Thillaye …j'ai simplement parlé d'équilibre. Une entreprise n'a aucun intérêt à commercialiser un produit défectueux, c'est du simple bon sens.
Intervention en hémicycle le 01/06/2023 : Programmation militaire 2024-2030
Sabine Thillaye Madame Thomin, je ne place absolument pas les intérêts commerciaux avant la défense et la sécurité nationale,…
Intervention en hémicycle le 01/06/2023 : Programmation militaire 2024-2030
Sabine Thillaye Je n'ai pas dit ça !
Intervention en hémicycle le 01/06/2023 : Programmation militaire 2024-2030
Sabine Thillaye Je tiens à souligner que nous nous efforçons, depuis le début de notre discussion, de maintenir un équilibre entre, d'une part, la sécurité nationale et, d'autre part, nos libertés fondamentales, notamment la liberté d'agir et d'entreprendre, qui nous incite à limiter les contraintes pesant sur nos entreprises. En l'espèce, je souhaite que nous nous en tenions au dispositif prévu dans le texte, à savoir qu'en cas de non-respect de l'injonction de communiquer les vulnérabilités constatées à l'Anssi, celle-ci pratiquera le fameux name and shame. Au demeurant, aucune entreprise n'a intérêt à les dissimuler : son intérêt commercial est que le produit ...
Intervention en hémicycle le 01/06/2023 : Programmation militaire 2024-2030
Sabine Thillaye Nous partageons l'objectif visé mais, aux termes de l'article 34, il est de la responsabilité des éditeurs de logiciels de déclarer leurs vulnérabilités. Or, ceux-ci ne sont pas habilités à apprécier l'atteinte à la sécurité nationale, qui est une prérogative de l'État. En commission, nous avons néanmoins souhaité mieux définir ce qu'est un incident informatique et préciser le caractère significatif des incidents et vulnérabilités visés, par trois amendements que nous allons examiner dans quelques instants. Par ailleurs, j'émettrai un avis favorable à votre amendement n° 1673, qui prévoit que le délai fixé par l'Anssi pour informer les ...
Intervention en hémicycle le 01/06/2023 : Programmation militaire 2024-2030
Sabine Thillaye Cette précision est utile. Avis favorable.
Intervention en hémicycle le 01/06/2023 : Programmation militaire 2024-2030
Sabine Thillaye Défavorable.
Intervention en hémicycle le 01/06/2023 : Programmation militaire 2024-2030
Sabine Thillaye J'émets un avis favorable car ils visent à préciser utilement le dispositif. Nous avons adopté un amendement qui prévoit la consultation de la Cnil avant la publication du décret en Conseil d'État précisant les modalités d'application de l'article 33.
Intervention en hémicycle le 01/06/2023 : Programmation militaire 2024-2030
Sabine Thillaye Même avis – défavorable – que sur l'amendement n° 1269 ; nous nous sommes déjà exprimés à ce sujet. En commission, nous avons fait évoluer les dispositifs parce qu'il n'y avait aucune référence à la défense de la sécurité nationale dans le texte, en dehors de l'article 32. Nous avons rattaché tous les articles à cette notion, ce qui me semble apporter des garanties beaucoup plus larges.
Intervention en hémicycle le 01/06/2023 : Programmation militaire 2024-2030
Sabine Thillaye …car je n'ai pas une vision très claire sur ce point. Je m'aligne donc sur l'avis défavorable de la commission.
Intervention en hémicycle le 01/06/2023 : Programmation militaire 2024-2030
Sabine Thillaye Nous en avons discuté à plusieurs reprises. J'ai interrogé à nouveau l'Anssi, qui assure que l'article 32 n'impliquera aucune dépense d'investissement pour les opérateurs concernés. Comme l'a dit M. le ministre délégué, il est question d'une dizaine d'opérations de filtrage par an. Ce nombre, qui semble raisonnable, permettra une exécution par des agents déjà embauchés, sans qu'il soit nécessaire d'appliquer un système de traitement automatisé. La notion de coûts permet déjà de couvrir les dépenses de fonctionnement et les éventuelles dépenses inhérentes à la masse salariale mobilisée par les opérateurs. À titre personnel, compte tenu de ce qui ...
Intervention en hémicycle le 01/06/2023 : Programmation militaire 2024-2030
Sabine Thillaye Avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles avancées lors de l'examen de l'amendement de Mme Thomin.
Intervention en hémicycle le 01/06/2023 : Programmation militaire 2024-2030
Sabine Thillaye …pour comprendre le mode opératoire. Nous cherchons toujours l'équilibre entre l'efficacité et la protection des libertés : c'est bien plus difficile que de défendre des avis tranchés.
Intervention en hémicycle le 01/06/2023 : Programmation militaire 2024-2030
Sabine Thillaye Avis défavorable. Vous affirmez que le choix d'un délai de cinq ans, au lieu de dix ans, est arbitraire. Il est le fruit des discussions avec l'Anssi, qui considère qu'il s'agit du temps nécessaire pour effectuer les recherches d'antériorité qui parfois s'imposent. La précédente durée de dix ans était excessive, mais deux ans seraient insuffisants…
Intervention en hémicycle le 01/06/2023 : Programmation militaire 2024-2030
Sabine Thillaye Avis défavorable. S'il était adopté, votre amendement reviendrait à supprimer les modalités d'encadrement de la conservation des données recueillies au titre de l'article 32. C'est surprenant de votre part car juridiquement très insécurisant. Ce n'est donc probablement pas votre volonté. Sans doute s'agit-il d'un amendement d'appel par lequel vous voulez marquer votre opposition aux nouvelles autorisations en matière de collecte de données, sans motif légitime apparent ; or l'alinéa 14 concerne les cas où des cyberattaquants ont sciemment exploité un nom de domaine aux fins de porter atteinte à la sécurité nationale. Il s'agit d'obtenir des éléments sur ...
Intervention en hémicycle le 01/06/2023 : Programmation militaire 2024-2030
Sabine Thillaye Il est préférable de se tourner vers un avocat, celui-ci étant parfaitement en mesure de les expliquer à nos concitoyens.
Intervention en hémicycle le 01/06/2023 : Programmation militaire 2024-2030
Sabine Thillaye « …dans les conditions prévues à l'article L. 521-2 du code de justice administrative » permettra à tous les citoyens de comprendre leurs droits ?
Intervention en hémicycle le 01/06/2023 : Programmation militaire 2024-2030
Sabine Thillaye Je comprends votre souci d'information du public sur le référé liberté, mais pensez-vous qu'ajouter « le contrôle juridictionnel sur les mesures prises au titre du présent article s'exerce notamment…
