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Intervention en hémicycle le 03/04/2024 : Conditions d'accueil des enfants placés à l'aide sociale à l'enfance
En matière de protection de l'enfance, on ne peut pas, j'en suis convaincue, continuer à opposer l'État et les départements. Nous avons, au contraire, besoin de les faire travailler ensemble, car un enfant est un tout qui ne peut pas se diviser pas en fonction des compétences de l'un et des autres. Au demeurant, certaines politiques définies au niveau national rencontrent également des difficultés ; la recentralisation n'est donc pas forcément la solution. En matière de prise en charge, certains des dispositifs prévus dans la loi – le tiers digne de confiance, que vous avez évoqué brièvement, ou l'accueil durable bénévole – ne sont pas déployés alors ...
Intervention en hémicycle le 03/04/2024 : Conditions d'accueil des enfants placés à l'aide sociale à l'enfance
Vous avez tous connu un parcours au sein des structures de protection de l'enfance. Puisque nous réfléchissons aux moyens d'améliorer les conditions d'accueil, je voudrais évoquer les professionnels qui exercent dans ces établissements. Il y a vingt ans, l'accompagnement quotidien des enfants était le plus souvent assuré par des éducateurs spécialisés, mais ces derniers interviennent désormais comme coordinateurs de parcours, ce qui signifie qu'ils ont perdu leur proximité avec l'enfant. Je rappelle qu'un enfant peut changer trois, quatre, cinq ou six fois de coordinateur de parcours au cours de son périple à l'ASE. Or c'est le coordinateur de parcours qui ...
Intervention en hémicycle le 03/04/2024 : Conditions d'accueil des enfants placés à l'aide sociale à l'enfance
Je vous remercie de vos témoignages. J'avoue que l'intervention de mon collègue m'a horrifiée : un mineur, qu'il soit étranger ou français, est un mineur. Vous avez raison, madame Metro, de rappeler que ce ne sont pas les mineurs étrangers qui coûtent le plus d'argent : ce sont souvent eux qui sont placés dans des hôtels à 15 euros la journée, dont une grande partie est remboursée par l'État. Il faut arrêter de prétendre que les problèmes de la protection de l'enfance sont dus aux MNA.
Intervention en hémicycle le 03/04/2024 : Défaillances de l'aide sociale à l'enfance
Elle a répondu !
Intervention en hémicycle le 03/04/2024 : Défaillances de l'aide sociale à l'enfance
C'est parfois trop facile de dire qu'il y a un problème de moyens. En matière de dépenses de fonctionnement, il y a aussi des choix.
Intervention en hémicycle le 03/04/2024 : Défaillances de l'aide sociale à l'enfance
Je vous remercie de me laisser poser ma question, chers collègues. Je me réjouis que le Parlement se saisisse de ce sujet, parce qu'en 2019, j'étais bien seule à m'en préoccuper. La situation va enfin évoluer, espérons-le. Je tiens à rappeler que la délégation aux droits des enfants mène des travaux depuis plusieurs mois ; elle présentera bientôt des propositions. Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur deux sujets. Depuis une dizaine d'années, le nombre de placements a augmenté de plus de 20 %. Comment enrayer cette augmentation des mises sous protection, et comment agir en prévention ? L'avocat obligatoire peut-il être une solution ? Nous ...
Intervention en hémicycle le 03/04/2024 : Défaillances de l'aide sociale à l'enfance
Je vous prie également d'excuser mon retard : avec la délégation aux droits des enfants, nous étions en train d'auditionner des éducateurs et des assistants familiaux. Depuis quatre mois, nous travaillons sur la protection de l'enfance, et nous nous apprêtons à rendre nos conclusions. Nous nous rendons compte que les enfants pris en charge par la protection de l'enfance sont de plus en plus « cassés ». Le placement intervient de plus en plus tard parce que les familles en difficulté craignent de contacter les services sociaux par peur du placement. Pour mieux accompagner les familles, ne serait-il pas intéressant de réfléchir à une séparation du travail ...
Intervention en hémicycle le 12/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
Ce n'est pas l'expert qui décide, mais l'Autorité !
Intervention en hémicycle le 12/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
Vous savez ce qu'est un SMR ? Ça ne s'installe pas dans un jardin !
Intervention en hémicycle le 18/01/2024 : Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
Perrine Goulet d'avoir travaillé avec moi pour améliorer ce texte et d'avoir écouté mes propositions. Ce texte a pour moi une résonance particulière, personnelle. Je te remercie de l'avoir amené devant cet hémicycle.
Intervention en hémicycle le 18/01/2024 : Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
Perrine Goulet Si vous me le permettez, madame la présidente, je profite de ce dernier amendement pour remercier mes collègues du groupe MODEM de m'avoir permis de travailler sur ce beau texte en faveur du droit des femmes. Je remercie Mme Jegou, administratrice de la commission des lois, qui m'a merveilleusement accompagnée dans ce travail, d'avoir mis ses compétences à mon service. Je tiens aussi à saluer le garde des sceaux et ses équipes pour l'accompagnement dont nous avons bénéficié, ainsi que les services de Bercy. Surtout, je remercie le garde des sceaux d'avoir engagé la procédure d'examen accélérée, qui devrait permettre à ce texte d'aboutir très rapidement. ...
Intervention en hémicycle le 18/01/2024 : Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
Perrine Goulet Il est favorable.
Intervention en hémicycle le 18/01/2024 : Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
Perrine Goulet Pour ce qui est de la possibilité, en l'absence d'héritier, d'orienter les fonds vers des associations de lutte contre les violences faites aux femmes, je vous propose, plutôt que de demander un rapport sur cette question, d'y travailler en vue de l'adoption du prochain projet de loi de finances (PLF). Vous comptez dans vos rangs le président de la commission des finances, au sein de laquelle nous siégeons également. Il me semble que la rédaction d'un rapport constituerait une perte de temps et qu'il serait plus efficace, si c'est possible, de créer ce dispositif avant l'examen du prochain PLF. Je demande donc le retrait de l'amendement, étant entendu que nous ...
Intervention en hémicycle le 18/01/2024 : Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
Perrine Goulet S'agissant du rapport en tant que tel, il me semble que l'article 1er , tel que nous l'avons modifié, répond à la première partie de votre demande, relative à la reconnaissance de la notion d'indignité successorale.
Intervention en hémicycle le 18/01/2024 : Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
Perrine Goulet Je l'ai indiqué à l'instant à M. Gouffier Valente : si je me suis moi aussi étonnée initialement du dispositif proposé par les services de Bercy, j'estime, après l'avoir étudié de plus près, qu'il constitue une avancée intéressante. S'il venait à s'appliquer, il ne s'agira plus de savoir si la personne concernée possède un patrimoine suffisant pour régler la dette ou si on doit exclure de son patrimoine les biens qu'elle possédait avant le mariage ou qu'elle a reçus par donation : si cette personne est innocente de la fraude, elle ne sera plus du tout tenue de s'acquitter de la dette. En cela, le dispositif proposé me semble donc plus intéressant que dans ...
Intervention en hémicycle le 18/01/2024 : Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
Perrine Goulet Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, la personne qui fait une demande de décharge de responsabilité solidaire voit sa demande examinée à l'aune de plusieurs critères : elle doit d'abord être divorcée ou séparée de corps ; elle doit ensuite être en règle avec le fisc depuis sa séparation ; enfin, sa situation est évaluée sur le fondement de sa capacité de remboursement de la dette sur trois ans. Vous proposez de faire passer cette durée à deux ans ou à un an, et la question mérite d'être posée. Toutefois, le dispositif que nous venons de voter, qui permet d'exonérer totalement de remboursement le conjoint qui serait reconnu comme étranger à la ...
Intervention en hémicycle le 18/01/2024 : Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
Perrine Goulet Oui !
Intervention en hémicycle le 18/01/2024 : Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
Perrine Goulet Il vise à modifier la rédaction de l'article 2 en tenant compte des suggestions faites la semaine dernière en commission des lois : il précise que c'est bien l'ex-conjoint qui a le statut de tiers, et il supprime l'obligation d'avoir demandé le statut de tiers avant de pouvoir demander une décharge de responsabilité solidaire. L'administration fiscale aura donc plus de liberté pour étudier les cas en question, l'éligibilité aux deux dispositifs pouvant être concomitante. Cela permettra de ne pas faire perdurer une situation délicate pour la personne qui pourrait avoir à rembourser la fraude de son ex-conjoint. Cet amendement de précision est le fruit des ...
Intervention en hémicycle le 18/01/2024 : Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
Perrine Goulet En outre, disposer d'un tel inventaire est intéressant de manière générale, et pas uniquement dans la situation qui nous occupe. Même s'il n'y a pas eu de mort violente, dresser un inventaire au moment du décès du premier conjoint facilitera la liquidation de la succession lors du décès du deuxième conjoint, en particulier dans les familles recomposées, qui sont de plus en plus nombreuses, lorsque chacun des deux conjoints a eu des enfants d'un premier lit. Le dispositif est perfectible, mais je pense qu'il peut contribuer à sécuriser l'ensemble des successions. Dans tous les cas, c'est bien le conjoint survivant qui devra payer le notaire.
Intervention en hémicycle le 18/01/2024 : Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
Perrine Goulet À mon sens, c'est le conjoint survivant, bien entendu, qui devrait payer l'inventaire.
Intervention en hémicycle le 18/01/2024 : Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
Perrine Goulet En effet, madame la présidente.
Intervention en hémicycle le 18/01/2024 : Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
Perrine Goulet Il vise à garantir le caractère opérationnel du dispositif créé à l'article 1er . En effet, dans le cadre d'une communauté universelle, il n'existe pas à proprement parler d'opération de liquidation du régime matrimonial – nous venons d'évoquer cette question en travaillant, avec le garde des sceaux, à la réécriture de l'article 1er . Si on ne sait pas ce que possédait la personne au moment de son décès, il n'est pas possible, en cas de déchéance d'avantage matrimonial, de procéder à une restitution de ses biens et revenus. Nous proposons donc de procéder à un inventaire des biens au moment du décès de l'un des deux époux, même s'il n'y a pas de ...
Intervention en hémicycle le 18/01/2024 : Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
Perrine Goulet Je laisse M. Ott le défendre.
Intervention en hémicycle le 18/01/2024 : Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
Perrine Goulet Il s'agit de répondre à un élément qui a été relevé lors des auditions : l'impossibilité de revenir sur l'apport de biens à une communauté, même après l'assassinat d'un conjoint par l'autre conjoint. Par exemple, lors d'un mariage, madame apporte un appartement qui lui est propre au régime de communauté universelle avec don au dernier survivant. Si jamais monsieur tue madame et est condamné, il gardera quand même le bien, bien que celui-ci ait été acquis avant le mariage : il en bénéficiera malgré les mesures que nous prenons. Cet amendement propose donc que toute clause d'une convention matrimoniale prévoyant l'apport d'un bien à la communauté soit ...
Intervention en hémicycle le 18/01/2024 : Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
Perrine Goulet Vous avez entièrement raison, monsieur le garde des sceaux. Vous n'avez pas déposé de sous-amendement en ce sens et nous n'allons pas le faire maintenant, mais cette précision importante devra être ajoutée dans le cadre de la navette parlementaire.
Intervention en hémicycle le 18/01/2024 : Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
Perrine Goulet Plusieurs amendements sont prévus afin de permettre à la justice d'obliger l'époux à restituer les avantages matrimoniaux dont il aurait pu bénéficier entre le moment où la victime est décédée et celui où il est condamné, notamment en demandant un état des lieux.
Intervention en hémicycle le 18/01/2024 : Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
Perrine Goulet Ces amendements, qui nous ont été suggérés par Mme Yadan, créent un dispositif autonome. Pour répondre à M. Léaument, c'est précisément pour sécuriser celui-ci que nous attendons la condamnation.
Intervention en hémicycle le 18/01/2024 : Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
Perrine Goulet Je laisse M. Ott le défendre.
Intervention en hémicycle le 18/01/2024 : Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
Perrine Goulet Comme l'ont dit mes collègues, cette modification avait été suggérée par M. Iordanoff dans le cadre de notre travail de coconstruction. Elle vise à faire de la déchéance d'avantage matrimonial un dispositif autonome, pour éviter de la faire reposer sur les articles existants du code civil. Avis favorable.
Intervention en hémicycle le 18/01/2024 : Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
Perrine Goulet Je laisse M. Ott le défendre.
Intervention en hémicycle le 18/01/2024 : Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
Perrine Goulet C'est évidemment un cavalier législatif !
Intervention en hémicycle le 18/01/2024 : Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
Perrine Goulet Je vous remercie, chers collègues, de votre soutien majoritaire. Monsieur Molac, vous vous êtes demandé pourquoi nous nous sommes concentrés sur le cas de l'homicide. La raison est tout simplement que, si la personne concernée a échappé à la tentative d'homicide, elle peut demander le divorce, lequel entraîne la déchéance de tous les avantages matrimoniaux. Chers collègues des groupes RN et LFI, il est vraiment dommage que, sur un texte de cette nature, vous fassiez de la politique en vous livrant au hors-sujet. Vous affirmez que le texte ne va pas assez loin. Or j'ai réussi à travailler avec M. Iordanoff, qui m'a fait des propositions. J'ai aussi amélioré le ...
Intervention en hémicycle le 18/01/2024 : Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
Perrine Goulet Fort heureusement, elle constitue plutôt une exception, puisque des mécanismes existent pour faire face à ce type de situation en cas de donation ou de succession : l'ingratitude et l'indignité successorale. Cependant, s'agissant des avantages matrimoniaux, il n'existe aucun équivalent de ces deux mécanismes ; l'article 1er vise à y remédier. Le dispositif prévu concerne les cas où le conjoint victime est décédé – lorsque celui-ci est encore vivant, le code civil prévoit déjà que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du régime matrimonial. À l'origine, l'article 1er tendait à modifier le code civil ...
Intervention en hémicycle le 18/01/2024 : Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
Perrine Goulet ainsi que pour la qualité des échanges que nous avons eus au cours des travaux préparatoires. Cette proposition de loi comporte trois articles visant à mieux protéger les conjoints lorsqu'une séparation survient au sein du couple. Le premier article concerne le sort des avantages matrimoniaux lorsqu'un époux a commis une infraction vis-à-vis de l'autre. Aujourd'hui, si un époux tue son conjoint ou sa conjointe, rien ne change s'agissant des avantages qu'il peut retirer du contrat de mariage conclu avec la personne défunte. Une telle situation est anormale du point de vue du droit comme de la morale.
Intervention en hémicycle le 18/01/2024 : Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
Perrine Goulet Avant tout, je vous présente mes meilleurs vœux pour cette nouvelle année. Je remercie Hubert Ott pour sa persévérance à inscrire à l'ordre du jour de notre niche parlementaire ce texte destiné à combler une lacune de notre droit ,
Intervention en hémicycle le 18/01/2024 : Favoriser l'accès de tous au logement
Perrine Goulet Cette attaque est inadmissible ! Elle n'est pas de votre niveau !
Intervention en hémicycle le 30/11/2023 : Réouverture des accueils physiques dans les services publics
Je ne vous insulte pas, moi, madame !
Intervention en hémicycle le 30/11/2023 : Réouverture des accueils physiques dans les services publics
Ça suffit !
Intervention en hémicycle le 30/11/2023 : Encadrement des marges des industries agroalimentaires
Merci le RN !
Intervention en hémicycle le 28/11/2023 : Discussion d'une proposition de loi
C'est bon, on a déjà des propositions !
Intervention en hémicycle le 28/11/2023 : Discussion d'une proposition de loi
…construisons ensemble un texte contenant les avancées dont tout le secteur a besoin, parce que là est l'urgence ! Vous l'avez compris : le groupe Démocrate votera contre cette proposition de création d'une commission d'enquête qui ne servirait à rien !
Intervention en hémicycle le 28/11/2023 : Discussion d'une proposition de loi
Pour ce qui est des derniers alinéas, les principales recommandations de la mission flash de la délégation aux droits des enfants portant sur les crèches y répondent amplement. Ce dont nous avons besoin, ce sont des actions concrètes basées sur les recommandations de la mission flash afin d'améliorer la qualité de l'accueil des jeunes enfants dans nos crèches. Enfin, comme vous le savez, mes chers collègues, la ligne du groupe Démocrate sur les commissions d'enquête est claire : celles-ci doivent être limitées au droit de tirage annuel. Dès lors, plutôt que de perdre du temps dans la constitution d'une commission d'enquête qui ne nous apprendra rien de plus ...
Intervention en hémicycle le 28/11/2023 : Discussion d'une proposition de loi
Cette mission d'information dite flash a par ailleurs préconisé plusieurs mesures cruciales telles que l'interdiction pure et simple des formations au certificat d'aptitude professionnelle « petite enfance » en ligne ou encore la nécessité de revoir le décret Morano, qui a diminué les exigences en termes d'effectif moyen annuel des professionnels chargés de l'encadrement des enfants. Je reprends également la recommandation de calculer le taux d'encadrement au niveau des sections et des groupes d'enfants et non au niveau global de l'établissement, afin de gagner en attractivité par l'amélioration des conditions de travail, notamment matérielles. Notre groupe ...
Intervention en hémicycle le 28/11/2023 : Discussion d'une proposition de loi
La création d'une commission d'enquête ne ferait que retarder les actions qui pourraient être mises en pratique, à savoir nous concentrer plus tôt sur les recommandations émises par le rapport d'information de la délégation aux droits des enfants, recommandations qui ont été formulées dans l'unique intérêt des enfants et que vous-même, monsieur Martinet, avez reconnues intéressantes. Ce rapport apporte également des éléments que vous n'évoquez même pas : je pense à la prise en compte des avancées des neurosciences dans le domaine de l'accueil du jeune enfant, grâce auxquelles les besoins spécifiques des enfants en bas âge sont mieux compris et qu'il ...
Intervention en hémicycle le 28/11/2023 : Discussion d'une proposition de loi
Nous devons aujourd'hui nous prononcer sur l'opportunité de la création d'une commission d'enquête sur le modèle économique des crèches et la qualité de l'accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements. Si un tel projet semble louable, il apparaît que, malgré un titre alléchant, le contenu n'y est pas et, qui plus est, que cette demande arrive à contretemps. Permettez-moi tout d'abord de vous rappeler que, depuis un an, l'Assemblée nationale dispose d'une délégation aux droits des enfants qui s'est saisie de plusieurs questions, notamment celle qui nous intéresse aujourd'hui. En effet, nous avons mené un cycle d'auditions en début d'année sur ...
Intervention en hémicycle le 20/11/2023 : Discussion des articles
J'attends les réponses à mes questions.
Intervention en hémicycle le 20/11/2023 : Discussion des articles
Par ailleurs, madame la rapporteure, pourriez-vous m'indiquer le numéro de l'amendement que vous évoquiez ?
Intervention en hémicycle le 20/11/2023 : Discussion des articles
J'aurai une première question : les médecins coordonnateurs disposeront-ils de davantage de temps pour accomplir leurs tâches liées à la prescription ? Si des financements supplémentaires ne leur sont pas dédiés, c'est soit la coordination soit la prescription qui en pâtira, or il faut que ces deux fonctions puissent être pleinement remplies. La vigilance s'impose, madame la ministre, sinon cela ne pourra pas fonctionner.
Intervention en hémicycle le 20/11/2023 : Discussion des articles
Cet amendement vise à faire en sorte qu'il y ait un médecin prescripteur dans chaque Ehpad. Le médecin coordonnateur, aujourd'hui en poste, ne peut prescrire qu'en cas d'urgence. Or de plus en plus de résidents n'ont plus de médecin traitant, ou ce dernier ne se déplace pas. Des représentants d'établissements de mon département, avec lesquels j'ai discuté, pensent qu'un médecin prescripteur compléterait le médecin coordonnateur. L'avantage serait une meilleure prise en charge individuelle des patients puisque, en l'absence de médecin traitant, ils auront tout de même le traitement qu'il leur faut. Autre effet bénéfique : on pourrait dès lors proposer au ...
