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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/03/2024
L'article 2 de la proposition de loi reprend la proposition n° 78 du rapport d'information sur la politique de l'eau déposé le mois dernier par Yannick Haury et Vincent Descoeur, laquelle préconise d'élargir l'assiette de la redevance pour pollutions diffuses de l'eau aux PFAS. Le groupe Les Républicains est en accord avec l'esprit de cet article, mais propose d'y apporter deux modifications : l'élargir à la redevance sur la pollution à la fois domestique et non domestique, et préciser que ces taxes ne s'appliquent qu'aux rejets nets engendrés par les sites et non à la pollution historique indépendante de l'activité du producteur.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/03/2024
Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement sur les contrôles qu'il compte instaurer pour faire respecter l'interdiction d'importation de produits contenant des PFAS. Cette question, d'autant plus pertinente si nos voisins européens n'appliquent pas l'interdiction, est l'un des angles morts de la proposition de loi.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/03/2024
À vouloir ainsi anticiper la réglementation européenne, n'y a-t-il pas un risque de sutransposition, contre lequel nous nous évertuons à lutter par ailleurs ?
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/03/2024
L'amendement CD59 procède de la même idée : harmoniser et homogénéiser la réglementation au niveau européen afin de protéger notre santé tout en évitant la distorsion de concurrence qui surviendrait si l'on devait importer des substances interdites en France, mais autorisées ailleurs.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/03/2024
Le sous-amendement CD95 propose d'introduire les mots : « ajoutées intentionnellement et dont le profil toxicologique préoccupant pour la santé est avéré ». Il s'agit de nous aligner sur la réglementation européenne, dont les dispositions ciblées, proportionnées et différenciées en fonction de la dangerosité des PFAS ne visent que les substances ajoutées intentionnellement au cours du processus de production, indépendamment de la pollution historique.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/03/2024
Je remercie le rapporteur pour cette réécriture. Toutefois, des réglementations sectorielles en cours d'adoption vont venir encadrer l'utilisation des PFAS pour les quatre usages ciblés par les alinéas 7 à 11 de la proposition de loi. L'ECHA a remis en mars son avis sur l'utilisation des PFAS dans le fart et les cosmétique, et le fera en septembre pour les emballages alimentaires et les textiles. Il est donc proposé de poser comme condition à l'entrée en vigueur des interdictions prévues par l'amendement du rapporteur leur conformité aux réglementations et avis européens existants.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/03/2024
L'ennui avec les rapports, c'est que, un jour ou l'autre, les gens finissent par les lire. Dans celui qu'il nous a présenté le 6 février, notre collègue de la majorité, Cyrille Isaac-Sibille, écrivait dans ses recommandations 10 et 10 bis qu'il serait opportun d'arrêter la production et l'utilisation des PFAS en soutenant l'initiative européenne de restriction et que, si celle-ci n'allait pas assez vite, il faudrait la devancer en proposant la restriction de certains usages de ces substances, par exemple pour le fart, les cosmétiques, les textiles et les emballages alimentaires. Nous verrons si ces engagements, que la présente proposition de loi retranscrit dans son ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/03/2024
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/03/2024
L'amendement CD18 vise à supprimer l'inspection préalable prévue à l'article 1er, permettant de garantir la sécurité et l'aptitude à la circulation des véhicules issus de la prime à la conversion. Il est proposé de lui substituer une conformité correspondant à la procédure existante du contrôle technique. La prime ne peut d'ailleurs être attribuée que pour remplacer des véhicules non endommagés.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Le décret du 7 novembre 2022 a institué une délégation au nouveau nucléaire afin d'assurer le suivi de l'avancement de la construction de nouveaux réacteurs de troisième génération, EPR 2. Parce qu'il est un relais privilégié du Gouvernement, il semble pertinent de tenir cet organe informé des besoins humains et financiers à cinq ans de l'autorité, afin qu'il puisse faire état d'un éventuel écart entre les ambitions affichées et les moyens en présence.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Cet amendement vise à préciser que le Gouvernement accorde les crédits nécessaires à l'IRSN et à l'ASN pour faire face à la relance du nucléaire dans notre pays.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
La dispersion des compétences entre le CEA et l'IRSN semble aller à l'encontre de l'objectif d'amélioration de la fluidité des procédures recherché par le Gouvernement et risque de dégrader la capacité d'expertise dans les domaines de la sûreté et de la sécurité. L'amendement définit les relations entre l'expertise en matière de défense nucléaire et de sécurité des installations, dont les salariés sont transférés au CEA, et l'expertise en matière de sûreté civile, dont les agents sont transférés à la future autorité.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Par cet amendement, nous ajoutons, après l'alinéa 11, que l'ASNR définit dans son règlement intérieur les niveaux d'exigence attendus en fonction des différents types d'installation soumis à son examen. Il s'agit, dans la continuité des objectifs du présent projet de loi, d'optimiser le temps d'instruction des dossiers en fonction de leur degré de sensibilité et de dangerosité réelle.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Nous sommes hésitants s'agissant de l'opportunité de la fusion, mais nous demandons à tout le moins le maintien, par cohérence, d'une distinction entre les fonctions d'expertise et de décision. Il convient d'exprimer clairement le principe selon lequel ces deux missions doivent être assurées par des personnes différentes.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Les exigences déontologiques imposées aux actuels agents de l'ASN constituent l'un des freins à l'attractivité de la future autorité – je pense au délai de trois ans avant de pouvoir travailler pour un exploitant nucléaire après avoir occupé un emploi au sein de l'autorité. De nombreux salariés de l'IRSN quittent ou envisagent de quitter la structure de peur d'être bloqués dans leur évolution professionnelle une fois que la fusion sera actée. Cet amendement vise donc à reconnaître la spécificité des exigences déontologiques qui s'appliquent respectivement aux agents chargés de valider la conformité des réacteurs et aux experts simplement chargés ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Monsieur le président de la SNCF, vous évoquiez précédemment la régularité des trains. Je vais vous parler d'un problème du quotidien qui concerne la régularité d'un agenda établi par la SNCF, qui semble menacée. Il s'agit du remplacement du pont routier Saint-Ladre à Crépy-en-Valois dès février 2025, a priori. Dès 2013, la SNCF a annoncé le nécessaire remplacement de ce pont construit par la Compagnie du Nord en 1929. Ce pont a continué de se dégrader, alors qu'il supporte un trafic de 8 000 véhicules légers au quotidien. Les poids lourds en sont bannis depuis plusieurs années. Or il y a trois semaines, la SNCF a fait savoir lors d'une énième réunion ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/03/2024
Cet amendement vise à préciser que l'autorité de sûreté peut percevoir une rémunération pour d'autres prestations que celles citées au I du futur article L. 592‑14‑2 du code de l'environnement.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 14/02/2024
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Commission des affaires économiques - Intervention le 07/02/2024
J'aimerais que vous nous éclairiez, s'agissant du décret « curage », sur l'articulation entre les agriculteurs ou les maires et l'Office français de la biodiversité (OFB). Jusque-là, les menaces pénales étaient plus dissuasives que l'obligation d'assurer l'entretien courant des fossés et des cours d'eau, pour lesquels l'autorisation d'intervention était particulièrement restrictive.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 31/01/2024
Après des années de concertation, de débats publics et d'enquêtes administratives, le projet d'autoroute A69 entre Castres et Toulouse a été déclaré d'utilité publique en 2018 et s'est vu accorder une autorisation environnementale en mars dernier. Le chantier est déjà bien avancé et la plupart des recours ont été jugés et rejetés. Toutefois, le pouvoir législatif reste fondé à vérifier les conditions dans lesquelles l'État a procédé à l'attribution des marchés, notamment en ce qui concerne la désignation du concessionnaire. Nous sommes d'autant plus ouverts à la création de cette commission d'enquête qu'elle relève du droit de tirage annuel normal ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/01/2024
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2023
Le groupe Les Républicains conteste le bien-fondé de cette proposition de loi qui ne vise qu'à interdire les réserves d'eau en faveur de l'agriculture, qu'elles soient déjà en instruction, qu'elles se justifient par des conditions géologiques particulières ou même qu'elles respectent l'environnement. Faut-il d'emblée rejeter l'idée du stockage alors que nos ancêtres l'ont toujours pratiqué et qu'une part de notre essor agricole est liée à ces ouvrages ? Où est le mal à stocker l'eau lorsqu'elle peut remplir plusieurs bassines par jour comme en ce moment, au lieu de la chercher désespérément quand elle manque en été ? Le Varenne de l'eau a clairement ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2023
Là encore, mon amendement vise à supprimer les mots : « transocéaniques de France, dits » et d'en rester aux mots « outre-mer ».
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2023
Il convient de supprimer les mots : « transocéaniques françaises, dites » et d'en rester au vocable commun « d'outre-mer ». Par ailleurs, il me semble bien que, dans votre exposé des motifs, vous dénoncez le manque d'efficacité et les solutions de court terme de l'État.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2023
En 2018, le Président de la République avait promis de tirer les leçons de l'ouragan Irma, avec une loi de prévention des risques naturels en outre-mer, qui n'est jamais venue. Comme le souligne notre collègue Marcellin Nadeau dans son rapport pour avis sur le projet de loi de finances pour 2024, relatif à la protection de l'environnement et à la prévention des risques, les moyens humains et matériels consacrés aux outre-mer sont notoirement insuffisants – sous-dotation en effectifs, matériels défaillants, systèmes d'alerte lacunaires, fonds d'aide sous-mobilisés. Il faudrait des moyens supplémentaires sur place, positionnés en permanence, non des options de ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/11/2023
Si l'ART dit qu'elle n'a ni la compétence, ni l'expertise, elle doit évoluer. Notre but n'est pas de la réformer, ni de compliquer l'ouverture à la concurrence. Le texte devra simplement être appliqué.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/11/2023
L'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP est voulue et planifiée de longue date par le législateur. Dès 2019, des garanties sociales ont été adoptées, dans le cadre de la LOM, afin de préparer au mieux la date du 31 décembre 2024. Nous croyons dans les bienfaits de la concurrence, qui a cours partout en France et permet d'améliorer la qualité de service pour l'usager à un coût raisonnable. Toutefois, rien ne serait pire qu'une concurrence mal préparée, n'offrant aucun des bénéfices espérés. Par ailleurs, l'organisation des JOP de 2024, qui devrait attirer 15 millions de visiteurs à Paris en plein mois d'août, sera un défi pour ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 18/10/2023
Nous sommes sceptiques à l'endroit de MaPrimeRénov', dispositif dont les crédits feront l'objet d'une nouvelle rallonge de 1,6 milliard d'euros, bien que ce montant semble introuvable dans le PLF. Le rapporteur pour avis a exprimé ses doutes sur la possibilité de tripler les rénovations performantes sans que le Gouvernement triple les aides. Cette logique d'incitation à la dépense va un peu loin, surtout pour un dispositif dont il dénonce lui-même les limites : délais de paiement excessifs, tracasseries paperassières, enfer bureaucratique. MaPrimeRénov' est un cas d'école de complexité, comme sait si bien les multiplier notre administration. Ces contraintes ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/10/2023
Vous avez annoncé un effort de 1 milliard d'euros pour la régénération ferroviaire en 2027 et 300 millions d'euros supplémentaires dès 2024. Toutefois, cette augmentation des moyens n'est pas liée à un accroissement du soutien de l'État, puisqu'elle repose sur une contribution interne de la SNCF. Celle-ci consacrera les dividendes qu'elle perçoit au financement de ces investissements. Pouvez-vous nous confirmer ce mécanisme ? S'agissant des petites lignes, vous avez apporté quelques réponses. Nous resterons cependant vigilants. Inciterez-vous SNCF Réseau à assouplir ses tarifs, voire ses référentiels de voie, afin d'aider les régions à augmenter le nombre de ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/10/2023
Des acteurs de la filière des poêles à bois et pellets m'ont fait part de leur crainte de voir le dispositif MaPrimeRénov' réservé aux projets de rénovation globale, excluant les petites rénovations. Compte tenu de leur coût, les ménages modestes ne peuvent pas toujours entreprendre des rénovations globales. Pouvez-vous les rassurer ?
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/10/2023
La crise du logement devrait beaucoup inquiéter le Gouvernement. L'interdiction de louer les passoires thermiques est une folie. « Elle a beau être le fruit des meilleures intentions du monde, elle va réduire le nombre de logements mis à la disposition des gens, en général des plus fragiles. C'est redoutable, ce qui s'annonce. » Ces mots ne sont pas de moi, mais du président de votre parti, M. Édouard Philippe. Ils traduisent le doute qui naît au sein de la majorité sur la pertinence économique et l'acceptabilité de la politique de transition écologique du Gouvernement, qu'il s'agisse des zones à faibles émissions (ZFE), en janvier, du ZAN, en juin, ou de la ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/10/2023
Les supercalculateurs Belenos et Taranis ont permis d'améliorer sensiblement la qualité et l'anticipation de la prévision mais, à raison de 23 millions d'euros par an, leur maintenance coûte cher. Comment pensez-vous financer cet entretien de façon pérenne, notamment en cas d'envolée du prix de l'électricité, après un surcoût de 7 millions d'euros en 2023 ? Avez-vous assez de prévisionnistes pour exploiter toutes les données générées ? La future génération de supercalculateurs permettra de multiplier par six la puissance de calcul de Météo-France, mais le coût de cet investissement est de 350 millions d'euros. Le report à 2026 de cette acquisition ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 04/10/2023
Cet amendement vise à instaurer un service minimum garanti, à hauteur de 50 % du service normal, en cas de grève lors d'un jour ouvré. Les nombreuses annulations de vols, y compris « à chaud », qui ont eu lieu au début de l'année lors des grèves relatives à la réforme des retraites, illustrent une des limites du principe du service minimum tel qu'il a été défini par la loi de 1984 et le décret de 1985, à savoir son caractère facultatif. Le conditionnement du déclenchement du service minimum à une décision de la DGAC, qui s'ajoute à l'absence d'informations fiables sur le nombre de grévistes réels dans les services de la navigation aérienne, a créé ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 04/10/2023
Notre amendement vise à allonger de vingt-quatre heures le délai prévu pour la déclaration individuelle préalable qui sera demandée à chaque agent en amont d'un jour de grève et à permettre à la DGAC d'organiser le service minimum dans des conditions plus respectueuses du salarié.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 12/07/2023
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/07/2023
Ce nouveau plan pour la ruralité arrive à un moment clef pour nos campagnes, dont le sentiment d'abandon ne se dément pas, au fil de difficultés quotidiennes qui vont croissant, malgré les 181 mesures de l'Agenda rural et la brève embellie qui a suivi le covid. Nous aurions aimé nous réjouir de votre plan, mais il retombe dans le piège du saupoudrage de mesures qui ne font que corriger les reculs imposés par ailleurs. Votre plan, opportunément dévoilé à trois mois des élections sénatoriales, ajoute un peu d'ingénierie, grâce à des techniciens en préfecture qui ne pourront être saisis que par des groupes de deux à huit communes. En matière d'efficacité, ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/07/2023
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/06/2023
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 14/06/2023
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/06/2023
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 31/05/2023
Les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées sont un sujet sérieux, à traiter sérieusement. Persistantes dans l'environnement et comportant de possibles risques pour la santé humaine, ces substances méritent d'être mieux réglementées sous peine d'un prochain scandale sanitaire. Vous avez souhaité prendre à témoin le Gouvernement, dont le plan PFAS présenté en janvier a paru trop timoré. L'article 1er de votre proposition de loi prévoit une interdiction immédiate de tous les PFAS dans les emballages alimentaires, alors que les restrictions actuelles ne concernent que quelques-uns d'entre eux, principalement pour le plastique. Notre groupe ne partage ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 30/05/2023
Le sous-amendement corrige une coquille.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 30/05/2023
En ligne avec l'objectif de simplification et d'accélération affiché par le titre II de la proposition de loi, cet amendement vise à ne prévoir qu'un seul degré de recours, devant le Conseil d'État, pour le contentieux des décisions liées aux Serm.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 30/05/2023
La mise en œuvre des Serm doit en effet pouvoir s'appuyer sur les informations relatives à l'état du réseau, à ses capacités opérationnelles et à ses potentialités espérées.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 30/05/2023
L'amendement de M. Bony vise à adapter les péages dus à SNCF Réseau dans le périmètre des Serm. Ces derniers donneront en effet lieu à un choc d'offre, augmentant considérablement les circulations. Pour que les péages n'aient pas un effet dissuasif, ils doivent faire l'objet d'une tarification spécifique, selon des conditions adaptées, dans l'ensemble du périmètre des Serm. Il s'agit de garantir un financement couvrant les coûts d'exploitation et de flécher des ressources vers la création d'une offre supplémentaire.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 30/05/2023
Le déploiement des Serm nécessite un dialogue entre les collectivités territoriales pour envisager l'évolution de la fiscalité destinée à financer les mobilités durables. La possibilité de lever un versement mobilité additionnel, qui constitue une piste de financement complémentaire, est restreinte à la création de structures spécifiques de gouvernance. L'amendement vise donc à autoriser la perception d'un versement mobilité de droit commun en faveur des régions, après avis des groupements de collectivités intéressés, et à la condition qu'il soit fléché vers le financement des Serm.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 30/05/2023
En l'état actuel de la rédaction de la proposition de loi, le rôle de coordination nécessaire à l'élaboration de la convention est confié à la SGP, ce qui n'apparaît pas judicieux. L'amendement tend à réattribuer ce rôle à l'État, aux collectivités territoriales et aux groupements de collectivités intéressés. En tant que financeurs et prescripteurs, cette responsabilité leur incombe.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 30/05/2023
Il s'agit de prévoir, préalablement à la labellisation des services express régionaux métropolitains, une étude portant sur la pertinence de chaque solution de transport et sur le potentiel fiscal de chaque territoire. Tous les territoires métropolitains n'ont pas les moyens de l'Île-de-France, qui a pu financer son projet seule. Il faut donc que la nature des financements soit clairement précisée.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 30/05/2023
L'amélioration de l'offre de transport près des métropoles est un enjeu capital pour des millions de Français, surtout à l'heure des ZFE et de la crise immobilière. Nous vous remercions donc pour cette proposition de loi qui devrait recueillir une belle approbation au sein de nos différents groupes, en reprenant l'idée, exposée le 8 mars dernier devant notre commission par M. Jean-François Monteils, d'élargir les missions de la SGP aux Serm. L'expérience de la SGP ne doit pas être perdue, mais de nombreuses inconnues restent à lever, à commencer par le financement, véritable frein au déploiement ambitieux de ces projets, alors que de nombreux élus comme le ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 10/05/2023
Le groupe Les Républicains a été surpris par l'annonce que le Président de la République proposait de vous nommer à la présidence de la CNDP alors que vous aviez dans un premier temps été pressenti pour prendre la tête de l'ART. Ce grand écart entre deux fonctions aussi dissemblables étonne. Pourriez-vous garantir que cette seconde candidature n'est pas un « plan B » mais résulte d'un choix longuement mûri ? Votre candidature à la tête de l'ART a été abandonnée pour risques de conflit d'intérêts en raison de vos précédentes fonctions. Pouvez-vous nous assurer qu'il n'en sera pas ainsi à la tête de la CNDP ? Il semble que vous seriez obligé de vous ...
