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Commission des affaires sociales - Intervention le 02/04/2024
J'ai lu attentivement la description de votre parcours, monsieur Moëc, et il me semble vous qualifier parfaitement pour la mission que vous souhaitez assumer. Pourriez-vous partager avec nous votre vision de l'évolution des finances publiques ? La trajectoire de réduction du déficit vous paraît-elle solide ? Privilégieriez-vous plutôt la réduction des dépenses, l'augmentation des recettes ou une combinaison des deux ? Comment envisagez-vous l'évolution de la notation française par les agences, au regard notamment de la situation de nos voisins du Sud de l'Europe et des expériences intéressantes conduites ces dernières années au Portugal et en Espagne – on ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/03/2024
Merci, madame la rapporteure, de votre engagement en faveur de la montagne, notamment au sein de l'Association nationale des élus de la montagne. J'ai une pensée pour Jeanine Dubié, qui a beaucoup travaillé avec vous. Bravo d'avoir pris ce sujet à bras-le-corps ! Vous l'avez rappelé, la profession ne nous a pas attendus pour s'organiser : cela fait plus de soixante ans qu'elle a compris que la solidarité intergénérationnelle ne devait pas être un vain mot, que la transmission des savoirs était essentielle. Mme Bonnivard rappelait la grande technicité indispensable, ainsi que la durée de sept ans nécessaire pour être totalement opérationnel. Il n'y a pas ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 19/07/2023
Puisque vous êtes favorables à la reconstruction, je n'imagine pas une seconde que vous votiez contre le texte.
Commission des affaires économiques - Intervention le 19/07/2023
Un tel rapport ne permettrait pas de connaître le coût réel des opérations. Comme le disait précédemment M. le ministre, il serait intéressant de disposer d'un état des lieux une fois que tout sera terminé : cela permettra de savoir, opération par opération, commune par commune, comment les choses se sont passées et quel a été le temps de réaction de l'État, notamment pour l'instruction des dossiers. Nous aurons ainsi une vision d'ensemble, ce qui aidera à prendre des décisions par la suite. Le rapport que vous demandez serait quant à lui incomplet, ce qui le rendrait inefficace.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/07/2023
Nous vivons un moment important. Je voudrais d'abord dire à Marc Ferracci, un député dont la compétence est reconnue, et qui vient de prendre une décision extrêmement difficile, et à Arthur Delaporte que la tonalité des propos qu'il a tenus n'est pas la même que ce que j'ai pu lire dans la presse. Pardonnez-moi mais nous ne pouvons pas jeter l'honneur des personnes en pâture. Nous ne sommes ni des juristes, ni des censeurs. Je le dis avec beaucoup de gravité : attention à ce que nous faisons ! Dans toutes les familles politiques, des hommes et des femmes ont été dévastés parce qu'un acharnement s'est exercé sur eux. Ce n'est pas bien de sous-entendre que ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 19/07/2023
Toutes ces enveloppes sont fongibles et peuvent être utilisées au niveau régional comme au niveau départemental. Les petites communes sont également éligibles à la DSIL et au fonds Vert. Nous allons donc beaucoup plus loin que ce que vous proposez.
Commission des affaires économiques - Intervention le 19/07/2023
Et pour les communes qui ne relèvent pas de la politique de la ville ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 19/07/2023
Monsieur de Fournas, vous n'avez pas voté l'article 1er parce que nous avons refusé d'insérer un qualificatif que vous proposiez, et vous semblez vous diriger vers un refus de l'article 2. En outre, vous cherchez à mettre les élus locaux au pied du mur en les contraignant à se constituer parties civiles : croyez bien qu'ils entendront parfaitement votre message. Madame Garrido, les maires rencontrent les chefs d'entreprise et les sensibilisent aux marchés publics. Vous êtes, tout comme moi, attachée aux fonctionnaires : les marchés publics font l'objet d'un contrôle de légalité et sont annulés s'ils ont été passés de manière irrégulière : croyez bien que ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 19/07/2023
Madame Garrido, j'ai eu la chance d'être un maire bâtisseur : ne limitez pas à six mois la période dérogatoire ! La construction d'une école ne peut commencer qu'après douze ou quatorze mois : il faut rapidement enclencher le processus de mise en concurrence, mais si une modification urbanistique ou l'ajout d'un lot complémentaire se produit au bout de huit mois, les dérogations, à vous suivre, ne pourraient plus s'appliquer ; la construction s'en trouverait ralentie, alors que notre exigence est d'aller vite et fort pour rendre les services publics à nos concitoyens, sachant que les maires tiennent évidemment compte des normes environnementales à même ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 19/07/2023
Le groupe Démocrate soutient naturellement ce texte d'urgence. Il faut aller vite car l'attente est forte. Nous avons tous en tête ces images de bâtiments dévastés, publics et privés, ces 500 communes touchées, en milieu urbain comme en milieu rural. Il faut réparer, et nous devons être à la hauteur de l'enjeu, comme les sénateurs l'ont été. Ce texte doit être voté conforme pour que nous puissions dire dès la fin de la semaine aux Français que le Parlement a su se réunir en plein été et décider d'aller vite. Le projet de loi aborde trois sujets : l'urbanisme – il ne s'agit pas, vous l'avez dit, de pénaliser les collectivités qui ont fait évoluer ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2023
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Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 11/07/2023
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Commission des affaires sociales - Intervention le 07/06/2023
Il faut encadrer – et surtout raccourcir – les délais de réunion de la commission nationale d'autorisation d'exercice.
Commission des affaires sociales - Intervention le 07/06/2023
Le rapporteur a raison : tant que les Padhue ne sont pas régularisés définitivement et qu'ils n'adhèrent pas au Conseil de l'Ordre, c'est au chef d'établissement qu'il revient d'agir. La procédure est déjà inscrite dans la loi.
Commission des affaires sociales - Intervention le 07/06/2023
Les trois ans que nous avons dû attendre avant de discuter de ces dispositions nous incitent à bien encadrer le dispositif. Peut-être conviendrait-il de réexaminer les choses d'ici à la séance, de peur de devoir attendre encore trois années supplémentaires avant d'y revenir. Tout ce qui permet de rendre la permanence des soins plus efficiente est bon à prendre.
Commission des affaires sociales - Intervention le 07/06/2023
La PAE comporte une partie écrite, ce qui répond sans doute aux attentes de M. Bazin.
Commission des affaires sociales - Intervention le 07/06/2023
Je le disais ce matin : heureusement que les Padhue sont là pour faire tourner nos hôpitaux au quotidien ! Par le biais de la procédure d'autorisation d'exercice (PAE), une validation des acquis de l'expérience qui leur est propre, 3 940 de ces médecins ont vu leurs compétences reconnues : ils pourront désormais travailler sous un régime normal et adhérer au Conseil national de l'Ordre. Il n'y aura pas d'appel d'air. Il convient de continuer à régulariser ces praticiens lorsqu'ils disposent des compétences requises, afin qu'ils puissent travailler dans tous les établissements, publics comme privés.
Commission des affaires sociales - Intervention le 07/06/2023
La LFSS 2023 prévoit l'exonération de cotisations d'assurance vieillesse pour les médecins libéraux qui cumulent emploi et retraite jusqu'à 80 000 euros. Et la loi sur les retraites favorisera le cumul emploi-retraite en permettant d'acquérir de nouveaux droits à la retraite – je le dis en passant pour ceux qui ont encore quelques doutes.
Commission des affaires sociales - Intervention le 07/06/2023
Je suis d'accord sur la nécessité d'encadrer l'intérim, mais il faut faire la même chose pour les remplacements. Les médecins mettent en général entre cinq et sept ans à s'installer, et l'âge moyen d'installation se situe entre 38 et 39 ans. Cela continuera si on ne limite pas cette dérive. Si l'on accorde cinq années pour l'intérim et cinq années pour le remplacement, cela fait tout de même beaucoup de souplesse et cela correspond en fait à la durée qui précède leur installation, en moyenne à 39 ans.
Commission des affaires sociales - Intervention le 07/06/2023
Cet amendement est similaire à celui du rapporteur qui porte sur l'intérim. Il tend, en l'occurrence, à limiter à quatre ans la durée des remplacements au cours de la carrière – à l'exception de la période qui commence avec la retraite. On peut discuter de l'opportunité de porter cette durée à cinq ans. Il s'agit d'éviter un nomadisme trop important.
Commission des affaires sociales - Intervention le 07/06/2023
Si l'on ne trouve pas de remplaçants, on ne trouve pas non plus d'intérimaires. Le problème majeur, c'est le nombre de professionnels.
Commission des affaires sociales - Intervention le 07/06/2023
Je suis prêt à démontrer à MM. Neuder, Bazin et Juvin que ces amendements auraient, en fait, pour conséquence d'accélérer la fermeture des laboratoires privés. Un autre problème les concernant est l'extrême financiarisation. La publication de décrets d'application relatifs à la radiologie et la biologie est bloquée depuis le mois de février. Nous devrons œuvrer ensemble si nous voulons préserver le maillage territorial.
Commission des affaires sociales - Intervention le 07/06/2023
M. Neuder souhaite réguler : cette évolution est salvatrice. Si l'on fixe la part de l'intérim à 20 %, cela signifie que celle de l'activité sédentaire s'élève à 80 %. Concrètement, comment est-ce possible ? C'est pourquoi la proposition d'interdire l'intérim aux jeunes diplômés est intéressante, car nous savons tous que les agences d'intérim rémunèrent trois ou quatre fois plus les professionnels.
Commission des affaires sociales - Intervention le 07/06/2023
J'ai vécu cette situation où un poste se trouvait vacant. Que s'est-il passé ? L'établissement s'est trouvé annexé à l'hôpital support du GHT et le directeur s'est retrouvé à la tête de 550 salariés alors qu'il n'était présent qu'une demi-journée par semaine ! Vous ne faites pas tourner un établissement dans ces conditions. Je peux comprendre l'objectif de l'amendement, mais précisez que la direction ne dure que le temps de la vacance.
Commission des affaires sociales - Intervention le 07/06/2023
Nous avons connu un cas de vacance à l'issue de laquelle l'intégration fut une véritable déflagration ! Que le temps de la vacance, la direction soit confiée à l'établissement support du GHT, soit, mais quand le poste est pourvu, il faut revenir à la situation antérieure. Précisez l'amendement pour que la direction ne dure que le temps de la vacance.
Commission des affaires sociales - Intervention le 07/06/2023
Votre amendement ne fait pas référence à la stratégie universitaire de l'établissement. Le débat sera utile, car il permettra de savoir quels établissements ont accompli des efforts. Par ailleurs, je rejoins Stéphanie Rist : le plan pluriannuel d'investissement est déjà connu.
Commission des affaires sociales - Intervention le 07/06/2023
Le rapport nous dira éventuellement ce que nous devons faire dans deux ans alors qu'il faut agir maintenant.
Commission des affaires sociales - Intervention le 07/06/2023
Moins de 300 euros par mois, ce n'est même pas ce que touche un stagiaire en entreprise alors que les internes font tourner les services. Monsieur le rapporteur, pour la séance, nous devons trouver une rédaction qui englobe la proposition faite à l'instant par Mme Rist, afin que nous disposions d'une base de travail pour préparer l'arsenal de mesures que les étudiants attendent.
Commission des affaires sociales - Intervention le 07/06/2023
Cet amendement n'est pas bien rédigé mais nous sommes d'accord : il est administrativement très difficile de trouver des maîtres de stage. Essayez de remplir le dossier, c'est aussi compliqué que les dossiers de la politique agricole commune ! De plus, certains maîtres de stage, avant la vidéoformation, devaient faire jusqu'à 150 kilomètres pour se rendre à la faculté. En revanche, il ne faut pas simplifier la formation. L'hospitalo-centrisme est bien réel mais dès lors qu'il faut trouver des terrains de stage décentralisés, c'est la foire d'empoigne.
Commission des affaires sociales - Intervention le 07/06/2023
Je défends l'amendement AS552. En 2001, seulement 3 500 médecins étaient en formation et nous en sommes aujourd'hui à 9 000. Reconnaissez que le numerus apertus est une avancée ! À Orléans, nous avons un CHU depuis un an et demi mais nous manquons de 150 enseignants en région Centre-Val de Loire. Il importe de disposer d'une capacité de formation correspondant aux besoins des régions, comme c'était le cas dans le cadre des internats des régions, qui ont été supprimés. L'internat national classant ne les a pas même remplacés puisque, désormais, tout le monde devient interne.
Commission des affaires sociales - Intervention le 07/06/2023
L'amendement de M. Frappé est déjà satisfait. Je l'invite à lire le contrat liant les étudiants avec les doyens de la faculté de médecine. Par ailleurs, l'adoption de l'amendement qu'il a précédemment défendu aurait entraîné la suppression de 10 000 postes de praticiens à diplôme hors Union européenne, dont 3 950 viennent d'être régularisés au titre de la validation des acquis de l'expérience. Tout le système hospitalier français se serait effondré.
Commission des affaires sociales - Intervention le 07/06/2023
Cet amendement part d'une bonne idée, mais nous ne pouvons l'adopter pour une raison simple : nous ne pouvons mettre en place des dispositifs différents sur le territoire métropolitain et dans les outre-mer. En revanche, il est tout à fait possible d'encourager l'augmentation de la formation dans certains territoires, avec des CESP à la clef.
Commission des affaires sociales - Intervention le 07/06/2023
Nous essayons de réorganiser le système de santé dans sa globalité. On ne peut pas traiter isolément la médecine libérale, les établissements privés ou les centres hospitaliers : les autres éléments de l'ensemble en subiraient inévitablement les conséquences. M. le rapporteur entrouvre la porte en voulant remettre en avant la permanence des soins. Certains médecins y participent déjà spontanément et se sont organisés en conséquence. Pour ma part, je ne suis pas du tout favorable à ce que l'organisation de cette permanence soit laissée à la main du directeur général de l'ARS. Nous en avons déjà fait l'expérience douloureuse, dans mon département, ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 07/06/2023
Monsieur Neuder, les établissements hospitaliers ne sont pas répartis dans les territoires de façon identique. Le mien est dans le même cas que le vôtre, et la moyenne d'âge y est au moins égale, voire supérieure. Il faut avoir la volonté d'organiser l'accès aux soins, ce que nous avons fait avec un certain succès. La véritable difficulté, sur laquelle j'appelle l'attention, est l'absence de service d'accès aux soins (SAS) dans certains départements. Les effecteurs de soins dépendent alors, pour leur complément de rémunération, de la régulation effectuée par le Samu. Lorsque nous aurons cette discussion dans l'hémicycle, nous devrons faire en sorte que ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 07/06/2023
La permanence des soins est essentielle, notamment pour la prise en charge de ceux qui n'ont pas de médecin traitant ainsi que de ceux qui vont aux urgences et ne le devraient pas. Je trouve notre collègue Neuder très négatif. Dans mon territoire, nous n'avons pas réquisitionné les médecins. Nous avons mis en œuvre la permanence des soins sur la base du volontariat ; 70 % des professionnels de santé y participent. Un régulateur a été désigné et le lien avec le Samu a été fait. Résultat : 891 passages aux urgences en moins en quatre mois, ce qui a soulagé l'hôpital. La permanence des soins ne peut fonctionner que si elle est assurée par tous les ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2023
Par définition, les CPTS sont destinés à dégager du temps pour le consacrer à l'activité médicale. Pas besoin d'attendre six mois un rapport sur le sujet ! Quant au fait de permettre aux médecins d'être « de réels employeurs », comme vous le dites dans votre exposé sommaire, pardon mais il me semble qu'ils sont un paquet à avoir des salariés depuis longtemps...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2023
Cet amendement est intéressant car le rapport demandé permettra de mettre en évidence le fait que les financements sont hétérogènes, selon les territoires et les objectifs fixés. Cette évaluation contribuera à la pérennisation du dispositif.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2023
C'est une belle proposition, qui offre au groupe RN une occasion pour se rattraper, puisqu'il a voté précédemment contre le développement de la profession d'IPA sur l'ensemble du territoire. Je suis heureux de relever votre intérêt pour la question, et nous vous convertirons de manière définitive lors de la séance publique.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2023
Les infirmiers peuvent apposer le caducée sous le pare-brise, comme les médecins. Par ailleurs, conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales, il revient aux communes de prévoir des modalités particulières de stationnement pour ces professions – comme des places réservées devant les cabinets infirmiers ou les maisons de santé. Mais il ne peut pas y avoir des places réservées partout pour tout le monde.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2023
L'intention est louable, mais la médecine scolaire relève des départements. Du point de vue organisationnel, il va falloir m'expliquer comment on va faire...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2023
Peut-être notre collègue Neuder a-t-il l'habitude de CPTS qui ne fonctionnent pas. Je l'invite à venir constater toute la coopération, l'engouement et l'enthousiasme qu'elles suscitent dans mon territoire. Sans CPTS, les délégations de tâches, le dispositif des IPA ne sont pas envisageables. Un médecin n'est jamais seul : il a ses correspondants, ses médecins spécialistes, ses laboratoires et ses radiologues. La CPTS permet aux professionnels de travailler ensemble d'une manière plus organisée. Avec Mon espace santé, c'est le meilleur parcours de soins qui soit. Je rappelle, de surcroît, que les CPTS sont financées par les ARS et l'assurance maladie. Quant ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2023
Je l'ai dit tout à l'heure, le groupe de travail transpartisan avait déposé deux amendements sur le sujet. L'un a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40. L'autre est aussi une demande de rapport. « Double peine » : l'expression est bien choisie. Ce n'est pas au patient, qui est en difficulté, de trouver une solution ! Il est facile de dire ça quand on se trouve comme nous dans une situation confortable qui nous permet d'accéder à un médecin traitant et à des spécialistes, mais pensons aux 6 millions de Français qui sont dépourvus de médecin traitant !
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2023
Cela fait au moins quinze ans que j'entends le même discours : « ne faisons rien, de toute façon ça ne marche pas ». À chaque PLFSS, c'est la même chanson. Pendant ce temps, le déficit se creuse... Les diverses gestions ont été calamiteuses et toutes les familles politiques ont leur part de responsabilité – je n'aurai pas la cruauté de vous rappeler les faits, mais je n'ai rien oublié. Vouloir faire quelque chose, ce n'est pas imposer une régulation générale. D'ailleurs, le rapporteur lui-même avait l'idée de réguler les spécialistes. Au sein du groupe de travail transpartisan, nous avons promu l'hypothèse d'une régulation dans les territoires ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2023
Les pharmacies assurent un précieux maillage de proximité ; leur installation est d'ailleurs réglementée. La financiarisation massive qui touche les laboratoires, la radiologie ou les pharmacies est une arme de destruction massive des services de santé de proximité. À cet égard, il est heureux que la publication de certains décrets soit bloquée depuis plusieurs mois. Ces amendements ne résolvent pas tout mais ils posent des questions dont nous devons nous saisir dans la perspective du PLFSS 2024. En effet, une fois qu'une pharmacie est fermée, on ne peut la rouvrir que si la commune compte plus de 5 000 habitants ; autrement dit, elle ne sera jamais rouverte et ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2023
La sagesse ne consiste pas nécessairement à s'aligner sur la position du Sénat. Que restera-t-il de notre capacité d'action si la sagesse s'impose à nous sur chaque texte ? Monsieur le rapporteur, quelle solution préconisez-vous pour les 850 000 patients en ALD sans médecin traitant, sachant que le nombre de professionnels de santé n'est pas extensible ? La seule solution est, à mes yeux, de déléguer des tâches afin de libérer du temps médical. Si vous en avez une autre, je suis preneur. Je n'oublie pas que le Président de la République a pris l'engagement, à Vendôme, de trouver une solution avant la fin de l'année. Expliquez-moi. Une IPA est très bien ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2023
Cet amendement, que nous sommes nombreux à avoir déposé, s'inscrit dans le travail au long cours mené au sein de notre assemblée afin d'encourager l'accès direct aux professionnels de santé. Dès lors que l'offre de soins n'est pas suffisante pour satisfaire la demande, il faut continuer à développer l'accès direct aux IPA. Telle était l'ambition de la rapporteure générale en inscrivant, dans sa proposition de loi, une expérimentation sur l'ensemble du territoire. Las, à l'issue de la commission mixte paritaire avec les sénateurs, seuls six départements devaient y participer. Le protocole de coopération, établi avec les médecins, répond à l'exigence de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2023
Je ne voterai pas ces amendements, d'autant plus que je ne comprends pas le raisonnement de M. Mournet. Lui qui se disait opposé aux technostructures, à la sur-administration, à l'excès de complexité, veut soumettre l'autorisation d'installation des médecins à l'ARS, à la CPAM et au Conseil de l'Ordre ! Je suis d'accord pour que, au cas par cas, on essaie d'orienter les installations mais je ne veux pas que l'on généralise la régulation ! C'est l'échec assuré.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2023
Il s'agit par l'amendement AS547 d'imposer à ces soignants qui quittent leur lieu d'exercice un préavis de six mois, sauf dans les cas de force majeure prévus par décret. Si le soignant n'annonce son départ qu'au dernier moment, il laisse désemparés plusieurs centaines de patients. Après tout, la gestion prévisionnelle des compétences est une pratique courante dans toutes les entreprises.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2023
Pour vous rassurer, sachez que l'aide financière n'est accordée que si la CPAM, en lien avec l'ARS, notifie l'installation.
