Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 136 triés par date — trier par pertinence
Commission des affaires européennes - Intervention le 03/04/2024
Dans un monde où les échanges commerciaux progressent inexorablement, il y a un impératif de maintenir des relations équilibrées avec nos partenaires. L'importance d'un commerce équilibré avec les pays dont nous partageons les intérêts ne saurait être sous-estimée tant sur le plan économique que géopolitique. Actuellement, plusieurs accords sont en discussion avec des partenaires clefs. Dans ce contexte, votre proposition de résolution vise à instaurer un moratoire. Nous plaidons pour des règles bilatérales efficaces plutôt qu'une absence de cadre. Les accords de libre-échange offrent une plateforme d'échanges privilégiés avec nos partenaires, ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 27/03/2024
À l'alinéa 22, nous proposons de remplacer les mots « spécialiser celui-ci » par « lui donner la compétence ». Spécialiser implique en effet, selon nous, une restriction des compétences du parquet européen tandis que notre formulation suggère la possibilité d'acquérir de nouvelles compétences, pas nécessairement exclusivement dans le domaine de la criminalité environnementale.
Commission des affaires européennes - Intervention le 27/03/2024
Il s'agit de remplacer le mot « augmenter » par le mot « adapter » à l'alinéa 17 et insérer après « parquet européen » « en fonction du volume des dossiers annuels traités ». Mon groupe est d'accord avec la nécessité d'augmenter le budget et les effectifs du parquet mais, en pratique, il serait bien de conditionner cette augmentation à certains critères. L'unanimité sera requise au Conseil pour étendre ces compétences et, à l'heure où les ressources financières et humaines sont restreintes, nous pensons qu'il serait bienvenu de montrer qu'augmenter les moyens constitue une nécessité sur la base du volume de dossiers.
Commission des affaires européennes - Intervention le 27/03/2024
Le groupe Modem vous remercie pour ce travail, ne serait-ce que parce qu'il permet de mettre en lumière le parquet européen, qui est une construction assez unique dans son genre. Il s'agit en effet d'une coopération qui dispose d'un pouvoir de poursuite direct devant les tribunaux de l'Union, ce qui est assez révolutionnaire dans un domaine hautement régalien. Comme indiqué dans votre proposition de résolution, la criminalité environnementale se classe au quatrième rang mondial des activités criminelles les plus importantes, posant ainsi une menace grave à l'environnement ; elle est également une source de financement pour les groupes armés et terroristes. À ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 07/02/2024
La réforme du marché du carbone rend la lutte contre le réchauffement climatique prioritaire, avec des objectifs très ambitieux. Votre regard est sévère, vous parlez d'un éventuel « cheval de Troie » pour les entreprises européennes ! Il faut, en effet, sur ces questions, maintenir un équilibre entre recherche de compétitivité et lutte contre le réchauffement climatique. D'évidence vous ne croyez pas à cette réforme, vous dites « il faut réfléchir à d'autres moyens pour atteindre un prix de carbone sur les marchés mondiaux ». Quelle serait « la porte de sortie » en cas d'échec de cette réforme ? À supposer que cette réforme soit maintenue, ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 20/12/2023
Le Conseil européen a réaffirmé le soutien financier et militaire de l'UE à l'Ukraine. Néanmoins, des doutes émergent en Hongrie, en Slovaquie et dans d'autres pays où les partis extrémistes le mettent en cause. Plus préoccupant : la présidente de la commission de la défense du Bundestag a récemment estimé que l'aide financière de la France à l'Ukraine est dérisoire par rapport aux dépenses consenties par l'Allemagne. Le Conseil ne saurait être exempt de ces dissensions. Quelle appréciation portez-vous sur cette situation ? Par ailleurs, le Conseil a appelé le Haut représentant de l'UE pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HRUE), ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 22/11/2023
Sabine Thillaye À la fin de l'alinéa 49, nous souhaitons rajouter « l'émergence de champions européens dans les domaines stratégiques » et ouvrir une réflexion sur la suspension temporaire des aides d'État.
Commission des affaires européennes - Intervention le 22/11/2023
Sabine Thillaye L'amendement vise à soutenir nos entreprises européennes dans la compétition mondiale. Nous avons besoin de revoir nos règles de concurrence. Nous proposons donc d'ouvrir une réflexion sur l'adaptation de nos règles aux enjeux industriels européens, afin de favoriser la compétitivité de nos entreprises.
Commission des affaires européennes - Intervention le 22/11/2023
Sabine Thillaye La prolongation des mesures d'aides d'État est actée et la Commission européenne a entendu les États membres en permettant à ceux-ci d'aider les entreprises affectées par l'inflation énergétique jusqu'en 2024. Nous saluons cette réflexion dans notre sous-amendement. Nous sommes favorables à l'amendement de Madame Le Grip si notre sous-amendement, qui distingue ce qui est déjà fait de ce qui doit encore être réalisé, est adopté.
Commission des affaires européennes - Intervention le 22/11/2023
Sabine Thillaye Pour compléter ce qui vient d'être dit et élargir la réflexion, il ressort de nos auditions que l'IRA n'est pas nécessairement tourné contre l'Union européenne, mais surtout un message à l'adresse de la Russie et de la Chine.
Commission des affaires européennes - Intervention le 22/11/2023
Sabine Thillaye Pour répondre à Brigitte Klinkert, les dangers immédiats de l'IRA sont, selon nous, à relativiser. Si l'on regarde les chiffres, nous avons effectivement 370 milliards de dollars mis sur la table par les États-Unis, mais l'Union européenne met, sur 10 ans, 600 milliards d'euros sur la table, ce qui est une somme conséquente. Cela ne signifie pas qu'il faille rester les bras croisés. Nous avons besoin d'un choc de simplification, dans l'Union européenne et dans les États membres, dont le nôtre. Nous avons également besoin de financements privés. Il nous faut donc regarder comment faire en sorte que nos entreprises trouvent les financements publics et privés ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 22/11/2023
Sabine Thillaye Ces éléments de cadrage soulignent que l'Europe n'est pas désarmée face à l'IRA américain. Ils démontrent néanmoins des fragilités et des insuffisances, auxquelles il convient de remédier rapidement. Comme elle le démontre régulièrement dans les situations de crise depuis quelques années maintenant, l'Union européenne a ainsi su réagir rapidement, pour protéger l'industrie européenne. La Commission européenne a présenté le 1er février 2023 son plan industriel du Pacte vert. Les propositions de la Commission dépassent la seule réponse conjoncturelle à l'IRA. C'est bien le développement de l'industrie verte européenne et l'atteinte de l'objectif de ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 22/11/2023
Sabine Thillaye Monsieur le Président, mes chers collègues. Nous avons choisi de travailler sur la réponse européenne à la loi américaine sur la réduction de l'inflation, plus connue sous son acronyme « IRA ». Notre communication propose une analyse préliminaire des défis posés à l'économie européenne et des actions engagées par l'Union et les 27 États membres. Elle prolonge la table ronde organisée à ce sujet le 22 mars dernier par notre commission, durant laquelle nous avions pu échanger avec des experts de haut niveau. En premier lieu, de quoi la loi américaine sur la réduction de l'inflation est-elle le nom ? Ce texte marque le ralliement nécessaire des ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 22/11/2023
Je voulais vous demander si vous avez évoqué les sujets démographiques. Il me semble qu'un important problème est l'évolution démographique en baisse en Russie mais encore plus en Ukraine, de l'ordre de 18 % il me semble. Cela fait peser, il me semble, d'importantes craintes sur l'évolution du conflit à l'avenir.
Commission des affaires européennes - Intervention le 25/10/2023
. Cette proposition de résolution propose une interdiction totale du glyphosate dans l'Union européenne. Elle s'inscrit dans un contexte où les Etats membres discutent du renouvellement de son usage. Vous l'avez dit la proposition de renouvellement du glyphosate doit encore être examinée le 16 novembre par le comité d'appel après une absence de majorité le 13 octobre. Un accord entre les Vingt-sept semble pour le moment introuvable. D'un côté le glyphosate soulève des inquiétudes sur la santé et sur l'environnement qui doivent être entendues. De l'autre, son utilisation s'est révélée essentielle dans la production agricole. S'il est crucial de réfléchir ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 18/10/2023
Nous avons tous les ans la même discussion et je trouve toujours assez fascinante cette idée, que l'on ne trouve pas simplement en France, du juste retour : je donne tant et je dois récupérer la même somme. Dans ce cas, ce n'est même pas la peine de participer à cette aventure de l'Union européenne ! De même, nous n'entendons jamais le mot « solidarité » ! On demande plus à l'Union européenne, qui affiche un budget extrêmement réduit par rapport aux objectifs que l'on vise. Effectivement, il y a un problème de pauvreté, il y a des sujets sur lesquels l'on doit se pencher, mais cela se fera plutôt avec davantage d'argent au profit de l'Union européenne, ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 05/10/2023
Pouvez-vous également évoquer les menaces ?
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 05/10/2023
Général, je souhaiterais connaître votre appréciation des menaces dans l'espace, particulièrement avec l'introduction ou l'arrivée d'acteurs privés comme Space X, qui peuvent mettre à mal la souveraineté étatique. Ce sujet peut d'ailleurs être lié à un autre domaine de la conflictualité, le cyberespace, lequel pose de nombreuses questions en matière de souveraineté. La souveraineté numérique, fréquemment évoquée, est-elle vraiment possible ou ne s'agit-il pas plutôt de choisir notre dépendance ? Nous manquons également de bases légales, notamment pour qualifier une cyberattaque comme une attaque armée. Comment appréciez-vous cet environnement de ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 04/10/2023
Il semble malgré tout que les solutions techniques sont plutôt américaines, n'est-ce pas ?
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 04/10/2023
Je souhaite revenir sur la question du cyber, en lien avec la modernisation du renseignement. Une somme de 500 millions d'euros va être consacrée au renseignement et 300 millions d'euros seront dévolus au cyber. Or les deux aspects sont intimement liés. Quels sont les travaux d'infrastructure majeurs dont nous avons besoin ? En outre, il est fréquemment question de la souveraineté numérique de l'Europe. Existe-t-il des solutions techniques au sein de l'Union européenne pour tendre vers cette souveraineté numérique ?
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 04/10/2023
Je souhaite plus particulièrement évoquer les 300 millions d'euros qui sont attribués au cyber et qui recouvrent différents aspects, depuis la protection des systèmes d'information de communication militaire jusqu'à la facilitation de l'emploi de la cryptographie. En outre, vous avez souligné la nécessité de se transformer face aux menaces qui elles-mêmes évoluent. À ce titre, la lutte informationnelle est quand même devenue un des enjeux majeurs, comme le confirme le conflit en Ukraine. Par conséquent, de quelle manière s'articulent nos capacités cyber offensives, défensives et d'influence informationnelle ? Comment s'articulent la défense nationale et la ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 12/07/2023
Nombre d'habitants de ma circonscription considèrent que le Fonds européen de développement régional (Feder) suit une orientation plus agricole que rurale. Confirmez-vous cette opinion ? Pour la transmission des exploitations, un environnement rural attractif est nécessaire. Ne devrait-on pas réorienter le Fonds en conséquence ? Par ailleurs, les régions sont des autorités de gestion déléguée des fonds européens pour la période 2023-2027. Alors que l'utilisation de ces fonds fait l'objet de nombreuses disparités selon les régions, une gestion partagée entre ces dernières et l'État ne serait-elle pas une meilleure solution ?
Commission des affaires étrangères - Intervention le 05/07/2023
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des affaires européennes - Intervention le 21/06/2023
Nous soutenons votre résolution, mais je souhaite attirer votre attention sur un point particulier. Cette législation demande en effet de surveiller le contenu chiffré : il ne faut pas créer de porte dérobée pour les hackers. Comme toujours, il s'agit de trouver un équilibre.
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 07/06/2023
Concernant la cybermenace, quel est le rôle de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) dans l'exercice Orion ? Dépend-elle directement de vous ? Quel a été son degré d'implication ? Quel retour en faites-vous ?
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 07/06/2023
Monsieur le président, il y a un trou dans la raquette du règlement de l'Assemblée nationale. La commission des lois ayant été saisie au fond, j'étais bien rapporteure saisie au fond, mais comme ce titre n'existe pas, celui de rapporteure pour avis m'a été attribué.
Commission des affaires européennes - Intervention le 24/05/2023
Les valeurs démocratiques et la question de l'État de droit sont pourtant l'une des priorités de la présidence suédoise. Comment la présidence suédoise s'en saisit-elle concrètement ?
Commission des affaires européennes - Intervention le 24/05/2023
Une des priorités de la présidence suédoise était les valeurs démocratiques et l'État de droit. Dans quelle mesure ces thématiques ont été abordées lors de la COSAC ? Il n'y a pas de définition de cette notion d'État de droit dans les traités. Dans ces conditions, comment peut-on, au sein de la COSAC et des parlements nationaux des 27 États membres, mieux définir nos valeurs et assurer un meilleur suivi de l'État de droit ?
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 12/05/2023
Sabine Thillaye, rapporteure pour avis
Sabine Thillaye Je souscris à tout ce qui a été dit à propos de la bonne tenue des débats. J'espère que ceux que nous aurons en séance seront aussi respectueux, pour nous permettre de confronter nos idées. C'est en effet de cette confrontation que vit la démocratie : si nous avions tous les mêmes idées, nous ne pourrions pas trouver de solutions à nos problèmes. J'espère aussi que nous trouverons en séance, à propos du chapitre 5, le bon équilibre entre la sécurité nationale, nos libertés fondamentales et la facilité d'entreprendre laissée à nos entreprises. Un tel équilibre est toujours très difficile à trouver et nous devons savoir où placer le curseur. Je vous ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 12/05/2023
Sabine Thillaye, rapporteure pour avis
Sabine Thillaye On parle très souvent du lien armée-nation, mais nous avons également besoin de liens entre la commission de la défense nationale et des forces armées et les autres commissions permanentes.
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 12/05/2023
Sabine Thillaye, rapporteure pour avis
Sabine Thillaye La commission des lois a enfin adopté un amendement de M. Latombe, qui prévoit de nouvelles obligations de protection des données sensibles des opérateurs stratégiques. D'une part, il est imposé aux opérateurs d'intérêt vital et opérateurs de services essentiels de tenir une liste des traitements de données sensibles. D'autre part, ces mêmes opérateurs sont contraints de faire opérer les traitements de données sensibles par des sociétés établies au sein d'un pays de l'Union européenne. Cet amendement est arrivé tardivement. J'y ai donné un avis favorable mais j'espère que nous trouverons une meilleure rédaction pour la séance.
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 12/05/2023
Sabine Thillaye, rapporteure pour avis
Sabine Thillaye À cet article, la commission des lois a souhaité préciser les modalités de recours à la technique de recueil de données en n'autorisant ce recours, ainsi que l'usage de marqueurs techniques, que pour garantir la défense et la sécurité nationales. La commission a également voulu que le décret d'application soit pris après avis de l'Arcep et de la Cnil et qu'il précise les informations et les catégories de données conservées dans le cadre du recueil de données. Enfin, elle a maintenu la procédure d'assermentation des agents de l'Anssi chargés de procéder au recueil, que l'article proposait de supprimer.
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 12/05/2023
Sabine Thillaye, rapporteure pour avis
Sabine Thillaye Dans le même souci d'assurer la proportionnalité du dispositif tout en maintenant son efficacité opérationnelle, la commission des lois a adopté plusieurs amendements à l'article 34. Elle a voulu préciser que les incidents informatiques nécessitant une information de l'Anssi sont ceux qui compromettent significativement la sécurité des systèmes d'information des éditeurs. Elle a souhaité restreindre l'obligation d'information qui s'applique à ces mêmes éditeurs, en la limitant uniquement aux utilisateurs professionnels dans un délai fixé par l'Anssi. Pour plus de clarté, la commission a voulu définir l'incident informatique et prévoir un avis de l'Arcep ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 12/05/2023
Sabine Thillaye, rapporteure pour avis
Sabine Thillaye L'article 33 permet de transmettre des données non identifiantes à l'Anssi. La commission des lois a adopté plusieurs amendements visant à préciser sa portée. Ces amendements disposent en particulier que les prérogatives nouvelles offertes à l'Anssi se justifient par les seules finalités de garantie de la défense et de la sécurité nationale, que les données collectées au titre de cet article sont conservées pendant cinq ans, qu'elles ne peuvent comprendre les données relatives aux adresses IP source et, enfin, que le décret d'application de l'article est pris après avis de la Cnil.
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 12/05/2023
Sabine Thillaye, rapporteure pour avis
Sabine Thillaye Vous aurez remarqué que la commission des lois a pris la mesure du sujet et a souhaité circonscrire le périmètre de l'article 35. Les décrets d'application détailleront les mesures et la Cnil sera systématiquement sollicitée. De nombreuses garanties entourent cet article et rien ne justifie qu'il soit supprimé. Nous avons par exemple maintenu l'assermentation des agents de l'Anssi. Prenons garde, cependant, à ne pas confondre : l'Anssi n'est pas un service de renseignement.
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 12/05/2023
Sabine Thillaye, rapporteure pour avis
Sabine Thillaye À l'article 32, la commission a souhaité que l'Anssi tienne compte, lorsqu'elle s'adresse à un titulaire de nom de domaine de bonne foi, de sa nature et de ses contraintes opérationnelles. Elle a assoupli le délai d'application des mesures de blocage en prévoyant une concertation préalable des opérateurs ainsi qu'un délai minimal de deux jours ouvrés. Elle a réduit la durée de conservation des données collectées et souhaité prévoir un avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) avant la prise du décret d'application de l'article.
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 12/05/2023
Sabine Thillaye, rapporteure pour avis de la commission des lois
Sabine Thillaye La loi de programmation militaire dont nous débattons depuis le début de la semaine comprend un chapitre consacré à la sécurité des systèmes d'information, qui compte lui-même quatre articles. C'est ce sujet, qui concerne au plus près les libertés publiques, qui a fait l'objet d'une délégation à la commission des lois et j'ai l'honneur d'avoir été désignée rapporteure pour avis. Les articles 32, 33 et 34 prévoient de créer de nouveaux dispositifs dans notre droit, tandis que l'article 35 prolonge les dispositions d'ores et déjà votées et éprouvées par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) et les acteurs du ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 11/05/2023
Sabine Thillaye, rapporteure pour avis de la commission des lois
Sabine Thillaye Je tiens à appeler l'attention sur le fait que tout renforcement de notre BITD est un renforcement de la BITD européenne. À terme, la défense européenne dépend du capacitaire. Je constate toutefois, en relisant l'amendement, que sa rédaction n'est pas satisfaisante. Je le retire pour en préciser les termes d'ici à l'examen du texte en séance publique.
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 11/05/2023
(Mme Thillaye commence son propos en allemand.) Je n'aurais pas cru entendre cela aujourd'hui. On se croirait revenus des dizaines d'années en arrière ! Certes, il y a des problèmes, parce qu'en effet, nous sommes concurrents. Dassault a tout de même le lead pour le Scaf. Il est normal aussi qu'entre un État central doté d'un exécutif très puissant et un État fédéral dont le Parlement est très fort, les choses n'aillent pas de soi. Je vous invite à aller à Évreux pour y voir le premier escadron de transport intégré franco-allemand ; on y essaie de surmonter les barrières et de travailler ensemble : c'est assez extraordinaire. Il n'y a pas de miracle dans ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/05/2023
Sabine Thillaye, rapporteure pour avis
Sabine Thillaye Je partage, comme beaucoup de nos collègues, l'objectif de votre amendement. C'est d'ailleurs grâce à vous qu'une discussion s'est semble-t-il engagée à Bercy afin de répondre à la préoccupation que vous soulevez. Toutefois, il s'agit d'un dispositif très lourd, qui n'a pas été expertisé et dont je n'ai pas pu me faire une idée précise. Ce qui est certain, c'est qu'il entraînerait des coûts importants et aurait des conséquences en termes de concurrence qui doivent être mesurées. Je donnerai un avis défavorable tout en vous invitant à retravailler le dispositif en vue de la séance.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/05/2023
Sabine Thillaye, rapporteure pour avis
Sabine Thillaye L'assermentation des agents est une garantie exigée pour ceux d'entre eux qui sont chargés de rechercher ou de poursuivre des infractions pénales, ce qui n'est pas le cas des agents de l'Anssi visés par l'article. Selon l'étude d'impact, l'assermentation, qui constitue une procédure lourde, s'applique à la quasi-totalité des personnels de la sous-direction des opérations de l'Anssi, soit près de 200 agents sur un total de 280. Cela étant dit, j'entends les craintes que cet article peut inspirer, bien qu'il soit assorti de garanties. Aussi suis-je favorable, comme vous, au maintien de l'assermentation des agents de l'Anssi.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/05/2023
Sabine Thillaye, rapporteure pour avis
Sabine Thillaye Dans un souci de proportionnalité du dispositif, il est souhaitable que le décret d'application précise les informations et les catégories de données conservées.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/05/2023
Sabine Thillaye, rapporteure pour avis
Sabine Thillaye Il conviendrait que le décret en Conseil d'État prévu à l'alinéa 9 soit pris après avis de la Cnil et de l'Arcep.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/05/2023
Sabine Thillaye, rapporteure pour avis
Sabine Thillaye Avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles avancées au sujet de votre amendement CL5, à l'article 32, qui concernait le même dispositif.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/05/2023
Sabine Thillaye, rapporteure pour avis
Sabine Thillaye Le dispositif juridique relatif aux marqueurs techniques prévoit déjà un contrôle a posteriori de l'Arcep. Il s'agit d'une possibilité qui existe depuis la précédente LPM, qui a été validée par le Conseil d'État, éprouvée par les acteurs, et que personne n'a remise en cause au cours des auditions que j'ai menées. J'estime utile de prévoir un avis a priori de l'Arcep dans le cadre du recueil de données, mais, s'agissant des marqueurs techniques, ce serait une restriction trop importante et injustifiée au regard des objectifs poursuivis, à savoir la protection de nos institutions et des opérateurs vitaux contre les cyberattaquants. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/05/2023
Sabine Thillaye, rapporteure pour avis
Sabine Thillaye C'est une question que je me suis aussi posée. Je suis prête à retirer mon amendement au profit des vôtres.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/05/2023
Sabine Thillaye, rapporteure pour avis
Sabine Thillaye Je partage votre objectif mais vous propose plutôt d'adopter l'amendement CL101, dont nous avons discuté hier avec le Gouvernement et le SGDSN et qui, me semble-t-il, a le même objectif que le vôtre. Je vous invite donc à retirer vos amendements.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/05/2023
Sabine Thillaye, rapporteure pour avis
Sabine Thillaye Je rappelle que l'objectif de cet article n'est absolument pas la captation de données à caractère personnel, mais qu'il vise uniquement à mieux détecter une possible attaque, en récupérant les configurations et le détail des codes malveillants utilisés par l'attaquant, les données qu'il a dérobées, ses journaux de connexion, ainsi que les éléments permettant de déchiffrer le trafic malveillant – toutes choses impossibles à détecter avec de simples marqueurs techniques. Toutefois, j'entends vos inquiétudes et je veux vous dire que des garanties sont déjà prévues. Il y aura, d'abord, un ciblage préalable de la machine compromise faisant l'objet de la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/05/2023
Sabine Thillaye, rapporteure pour avis
Sabine Thillaye Comme vous, je propose que le décret en conseil d'État précise les critères d'appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l'incident. Mais j'ajoute que ces critères se fonderont sur des pratiques et standards internationaux communément admis, comme le système d'évaluation des vulnérabilités, le CVSS, qui fait référence en la matière. Je vous invite donc à retirer votre amendement au profit du mien.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/05/2023
Sabine Thillaye, rapporteure pour avis
Sabine Thillaye Je ne suis pas défavorable à l'amendement mais l'article 34, qui prévoit d'alerter l'Anssi et les utilisateurs de logiciels en cas de vulnérabilité et d'incident informatique significatifs, n'entre pas dans le périmètre de l'Arcep, qui est le régulateur des communications électroniques. Cet ajout ne me semble donc pas fondé en droit et il n'a pas été demandé par l'Arcep. Avis favorable néanmoins.
