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Intervention en hémicycle le 18/03/2024 : Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole

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Philippe Dunoyer

L'objectif est de lever une ambiguïté susceptible de naître à la lecture de l'article 17, qui précise les obligations applicables au titre du régime de compensation et de réduction de carbone pour les vols internationaux. Il n'est pas impossible que ce dispositif s'applique aussi, dans la rédaction actuelle, aux vols entre la Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et la Polynésie française alors que ce sont, comme vous le savez, des PTOM, des pays et territoires d'outre-mer. J'ajoute que la Nouvelle-Calédonie a déjà mis en place une taxe carbone sur l'ensemble de ses vols au départ de l'aérodrome de Nouvelle-Calédonie, mais son statut comme celui de la ...

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Intervention en hémicycle le 18/03/2024 : Report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la nouvelle-calédonie

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Philippe Dunoyer, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Philippe Dunoyer Pour conclure, madame la présidente, je veux remercier l'ensemble des collègues pour ce vote, mais aussi tous ceux qui sont intervenus, de leur intérêt pour le texte, ainsi que Mme l'administratrice qui m'a accompagné très efficacement. Je vous donne rendez-vous pour de nouveaux échanges sur le sujet, qui devront nous permettre de parvenir à un accord.

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Intervention en hémicycle le 18/03/2024 : Report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la nouvelle-calédonie

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Philippe Dunoyer, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Philippe Dunoyer Vous avez raison, ma chère collègue, de citer l'avis du Conseil d'État publié le 7 décembre dernier, qui précise en effet qu'il n'y aurait pas d'obstacle constitutionnel ou conventionnel à reporter de douze à dix-huit mois la date des prochaines élections provinciales. Il n'en fait cependant pas une recommandation : il en fait une faculté. Sur ce fondement, le Gouvernement a fait un choix, nous le savons, en fixant la date limite au 15 décembre 2024, ce qui permettrait d'organiser les élections – mais nous attendons tous qu'un consensus se fasse jour et mette fin, par un accord global, aux discussions sur le sujet. L'objectif de votre amendement est ...

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Intervention en hémicycle le 18/03/2024 : Report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la nouvelle-calédonie

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Philippe Dunoyer, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Philippe Dunoyer L'amendement tend à introduire la faculté – et pas l'obligation – de reporter, « dans un délai suffisant », la date des élections provinciales. Or on ne peut pas écrire les choses ainsi, et ce pour deux raisons. D'abord, la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, en matière de report des élections provinciales, veut, entre autres choses, que l'exercice de ce droit de suffrage réponde à une périodicité raisonnable, ce qui implique qu'une date précise soit fixée. Chacun sait que la perspective – non contraignante – d'un « délai suffisant » serait censurée par le Conseil constitutionnel. Ensuite, une telle rédaction ne réglerait pas le ...

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Intervention en hémicycle le 18/03/2024 : Report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la nouvelle-calédonie

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Philippe Dunoyer, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Philippe Dunoyer Ces amendements de suppression sont les mêmes que ceux qui avaient été déposés en commission. Ils sont importants, aussi prendrai-je le temps de donner les arguments qui doivent nous conduire à les rejeter ; il n'y a pas de hiérarchie entre eux. Le premier est que le Congrès de la Nouvelle-Calédonie a voté pour le report des élections à trente-huit voix contre cinquante-quatre. Surtout, ce vote est représentatif des deux sensibilités, puisque l'un des deux principaux partis indépendantistes était favorable au report ; l'autre parti a donné un avis défavorable, tout en disant qu'il le comprenait. Le sujet du corps électoral est dans toutes les têtes, ...

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Intervention en hémicycle le 18/03/2024 : Report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la nouvelle-calédonie

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Philippe Dunoyer, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Philippe Dunoyer Monsieur Minot, je vous remercie d'avoir rappelé, à juste titre, les propos tenus en commission par notre collègue Mansour Kamardine. Sur les bancs de cette assemblée, bien sûr, chacun défend ses convictions, mais M. Kamardine a appelé l'ensemble des responsables que nous sommes à éviter, autant que possible, de faire du dossier de la Nouvelle-Calédonie un sujet d'opposition national. Lorsque cela se produit, des problèmes émergent en Nouvelle-Calédonie – l'histoire nous l'a déjà montré à deux reprises, sous des majorités très différentes. Je crois que nous souhaitons tous le contraire, à savoir des discussions, un consensus et un nouvel accord qui ...

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Intervention en hémicycle le 18/03/2024 : Report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la nouvelle-calédonie

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Philippe Dunoyer, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Philippe Dunoyer Même si les tonalités de vos interventions ont été diverses, mes chers collègues, je vous remercie, comme je l'ai fait en commission, d'avoir compris collectivement que la démarche essentielle, qui fait la singularité du processus à l'œuvre en Nouvelle-Calédonie, est bel et bien la recherche et la construction d'un accord. Nous sommes engagés depuis deux ans dans une telle démarche, dans le cadre de travaux lancés par M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer, que je remercie. Ces travaux connaissent depuis quelques mois des difficultés, voire des obstacles, ce qui peut donner le sentiment que nous sommes dans une démarche « forcée » ou « brutale ...

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Intervention en hémicycle le 18/03/2024 : Report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la nouvelle-calédonie

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Philippe Dunoyer, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Philippe Dunoyer La nécessaire ouverture du corps électoral provincial nous appelle donc à conjuguer l'exigence démocratique et la perspective politique que la France a tracée en créant cette citoyenneté, celle de fonder une communauté de destin entre les natifs du pays et les femmes et les hommes investis durablement en Nouvelle-Calédonie. Le second motif du report de la date des élections provinciales, c'est la nécessité de donner un peu de temps au temps, pour que les partenaires des accords – l'État, les indépendantistes et les non-indépendantistes – puissent construire un consensus sur un projet d'avenir partagé, susceptible de rassembler les Calédoniens dans leur ...

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Intervention en hémicycle le 18/03/2024 : Report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la nouvelle-calédonie

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Philippe Dunoyer, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Philippe Dunoyer Par les accords de Matignon-Oudinot des 26 juin et 20 août 1988, et par l'accord de Nouméa du 5 mai 1998, la Nouvelle-Calédonie s'est engagée dans un processus unique, négocié et constitutionnalisé ensuite, de décolonisation et d'émancipation au sein de la République française. En trente-cinq ans, nous avons parcouru un chemin immense en direction du rééquilibrage, de l'exercice partagé des responsabilités institutionnelles, de la pleine reconnaissance de l'identité kanak et de la légitimité des autres communautés, de la création d'une citoyenneté calédonienne, de l'insertion du territoire dans son environnement régional, du transfert progressif des ...

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Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire

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Philippe Dunoyer

Il vise à poursuivre le travail entrepris en commission afin d'assurer l'applicabilité de cette excellente proposition de loi en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna. La commission ayant introduit une nouvelle disposition relative à la liberté de la presse, il nous faut assurer son égale application dans ces trois territoires.

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Intervention en hémicycle le 31/01/2024 : Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière

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Philippe Dunoyer

Il s'agit simplement, mais c'est très important, de rendre applicables les dispositions du présent texte en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, en remplaçant, à l'article 711-1 du code pénal et au premier alinéa de l'article 804 du code de procédure pénale, la référence à la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 par une référence à la présente loi. Si nous ne procédions pas à cette modification, les avancées que comporte la proposition de loi ne pourraient pas être appliquées en Nouvelle-Calédonie notamment. Or, je le rappelle, le taux des homicides routiers y est quatre fois ...

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Intervention en hémicycle le 13/11/2023 : Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques

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Philippe Dunoyer

Je souhaite verser à nos débats un témoignage ultramarin. Originaire de Nouvelle-Calédonie, j'aimerais rapporter un fait qui contredit le bruit de fond, souvent désagréable, de la maltraitance des territoires d'outre-mer. Il y a neuf ans, en 2014, le Muséum national d'histoire naturelle a procédé à la restitution des crânes de guerriers kanaks, parmi lesquels celui d'Ataï, qui avait mené l'insurrection de 1878. Cette demande avait été formulée, non pas par la collectivité de Nouvelle-Calédonie, mais par des descendants de ces guerriers et des représentants de la communauté kanake. Je tenais à intervenir car je crois, comme le rapporteur, que ces ...

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Intervention en hémicycle le 08/06/2023 : Renforcement du principe de la continuité territoriale en outre-mer

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Philippe Dunoyer

Si j'ai souhaité intervenir de nouveau, c'est parce que cet article a trait à un problème récurrent, fort bien exposé par le rapporteur : la difficulté d'adapter le mécanisme de continuité territoriale à l'évolution ou plutôt à la révolution du prix des billets d'avion. Je ne résiste d'ailleurs pas au plaisir de vous apprendre que pour venir en Nouvelle-Calédonie, comme je vous y incite tous, il vous faudra débourser la modique somme de 2 400 euros – ce qui est très loin du montant de l'aide à la continuité territoriale (ACT) ; en conséquence, le nombre des bénéficiaires néo-calédoniens de cette aide a été divisé par dix. En combinant un ...

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Intervention en hémicycle le 08/06/2023 : Renforcement du principe de la continuité territoriale en outre-mer

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Philippe Dunoyer

Avec la correction apportée par l'amendement n° 65 rectifié, l'article 1er ne nous pose plus de difficulté.

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Intervention en hémicycle le 08/06/2023 : Renforcement du principe de la continuité territoriale en outre-mer

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Philippe Dunoyer

Il restait à résoudre la situation de la Nouvelle-Calédonie. Je remercie M. le rapporteur et M. le ministre délégué d'avoir corrigé cet oubli grâce à l'amendement n° 65 rectifié. Si de nouvelles aides sont nécessaires, et si leur suivi est important, il faut éviter à tout prix de créer des distorsions entre nos territoires, même si leurs situations varient. Tous doivent être traités de la même manière.

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Intervention en hémicycle le 08/06/2023 : Renforcement du principe de la continuité territoriale en outre-mer

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Philippe Dunoyer

Comme l'a indiqué M. Valence, les députés du groupe Renaissance soutiennent la présente proposition de loi. L'article 1er est important, car il établit les prémisses de travaux dont nous attendons beaucoup – rappelons que les conclusions du comité interministériel des outre-mer seront connues en juillet. De manière générale, les dispositifs de continuité doivent être revus, actualisés et adaptés à la réalité des territoires ultramarins. Dans sa version initiale, la proposition de loi de M. Serva contenait une surprise plutôt désagréable pour deux territoires, la Nouvelle-Calédonie – dont je suis un représentant – et Saint-Martin : ils étaient ...

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Intervention en hémicycle le 10/01/2023 : Mesures de soutien face à l'augmentation des couts de l'énergie

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Philippe Dunoyer

Le bouclier tarifaire de l'électricité occupe une place importante parmi les mesures que le Gouvernement a prises en faveur des ménages, et qui ont contenu l'inflation à un niveau moins élevé que dans le reste de l'Europe. Tous les ménages français en bénéficient, à deux exceptions importantes : la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française en sont exclues. Elles sont les seuls territoires ultramarins à ne pas profiter de la péréquation tarifaire nationale. En Nouvelle-Calédonie, les tarifs publics de l'électricité étaient déjà près de deux fois supérieurs aux tarifs nationaux il y a un an. Ils ont été revalorisés de 8 % en 2022, et une ...

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Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023

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Philippe Dunoyer

Mon propos portera sur deux points. Le premier est l'indemnité temporaire de retraite (ITR), qui vient abonder les retraites prises par les fonctionnaires d'État dans certains territoires ultramarins. Depuis 2008, une loi a décidé l'extinction de l'ITR. Je n'ai cessé, lors de mon premier mandat, notamment dans un rapport rédigé en 2021 avec deux collègues, de dénoncer cette disparition. Celle-ci aurait pour conséquence de diminuer le taux de remplacement – le niveau des retraites comparé aux anciens traitements –, qui est de 40 % et qui est inférieur de dix points à la moyenne nationale. Or, comme certains collègues l'ont rappelé, le coût de la vie dans ...

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Intervention en hémicycle le 17/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023

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Philippe Dunoyer

En 2017, notre assemblée a adopté deux dispositifs destinés à renforcer le mécanisme de prescription acquisitive afin de résorber les désordres fonciers constatés en Corse et dans les départements d'outre-mer. Rappelons que les personnes devenant propriétaires d'un immeuble par prescription acquisitive peuvent faire reconnaître leur possession par un acte de notoriété acquisitive exonéré de droits d'enregistrement et de taxes de publicité foncière. Or, à Mayotte, elles demeurent soumises aux frais d'inscription au livre foncier du département. Nous proposons par cet amendement, dont M. Metzdorf est le premier signataire, de supprimer lesdits frais, qui ...

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Intervention en hémicycle le 13/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023

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Philippe Dunoyer

En effet, l'engagement a été pris de revoir ensemble l'intégralité des dispositifs de défiscalisation outre-mer en 2023. Compte tenu de la perfectibilité rédactionnelle de ces amendements, je vais les retirer.

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Intervention en hémicycle le 13/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023

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Philippe Dunoyer

Ils ont pour ambition de montrer que le dispositif Pinel, s'il fonctionne en métropole et dans les départements et régions d'outre-mer (Drom), n'est pas efficace dans les collectivités du Pacifique. Outre leur statut d'autonomie fiscale, ces dernières se trouvent, du fait de leur éloignement et – pour certaines d'entre elles – de l'incertitude entourant leur évolution institutionnelle, dans une situation qui ne sécurise pas les investisseurs. Nous avons suffisamment de recul pour savoir que dans ces territoires, le dispositif Pinel ne produit pas d'effets incitatifs à l'acquisition et à la construction de logements. Les deux amendements, qui fixent deux taux ...

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Intervention en hémicycle le 13/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023

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Philippe Dunoyer

La défiscalisation existe depuis 1986 et elle a été prolongée régulièrement. Il n'y a donc aucune indignité dans cet accompagnement régulier depuis plus d'une trentaine d'années : l'État investit des sommes importantes dans les territoires, afin de nous aider, mes chers collègues originaires ou non de ces territoires, à accompagner ces économies. Nos différents amendements soulignent les hiatus entre certains mécanismes et la nécessité d'alignements. À l'instar de certains collègues, je retiens l'annonce d'une revue globale du régime de défiscalisation en 2023. Nous l'appelons de nos vœux car il est en effet nécessaire de voir ce qui fonctionne et ce ...

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Intervention en hémicycle le 13/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023

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Philippe Dunoyer

Il pointe encore une fois une petite bizarrerie – et peut-être ferons-nous une revue d'effectifs de toutes ces bizarreries. Les organismes de logements sociaux, lorsqu'ils entreprennent des travaux de réhabilitation des logements qui sont les leurs, sont limités ou capés à un montant de 50 000 euros, comme l'a rappelé notre collègue. Mais on le sait maintenant, puisqu'on dispose d'au moins trois ans de recul, en Polynésie et en Nouvelle-Calédonie, sur le sujet : dans nos territoires, le coût des travaux est très largement supérieur à la moyenne constatée dans l'Hexagone, et cela oblige les organismes de logements sociaux à amener jusqu'à 45 % de fonds ...

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Intervention en hémicycle le 13/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023

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Philippe Dunoyer

Monsieur le ministre délégué, vous avez raison, la défiscalisation outre-mer avait bien entraîné la création d'une bulle spéculative dans nos collectivités. Le prix généré par les porteurs de projet était alors bien supérieur au prix constaté par le producteur. Ce n'est plus le cas aujourd'hui et la démarche engagée, d'ici à 2023, nous permettra d'examiner l'intérêt de la défiscalisation dans différents secteurs, en particulier dans celui des énergies renouvelables. Nous devons accompagner nos collectivités dans le développement de ces énergies. Je le répète, aujourd'hui, les Polynésiens et les Calédoniens – un peu moins de 1 % de la ...

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Intervention en hémicycle le 13/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023

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Philippe Dunoyer

Monsieur le rapporteur général, vous avez commis une petite erreur, mais elle n'est pas grave. Permettez-moi en effet de vous rappeler que la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie disposent de l'autonomie en matière fiscale. Nous n'avons donc pas de TVA, mais un impôt sur la consommation spécifique.

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Intervention en hémicycle le 13/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023

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Philippe Dunoyer

Il souligne une petite bizarrerie du dispositif de défiscalisation outre-mer. Depuis 2010, la production d'énergie renouvelable à partir de l'énergie solaire est exclue du mécanisme de soutien à l'investissement productif. Cette exclusion était motivée par le fait que le mécanisme de la contribution au service public d'électricité (CSPE) permet de soutenir le prix de rachat de l'électricité renouvelable. Le tarif réglementé bénéficie à tous les Français de métropole et d'outre-mer – sauf à ceux de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française ! Les Calédoniens et les Polynésiens achètent leur électricité près du double du prix du ...

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Intervention en hémicycle le 13/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023

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Philippe Dunoyer

Je remercie M. le ministre et M. le rapporteur général pour leur engagement concernant les travaux qui viennent d'être annoncés, qui sont très importants et très attendus dans nos territoires. En attendant d'examiner les prochains amendements prévoyant l'extension du dispositif qui devait prendre fin en 2023, je vais retirer ceux que je viens de défendre.

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Intervention en hémicycle le 13/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023

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Philippe Dunoyer

Avec votre autorisation, je défendrai également l'amendement n° 1317 dont je suis cosignataire. Ces trois amendements visent à appeler la vigilance du Gouvernement sur la fin programmée du mécanisme de défiscalisation en outre-mer prévu par le code général des impôts avec des dates, pour certaines, très proches : 2023 pour les réhabilitations de logements et 2025 pour l'investissement productif et le logement social. Nous avons déjà un peu abordé le sujet hier soir. Je ne doute pas que personne ici ne songe à mettre un terme à ce mécanisme, mais le fait est que cette échéance proche pose des problèmes aux porteurs de projet. Le délai d'instruction ...

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Intervention en hémicycle le 03/08/2022 : Extension de dispositions statutaires à la fonction publique des communes de polynésie française

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Philippe Dunoyer

Venant à la suite de nos collègues, je me bornerai à un propos en deux points. Tout d'abord, je souhaiterais revenir sur l'histoire à la fois brève et dense du texte qui nous réunit : nous sommes chargés de corriger une ordonnance de 2005, car cela fait maintenant dix-sept ans que les fonctionnaires communaux de la Polynésie française disposent d'un statut. Depuis 2011, les détenteurs du pouvoir n'avaient pas pu, ou su, adapter à celui-ci les évolutions du statut correspondant en métropole, ce qui – pour les agents comme pour leurs employeurs – aurait rendu plus attractive cette fonction publique particulière, où 4 500 personnes réparties entre ...

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Intervention en hémicycle le 27/07/2022 : Extension de dispositions statutaires à la fonction publique des communes de polynésie française

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Philippe Dunoyer

Trois fonctions publiques coexistent en Polynésie française : celle de l'État, la territoriale, enfin, la plus récente, celle des communes, instaurée par l'ordonnance du 4 janvier 2005. C'est à celle-ci que s'intéresse l'ordonnance du 8 décembre 2021 que le Gouvernement nous propose de ratifier. Alors qu'il ne comportait qu'un seul article initialement, le Sénat a enrichi le projet de loi que nous avons à examiner de vingt articles supplémentaires. Ceux-ci modifient en profondeur le statut des fonctionnaires élaboré en 2005. Je salue, comme les précédents orateurs, l'action des sénateurs ainsi que le travail parlementaire que nous avons conduit en ...

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Intervention en hémicycle le 26/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022

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Philippe Dunoyer

Les réponses du ministre et du rapporteur général me laissent un peu sur ma faim. Je vais maintenir mon amendement car je préférerais que la prise en considération de nos territoires soit inscrite dans le dur de la loi.

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Intervention en hémicycle le 26/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022

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Philippe Dunoyer

Avec cet amendement, j'en reviens à la situation particulière de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, les deux seules collectivités ultramarines de la République à ne pas bénéficier du produit de la contribution au service public de l'énergie (CSPE). Sur nos territoires, les frais de production et de distribution de l'électricité sont très élevés, en raison de leur isolement, de la petite taille du marché et de la lourdeur des frais d'approche. Afin de sauvegarder le pouvoir d'achat des ménages, l'État a quasiment généralisé les tarifs appliqués dans l'Hexagone, en compensant la perte de revenus qui en résulte pour les opérateurs en ...

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Intervention en hémicycle le 22/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022

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Philippe Dunoyer

Oui ; je vous remercie, monsieur le rapporteur général, pour le travail annoncé dans le secteur.

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Intervention en hémicycle le 22/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022

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Philippe Dunoyer

L'amendement n° 812 concerne la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, qui sont les deux seules collectivités de la République où la péréquation nationale des tarifs de l'électricité ne s'applique pas – ce qui est normal, compte tenu de leur organisation institutionnelle propre et de la répartition des compétences. Pour ces deux territoires, je propose de revenir sur la décision prise en 2010 d'exclure du champ de la défiscalisation la production d'électricité à partir de centrales photovoltaïques. Cette décision était justifiée par le fait que la CSPE – la contribution au service public d'électricité – permettait déjà des tarifs de ...

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