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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Cet amendement vise à actualiser le cadre de référence pour l'applicabilité des dispositions du code de la sécurité intérieure à la Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à la Nouvelle-Calédonie. Il s'agit, pour l'heure, de la loi du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement : les nouvelles dispositions de la proposition de loi n'y seraient donc pas applicables.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/03/2024
Philippe Dunoyer L'amendement CL6 tend à reporter les élections provinciales sans fixer de date ; or, selon la jurisprudence déjà ancienne du Conseil constitutionnel, il est absolument nécessaire de donner aux électeurs la possibilité d'exercer leur droit de suffrage selon une périodicité raisonnable. Il faut donc trouver une date, car un report sec, sans date, outre qu'il tomberait sous le coup de cette jurisprudence, ne permettrait pas non plus d'avancer dans la résolution du problème global que vous évoquez. L'amendement CL8, plus précis, répond à la demande exprimée par les sénateurs lors de l'examen du projet de loi organique et propose la date la plus lointaine ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/03/2024
Philippe Dunoyer Avis défavorable. Si nous ne reportons pas les élections prévues en mai 2024, il est très probable que le décret de convocation des électeurs sera annulé en raison de la composition du corps électoral. Dans un contexte où les discussions n'ont pas encore abouti – et c'est un euphémisme –, quelle que soit la date que l'on retiendra pour les élections, elle fera l'objet de contestations. J'appelle votre attention sur le fait que le Congrès de la Nouvelle-Calédonie a donné un avis favorable au report des élections, avec une majorité de 38 voix sur 54. L'Union calédonienne, parti indépendantiste, s'y est déclarée favorable, tout en indiquant qu'elle ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/03/2024
Philippe Dunoyer Je remercie tout d'abord Mansour Kamardine pour sa sagesse : même si chacun est libre de ses opinions, il est absolument nécessaire de tout faire pour éviter que la Nouvelle-Calédonie devienne un enjeu de politique nationale. Lorsque cela a été le cas, que ce soit sous une majorité de gauche ou de droite, cela s'est toujours mal passé en Nouvelle-Calédonie. C'est d'autant plus important que ce projet de loi organique traite de la question déterminante du corps électoral, qui est, depuis l'origine, au cœur des revendications indépendantistes. Jusqu'au début de 2023, il était inenvisageable d'aborder ce sujet dans la mesure où aucun parti indépendantiste ne ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/03/2024
Philippe Dunoyer Le présent projet de loi organique a pour objet le report des prochaines élections provinciales de la Nouvelle-Calédonie. Ces élections permettent de désigner, au scrutin de liste, les soixante-seize membres des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, et, par là même, les cinquante-quatre membres du Congrès qui en émanent directement. Précisons que le Congrès élit, à la proportionnelle, les membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et dispose du pouvoir d'adopter, dans ses domaines de compétences, des « lois du pays » à caractère législatif. Ces institutions sont au cœur de la vie politique calédonienne. En l'état du droit, ces ...
Délégation aux outre-mer - Intervention le 18/10/2023
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Délégation aux outre-mer - Intervention le 18/10/2023
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Délégation aux droits des enfants - Intervention le 04/10/2023
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Délégation aux outre-mer - Intervention le 27/09/2023
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Délégation aux outre-mer - Intervention le 27/09/2023
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Délégation aux droits des enfants - Intervention le 14/06/2023
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Délégation aux droits des enfants - Intervention le 29/03/2023
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Délégation aux droits des enfants - Intervention le 29/03/2023
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Délégation aux droits des enfants - Intervention le 29/03/2023
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Délégation aux droits des enfants - Intervention le 15/03/2023
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Délégation aux droits des enfants - Intervention le 14/12/2022
Merci, monsieur le garde des sceaux, pour votre soutien à notre délégation, nouveauté à laquelle nous croyons beaucoup. La délégation a choisi comme sujet, pour la première mission d'information qu'elle a créée, l'évaluation des violences faites aux mineurs outre-mer. Étant moi-même député de Nouvelle-Calédonie, c'est à cette question que je limiterai mon intervention. Malheureusement, dans les outre-mer, singulièrement en Nouvelle-Calédonie, les taux des violences intrafamiliales atteignent des records. Le lien entre les violences intrafamiliales et les violences sur mineurs paraît évident, mais nous essaierons de l'établir. Dans les territoires ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/10/2022
Monsieur le rapporteur, les moyens dédiés à la sécurité en Nouvelle-Calédonie ont été considérablement renforcés depuis cinq ans, qu'il s'agisse de la police, de la gendarmerie ou des forces militaires navales. Cela s'est vu dans la lutte contre l'insécurité routière et les violences intrafamiliales et, plus généralement, dans l'ordre public. Ce n'est jamais assez, évidemment, mais, s'il ne faut pas mentir, il ne faut pas non plus oublier de relever ce qui a été construit. Au passage, le parallèle à peine voilé qui a été dressé tout à l'heure entre les précédentes fonctions de monsieur le ministre délégué et les attentats de novembre 2015 est ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2022
Le consensus a été difficile à trouver localement ; on n'en retrouve pas toujours l'expression dans l'ordonnance ou les modifications apportées par le Sénat. À cet égard, la présence de nos collègues polynésiens est essentielle. La demande originelle est bien de permettre le recrutement, dans le cadre de la promotion interne et après examen professionnel, des fonctionnaires dans la catégorie « application ». C'est ce que prévoit déjà l'article 44 de l'ordonnance. Le Sénat a commis une erreur d'analyse puisqu'il est allé au-delà de cette demande et a rendu possible le recrutement direct, en externe, dans toutes les catégories. Je vous propose que nous ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2022
Ce projet de loi ratifie une ordonnance du 8 décembre 2021 qui étend et adapte à la fonction publique des communes de la Polynésie française des dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Il s'agit, comme M. le rapporteur l'a dit, d'une nouvelle fonction publique : les fonctionnaires communaux de Polynésie ne disposent d'un statut que depuis 2005. Entre-temps, de nombreux événements se sont produits, au niveau local mais aussi, plus généralement, sur le plan juridique, et le Gouvernement a considéré, à juste titre, qu'il fallait actualiser le droit en vigueur. Nous examinons ce texte dans un triple contexte. Depuis 2011, le droit ...
