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Résultats 1 à 50 sur 171 triés par date — trier par pertinence
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/04/2024
Il y a aussi des EPR en construction à Gravelines !
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/04/2024
Vous dites ne pas avoir d'objectif chiffré au niveau national et privilégier une approche par territoire, ce que j'approuve. Quelque 20 000 emplois vont être créés dans le Dunkerquois à la faveur de la réindustrialisation du territoire et de la décarbonation de l'économie. Or ils ne seront pas tous situés à Dunkerque, seule ville que vous ayez reconnue comme Territoire engagé pour le logement, ce qui va permettre de construire 1 500 logements au maximum – on est très loin du compte. La gigafactory Verkor sera implantée à Bourbourg, c'est-à-dire à trente minutes de Dunkerque, mais à quinze minutes de Marck et à huit minutes de Saint-Folquin, deux ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 03/04/2024
Je voudrais revenir sur le processus d'adhésion des pays des Balkans occidentaux, en particulier sur le cas de la Bosnie-Herzégovine. Faites-vous d'une transformation constitutionnelle – ou plutôt de la création d'une constitution – un préalable à son adhésion ? Son régime constitutionnel n'est aujourd'hui qu'une annexe aux accords de Dayton, ce qui la rend totalement ingouvernable. C'est une fédération coupée en deux parties. L'une comprend dix cantons, dont certains ne comptent que 30 000 habitants, disposant chacun d'un droit de veto : un seul d'entre eux peut donc bloquer toute réforme. L'autre, la Republika Srpska, est sous l'influence de Belgrade, ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 03/04/2024
Le groupe Les Républicains a toujours su prendre ses responsabilités quand il estimait que des accords de libre-échange instauraient des distorsions de concurrence entre producteurs européens et producteurs étrangers. Dès 2019, les Républicains avaient à la quasi-unanimité voté contre le traité de libre-échange avec le Canada. Mais ne mélangeons pas tout. Les accords de libre-échange ne sont pas en eux-mêmes nocifs mais seulement les accords qui introduisent des distorsions de concurrence. Le libre-échange participe à la prospérité et au développement. Il suffit de voir le marché intérieur européen. Je m'étonne de voir le Rassemblement national ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 27/03/2024
L'accord qui nous est soumis est une conséquence heureuse du malheureux Brexit, lequel permet à l'UE de multiplier les accords internationaux en matière de transport aérien avec des États tiers, à présent que le différend sur Gibraltar est réglé. Par ailleurs, il s'agit du premier accord de bloc-à-bloc, en l'espèce avec les dix pays de l'ASEAN, avec lesquels, à l'exception du sultanat de Brunei, la France avait conclu des accords bilatéraux. Cet accord permet surtout d'harmoniser les dispositions en vigueur. Je partage les interrogations exprimées sur sa portée par nos collègues et par les responsables de la compagnie Air France-KLM, qui ont indiqué ne ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 27/03/2024
Je souhaite faire un point avec vous sur votre présence dans les Balkans occidentaux. Quels sont vos leviers d'action dans ces pays ? Nous savons qu'ils doivent fournir de nombreux efforts pour respecter les critères de Copenhague mais également l'acquis communautaire, dans le cadre de leur procédure d'adhésion potentielle à l'Union européenne. À ce titre, quels moyens mettez-vous en place ? Quels pays ciblez-vous plus particulièrement ? Prévoyez-vous une montée en charge de votre expertise dans ces pays ?
Commission des affaires européennes - Intervention le 20/03/2024
Le rapport nous est parvenu un peu tard, mais ce n'est pas la première ni la dernière fois que cela se produit : on sait que les délais sont parfois contraints. Ayant été membre de la commission d'enquête qui avait été mise en place via le droit de tirage du groupe Rassemblement national, et ayant été vice-président de cette commission d'enquête dont vous étiez la rapporteure, je dois dire que cette proposition de loi est excessivement importante. Elle traite d'un sujet majeur, comme nous l'avons vu lors d'élections passées, que ce soit aux États-Unis ou en Europe avec le Brexit, en ce qui concerne la question des ingérences étrangère. Avec le fait ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 20/03/2024
Je souhaite revenir sur la question de la fin du multilatéralisme, qui traversait vos interventions et qui implique la fin des instances globales de gouvernance mondiale auxquelles nous étions habitués, en particulier depuis la fin de la seconde guerre mondiale. Vous avez évoqué la fin du bloc unipolaire, celui des États-Unis, qui a connu un premier coup d'arrêt en 2001 mais qui est également le fait de ce même pays. Les dirigeants américains organisent leur propre retrait progressif du multilatéralisme, en parallèle de la montée en puissance de la compétition croissante qui les oppose à la Chine et qui se traduit par une guerre économique, commerciale, ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 06/03/2024
Je tiens tout d'abord à souligner l'excellent travail de notre collègue Fabien Di Filippo. De façon plus générale, il est extrêmement valorisant pour la commission des affaires européennes de pouvoir traiter de sujets aussi précis et de permettre à l'Assemblée nationale de prendre position à l'issue d'un travail commun. J'espère que notre commission pourra adopter sa position à l'unanimité s'agissant d'un sujet extrêmement important de modification des délais de paiement pour les commerçants. L'objectif n'est pas ici de faire un coup politique mais de pouvoir avancer concrètement pour nos entreprises. Je me félicite également de la capacité de la ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 05/03/2024
Je reviens sur les propos tenus par le président de la République à l'issue de la conférence du 26 février. Je comprends parfaitement l'intérêt de l'ambiguïté stratégique. Cependant, comme l'a souligné le président Bourlanges, elle ne peut fonctionner qu'à la condition que la France ne soit pas isolée et si cette ambiguïté est partagée par l'ensemble des alliés occidentaux. Préalablement à la déclaration du président de la République, l'ambiguïté stratégique pouvait prévaloir au niveau européen. Mais à l'issue de cette déclaration et des propos de dirigeants européens qui l'ont commentée, cette ambiguïté stratégique a disparu. Cette ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 27/02/2024
Je souligne dans la présentation de ce rapport un biais idéologique. Quand vous appelez les NTG, nouveaux OGM, vous nommez mal les choses. Un OGM est un organisme modifié par l'introduction d'un gène d'une espèce différente à la plante. Une plante issue des NTG, elle, ne comporte pas de modification transgénique. Il s'agit seulement de faciliter des modifications qui se font naturellement ou par la main de l'homme, à travers les âges. Nous consommons, sans risque, une dizaine de milliers de produits issus de ces sélections. Des produits non comestibles, il y a seulement quelques centaines ou milliers d'années, font aujourd'hui partie de notre alimentation ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 14/02/2024
L'Élysée vient d'indiquer que lors de son dernier échange avec le premier ministre israélien, le président de la République avait demandé à Benyamin Netanyahou de mettre un terme à l'intervention de Tsahal dans la bande de Gaza. Cela reviendrait à laisser les terroristes du Hamas exercer leur mainmise sur Gaza et à continuer d'utiliser les Gazaouis comme boucliers humains. Ce serait faire de terroristes islamistes des partenaires fiables et des interlocuteurs privilégiés pour la paix et le futur du Proche-Orient, comme vous l'avez fait avec le Hezbollah libanais. Ce serait dénier à Israël le droit le plus légitime, celui de chaque citoyen et de chaque ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 14/02/2024
L'amendement ne nous convient pas. La paix est certes une nécessité mais, à l'heure actuelle, elle entérinerait le déplacement forcé d'une population civile, prohibé par le droit international, par le gouvernement au pouvoir en Azerbaïdjan avec lequel la proposition de résolution appelle à la paix. Il s'agit de ce même gouvernement qui a berné le groupe de Minsk, dont la France fait partie, pendant deux décennies, avec des promesses de paix et de processus pacifiques, en profitant pour s'armer et, par la violence, imposer sa volonté. Inciter l'Arménie à faire la paix avec son bourreau sans même le sanctionner, c'est laisser le gouvernement arménien ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 14/02/2024
Nous soutenons l'amendement, qui ne porte pas sur l'un des considérants du texte mais sur la position de l'Assemblée nationale elle-même. Il s'agit d'inciter les uns et les autres à prendre leurs responsabilités.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 14/02/2024
Le groupe Les Républicains votera l'amendement AE1. Une proposition de résolution sert aussi à dévoiler une hypocrisie générale. On ne peut pas condamner les agressions de l'Azerbaïdjan contre l'Arménie et l'épuration ethnique au Haut-Karabakh sans mentionner l'augmentation des importations par l'UE de gaz et de pétrole en provenance de l'Azerbaïdjan, d'autant qu'il s'agit aussi de gaz et de pétrole russes écoulés par l'Azerbaïdjan au mépris des sanctions de l'UE à l'encontre de l'agresseur russe en Ukraine. Il est nécessaire de l'indiquer.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 14/02/2024
Nous soutenons l'amendement. Aucun soutien n'est inconditionnel, ce qui signifierait qu'il serait indépendant de l'évolution de la situation ou des positions des uns et des autres. Madame la rapporteure, nous sommes au Parlement. Nous ne sommes pas ici pour retranscrire la parole du président de la République. Nous sommes ici pour arrêter la position du Parlement. L'intérêt d'une proposition de résolution, européenne ou non, est précisément de nous permettre de promouvoir, par rapport à ce que l'on appelle le domaine réservé du président de la République, une position légèrement différente de la sienne. Nous n'avons pas à retranscrire ses propos mais ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 14/02/2024
« Je suis venu ici pour dire aussi à tous ces habitants du Haut-Karabakh, qui sont à quelques kilomètres de nous, derrière moi, que nous ne pouvons pas voir, que j'espère que, bientôt, une action européenne enfin claire nous permettra de les rejoindre. Ils ne peuvent pas nous voir, mais j'espère qu'ils nous entendront leur dire : "Vous n'êtes pas seuls. Nous sommes avec vous. Vous faites notre estime et notre admiration". Je suis aussi venu ici pour dire que l'Europe doit enfin agir, parce que le projet de M. Aliyev, que nous voyons très bien ici, est de répondre à ce qu'il appelle "la question du Karabakh" non par une réponse territoriale mais par une ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 07/02/2024
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des affaires européennes - Intervention le 31/01/2024
Je ne vois pas en quoi le loup est essentiel pour la biodiversité ni les éléments sur lesquels repose ce constat. Je me fonde sur le rapport sénatorial de notre collègue M. Cyril Pellevat qui a été publié il y a cinq ans sur la présence du loup. Il a auditionné de très nombreux chercheurs et tous les acteurs concernés par la question du loup. Il est clairement indiqué que les populations du loup avaient un impact négatif sur la biodiversité.
Commission des affaires européennes - Intervention le 31/01/2024
La surveillance des troupeaux se fait aussi grâce aux chiens qui sont parfois responsables des attaques contre les humains et qui peuvent rendre certaines zones totalement ou partielle inhabitables. Des chemins de randonnées seraient rendus impraticables non pas en raison de la présence de loups mais à cause des chiens. Ce que vous faites réellement avec votre proposition de gardiennage, de chiens – au détriment du prélèvement - ou de la mise en clôtures aboutit à rendre des territoires impraticables. C'est mauvais pour l'économie de montagne et ça ne peut pas aller dans le bon sens. Ceci risque d'aboutir à une augmentation du nombre d'attaques contre les ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 31/01/2024
Je souhaite ajouter que les patous sont en augmentation sur nos territoires car ils font partie des outils de protection contre les loups utilisés par les professionnels. Cependant, ils sont également à l'origine d'attaques contre les humains, en particulier les enfants. Cela crée des difficultés supplémentaires pour les éleveurs.
Commission des affaires européennes - Intervention le 31/01/2024
Au nom des Républicains, je souhaite remercier Madame la rapporteure pour sa présentation, qui va dans le bon sens. Le problème du loup devient majeur partout en France et en Europe. Dès 2012 nous l'avons soulevé au moment de l'arrivée naturelle du loup depuis l'Italie. Depuis, son aire géographique s'est étendue à l'ensemble de nos départements. Le nombre de loups a doublé en France entre 2018 et 2023, en passant à 1 104 spécimens recensés. 53 départements sont désormais concernés contre 38 en 2018. Les conséquences sur les troupeaux se sont aggravées puisque 58 000 animaux ont été tués depuis 2018. Un rapport sénatorial publié en 2018 par le ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 24/01/2024
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des affaires européennes - Intervention le 17/01/2024
Nous défendons en effet les mêmes valeurs en soutenant l'Arménie qu'en soutenant l'Ukraine, et de même que nous n'imaginerions pas ne fournir que des armements non létaux à l'Ukraine, nous ne pouvons pas soutenir cet amendement prévoyant la livraison d'armes non létales à l'Arménie. Je suis le raisonnement de Madame le rapporteur qui veut que nous pesions dans l'échange. Nous ne pouvons donc pas nous-même nous mettre des bâtons dans les roues et inscrire que la livraison doit être celle d'armes non létales, et ce d'autant moins que la France s'est déjà engagée dans la livraison d'armes létales.
Commission des affaires européennes - Intervention le 17/01/2024
Le groupe Les Républicains soutiendra cette proposition de résolution européenne. Nous estimons en effet que même si cette résolution ne représenterait qu'un tout petit pas, il s'agirait d'une pierre supplémentaire plantée dans le jardin de M. Aliyev qui permettra de réaffirmer la volonté du parlement français, comme le Parlement européen a pu exprimer sa position, dans des mots qui vont même plus loin que ce qui est prévu par cette proposition de résolution européenne. La situation au Haut-Karabakh est bien connue : il s'agit d'une épuration ethnique et religieuse qui vise à retirer les chrétiens de leurs terres ancestrales dans la région. La ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 17/01/2024
Le groupe Les Républicains est favorable au projet de loi. La convention fiscale que nous examinons permet de résorber quelques rares cas de double imposition et s'inscrit dans la démarche d'intégration européenne de la Moldavie. La marche vers l'Europe de ce pays soulève plusieurs questions de géopolitique régionale, parmi lesquelles celle de l'intégrité territoriale de la Moldavie, qui n'est pas assurée en Transnistrie. À égard, et ma question relève de l'hypothèse d'école, la convention fiscale y est-elle applicable ?
Commission des affaires étrangères - Intervention le 13/12/2023
Je vous remercie, Madame la rapporteure, pour votre rapport, qui est très instructif. Ce nouvel accord s'inscrit dans une série d'accords adoptés sans difficulté par notre commission et notre Parlement. Le groupe Les Républicains votera ce projet de loi essentiel et déterminant pour l'avenir de nos relations avec le Panama, en réalité surtout pour le bien-être de nos agents et de leurs familles. Pour revenir au débat précédent, quand on voit que certains Américains, qui le sont devenus malgré eux, refusent la nationalité à laquelle ils pourraient prétendre pour éviter d'être soumis à l'impôt universel, cela prouve bien que ce ne peut pas être un ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Je regrette, mais l'article 19 bis B est essentiel. Nous vivons dans une fiction : moins de la moitié des déboutés de leur demande d'asile font l'objet d'une OQTF – en 2022, ils étaient 36 980 sur 74 704 déboutés. Ces gens restent en France dans l'illégalité, et nous ne savons qu'en faire. Avec le présent projet de loi, l'alternative ne sera pas être protégé ou être expulsé, mais être protégé ou devenir clandestin. Cela ne fonctionne pas. Il faut rendre automatique la délivrance d'une OQTF en cas de refus définitif de la demande d'asile.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Monsieur le rapporteur, la Russie n'est plus considérée comme un pays sûr au regard de l'asile. La difficulté est évidente pour des pays tels que l'Albanie et la Géorgie, dont le nombre de demandeurs d'asile qui en sont originaires a augmenté respectivement de 21 % et de 104 % en trois ans. Ces deux pays font partie du top 10 des pays d'origine des demandeurs d'asile, alors même que leur taux de protection est à peine supérieur à 1 %. Nous considérons qu'il faut garder sous la main leurs ressortissants, qu'il est difficile de retrouver et de renvoyer chez eux, Albanais mis à part. Outre le CRA, la résidence surveillée et l'assignation à résidence ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Que nos collègues du Rassemblement national demandent l'examen des demandes d'asile hors de France ne manque pas d'intérêt. Cela revient à approuver la décision du Conseil européen relative au pacte sur la migration et l'asile, qui prévoit l'examen des demandes d'asile aux frontières de l'UE. Nous sommes heureux d'entendre que vous êtes, vous qui parlez sans cesse des élections du 9 juin prochain, favorables au pacte sur la migration et l'asile. Après l'euro et le « Frexit », nous ne sommes plus à un revirement près sur l'Europe avec le Rassemblement national !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
La loi britannique avait pour objet d'envoyer les déboutés du droit d'asile au Rwanda ; on parle ici du dépôt de la demande d'asile. Ces amendements anticipent l'adoption très probable par le Parlement européen du règlement relatif à la gestion de l'asile et de la migration : le texte en cours de négociation prévoit que le plus grand nombre possible de demandes d'asile soient déposées aux frontières de l'Europe. Il faut s'inscrire dans ce cadre internationalisé et imaginer de nouveaux dispositifs, à l'image des camps installés dans les îles grecques pour mettre à l'abri les demandeurs d'asile, sous le regard de l'Organisation internationale pour les ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Cet article est très important pour mon territoire. Les migrants qui sont amenés par les passeurs pour tenter de traverser la Manche et la mer du Nord pendant la nuit ne sont pas ceux qui stagnent dans le Calaisis. Ils sont amenés depuis la Belgique, voire les Pays-Bas, quelques heures, voire quelques minutes avant d'embarquer sur un small boat et d'aller à la mort. Avec cet amendement de suppression, vous faites en sorte que le business des passeurs puisse continuer. Il est essentiel que les forces de l'ordre puissent contrôler les véhicules pour sauver des vies. Monsieur le ministre, serait-il envisageable d'étendre cette disposition aux zones littorales ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Monsieur le ministre, vous reprochez à Mme Genevard une tendance inflationniste dans ses chiffres, mais c'est bien vous qui avez déclaré, en novembre 2021, qu'il y avait 600 000 ou 700 000 clandestins en France, puis en novembre 2023 qu'ils seraient 600 à 900 000 ! Ce qui nous gêne dans cette disposition, c'est qu'il suffira de déposer plainte pour se voir délivrer automatiquement une carte de séjour « vie privée et familiale » d'un an, même si la plainte est parfaitement infondée. Nous craignons des dépôts de plainte abusifs. Nous sommes contre cet article, dans sa version initiale comme dans cette nouvelle rédaction.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
L'adoption de ces amendements pourrait-elle pénaliser les associations No Border qui, dans la jungle de Calais – le plus grand bidonville d'Europe – créée par la gauche socialiste, passaient après les agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) pour inciter les migrants à ne surtout pas déposer de demande d'asile et à poursuivre vers le Royaume-Uni ? Qu'en pensent leurs auteurs ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Il est évidemment nécessaire de criminaliser les réseaux de passeurs. Ceux qui organisent les traversées de la Manche et de la mer du Nord sont installés dans les pays voisins. Ils achètent des moteurs sur internet et envoient des malheureux en mer par tous les temps, sur des rafiots, parfois sans gilets de sauvetage. Ils font mourir des gens, et vous voudriez les exonérer de leurs responsabilités ? Bien sûr qu'il faut en faire un crime et qu'il faut les sanctionner, et ce pour une raison très simple : il ne faut plus qu'il y ait des morts dans la Manche. Cet article est un instrument absolument essentiel pour y parvenir, même si ce n'est pas le seul. Cet ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Nous nous opposerons évidemment à la suppression de cet article qui a été introduit par le Sénat. C'est l'occasion d'attirer l'attention sur la question des « dublinés ». On sait qu'il s'agit d'un véritable problème et que le système actuel ne fonctionne pas. Un grand nombre de demandeurs d'asile relèvent potentiellement du règlement Dublin parce qu'ils ont déjà déposé une demande dans un autre pays de l'Union européenne. On compte ainsi 11 000 demandeurs d'asile en France qui ont déjà fait une telle demande en Autriche en 2022, et à peine 3 000 ont été renvoyés. Cela souligne les difficultés d'application de ce règlement dans un espace ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Il faut également se demander à quoi peut servir l'aide publique au développement. Il peut être utile par exemple d'inciter les États partenaires à développer leur état civil, en particulier biométrique – nous pourrions y travailler en séance. Cette question a été abordée lors de la discussion sur la grande loi votée lors du précédent quinquennat. Cela permettrait d'avoir beaucoup plus de retours positifs sur les demandes de laissez-passer consulaires. L'APD serait alors un bon moyen d'améliorer l'exécution des OQTF, mais sans qu'il y ait besoin de la réduire.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Le groupe Les Républicains votera ces amendements, estimant qu'il peut être utile de viser les dirigeants des pays. Par ailleurs, il y a peut-être eu 46 % de laissez-passer consulaires délivrés par l'Algérie en 2022, monsieur le ministre, mais seulement 962 OQTF appliquées sur 26 147 ! La réalité, c'est que la France demande très peu de laissez-passer consulaires à l'Algérie – à peine 10 % de nombre d'OQTF délivrés à l'encontre de ressortissants algériens. Comparons ce qui est comparable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Les Républicains estiment que la France a besoin de moyens de pression pour exécuter les OQTF et obtenir les laissez-passer consulaires, par deux biais : la restriction des visas, en particulier pour les dirigeants, et la limitation des aides publiques au développement. Il y va du respect du contribuable français, alors que l'aide publique au développement s'est accrue. Alors que l'Agence française pour le développement (AFD) intervient en Albanie depuis 2019, 1 882 OQTF seulement ont été exécutées à destination de ce pays en 2022, sur 6 833 prononcées, et 5 660 Albanais ont demandé l'asile en France. Alors que l'AFD a engagé 3 milliards d'euros en Côte ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Dans la même veine que l'amendement CL1107 que nous avons adopté ce matin, il est proposé que tout étranger sollicitant la délivrance d'un visa à destination de toute partie du territoire national s'engage sur l'honneur à respecter l'intégrité territoriale de la République. Cela fait écho, vous l'avez compris, à la situation de Mayotte.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
L'amendement vise à faire respecter par les étrangers sollicitant un titre de séjour l'intégrité territoriale de la République. Il fait écho à la situation à Mayotte, où des ressortissants des Comores, tels des agents de l'extérieur, demandent un titre de séjour alors qu'ils ne respectent pas l'intégrité territoriale de notre pays et font de la propagande sur l'île en faveur des Comores et contre la France. C'est une situation à laquelle notre collègue Kamardine veut mettre fin par cet amendement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Le ministre de l'intérieur a raisonné par l'absurde. On peut entendre la question des 3, 4, 6 ans, pour reprendre son expression, mais la volonté de la majorité et du Gouvernement, c'est d'interdire à des individus de 16 à 18 ans d'être en CRA. Un individu de 16 ans est beaucoup plus proche d'un jeune majeur que d'un enfant ou d'un bébé de 3 ans. Le raisonnement du ministre contredit la volonté de la majorité d'étendre le dispositif à l'ensemble des mineurs. Un autre problème : les CRA ne servent plus à préparer l'expulsion mais à enfermer les étrangers en situation irrégulière qui troublent à l'ordre public, alors même que les agents de la PAF ne ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Pour le Gouvernement, cet article 12 est un biscuit donné à l'aile gauche de la majorité, afin de la faire voter pour le texte. En décidant de réaliser cette surtransposition d'une directive européenne, vous faites le lit du Rassemblement national, qui fera campagne sur le thème « l'Europe nous empêche de faire ceci et cela ». Vous allez aussi amoindrir les capacités de la France à exécuter les mesures d'éloignement, la question n'étant pas tant d'éloigner les mineurs que leurs familles. L'assignation à résidence n'est pas une rétention habituelle dans un CRA. Cette surtransposition risque de produire deux conséquences malheureuses : envoyer un ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Il est primordial de supprimer l'article 12 si nous voulons que les étrangers en situation irrégulière, qui risquent de se soustraire à une mesure d'éloignement, restent sous la main des autorités de notre pays en attendant que l'on puisse les expulser. Cet article tend à interdire le placement en CRA des mineurs de moins de 16 ans, mais également celui de leur famille. Le risque est donc que nous ne puissions plus y placer un individu à la situation personnelle compliquée et que nous voudrions absolument expulser, au motif qu'il y aurait un mineur de 15 ans dans sa famille. Or, de tels cas induisent un problème de sécurité pour nos compatriotes. Signalons ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Il faut garder raison. Personne ne dit que tous les MNA sont des délinquants, mais il est évident qu'ils sont surreprésentés parmi les auteurs d'actes de délinquance. En 2020, selon la justice, ils étaient responsables de 30 % des cambriolages à Paris, de 44 % des vols à la tire, de 32 % des vols avec violence. Enfin, 80 % des mineurs déférés étaient non accompagnés. Il existe donc un vrai problème. Le fichier introduit par nos collègues sénateurs a l'avantage de permettre à l'aide sociale à l'enfance (ASE) de savoir avec qui les mineurs placés sous leur protection pourraient se retrouver dans les structures d'accueil. J'appelle votre attention sur ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Votre explication est kafkaïenne : les mineurs non accompagnés, pris en charge par l'ASE, sont censés ne pas avoir de parents. Quand on demande à s'en assurer, on dit que cela n'est pas possible. Par vos amendements de suppression, vous êtes en train de valider une filière d'immigration par laquelle des enfants mineurs de pays en voie de développement sont envoyés en France pour être pris en charge par l'ASE dans les départements en tant que MNA, et, au final, recevoir un titre de séjour.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Le problème est bien réel, nous le savons tous : l'embolie des services des étrangers crée des clandestins malgré eux. Mais, avec le dispositif que vous prévoyez pour la régularisation de clandestins dans les métiers en tension, vous allez demander aux préfets de justifier toute démarche contraire à la régularisation. Le corps préfectoral, que vous mettez sous la coupe du juge administratif, devra justifier encore davantage ses décisions. L'embolie va donc s'aggraver ; il y aura de moins en moins de rendez-vous, de moins en moins de dossiers traités. La proposition de notre collègue n'est pas, je crois, la bonne solution ; mais il y a là un vrai ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
C'est une question de cohérence. Monsieur le président, cet article a été introduit dans le texte par l'adoption d'un amendement de vos collègues du groupe RDPI du Sénat Olivier Bitz et François Patriat. Quant aux membres du groupe Rassemblement national, puisqu'ils n'ont pas réussi à supprimer l'article 4 bis, ils devraient chercher à en limiter les effets. En restant proche des réalités du terrain, on évite d'ouvrir une trop large voie à l'immigration régulière et à la régularisation. Vous devriez donc soutenir une révision annuelle et précise, même si elle est fastidieuse. En fait, le groupe Rassemblement national retrouve sa vieille tendance à ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
En ce cas, c'est le système qu'il faut changer et pas les individus !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Les Républicains sont contre cet amendement, très révélateur de la vision utilitariste de la gauche et de la majorité. L'immigration est là pour faire les métiers que les étrangers en situation régulière ou les Français ne veulent pas faire. Un récent sondage prouve que les plus grands utilisateurs de ces plateformes de livraison, du type Uber Eats, se situent très à gauche et vivent dans les grandes métropoles, soit le cœur de l'électorat de la Nupes et de la majorité présidentielle – un tiers des électeurs exactement. À cette vision utilitariste d'une immigration sous-qualifiée et exploitée, nous préférons une immigration choisie et ...
