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Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Protéger la population des risques liés aux pfas
Les discussions sur ce texte visant à éliminer les Pfas – qui est aussi un texte d'appel très intéressant et utile – ont été très riches. Nous sommes tous attachés à la défense de la santé mais aussi à celle de l'emploi et de l'économie nationale. Le texte a été amélioré, toutefois, il n'est pas satisfaisant. Nous nous abstiendrons.
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Protéger la population des risques liés aux pfas
Il me donne l'occasion d'évoquer le rapport d'information de nos collègues Yannick Haury et Vincent Descoeur sur l'adaptation de la politique de l'eau au défi climatique, dont l'une des recommandations était d'élargir l'assiette de la redevance pour pollutions diffuses de l'eau aux Pfas. Le sujet a été largement évoqué, mais il était important de le citer. Je retire mon amendement.
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Protéger la population des risques liés aux pfas
Cet amendement précise que, pour des raisons évidentes d'équité, seuls sont pris en compte dans le calcul de la redevance pour l'eau potable les Pfas ajoutées intentionnellement dans le milieu et non l'ensemble des rejets, afin d'en exclure les pollutions historiques générées en amont, qui ne sont pas imputables aux industriels.
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Protéger la population des risques liés aux pfas
Par ailleurs, cette interdiction ne permet pas de prendre en compte les résultats de la campagne nationale actuellement menée pour mesurer les Pfas dans les rejets aqueux des installations classées.
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Protéger la population des risques liés aux pfas
Cet amendement propose de remplacer l'interdiction brutale des rejets aqueux de Pfas par la fixation de valeurs limites d'émission pour les installations classées utilisant, produisant, traitant ou rejetant des Pfas. En effet, il est techniquement impossible pour nos industries utilisant des Pfas de s'assurer que leurs rejets aqueux ne contiennent plus aucune substance perfluoroalkylée ni polyfluoroalkylée. Par conséquent, l'interdiction proposée par la rédaction de l'article 1er bis aurait pour conséquence de provoquer des délocalisations à l'étranger.
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Protéger la population des risques liés aux pfas
Il a raison !
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Protéger la population des risques liés aux pfas
Comme nous l'avons dit lors de la discussion générale, nous souhaitons supprimer l'alinéa 5 de l'article 1er , afin de retirer tout ustensile de cuisine contenant des substances perfluoroalkylées ou polyfluoralkylées de la proposition de loi. Il est évident que nos industriels ne peuvent effectuer cette transition sans prendre un temps incompressible – nous l'avons déjà expliqué. J'insiste donc fermement là-dessus, afin que nos entreprises puissent assurer la mutation que nous leur demanderons dans un délai raisonnable.
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Protéger la population des risques liés aux pfas
Avec cette proposition de loi sur les substances per- et polyfluoroalkylées, les Pfas, on peut dire qu'on revient de loin ! S'appuyant sur des engagements très allants mais un peu hâtifs de la majorité, les auteurs de ce texte avaient initialement proposé d'interdire tous les produits en contenant dès 2027, en avance sur le calendrier européen. Cette interdiction franco-française généralisée aurait tout simplement constitué une surtransposition par rapport aux intentions de nos partenaires, à l'image de ce que nous ne cessons de faire en matière d'agriculture. C'est avec ce genre de réglementation ne s'appliquant qu'à nos produits, alors même que nous ...
Question orale du 27/03/2024 : Crise agricole
On peut s'étonner que les agriculteurs ne soient toujours pas satisfaits. Nous serons très vigilants sur le projet de loi d'orientation agricole. Comme d'habitude, vous écouterez nos propositions et vous n'en tiendrez pas compte !
Question orale du 27/03/2024 : Crise agricole
Je vous remercie d'avoir répondu au nom du Premier ministre, pourtant présent…
Question orale du 27/03/2024 : Crise agricole
…ce qu'affirme avec le plus grand naturel et le plus grand mépris du Parlement – donc du peuple – la tête de liste de la majorité aux élections européennes du 9 juin. Ainsi, le vote du Parlement ne compterait pas… La démocratie parlementaire serait-elle, en agriculture, une entrave à votre volonté politique ? La question est légitime. Monsieur le Premier ministre, comment allez-vous sortir nos agriculteurs de l'ornière ? Soyez-en sûr, ils vous attendent.
Question orale du 27/03/2024 : Crise agricole
…et non à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, parce que vous êtes le chef du Gouvernement et que nos agriculteurs attendent une réponse du chef. Or il n'y a pas de réponse. La colère des agriculteurs continue de gronder, même si vous ne la voyez pas : à cette saison, ils sont aux champs pour nous nourrir. Malheureusement, votre projet de loi d'orientation agricole ne répond pas à nos agriculteurs. Il ne répond ni à nos agriculteurs en difficulté, qui ont besoin qu'on leur assure un revenu, ni aux Français dont il faut protéger la santé en empêchant l'importation de produits agricoles traités avec des substances interdites en ...
Question orale du 27/03/2024 : Crise agricole
Ma question s'adresse à vous, monsieur le Premier ministre,…
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/03/2024
L'article 2 de la proposition de loi reprend la proposition n° 78 du rapport d'information sur la politique de l'eau déposé le mois dernier par Yannick Haury et Vincent Descoeur, laquelle préconise d'élargir l'assiette de la redevance pour pollutions diffuses de l'eau aux PFAS. Le groupe Les Républicains est en accord avec l'esprit de cet article, mais propose d'y apporter deux modifications : l'élargir à la redevance sur la pollution à la fois domestique et non domestique, et préciser que ces taxes ne s'appliquent qu'aux rejets nets engendrés par les sites et non à la pollution historique indépendante de l'activité du producteur.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/03/2024
Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement sur les contrôles qu'il compte instaurer pour faire respecter l'interdiction d'importation de produits contenant des PFAS. Cette question, d'autant plus pertinente si nos voisins européens n'appliquent pas l'interdiction, est l'un des angles morts de la proposition de loi.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/03/2024
À vouloir ainsi anticiper la réglementation européenne, n'y a-t-il pas un risque de sutransposition, contre lequel nous nous évertuons à lutter par ailleurs ?
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/03/2024
L'amendement CD59 procède de la même idée : harmoniser et homogénéiser la réglementation au niveau européen afin de protéger notre santé tout en évitant la distorsion de concurrence qui surviendrait si l'on devait importer des substances interdites en France, mais autorisées ailleurs.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/03/2024
Le sous-amendement CD95 propose d'introduire les mots : « ajoutées intentionnellement et dont le profil toxicologique préoccupant pour la santé est avéré ». Il s'agit de nous aligner sur la réglementation européenne, dont les dispositions ciblées, proportionnées et différenciées en fonction de la dangerosité des PFAS ne visent que les substances ajoutées intentionnellement au cours du processus de production, indépendamment de la pollution historique.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/03/2024
Je remercie le rapporteur pour cette réécriture. Toutefois, des réglementations sectorielles en cours d'adoption vont venir encadrer l'utilisation des PFAS pour les quatre usages ciblés par les alinéas 7 à 11 de la proposition de loi. L'ECHA a remis en mars son avis sur l'utilisation des PFAS dans le fart et les cosmétique, et le fera en septembre pour les emballages alimentaires et les textiles. Il est donc proposé de poser comme condition à l'entrée en vigueur des interdictions prévues par l'amendement du rapporteur leur conformité aux réglementations et avis européens existants.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/03/2024
L'ennui avec les rapports, c'est que, un jour ou l'autre, les gens finissent par les lire. Dans celui qu'il nous a présenté le 6 février, notre collègue de la majorité, Cyrille Isaac-Sibille, écrivait dans ses recommandations 10 et 10 bis qu'il serait opportun d'arrêter la production et l'utilisation des PFAS en soutenant l'initiative européenne de restriction et que, si celle-ci n'allait pas assez vite, il faudrait la devancer en proposant la restriction de certains usages de ces substances, par exemple pour le fart, les cosmétiques, les textiles et les emballages alimentaires. Nous verrons si ces engagements, que la présente proposition de loi retranscrit dans son ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/03/2024
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/03/2024
L'amendement CD18 vise à supprimer l'inspection préalable prévue à l'article 1er, permettant de garantir la sécurité et l'aptitude à la circulation des véhicules issus de la prime à la conversion. Il est proposé de lui substituer une conformité correspondant à la procédure existante du contrôle technique. La prime ne peut d'ailleurs être attribuée que pour remplacer des véhicules non endommagés.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Le décret du 7 novembre 2022 a institué une délégation au nouveau nucléaire afin d'assurer le suivi de l'avancement de la construction de nouveaux réacteurs de troisième génération, EPR 2. Parce qu'il est un relais privilégié du Gouvernement, il semble pertinent de tenir cet organe informé des besoins humains et financiers à cinq ans de l'autorité, afin qu'il puisse faire état d'un éventuel écart entre les ambitions affichées et les moyens en présence.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Cet amendement vise à préciser que le Gouvernement accorde les crédits nécessaires à l'IRSN et à l'ASN pour faire face à la relance du nucléaire dans notre pays.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
La dispersion des compétences entre le CEA et l'IRSN semble aller à l'encontre de l'objectif d'amélioration de la fluidité des procédures recherché par le Gouvernement et risque de dégrader la capacité d'expertise dans les domaines de la sûreté et de la sécurité. L'amendement définit les relations entre l'expertise en matière de défense nucléaire et de sécurité des installations, dont les salariés sont transférés au CEA, et l'expertise en matière de sûreté civile, dont les agents sont transférés à la future autorité.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Par cet amendement, nous ajoutons, après l'alinéa 11, que l'ASNR définit dans son règlement intérieur les niveaux d'exigence attendus en fonction des différents types d'installation soumis à son examen. Il s'agit, dans la continuité des objectifs du présent projet de loi, d'optimiser le temps d'instruction des dossiers en fonction de leur degré de sensibilité et de dangerosité réelle.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Nous sommes hésitants s'agissant de l'opportunité de la fusion, mais nous demandons à tout le moins le maintien, par cohérence, d'une distinction entre les fonctions d'expertise et de décision. Il convient d'exprimer clairement le principe selon lequel ces deux missions doivent être assurées par des personnes différentes.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Les exigences déontologiques imposées aux actuels agents de l'ASN constituent l'un des freins à l'attractivité de la future autorité – je pense au délai de trois ans avant de pouvoir travailler pour un exploitant nucléaire après avoir occupé un emploi au sein de l'autorité. De nombreux salariés de l'IRSN quittent ou envisagent de quitter la structure de peur d'être bloqués dans leur évolution professionnelle une fois que la fusion sera actée. Cet amendement vise donc à reconnaître la spécificité des exigences déontologiques qui s'appliquent respectivement aux agents chargés de valider la conformité des réacteurs et aux experts simplement chargés ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Monsieur le président de la SNCF, vous évoquiez précédemment la régularité des trains. Je vais vous parler d'un problème du quotidien qui concerne la régularité d'un agenda établi par la SNCF, qui semble menacée. Il s'agit du remplacement du pont routier Saint-Ladre à Crépy-en-Valois dès février 2025, a priori. Dès 2013, la SNCF a annoncé le nécessaire remplacement de ce pont construit par la Compagnie du Nord en 1929. Ce pont a continué de se dégrader, alors qu'il supporte un trafic de 8 000 véhicules légers au quotidien. Les poids lourds en sont bannis depuis plusieurs années. Or il y a trois semaines, la SNCF a fait savoir lors d'une énième réunion ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/03/2024
Cet amendement vise à préciser que l'autorité de sûreté peut percevoir une rémunération pour d'autres prestations que celles citées au I du futur article L. 592‑14‑2 du code de l'environnement.
Intervention en hémicycle le 27/02/2024 : Accès aux services publics dans les territoires ruraux
En effet !
Intervention en hémicycle le 27/02/2024 : Accès aux services publics dans les territoires ruraux
Or, les solutions développées depuis 2019, notamment la suppression du numerus clausus, ne sont pas de nature à transformer immédiatement l'offre de soins. Comment le Gouvernement compte-t-il intensifier la lutte contre les déserts médicaux ruraux alors que les communes et les intercommunalités, dans l'Oise par exemple, prennent déjà une large part dans ce combat ?
Intervention en hémicycle le 27/02/2024 : Accès aux services publics dans les territoires ruraux
…mais bien l'éloignement de l'outil numérique. Dès lors, quelle action le Gouvernement envisage-t-il pour combler ce fossé ? J'en viens au domaine de la santé. Les habitants des territoires ruraux sont les plus gravement pénalisés par la désertification médicale. Selon le rapport Desjonquères-Morel-À-L'Huissier, 63 % des bassins de vie ruraux manquent de médecins généralistes. Ce taux, qui ne cesse d'augmenter, a pour effet d'allonger les délais de prise en charge, d'accroître le renoncement aux soins et de diminuer l'espérance de vie des populations rurales par rapport à la population générale.
Intervention en hémicycle le 27/02/2024 : Accès aux services publics dans les territoires ruraux
Ce qui est en cause, ce n'est pas la qualité de la connexion – l'Oise est le premier département rural en matière de couverture par la fibre –…
Intervention en hémicycle le 27/02/2024 : Accès aux services publics dans les territoires ruraux
Ce constat oblige les pouvoirs publics à envisager une action dans deux directions : accompagner les usagers qui ne suivent pas et, en même temps, former ceux qui y aspirent.
Intervention en hémicycle le 27/02/2024 : Accès aux services publics dans les territoires ruraux
Le Conseil national du numérique (CNNUM) écrivait déjà dans un rapport de 2013 : « Nous soutenons que la quasi-totalité des services, que ceux-ci soient fournis par des acteurs publics ou par le secteur privé, va dans l'avenir avoir de plus en plus besoin de médiations humaines avec les usagers ».
Intervention en hémicycle le 27/02/2024 : Accès aux services publics dans les territoires ruraux
En outre, si les 2 700 guichets uniques France Services sont situés à moins de trente minutes de trajet du domicile de la quasi-totalité de nos concitoyens, ces derniers ne disposent pas toujours d'un moyen de transport pour s'y rendre.
Intervention en hémicycle le 27/02/2024 : Accès aux services publics dans les territoires ruraux
Chaque jour, je rencontre des citoyens qui souffrent de ce phénomène. Parlons du numérique. Le processus de numérisation, censé accompagner la dématérialisation des services publics, reste imparfait : le nombre de personnes en difficulté avec le numérique est estimé à 13 millions.
Intervention en hémicycle le 27/02/2024 : Accès aux services publics dans les territoires ruraux
… en matière d'accès aux services publics, en particulier dans les secteurs de la santé et du numérique. À cet égard, l'Oise, mon département, n'est pas épargné.
Intervention en hémicycle le 27/02/2024 : Accès aux services publics dans les territoires ruraux
Dans l'Oise, dans le Jura et ailleurs, nous avons lu le rapport de Mathilde Desjonquères et Pierre Morel-À-L'Huissier publié en avril dernier. Si la situation s'est globalement améliorée, de nombreux chantiers sont à mener…
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 14/02/2024
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des affaires économiques - Intervention le 07/02/2024
J'aimerais que vous nous éclairiez, s'agissant du décret « curage », sur l'articulation entre les agriculteurs ou les maires et l'Office français de la biodiversité (OFB). Jusque-là, les menaces pénales étaient plus dissuasives que l'obligation d'assurer l'entretien courant des fossés et des cours d'eau, pour lesquels l'autorisation d'intervention était particulièrement restrictive.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 31/01/2024
Après des années de concertation, de débats publics et d'enquêtes administratives, le projet d'autoroute A69 entre Castres et Toulouse a été déclaré d'utilité publique en 2018 et s'est vu accorder une autorisation environnementale en mars dernier. Le chantier est déjà bien avancé et la plupart des recours ont été jugés et rejetés. Toutefois, le pouvoir législatif reste fondé à vérifier les conditions dans lesquelles l'État a procédé à l'attribution des marchés, notamment en ce qui concerne la désignation du concessionnaire. Nous sommes d'autant plus ouverts à la création de cette commission d'enquête qu'elle relève du droit de tirage annuel normal ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/01/2024
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Intervention en hémicycle le 07/12/2023 : Dénonciation de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968
Nous avons le pouvoir d'en parler !
Intervention en hémicycle le 28/11/2023 : Discussion d'une proposition de loi
Un secteur dont nous avons besoin !
