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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Voici donc un nouveau Ddadue qui vient démontrer, une fois de plus, que nous sommes rarement en retard lorsqu'il s'agit de mettre notre droit national en conformité avec la réglementation européenne. Ces adaptations emportent rarement des changements majeurs. Parfois même, le droit national est plus normatif que le droit européen – la responsabilité de la norme excessive, dont on parle beaucoup en matière d'agriculture en ce moment, n'est pas forcément imputable à l'Europe mais peut se loger dans les arcanes de notre droit. Le Ddadue peut donc être l'occasion de libéralisations ou d'allégements bienvenus. Le projet de loi balaye, comme d'habitude pour ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Je suis, une fois encore, très surpris de voir mettre ensemble des mots sans réfléchir au sens de chacun d'eux. L'autorité organiserait la participation de la société civile aux projets de recherche dans un double objectif de débat et de transparence ? Pardon, mais participer à de la recherche pour débattre, ce n'est pas de la recherche. Quant à la transparence, je ne souhaite pas qu'elle soit organisée avec la société civile, mais avec le public – ce sont, en droit, des notions très différentes. La transparence ne concerne pas quelques personnes s'intéressant au sujet, elle a vocation à s'adresser à tous, c'est-à-dire au public. Voilà des mots ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Il ne faut pas confondre publication et disponibilité. Ce n'est pas parce qu'un avis n'est pas public qu'il n'est pas disponible pour le décideur. Par ailleurs, la notion de « positions scientifiques » me gêne : l'expert exprime un avis, mais la science, elle, énonce des faits, pas une « position ». Il faut utiliser les bons mots aux bons endroits, et non pas introduire des notions confuses qui sèment le doute.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Nous sommes tous ici très attachés à l'indépendance de l'expertise comme à celle de la décision. Je suis gêné par le fait qu'avec ces amendements, sous couvert d'indépendance de l'expertise, on cherche en réalité à s'asseoir sur l'indépendance de la décision, alors que le texte doit précisément préserver l'équilibre entre les deux, toutes deux nécessaires. Fixer dans la loi le moment de la publicité des avis techniques revient, d'une certaine façon, à s'asseoir sur l'indépendance de la décision. Pour Les Républicains, ce sera une ligne rouge.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Je ne partage pas les propos du rapporteur. En tant que législateur, nous avons à nous exprimer sur ce que doit être notre niveau d'exigence en matière de sûreté. Certes, les réponses pourront être différentes selon différents groupes, mais la sûreté est la préoccupation du peuple, non des experts, auxquels il revient seulement de s'assurer que nos exigences sont respectées. Nous devrons rediscuter de certaines exigences qui, dans les dernières années, sont devenues plus théoriques que pratiques. De cette discussion dépend notre capacité à réussir un plan de réindustrialisation nucléaire.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Le débat révèle une tentative de complexifier le processus qui m'inspire des réserves. L'intérêt d'accélérer et de fluidifier les instructions me semble acquis. Dans cette réforme, mal montée au départ, si on rigidifie la séparation entre expertise et décision, on crée un problème. On voit que les amendements que nous examinons n'ont pas vocation à séparer ceux qui rendent l'expertise de ceux qui rendent la décision sur un dossier, mais bien à établir, au sein de la structure, des statuts différents. Cela n'aurait aucun sens. On doit certes s'assurer que, dans l'instruction d'un dossier, l'expertise et la décision sont deux choses distinctes, ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Non, et je vais vous expliquer pourquoi ce n'est pas plus mal. Il m'est arrivé, au cours de la présente législature ou de la précédente, de participer à certains de vos travaux et, en tant que membre de la commission des lois, je suis toujours surpris par certains éléments d'ordre légistique ou procédural. Permettez-moi de lire l'alinéa 10, que M. le rapporteur pour avis propose de supprimer : « L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection met en place une commission d'éthique et de déontologie chargée de conseiller le collège pour la rédaction du règlement intérieur, de suivre son application et, dans les conditions définies par le ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Il est vrai que je ne suis pas membre de la commission du développement durable.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/03/2024
Cet amendement est complètement inopérant d'un point de vue technique. L'expression « travailleur du nucléaire » qualifie une activité et non un statut salarial. Ce n'est pas le fait d'être un salarié d'EDF, d'un sous-traitant ou d'un prestataire qui détermine si on est un travailleur du nucléaire – ce n'est d'ailleurs même pas le fait de travailler dans une installation nucléaire de base. Je comprends la volonté de rouvrir le débat sur la question de la sous-traitance dans le nucléaire. Toutefois, la notion de travailleur du nucléaire est clairement définie, et elle n'a rien à voir avec le cadre d'emploi.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/03/2024
Loin de moi l'idée d'attiser une compétition entre deux commissions permanentes de notre assemblée, d'autant que je n'appartiens ni à l'une ni à l'autre, mais allez-vous émettre, monsieur le rapporteur, un avis défavorable à l'ensemble des amendements adoptés par la commission des affaires économiques, notamment celui portant sur le rôle des commissions dans la nomination du président de l'autorité ?
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/03/2024
Je me retrouve totalement dans l'argumentation de mon collègue Antoine Armand. La question de la transparence dans le processus d'autorisation des installations nucléaires est primordiale, de même que celle de l'information du public – ce n'est pas en tant que président d'une commission locale d'information (CLI) que je dirai le contraire. Cependant, l'amendement ne porte pas sur le principe de la transparence mais sur ses modalités. L'enregistrement, filmé, des délibérations d'un collège d'experts ne relève pas de la transparence mais de l'organisation de la pression. Si le public doit avoir accès aux informations – et pas uniquement aux avis –, ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/03/2024
Je suis très partagé. D'abord, le fait que ceux qui s'opposent au développement de l'énergie nucléaire depuis des décennies jugent cette réforme mauvaise si on veut atteindre cet objectif me rend assez sceptique et méfiant. Ensuite, je ne crois pas que la question de la sûreté doive faire l'objet d'une guerre de tranchées entre expertise et décision. La réalité du terrain est bien plus subtile. Je m'interroge également sur la façon dont cette réforme a été préparée et engagée, ainsi que sur l'impasse qui est faite sur certains débats – je pense, par exemple, à la nécessité de revenir sur certaines exigences de sûreté devenues ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/01/2024
Le groupe Les Républicains soutiendra ce texte. Je tiens d'ailleurs en préambule à saluer la qualité du travail effectué par les deux rapporteurs. Tout au long de l'histoire de la prévention routière, nous avons soutenu toutes les propositions allant dans le sens de l'amélioration de la sécurité des usagers de la route. En 1972, c'est le gouvernement de Pierre Messmer qui lance le premier grand plan de sécurité routière, instaurant des mesures qui nous paraissent aujourd'hui parfaitement ordinaires, telle l'obligation du port de la ceinture de sécurité. En 2003, n'oublions pas que Jacques Chirac choisissait courageusement de faire de la sécurité ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/01/2024
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2024
Nous sommes en train de faire quelque chose de dangereux : nous allons changer profondément la nature de l'échange démocratique et délibératif local. Les élus municipaux, qui ne sont pas des professionnels, ne s'exprimeront pas de la même façon lorsqu'ils seront filmés et que l'on s'attachera aux mots et non au sens de leur propos. Certains conseillers municipaux n'oseront plus s'exprimer et se tairont de crainte que leurs propos soient coupés et sortis de leur contexte pour alimenter d'autres débats. La démocratie y perdra en diversité. Notre démocratie a besoin de calme et de recul. Elle a aussi besoin de transparence, mais pas d'un voyeurisme qui va ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2024
Nous sommes en train de faire de la métapolitique sur la base d'exemples qui ont pu être vécus individuellement, mais sans aucune réflexion de portée générale. On a réduit, avec la loi « engagement et proximité », le nombre de conseillers municipaux dans certaines communes. Par ailleurs, le conseil municipal peut être la commission que vous souhaitez : dans les plus petites communes, il se réunit souvent de façon périodique, presque tous les mois, et tout est traité dans ce cadre, parce que cela correspond aux dimensions de la commune. Allons-nous obliger ces petites communes, dans lesquelles ne se pose aucun problème en matière de délibération ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2024
Un conseil municipal n'incarne pas la démocratie locale : il est l'organe délibérant d'une collectivité et les conseillers municipaux ont pour rôle de contribuer à la construction de la délibération, par le débat et par le vote. Si les élus veulent, à l'extérieur du conseil municipal, générer du contentieux, c'est leur affaire, mais il y a des associations et divers acteurs pour cela. Ce n'est pas le rôle du conseil municipal, en dehors des procédures habituelles, comme les recours gracieux formés auprès des préfets. Je ne vois donc pas pourquoi on devrait prendre en charge des frais de nature juridique. Quand il s'agit de questions personnelles, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2024
Je partage l'avis de M. Saulignac : alors que nous prônons la subsidiarité et la libre administration des collectivités territoriales, nous ne faisons finalement qu'accroître les contraintes qui pèsent sur elles ! Ce n'est pas en augmentant le nombre de réunions de l'organe délibérant que nous traiterons le problème démocratique. Les situations très diverses des 35 000 communes françaises appellent des solutions circonstanciées. Dans certaines communes, le conseil municipal se réunit tous les mois à date fixe, ce qui permet à l'ensemble des habitants qui le souhaitent d'y assister. Dans d'autres, il ne se réunit que quatre fois par an mais un débat ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2024
Soyons très clairs : cette proposition de loi ne recueille absolument aucun avis favorable de la part des députés du groupe Les Républicains. L'ensemble des dispositions qui y figurent me semblent assez peu adaptées à l'objectif annoncé par le titre du projet de loi, voire y contrevenir. Nous ne soutiendrons donc aucune de ces mesures, qui institutionnalisent, notamment à l'article 1er, la standardisation du fonctionnement dégradé de la démocratie et de nos collectivités locales qui a été adopté pendant la crise du covid. On a alors permis à nos collectivités locales, qu'il s'agisse des conseils municipaux, départementaux ou régionaux, d'adopter ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023
Je ne comprends pas bien. Cette partie de l'article concerne l'étranger qui fait preuve d'une volonté personnelle de suivre des formations supplémentaires. Pourquoi les auteurs de l'amendement s'opposent-ils à la possibilité de bénéficier d'une autorisation d'absence que nous offrons à ces étrangers particulièrement désireux de s'intégrer ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023
Je m'étonne qu'on veuille supprimer cet article : il ne s'agit que de demander la preuve de l'authenticité des documents. Continuer à fonder des procédures sur des documents en provenance d'États défaillants reviendrait à considérer la défaillance de l'État comme un motif d'asile. Cet article est bienvenu.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023
Sur ce sujet important, nous pourrions nous passer des effets de manche et des propos de caniveau qui ne grandissent pas le travail de notre commission. Je vous rejoins, madame la rapporteure : l'apprentissage de la langue française est l'objet de l'école de la République. Néanmoins, si la famille rejette cet apprentissage, l'école seule ne pourra pas faire le travail. Il me semble donc important de conserver les termes « à travers notamment l'acquisition de la langue française ».
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2023
L'objet de cette proposition de loi, intéressant, constitue un vrai sujet de travail pour notre commission, mais je suis mal à l'aise avec le chemin que prennent certaines interventions, qui tentent de tout critiquer sans distinction. Cet objet, c'est celui de l'accessibilité de nos services publics. Il ne s'agit pas de faire le procès du numérique. Je ne l'espère pas, en tout cas, car la numérisation de notre administration était nécessaire. Quand de nouveaux outils apparaissent, l'État doit s'en saisir et les utiliser pour améliorer l'efficacité de son action. Nous espérons tous un État efficace et opérant, et le numérique l'y aide. Il peut aussi ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2023
Parce que nous poursuivons le même objectif que vous, il ne faut pas voter cet amendement ! Quand vous ne trouvez personne, la façon la plus simple de recruter hors cadre d'emplois de la fonction publique est de recruter un agent en catégorie C – qui deviendra statutaire. Il faudrait pouvoir recruter de façon contractuelle dans un cadre d'emplois B, plus favorable. L'objectif que vous poursuivez est intéressant, mais le moyen que vous proposez lui est contraire.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2023
Une filière universitaire n'est pas nécessairement synonyme de licence, master et doctorat (LMD). Le texte initial vise plutôt le DU, donc une formation qualifiante en un an. En l'occurrence, le DU est plus intéressant que le BTS ou le DUT, et plus compatible avec la poursuite d'une formation qualifiante en cours d'exercice.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2023
Ne construisons pas nos arguments autour d'un manichéisme simplificateur. L'entrée en mission d'un secrétaire de mairie est une forme de formation initiale. Il est donc logique que celle-ci réponde d'abord aux besoins de la collectivité. Nous ne traitons pas ici du parcours de l'agent, mais de sa prise de poste. Entrer dans la fonction publique territoriale, c'est d'abord servir la collectivité. L'agent aura ensuite tout le temps de construire son parcours de formation pour envisager une suite de carrière. Par ailleurs, la situation initiale de l'agent est évidemment prise en compte pour les besoins de la collectivité. Vous clivez le débat pour des luttes ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2023
Le centre de gestion s'intéresse à l'agent. L'EPCI s'intéresse à sa politique, et mobilise l'agent pour la mettre en application. Le réseau animé par l'EPCI n'a donc pas le même sens que celui animé par le centre de gestion.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2023
L'amendement est intéressant, mais je reste dubitatif quant à ses conséquences pour l'organisation de la fonction publique territoriale. La liste d'aptitude est un cadre d'emplois. Nous créons davantage une validation de compétences qu'un cadre d'emplois, pour les secrétaires et les secrétaires généraux de mairie. Nous ne créons pas une grille indiciaire, puisque nous calons des compétences validées et reconnues avec une fonction particulière dans un cadre d'emplois de la catégorie A, B ou C. La notion de liste d'aptitude me dérange, même si je comprends celle de vivier. Je comprends l'intention, mais confondre les notions sèmerait de la confusion ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2023
La rédaction que vous proposez améliore la lisibilité de l'article. Pour autant, la réflexion relative au métier de secrétaire de mairie n'est pas aboutie. Un titre hors cadre d'emplois est en train d'être créé, qui démontre la spécificité de cette activité. Plutôt qu'une distinction selon le nombre d'habitants ou le cadre de recrutement, il faudrait tenir compte de l'effectif de la commune. Dans une commune de moins de 3 500 habitants, il peut compter une trentaine ou une quarantaine d'agents. Envisager de mettre à sa tête un secrétaire de mairie pose une difficulté dans l'organisation administrative. Dans la navette parlementaire, il importera de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2023
Le débat sur l'attractivité, notamment la rémunération, est important. Mais ce qui me dérange n'est pas tant l'article 40 que l'éventuelle intervention dans la libre administration des collectivités territoriales. Si l'on décide d'augmenter les secrétaires de mairie, ce sont in fine les budgets des communes – et souvent les plus petites, déjà exsangues – qui auront à le financer. Pour autant, la pyramide des âges n'est pas favorable au renouvellement de la profession. Les collectivités devront s'inscrire dans un champ concurrentiel de recrutement et n'auront pas d'autre choix que de proposer des conditions plus favorables que par le passé. En ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte - Intervention le 05/07/2023
L'autorité qui demande toujours des justifications supplémentaires aux porteurs de projet n'aurait donc pas à se justifier. « Faites ce que je dis, pas ce que je fais », voilà à quoi se résument tous les amendements que vous présentez depuis le début.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte - Intervention le 05/07/2023
Même si l'article n'a pas de portée normative, il est important que la loi soit écrite régulièrement de la même façon. Or le terme « prioritairement » est plus régulièrement employé que l'expression « de manière prioritaire ».
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte - Intervention le 05/07/2023
L'intervention de madame Chikirou montre bien les contradictions profondes qui traversent son groupe. On ne peut pas vouloir une politique industrielle planifiée et, en même temps, ne pas vouloir de politique énergétique – ou en vouloir une qui conduit systématiquement à l'effondrement de notre système productif. Par ailleurs, Monsieur le rapporteur, cet amendement comporte l'un de ces termes superfétatoires que vous pourchassez : il s'agit de la notion de « nouvelle politique énergétique » de la France. Je défendrai plus tard un amendement visant à intégrer l'énergie dans la planification industrielle, mais il s'agit ici de prendre en compte la ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte - Intervention le 05/07/2023
Monsieur le ministre, je souhaiterais des clarifications, car votre intervention a semé un doute. Nous avons bien compris que vous ne voulez pas de cet article 1er bis A, mais le principe de son examen a été validé ce matin, en votre absence, par une majorité des membres de notre commission. Vous pouvez certes, puisque vous ne voulez pas de cet article, décider que vous êtes fâché et vous opposer à tous les amendements, mais nous pouvons aussi avoir une discussion de fond pour voir comment l'améliorer et l'adapter aux objectifs.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte - Intervention le 05/07/2023
Monsieur le rapporteur général, ce n'est pas parce que vous ne faites pas les choses dans le bon ordre que nous devons être condamnés à tout prendre par le mauvais bout. Avant la capacité à industrialiser, il y a la disponibilité énergétique. C'est ainsi que cela fonctionne. On peut imaginer des usines fonctionnant sans énergie, peut-être demain une révolution le permettra-t-elle ; aujourd'hui, nous avons besoin d'énergie pour faire fonctionner nos usines. Si nous n'avons pas d'énergie, il est vain de parler d'industrie verte. Vous avez tout pris dans le mauvais sens, depuis le début du quinquennat. Nous ne devons pas pour autant être condamnés à ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte - Intervention le 05/07/2023
L'amendement vise à souligner trois points : il n'y a pas d'industrie sans sécurité d'approvisionnement énergétique – un élément prioritaire dans notre stratégie « Industrie verte » ; une telle stratégie ne peut être pilotée que dans le temps long – une dizaine d'années avec des clauses de revoyure tous les cinq ans ; la stratégie « Industrie verte » ne peut que découler de la stratégie énergétique.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte - Intervention le 05/07/2023
Je comprends que le rapporteur général veuille supprimer cet article, qui vient souligner l'incohérence et la dispersion de la stratégie du Gouvernement en matière de réindustrialisation. Vous légiférez au coup par coup : une loi sur l'accélération des EnR qui n'avait rien à voir avec l'industrie, mais n'était qu'un petit texte d'urbanisme ; une loi sur le nucléaire qui ne valait pas mieux ; et cette loi-ci, qui n'est qu'un copier-coller. Vous auriez fait une vraie grande loi de réorganisation de l'espace et de planification de sa gestion, on aurait pu discuter d'un gros texte d'urbanisme et des moyens en matière de foncier. Au lieu de cela, vous ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte - Intervention le 05/07/2023
Après cette charge en règle contre le travail du Sénat, permettez-moi de souligner que celui-ci a travaillé sur la question du ZAN avant nous. Il n'y a pas a priori d'incohérence. Le ZAN n'est pas un sujet en matière de réindustrialisation puisque, avec le ZAN, même corrigé par la proposition de loi sénatoriale, nous n'arriverons pas à réindustrialiser la France et à nous donner les moyens de verdir notre consommation manufacturière par le rapatriement des productions. Par ailleurs, comment fait-on d'un point de vue légistique ? Nous pouvons tout à fait considérer que cela a sa place dans le présent texte. Nous n'en sommes qu'au début de la ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte - Intervention le 05/07/2023
J'entends vos craintes quant au risque d'une définition incomplète, Monsieur le rapporteur général, mais il aurait fallu s'interroger avant le dépôt du texte, qui pose le principe d'une définition implicite de l'industrie verte : en faisant figurer ce terme dans son titre, vous induisez la nécessité d'une définition. L'optique retenue n'est pas efficace au regard de l'enjeu international de décarbonation de notre production industrielle. Dès lors que des productions industrielles sont rapatriées en France, elles sont de facto verdies puisque, au niveau mondial, notre mix énergétique est l'un des plus performants du point de vue de la carbonation, et ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/06/2023
Ma question concerne la possibilité de conflit d'intérêts entre deux intérêts publics, que la France est seule à envisager, ce qui ne va pas sans poser de problème dans l'exercice quotidien des mandats locaux. Dans toutes les collectivités, le système délibératif est devenu particulièrement complexe, les déports étant quasi systématiques sur les délibérations relatives à des structures satellites – des associations notamment – dans lesquelles un élu pourrait avoir des intérêts. Or les élus siègent souvent dans les conseils d'administration de telles structures au titre de leur mandat. Ils occupent une fonction qui revient de droit à une ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/05/2023
Ce processus obéit au bon sens et a déjà montré son efficacité. Comme les gouvernements n'ont pas voulu réformer les collectivités locales, ils ont élaboré, ces dernières années, des lois qui se contentaient de les redécouper. Certains redécoupages furent heureux, d'autres malheureux, mais le processus législatif est connu et fonctionne. Les redécoupages sont très complexes – vous pouvez me croire, moi qui suis élu dans la collectivité européenne d'Alsace – et les effets de bord liés aux transferts de financements et de compétences ne sont pas simples à gérer. Un débat technique doit suivre la volonté politique : aux citoyens d'exprimer ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/05/2023
Je suis d'accord avec le rapporteur. Souvenons-nous de la complexité sans nom du référendum alsacien en 2013, dont le succès était soumis à une triple condition. Si l'on veut augmenter le nombre des référendums locaux pour renforcer la démocratie directe, les règles doivent en être simples, compréhensibles et accessibles. Un référendum, c'est « oui » ou « non ». Plus on l'assortit de conditions, plus on s'assure de la pérennité du statu quo. La loi de réforme des collectivités territoriales de 2010 a ouvert la possibilité aux régions de consulter les électeurs sur un projet de fusion mais ce n'est pas un hasard si autant de conditions ont ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/05/2023
Je salue le travail mené depuis plusieurs années par Philippe Latombe, comme par d'autres collègues, sur la souveraineté numérique. C'est un enjeu stratégique pour notre économie et plus encore pour les données sensibles et la protection de chacun de nos concitoyens. L'exemple médical est le meilleur qui soit. La réalisation de l'étude d'impact ne demanderait pas beaucoup de temps : il suffit de regarder ce que nos voisins européens ont fait. Il n'y a pas de raison que nous ne puissions pas les imiter. Nous disposons d'un véhicule législatif et avons deux semaines, d'ici à la séance, pour retravailler le dispositif. Il est important que nous actions, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/05/2023
Les commissions d'enquête font partie des outils les plus aboutis dont dispose le Parlement pour exercer son rôle de contrôle et d'évaluation des politiques publiques. Cet outil est précieux. Pour qu'il le reste, nous devons savoir le mobiliser au bon moment, et non n'importe comment. Sur la commission d'enquête proposée, je formulerai des remarques de forme avant d'exprimer notre soutien sur le fond. Sur la forme donc, permettez-moi d'être un peu surpris. Il y a trois façons de créer une commission d'enquête : le droit de tirage, l'adoption d'une proposition de résolution et la constitution de la commission des lois en commission d'enquête – chacun ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/04/2023
Le groupe Les Républicains est favorable à l'indexation de la DGF sur l'inflation, mais la DETR est d'une autre nature. Cette dotation obéit en effet à une logique différente, car elle ne donne pas directement des moyens aux collectivités territoriales, elle soutient des projets. Il s'agit d'une enveloppe importante, mais l'inflation n'est pas forcément un bon indicateur pour son évolution puisque la consommation de la DETR suit aussi la courbe du cycle de l'investissement local, elle-même largement calée sur le cycle électoral local. En outre, l'articulation entre engagement et paiement est assez complexe car les grands projets qui ont besoin de la DETR ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/04/2023
J'ai bien écouté notre collègue Rémy Rebeyrotte : nous avons changé de méthode. Mais, du coup, on ne comprend plus rien ! C'est ce qui se passe dans les territoires : à force d'instaurer des règles toujours plus subtiles et complexes, qui visent à harmoniser toujours davantage des territoires pourtant fondamentalement différents, on leur fait perdre leur latin. La démocratie y a-t-elle gagné quelque chose ? La participation des citoyens dans la vie locale s'est-elle accrue grâce à la complexification de nos normes financières locales ? J'ai tendance à penser que non, au regard de l'effritement du nombre de candidats aux élections locales et de la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/04/2023
Je suis surpris des propos que tiennent certains militants d'un parti si attaché au caractère un et indivisible de la République. En tant qu'Alsacien, je sais que nous ne serons pas d'accord sur quelques subtilités de ce sujet. Cela montre combien vous êtes cynique, détaché de votre corpus idéologique – tout le monde peut se contredire – et dans une logique électoraliste. La proposition de loi pointe pourtant de vrais sujets, tels que l'accès à la fonction publique de nos concitoyens ultramarins ou la façon dont ils peuvent exercer leurs responsabilités de fonctionnaires d'État dans les territoires dont ils sont issus. Plus largement, elle pose la ...
Commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d'indépendance énergétique de la france - Intervention le 30/03/2023
Raphaël Schellenberger, président
Raphaël Schellenberger Nous essaierons d'en organiser une jeudi prochain, mais tout dépendra bien sûr de la date précise à laquelle le rapporteur déposera son rapport.
Commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d'indépendance énergétique de la france - Intervention le 30/03/2023
Raphaël Schellenberger, président
Raphaël Schellenberger Dès à présent, et jusqu'au 5 avril. Ces contributions, qui seront annexées au rapport, sont libres et peuvent prendre n'importe quel format.
Commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d'indépendance énergétique de la france - Intervention le 30/03/2023
Raphaël Schellenberger, président
Raphaël Schellenberger Mes chers collègues, je tiens à vous préciser quelques points de procédure. Après le vote du rapport, notre rapporteur sera chargé de le déposer sur le bureau de la présidente de l'Assemblée nationale, ce qu'il fera certainement dans les prochaines heures ou demi-journées. Quelques corrections de forme doivent encore être effectuées, mais il n'y aura aucune modification de fond. Une fois le rapport déposé, au plus tard six mois après la création de la commission d'enquête, le règlement de notre assemblée nous impose cinq jours francs de secret. Bien que le rapport ne comporte aucune information classifiée, il ne pourra donc être publié avant ...
